Décisions | Chambre des baux et loyers

A.           Par ordonnance du 23 mars 2022, expédiée pour notification le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a clos les débats principaux et cité les parties à des plaidoiries orales.

La décision vise en particulier l'offre de preuves formulée par les parties, rappelle les principes en matière de droit à la preuve et d'appréciation anticipée des preuves, et retient qu'en l'espèce il s'agit de mettre un terme à l'instruction, les preuves proposées n'étant pas de nature à amener une modification de l'opinion du Tribunal.

B.            a. Par acte du 4 avril 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que l'audition en qualité de témoin de C______ soit ordonnée, sur tous les allégués formulés par lui.

b. La VILLE DE GENEVE a conclu au rejet du recours.

c. Par avis du 20 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :

a. Le 6 août 2021, la VILLE DE GENEVE a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une demande en paiement de 27'740 fr. dirigée contre A______, avec requête de mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié au précité par l'Office des poursuites du district de G______[VS].

Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 7 octobre 2021, la VILLE DE GENEVE a porté sa demande au Tribunal le même jour.

Elle a allégué qu'elle avait, le 25 janvier 2016, remis à bail à D______ Sàrl, A______, E______ et C______, agissant conjointement et solidairement entre eux, une partie des parcelles plain-pied n° 2______ et 3______ feuillet 5_____ de F______, sises 4______ à Genève, moyennant un loyer de 5'040 fr. par mois, charges comprises. Le bail à loyer, initialement conclu pour une durée de deux ans dès le 1^er mars 2016, s'était ensuite renouvelé automatiquement conformément au contrat, avant qu'elle ne le résilie le 13 décembre 2019 pour le 31 janvier 2020, au moyen d'avis officiels adressés séparément à chacun des précités pour défaut de paiement, le montant des loyers impayés étant alors de 30'230 fr., les loyers demeurant dus jusqu'à l'échéance de même qu'une indemnité pour occupation illicite jusqu'à restitution de l'objet du bail.

Elle a encore allégué que D______ Sàrl avait été radiée du Registre du commerce, par suite de sa faillite, le ______ 2020; elle avait produit dans la faillite, et obtenu 29'707 fr. 66 correspondant au solde de la garantie bancaire, après déduction de frais prélevés par l'Office des faillites. Par jugement du 20 novembre 2020 du Tribunal, D______ Sàrl, A______, C______ et E______ avaient été condamnés à évacuer immédiatement les parcelles susmentionnées de leurs personnes et de leurs biens, le recours formé à la Cour ayant été déclaré irrecevable par arrêt du 9 décembre 2020. Les montant dus (27'740 fr.) entre le 1^er juin 2020 et le 31 janvier 2021 (date à laquelle les locaux n'avaient pas été restitués) n'ayant pas été acquittés par A______, C______ et E______, elle avait fait notifier au premier d'entre eux un commandement de payer, poursuite n° 1______ portant sur le montant de 27'740 fr., lequel avait été frappé d'opposition.

b. Par réponse, A______ a conclu au déboutement de la VILLE DE GENEVE des fins de ses conclusions. Il a contesté l'entier des allégués formés dans la demande, à l'exclusion de ceux portant sur les décisions de justice; il a formé des allégués propres.

c. A l'audience du Tribunal du 1^er mars 2022, A______ a déposé une liste portant le nom d'un seul témoin, soit C______, portant sur certains de ses allégués. La VILLE DE GENEVE a fait valoir que le témoignage requis portait sur des faits non pertinents, respectivement n'était pas utile.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur ordonnance de preuve.

d. Le dossier en mains de la Cour comporte encore le procès-verbal de l'audience du Tribunal du 10 mai 2022 dans la présente cause, au cours de laquelle la VILLE DE GENEVE a plaidé et persisté dans ses conclusions, tandis que le conseil de A______ a renoncé à plaider et persisté dans ses conclusions.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (JEANDIN, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 11 ad
art. 319 CPC).

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC).

En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant de l'administration des preuves, au sens de l'art. 319 let. b CPC.

1.2 Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), délai qui a été respecté en l'espèce.

1.3 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer au recourant un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC).

2. 2.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure.

Déclare irrecevable le recours interjeté le 4 avril 2022 par A______ contre l'ordonnance de preuves rendue le 23 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15203/2021-4-OSD.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. cf. consid. 1.2.