Décisions | Chambre de surveillance

Appel (C/22430/2020) formé le 11 mars 2021 par Monsieur A______, ______ Genève, comparant par Me Claude ABERLE, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile.

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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier
du 6 septembre 2021 à :

- Monsieur A______
c/o Me Claude ABERLE, avocat
Route de Malagnou 32, 1208 Genève.

- Madame B______
Chemin ______, ______ [GE].

- Monsieur C______
Chemin ______, ______ [GE].

- Monsieur D______
Chemin ______, ______ [VD].

- JUSTICE DE PAIX.

L'exécuteur testamentaire a qualité pour agir ou défendre en son propre nom et pour son propre compte dans toute procédure concernant sa propre désignation (DAS/55/2019 consid. 1.1; DAS/117/2018 consid. 1.2; schuler-buche, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur d'office et le liquidateur officiel, étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 103).

1.2 En l'espèce, l'appelant dispose de la qualité pour contester la décision de la Justice de paix lui refusant la délivrance du certificat d'exécuteur testamentaire. Par ailleurs, la succession comprenant notamment un bien immobilier, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte.

Déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l'autorité compétente pour en connaître, l'appel est recevable (art. 120 al. 2 LOJ).

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).

2. L'appelant reproche au Juge de paix de ne pas lui avoir délivré le certificat d'exécuteur testamentaire. Il conclut au constat de la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation.

2.1.1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils (art. 517 al. 1 CC). Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation (art. 517 al. 1 et 2 CO).

L'attestation d'exécuteur testamentaire n'a qu'un caractère déclaratoire et sert uniquement de preuve quant à la désignation de l'exécuteur testamentaire et de l'acceptation par celui-ci de ses fonctions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.4; 5A_644/2015 du 24 novembre 2015 consid. 1.3).

2.1.2 Pour interpréter un testament, le juge doit partir de son texte, qui seul exprime valablement la volonté manifestée du disposant. Si celui-ci est clair, il n'a pas à recourir à d'autres éléments d'interprétation. En revanche, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans un autre, le juge doit interpréter les termes dont le testateur s'est servi en tenant compte de la logique interne du testament, voire de circonstances extrinsèques lorsque celles-ci permettent d'éclairer la volonté exprimée dans le texte; il peut également se référer à l'expérience générale de la vie et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 131 III 106 consid. 1.1; 124 III 414 consid 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2015 du 24 novembre 2015, consid. 3.3.1).

2.1.3 La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de règles de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1; arrêts 5A_667/2018 consid. 4.2).

2.2 En l'espèce, la défunte a désigné A______, notaire, en qualité d'exécuteur testamentaire. Ce dernier, qui a remis ses minutes à son successeur en continuant néanmoins à exercer en qualité de notaire honoraire, a déclaré accepter cette mission. La clause successorale apparaît claire en ce qu'elle exprime la volonté de la défunte de voir l'appelant chargé de l'exécution de ses dernières volontés. Elle ne contient en outre pas de clause de substitution en faveur d'un successeur notaire qui aurait pu faire naître un doute quant à la personne que le défunt entendait désigner postérieurement à la cessation d'activité du premier notaire désigné. Aucune contestation n'a enfin été émise par les héritiers quant à la désignation de l'appelant comme exécuteur testamentaire. Il n'y a, dans ces circonstances, pas place à l'interprétation. C'est en conséquence à tort que le juge de paix a procédé à l'interprétation de la clause testamentaire en considérant, par ailleurs de manière restrictive et contraire au principe favor testamenti, que la désignation de l'exécuteur testamentaire n'était plus valable en raison de la remise par l'appelant de ses minutes à son successeur.

La décision attaquée sera en conséquence annulée et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il délivre à l'appelant le certificat d'exécuteur testamentaire sollicité.

L'appelant sera en revanche débouté de ses conclusions tendant à la constatation de la nullité de la décision entreprise, dans la mesure où cette dernière ne présente pas de vice d'une gravité justifiant une telle sanction.

3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. et, au vu de l'issue du litige, ils seront laissés entièrement à la charge de l'Etat de Genève. L'avance de frais de même montant fournie par l'appelant lui sera restituée.

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