Décisions | Chambre Constitutionnelle

1)1. Le 18 mars 2021, Monsieur A______, ressortissant suisse exerçant ses droits politiques à Genève, a déposé auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) une « demande provisionnelle d’office » contre l’admission de la liste « PDC – PBD, Le Centre » présentant la candidature de Madame C______ au second tour de l’élection complémentaire, concluant à la prise de plusieurs mesures provisionnelles et à l’annulation de cette candidature, voire à celle du scrutin.

1)1. Selon l'art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente.

1.2. La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le président de la Cour de justice ou le vice-président en charge de la Cour de droit public et deux juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang (art. 15A al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice [RCJ - E 2 05.47]).

En l'espèce, la composition de la délégation, formée du vice-président en charge de la Cour de droit public et de deux juges de la chambre constitutionnelle, selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées.

1.3. Selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

1.4. En l'espèce, la demande de récusation a été présentée le 24 juin 2021, soit deux jours après le prononcé de la décision finale dans la cause. En effet, la décision d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais a été rendue le 22 juin 2021.

Dès lors, toute contestation de l'impartialité d'un magistrat ne pouvait plus à ce stade s'effectuer que par le biais d'un recours au Tribunal fédéral, ce qui est du reste la raison pour laquelle la chambre constitutionnelle a transmis le courrier du requérant du 24 juin 2021 au Tribunal fédéral comme potentiellement constitutif d'un recours.

Il n'est ainsi pas possible à la délégation de céans d'entrer en matière sur la demande de récusation, si bien que celle-ci sera déclarée irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA.

Considérer la demande en cause comme une demande en révision n'apparaît pas possible, dans la mesure où elle a été envoyée avant la réception de la décision du 22 juin 2021. Même en l'admettant, transmettre la cause à la chambre constitutionnelle comme objet de sa compétence constituerait un inutile détour et serait contraire au principe de l'économie de procédure, dans la mesure où la décision dont la révision serait demandée pour violation des règles sur la récusation (art. 80 let. e LPA) n'était pas définitive (art. 80 in initio LPA) le 24 juin 2021, et que le justiciable a expressément exclu avoir voulu interjeter recours auprès du Tribunal fédéral.

1.5. Il sera exceptionnellement renoncé à la perception d'un émolument (art. 87 al. 1 LPA), et vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA Délégation des Juges de la Cour de justice

en matière de récusation

statuant sur requête en récusation :

déclare les requêtes formées par Monsieur A______ les 24 juin et 15 juillet 2021 irrecevables;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à Monsieur B______, ainsi que, pour information, au Conseil d'État.

Siégeant : M. Verniory, Président, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges.

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.