Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

Madame A______

contre

CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR DE JUSTICE

et

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

8) Par arrêt du 12 avril 2021 (ACST/14/2021), rendu dans la cause n° A/935/2021, la chambre constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Mme A______ et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-.

La chambre constitutionnelle n’était pas compétente pour statuer, dès lors que les droits politiques de Mme A______ n’étaient pas en jeu, que l’acte attaqué, qui ne pouvait être que la décision du TdP du 24 janvier 2021, n’était pas susceptible d’un contrôle abstrait des normes et que la procédure ne laissait entrevoir aucun conflit de compétence entre autorités. Le recours ne pouvait au demeurant pas être transmis, puisqu’aucune juridiction administrative n’était compétente pour connaître du litige, étant précisé que Mme A______ n’avait aucun intérêt à recourir même en matière pénale, dans la mesure où le TdP lui avait donné gain de cause sur le renvoi au SdC dans la décision du 24 janvier 2021.

9) Par décision du 15 avril 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d’assistance juridique formée par Mme A______ pour la cause n° A/935/2021.

10) Par acte posté le 7 juin 2021, Mme A______ a formé devant la chambre constitutionnelle une demande de révision contre l’arrêt du 12 avril 2021 (ACST/14/2021) rendu dans la cause n° A/935/2021, au motif que ledit arrêt avait été rendu avant qu’elle n'ait eu « l’opportunité de faire recours [contre] la demande d’aide juridictionnel ». Elle ajoutait « mon imprimante ne marche pas, j’envoie cette lettre pour sauver le délai ».

11) Aucun autre document n’étant parvenu à la chambre constitutionnelle ultérieurement, la cause a été gardée à juger.

c. La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b et les références citées).

d. Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est déclarée irrecevable (ACST/24/2021 du 27 mai 2021 consid. 1d).

2) En l’espèce, la demanderesse se limite à solliciter la révision de l’arrêt ACST/14/2021, sans invoquer aucun motif de révision, son acte du 7 juin 2021, qu’elle n’a pas ultérieurement complété, ne contenant pas non plus de conclusions.

L’intéressée s’est ainsi contentée d’indiquer que l’arrêt dont elle demandait la révision avait été rendu avant qu’il ne soit statué sur le sort de sa demande d’assistance juridique, ce qui pourrait, tout au plus, constituer un motif de révision au sens des let. b et c de l’art. 80 LPA.

Tel n’est toutefois pas le cas. L’on ne voit en particulier pas en quoi la décision en matière d’assistance juridique aurait constitué un fait ou un moyen de preuve nouveau et important qu’elle ne pouvait pas connaître ou invoquer dans la procédure précédente, ce qu’elle n’allègue du reste pas. L’on ne saurait pas davantage y voir un fait invoqué et établi par pièce, qui n’aurait pas été pris en compte, par inadvertance, par la chambre de céans, dès lors que le refus ou l’octroi de l’assistance juridique était sans incidence sur l’issue du litige, en l’absence de toute compétence de la chambre constitutionnelle pour connaître de son recours dans la cause n° A/935/2021. En particulier, cet élément n’aurait pas conduit à une décision différente de celle qui a été prise, puisque la compétence de la chambre de céans, d’attribution, est limitée aux domaines prévus par les art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et 130B de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05.

Au vu de ce qui précède, il ne sera pas entré en matière sur la demande de révision de la demanderesse, qui sera par conséquent déclarée irrecevable, sans que l’ouverture d’une instruction à ce sujet soit nécessaire (art. 72 LPA).

3) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

déclare irrecevable la demande en révision du 7 juin 2021 formée par Madame  A______ contre l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 12 avril 2021 (ACST/14/2021) dans la cause n° A/935/2021 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’au service des contraventions.

Siégeant : M. Verniory, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme McGregor, M. Knupfer, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.