Décisions | Chambre des baux et loyers

A. Par ordonnance du 18 décembre 2023, le Tribunal des baux et loyers a autorisé les parties à apporter la preuve des faits qu'elles alléguaient qui étaient contestés (ch. 1 du dispositif), réservé à chacune des parties la possibilité d'apporter la contre-preuve (ch. 2) et admis divers moyens de preuve pour B______, A______ et C______ (ch. 3) et pour SOCIETE IMMOBILIERE D______ (ch. 4).

B. a. Par acte expédié le 29 décembre 2023 à la Cour de justice, B______, A______ et C______ ont formé recours contre cette ordonnance. Ils ont conclu à son annulation et à ce que soit ordonnée la jonction des causes C/1______/2022 et C/14139/2023.

b. Dans sa réponse du 15 janvier 2024, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a conclu au déboutement des recourants de leurs conclusions et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 15 février 2024 par la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure:

a. Les 21 août 1978 et 1^er juillet 1993, SOCIETE IMMOBILIERE D______, bailleresse, et feu F______, locataire, ont conclu deux contrats de bail portant sur des locaux (arcades) sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis no. ______, rue 2______ à Genève, dont la bailleresse est propriétaire.

Ces locaux sont exploités comme restaurant pizzeria sous l'enseigne G______.

Feu F______ a mis ces locaux en gérance dès le 1^er janvier 2013.

b. Le 21 août 1978, SOCIETE IMMOBILIERE D______, bailleresse, et feu F______, locataire, ont également conclu un contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces au premier étage de l'immeuble sis no. ______, rue 2______.

c. F______ est décédé le ______ 2013.

Ses héritiers, soit son épouse, B______, et ses enfants, A______ et C______, ont repris les droits et obligations des contrats de bail précités.

d. Le 13 juillet 2022, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a résilié le bail des locaux sis au rez-de-chaussée dans lesquels le restaurant est exploité pour le
31 décembre 2024.

Cette résiliation a été contestée et fait l'objet de la procédure C/1______/2022.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, le Tribunal a suspendu cette procédure jusqu'à la tenue de débats d'instruction dans la cause C/3______/2023 (cf. infra let. g).

e. Le 30 mai 2023, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a également résilié le bail de l'appartement pour le 30 septembre 2023.

Cette résiliation a été contestée et fait l'objet de la procédure C/14139/2023, soit la présente procédure.

f. Le 11 novembre 2022, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a déposé une demande en paiement à l'encontre de B______, A______ et C______, laquelle fait l'objet de la cause C/4______/2022.

Elle a soutenu, en substance, que la mise en gérance des locaux loués pour un montant mensuel de 14'000 fr. (en sus du loyer de 4'703 fr.), dont elle n'avait été informée qu'en 2019, constituait une sous-location non autorisée et qu'elle avait droit à la restitution du profit réalisé, correspondant à la différence entre le loyer facturé et le loyer vraisemblablement admissible compte tenu des prestations supplémentaires fournies (majoration du loyer de 100% maximum), soit un montant total de 1'201'440 fr. au jour du dépôt de la demande.

Cette cause a été rayée du rôle par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 9 février 2023 en raison du défaut de SOCIETE IMMOBILIERE D______ à l'audience de conciliation.

SOCIETE IMMOBILIERE D______ a demandé la restitution de cette audience, laquelle a été refusée par la Commission de conciliation le 9 mai 2023. Le recours contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Cour le 12 février 2024.

g. Le 9 février 2023, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a déposé une seconde demande en paiement, à la suite de la radiation du rôle de la première, identique à cette dernière. Cette demande fait l'objet de la cause C/3______/2023.

Elle a été suspendue par ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2023 jusqu'à droit jugé dans la cause C/4______/2022 (première demande en paiement; cf. supra let. f).

h. Dans leur action en annulation de la résiliation du bail portant sur l'appartement de trois pièces introduite devant le Tribunal le 22 septembre 2022, B______, A______ et C______ ont requis préalablement la jonction de cette cause avec la cause C/1______/2022, relative à l'annulation de la résiliation du bail de l'arcade commerciale. Ils ont fait valoir que les baux de l'arcade et de l'appartement étaient liés, comme le mentionnait l'avis de résiliation de l'appartement.

Dans sa réponse du 29 novembre 2023, SOCIETE IMMOBILIERE D______ a également conclu à la jonction des causes C/1______/2022 et C/14139/2023.

i. Dans l'ordonnance attaquée du 18 décembre 2023, le Tribunal a refusé la jonction des causes au motif qu'elles portaient sur des locaux différents. En outre, la cause C/1______/2022 était suspendue jusqu'à la tenue de débats d'instruction dans la cause C/3______/2023, laquelle était elle-même suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause C/4______/2022.

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel
(art. 319 let. a CPC) ainsi que contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b
ch. 1 CPC) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b. ch. 2 CPC).