Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/845/2026 du 29.09.2026 ( LAA ) , AUTRE
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
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| A/1858/2025 ATAS/845/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Décision sur rectification du 29 septembre 2026 Chambre 8 | ||
En la cause
| A______ représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate
| recourant |
contre
| CAISSE SUPPLETIVE LAA
| intimé |
ATTENDU EN FAIT que, par arrêt du 19 août 2026 (ATAS/725/2026), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours de A______ interjeté le 27 mai 2025 contre la décision sur opposition du 22 avril 2025 de la Caisse supplétive LAA ;
Que, par acte du 27 août 2026, le recourant a sollicité la rectification du dispositif de l’arrêt précité dans la mesure où il ne mentionne pas le considérant 14 dans la partie « en droit », à savoir qu’une indemnité de CHF 2'500.- est allouée au recourant à titre de participation à ses frais et dépens ;
ATTENDU EN DROIT que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calculs ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ;
Qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt précité ne fait pas mention de l’indemnité allouée au recourant ;
Qu’il convient en conséquence de modifier le dispositif en ce sens qu’il sera alloué une indemnité de CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par le recourant le 27 août 2026 contre l’arrêt du 19 août 2026 (ATAS/725/2026) de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Au fond :
2. L’admet.
3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 19 août 2026 en ce sens qu’il sera alloué au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Pascale HUGI |
| La présidente suppléante
Marie-Josée COSTA |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le