Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

Monsieur A______
et
Monsieur B______
et
C______
et
D______ SA
représentés par Me Adrien Ramelet, avocat recourants

contre

CONSEIL D’ÉTAT intimé

1) 1.1. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Les arrêtés du Conseil d’État peuvent également faire l’objet d’un contrôle abstrait par la chambre constitutionnelle, pour autant qu’ils contiennent des règles de droit (ACST/2/2022 du 14 mars 2022 consid. 3b ; ACST/30/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b).

1.2. Le recours est formellement dirigé, indépendamment d’un cas d’application, contre l’arrêté du 19 octobre 2022 qui fixe le salaire minimum légal pour 2023, à savoir un acte édicté par le Conseil d’État contenant des règles de droit, comme l’a déjà admis la chambre de céans dans une cause similaire (ACST/30/2021 précité consid. 1b). Il a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication dudit arrêté dans la FAO du 21 octobre 2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et satisfait également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 à 3 LPA.

2) 2.1. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué (ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a).

2.1.1. Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2).

2.1.2. Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en son nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. De même, sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité lui est reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir à titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/10/2023 du 6 mars 2023 consid. 2.1.2). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses membres ou pour une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_499/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2).

2.2. En l’espèce, les personnes physiques recourantes exercent une activité lucrative dans le domaine agricole, pour l’un en tant que maraîcher et pour l’autre en tant que viticulteur, et emploient des ouvriers agricoles, tout comme la société. Tous trois sont donc directement concernés par le montant du salaire minimum dans le domaine agricole fixé par le Conseil d’État dans l’arrêté litigieux pour l’année 2023. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue. Il en va de même de l’association recourante, qui a pour but statutaire de sauvegarder les intérêts de ses membres, dont la majorité sont des agriculteurs établis dans le canton et qui auraient qualité pour recourir à titre individuel.

Le recours est donc recevable.

3) Le recours concerne l’indexation du salaire minimum dérogatoire du secteur de l’agriculture pour l’année 2023 prévu par l’art. 1 al. 2 de l’arrêté, dont les recourants contestent le principe, sans en critiquer, en tant que tel, le montant ou le calcul.

4) À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/4/2023 du 16 février 2023 consid. 3 et les références citées).

5) Les recourants soutiennent que l’art. 1 al. 2 de l’arrêté litigieux serait contraire au principe de la légalité, sous l’angle de la séparation des pouvoirs, car l’art. 39K LIRT permettrait au Conseil d’État de procéder à la seule indexation du salaire minimum ordinaire, à l’exclusion du salaire minimum dérogatoire.

5.1. Le principe de la légalité s’applique de façon générale à l’activité de l’État régi par le droit (art. 5 al. 1 Cst.). En droit constitutionnel genevois, le principe de la légalité se trouve ancré, dès les premières dispositions de la Cst-GE, par l’affirmation que les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs (art. 2 al. 2 Cst-GE) et par l’exigence que l’activité publique se fonde sur le droit (art. 9 al. 2 Cst-GE).

5.2. Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 3.2.1). Les règlements d’exécution doivent dès lors se limiter à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 5.2).

5.2.1. À Genève, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue les lois et est chargé de leur exécution et d’adopter à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE).

5.2.2. Le Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, soit des normes secondaires, sans qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire. Lesdites normes secondaires peuvent établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour que le Conseil d’État puisse édicter des normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de délégation législative l’y habilite (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 précité consid. 8b), pour autant que la constitution cantonale ne l’interdise pas dans le domaine considéré et que la délégation figure dans une loi au sens formel, se limite à une matière déterminée et indique le contenu essentiel de la réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 précité consid. 8b).

5.3. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). Le juge ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1).

5.4. En l’espèce, l’art. 39K LIRT a trait au montant du salaire minimum, qu’il fixe, à son al. 1, à CHF 23.- de l’heure, sauf, notamment, dans le secteur de l’agriculture, dans lequel le Conseil d’État peut, sur proposition du CSME, déroger à ce montant, dans le respect de l’art. 1 al. 4 LIRT (art. 39K al. 2 LIRT). L’art. 39K al. 1 et 2 LIRT prévoit ainsi deux types de salaires minimaux dont les montants diffèrent : l’un, ordinaire, valant de manière générale, et l’autre, dérogatoire, valant pour les secteurs énumérés, la fonction spécifique du salaire minimum, qui est de combattre la pauvreté, favoriser l’intégration sociale et contribuer au respect de la dignité humaine (art. 1 al. 4 LIRT), devant être respectée dans les deux cas. Dans ce cadre, le salaire minimum dérogatoire a été fixé par le Conseil d’État le 28 octobre 2020 à un montant inférieur à celui prévu par l’art. 39K al. 1 LIRT, soit CHF 17.- de l’heure dès le 1^er janvier 2021, à savoir un niveau relativement bas, en considération des problèmes rencontrés dans le secteur de l’agriculture, notamment en raison du nombre plus important d’heures de travail pratiquées et des faibles revenus qu’une telle activité générait. Comme l’a relevé la chambre de céans (ACST/30/2021 précité consid. 10b), il s’agissait de concilier l’objectif d’un salaire décent avec la volonté de ne pas mettre en péril le domaine de l’agriculture.

À la suite des alinéas consacrés au montant du salaire minimum (art. 39K al. 1 et 2 LIRT), l’art. 39K al. 3 LIRT traite de l’indexation dudit salaire, en prévoyant que, chaque année, il est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation (ci-après : IPC), en l’occurrence genevois (art. 56F du règlement d’application de la LIRT du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01), du mois d’août par rapport à l’indice en vigueur au 1^er janvier 2018 (1^ère phrase) et que le salaire minimum prévu à l’art. 39K al. 1 LIRT n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’IPC (2^ème phrase). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’on ne saurait comprendre de cette disposition qu’elle ne s’appliquerait qu’au seul salaire minimum ordinaire selon l’art. 39K al. 1 LIRT. En effet, si la 2^ème phrase – qui n’autorise une indexation qu’à la hausse (ACST/16/2021 du 22 avril 2021 consid. 7) – pourrait limiter son application à l’art. 39K al. 1 LIRT, tel n’est pas le cas de la 1^ère phrase de l’art. 39K al. 3 LIRT, qui ne contient pas une telle restriction. L’on ne saurait ainsi interpréter l’art. 39K al. 3, 1^ère phrase LIRT comme se référant à la seule indexation du salaire minimum ordinaire. Au contraire, il doit se comprendre comme prévoyant l’indexation du salaire minimum, qu’il soit ordinaire ou dérogatoire. C’est d’ailleurs ce que précise l’art. 56F al. 4 RIRT en chargeant le Conseil d’État de publier chaque année au mois d’octobre un arrêté relatif au salaire minimum cantonal applicable dès le 1^er janvier de l’année suivante aux différents secteurs économiques, y compris celui visé à l’art. 39K al. 2 LIRT.

Soutenir que seul le salaire minimum ordinaire devrait être indexé annuellement à l’IPC genevois irait ainsi non seulement à l’encontre de la lettre de l’art. 39K al. 3 LIRT, mais également à l’encontre du sens et du but de la réglementation relative au salaire minimum, qui vise, dans tous les secteurs, à accorder des conditions de vie décentes aux travailleurs. Cet objectif ne pourrait être atteint en l’absence d’indexation des salaires au renchérissement des biens et services, qui concerne tous les domaines, sous peine de faire baisser les salaires réels. Il sera en outre rappelé que la chambre de céans a précisé que le salaire minimum de CHF 23.- de l’heure se situait déjà en-dessous des deux tiers du salaire médian à Genève, à savoir en-dessous du niveau de bas salaire généralement admis, et que son indexation lui permettait de réaliser le but qu’il sous-tendait, soit lutter contre la pauvreté et la précarité des travailleurs (ACST/16/2021 précité consid. 7b). Il ne saurait en être autrement du salaire minimum dérogatoire de l’art. 39K al. 2 LIRT, dont le montant est sensiblement inférieur à celui du salaire minimum ordinaire.

Il en découle que le Conseil d’État, en adoptant l’art. 1 al. 2 de l’arrêté et en adaptant le salaire minimum dérogatoire du secteur de l’agriculture à l’IPC genevois pour 2023 n’a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs, dès lors que ladite indexation découle de l’art. 39K al. 3 LIRT ainsi que de l’art. 56F al. 4 RIRT qui le concrétise. Le grief sera par conséquent écarté.

6) Selon les recourants, l’art. 1 al. 2 de l’arrêté serait contraire aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

6.1.1. Un arrêté de portée générale viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable, injustifié, se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les références citées).

6.1.2. Le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2022 du 16 février 2023 consid. 7.1).

6.2.1. En l’espèce, les recourants soutiennent qu’un traitement spécifique devait être réservé au secteur de l’agriculture, au vu de ses particularités.

Ils perdent toutefois de vue que tel a déjà été le cas, s’agissant du montant du salaire minimum applicable à ce secteur, sensiblement inférieur au salaire minimum ordinaire selon l’art. 39K al. 1 LIRT. Une absence d’indexation dans le secteur de l’agriculture serait non seulement contraire aux objectifs sous-tendus par l’institution du salaire minimum et rappelé à l’art. 1 al. 4 LIRT, auquel renvoie l’art. 39K al. 2 LIRT, mais creuserait encore plus l’écart entre le salaire minimum ordinaire et le salaire minimum dérogatoire. Dans ce cadre, le fait de procéder à une indexation permet d’éviter une diminution du salaire minimum, ce qui est conforme au but visé par les art. 39I ss LIRT. À cela s’ajoute que le montant permettant de vivre décemment dans le canton ne diffère pas d’un secteur économique à l’autre, si bien que, pour ce motif également, un traitement identique de l’indexation, dont le montant n’est du reste pas contesté et qui repose sur l’application de la méthode de calcul de l’art. 39K al. 3 LIRT, n’est pas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement.

6.2.2. Les recourants prétendent que l’indexation du salaire minimum dérogatoire ne permettrait pas d’atteindre sa cible, puisqu’il concernerait les seuls travailleurs saisonniers, qui ne séjourneraient à Genève que quelques semaines, voire mois par année, et ne seraient pas éligibles à l’aide sociale.

Cette spécificité relative au secteur agricole a, parmi d’autres, déjà été prise en compte dans la fixation du salaire minimum dérogatoire, comme l’a relevé la chambre de céans (ACST/30/2021 précité consid. 12). En outre, en arguant que les travailleurs agricoles n’accompliraient pas habituellement leur travail dans le canton, les recourants critiquent en réalité l’application du salaire minimum au secteur agricole, ce qu’ils ne sont pas habilités à faire dans le cadre du présent recours. En effet, en soumettant ledit secteur au salaire minimum, l’art. 39K al. 2 LIRT admet que les travailleurs concernés accomplissent habituellement leur travail dans le canton (art. 39I LIRT), à savoir de manière exclusive, prépondérante ou régulière (art. 56D RIRT), et qu’à ce titre leur salaire est indexé selon l’IPC, comme précédemment relevé. Le fait que le salaire perçu à Genève soit supérieur à celui de leur pays d’origine, comme allégué, ne change rien à l’application du salaire minimum à ce domaine, comme à d’autres.

Le fait que de futures modifications du CTT-Agri puissent conduire à conférer des avantages aux travailleurs agricoles n’est pas pertinent dans le cadre du présent recours dirigé contre l’arrêté et est donc exorbitant au litige. En cas de modification du CTT-Agri par la CRCT, soit à Genève, l’autorité compétente pour édicter un tel contrat-type du 29 avril 1999 (art. 1 al. 1 let. c de la loi concernant la CRCT – LCRCT - J 1 15), une consultation auprès des associations professionnelles et sociétés publique intéressées a lieu, ainsi qu’une publication permettant la présentation d’observations (art. 20 al. 3 et 4 du règlement d’application de la LCRCT du 7 juillet 1999 - RCRCT - J 1 15.01). L’association recourante peut dès lors faire valoir son point de vue dans ce cadre, le cas échéant contester par-devant le Tribunal fédéral la modification adoptée (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2019 du 6 mai 2019 consid. 1.1 non publié de l’ATF 145 III 286).

Si le montant de l’indexation à l’IPC pour l’année 2023 est certes important et que le coût de la main d’œuvre peut se cumuler à d’autres facteurs d’augmentation des coûts comme ceux mentionnés par les recourants, il n’en demeure pas moins que le renchérissement est susceptible de toucher tous les domaines et secteurs, y compris le cas échéant les produits et biens vendus par les recourants, et pas seulement les salaires des ouvriers agricoles. De plus, comme précédemment indiqué, le montant de l’indexation découle mathématiquement de l’IPC, selon la méthode de calcul de l’art. 39K al. 3 LIRT, sur lequel l’autorité intimée n’a aucune prise. Par ailleurs, se référant à l’ATF 145 III 286, la chambre de céans a également déjà relevé le rôle central joué par les commissions tripartites, soit à Genève le CSME, en raison de leur connaissance du marché et de leur composition (ACST/30/2021 précité consid. 10c et les références citées), si bien que le grief des recourants selon lequel ledit conseil ne serait pas au fait des problèmes ayant cours dans le domaine agricole tombe également à faux.

7) Enfin, les recourants se prévalent d’une violation de la liberté économique. Dans ce cadre, ils ne contestent toutefois pas l’arrêté litigieux, mais l’art. 39K LIRT, dont la chambre de céans a déjà admis la conformité à la liberté économique (ACST/16/2021 précité consid. 7). Elle a en particulier considéré que l’indexation à l’IPC du salaire minimum ne constituait pas une mesure de politique économique, puisque ladite indexation n’entrait pas en tant que telle dans le calcul pour établir ce salaire minimum, lequel demeurait, même indexé, toujours suffisamment proche du revenu minimal d’assistance. L’indexation du salaire minimum ne conduisait pas non plus à une accumulation de majorations, puisqu’elle n’avait pas lieu en l’absence d’augmentation de l’IPC et resterait inchangée jusqu'à ce que l’IPC dépasse à nouveau le niveau ayant conduit à la précédente indexation. L’on ne pouvait ainsi y déceler aucune mesure de politique économique, ce qui n’était du reste pas l’intention poursuivie par les initiants, dont le but était, par l’instauration d’un salaire minimum, de lutter contre la pauvreté à Genève et d’enrayer le phénomène des travailleurs pauvres. La liberté économique prise dans sa dimension individuelle était certes restreinte par l’obligation de verser aux travailleurs à bas revenu accomplissant leur activité dans le canton un salaire horaire minimum de CHF 23.-, indexé chaque année en cas d’augmentation de l’IPC. Introduit dans la LIRT, ladite mesure reposait sur une base légale formelle, poursuivait des objectifs de politique sociale, soit un but d’intérêt public admissible, et respectait également le principe de la proportionnalité. Il n’en va pas différemment dans le cadre de la présente cause, si bien que le grief doit également être écarté.

Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté.

8) Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'500.-, qui comprend la décision sur effet suspensif, sera mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera accordée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté conjointement le 21 novembre 2022 par Messieurs A______ et B______ ainsi que par C______ et D______ SA contre l’arrêté du Conseil d’État du 19 octobre 2022 relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2023, publié dans la FAO du 21 octobre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Messieurs A______ et B______ ainsi que de C______ et D______ SA, pris solidairement ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Adrien Ramelet, avocat des recourants, ainsi qu’au Conseil d’État.

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.