Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Interprété à la lumière de ce dernier principe, l’art. 14 al. 1 LPA interdit d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/9/2017 du 10 janvier 2017 consid. 6 ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2b ; ATA/358/2016 du 24 avril 2016 consid. 8b).

L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la nécessité, voire l’opportunité de suspendre une procédure en raison de questions préjudicielles, plutôt que de se déterminer elle-même à leur sujet dans la mesure utile et sans que sa décision à leur propos ne puisse acquérir force de chose jugée. Selon les aléas et péripéties susceptibles d’affecter les procédures relevant d’autres autorités, elle doit veiller à ne pas verser dans le déni de justice en différant indéfiniment de statuer sur les questions relevant de sa propre compétence (ATAS/485/2016 du 21 juin 2016 consid. 2.b).

3.3 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute.

Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI). 

La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, en application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l'assuré présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245 ; arrêt C 143/06 du 3 octobre 2007 consid. 10 non publié in ATF 133 V 593 ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizeriches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2° éd. 2007, p. 2426-2427, n. 830-831). Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités ; arrêt C 190/06 du 20 décembre 2006 consid. 1.2 ; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30 ; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd., p. 444). 

3.4 Selon la directive LACI IC éditée par le Secrétariat d’État à l’économie ch. C244 et 245, mentionnant les cas de licenciements immédiats, la caisse doit immédiatement prononcer et exécuter une suspension pour chômage fautif si, après avoir entendu l’intéressé, elle a de sérieux indices de la culpabilité de l’assuré. Elle indique sur sa décision que celle-ci sera remplacée par une nouvelle décision à l’issue de la procédure prud’homale quelle que soit la solution du litige. Si l’assuré s’oppose à la décision de suspension pour chômage fautif, la caisse suspendra la procédure d’opposition (décision d’ordonnancement), jusqu’au terme du procès prud’homal. S’il s’avère à l’issue de la procédure de droit du travail que l’assuré n’était pas responsable de son licenciement, la suspension doit être annulée.

4.             En l’espèce, l’intimée a suspendu l'instruction de l'opposition jusqu’à droit jugé sur la procédure initiée par le recourant à l’encontre de son ancien employeur par-devant le Tribunal des prud’hommes, en contestation de son licenciement. Il ne s’agissait pas d’un licenciement immédiat. Le recourant soutient cependant que son employeur l’a licencié abusivement parce que ce dernier a justifié le congé en se fondant sur des éléments obtenus illicitement, à savoir par l’intrusion de l’un de ses collègues dans les messages privés échangés par le recourant et un autre collègue dans la messagerie mise à disposition par l’employeur. Le recourant veut voir écartées de la procédure prud’hommale ces preuves et considère que son employeur l’a licencié de manière abusive au sens de l’art. 336 CO. Il n’avait pas reçu d’avertissement, mais un simple blâme, et aucune procédure disciplinaire n’avait été diligentée. Il ne pouvait être retenu pour ces raisons qu’il avait commis une faute grave justifiant la suspension de son droit aux indemnités de chômage.

Dans la procédure devant la chambre de céans, le recourant conteste la suspension de la procédure d’opposition en considérant que les faits à trancher par le juge des prud’hommes ne sont pas pertinents pour savoir s’il a commis une faute justifiant la suspension de ses indemnités de chômage, reprend son argumentaire sur le fond et joint des pièces, dont sa demande par devant les prud’hommes.

5.             La chambre de céans constate que la question de savoir si le licenciement du recourant est ou non abusif au sens de l’art. 336 CO, bien qu’ayant été prononcé dans le respect du délai de congé, est pertinente pour l’intimée qui doit examiner si la perte d’emploi est fautive et le cas échéant sanctionner l’assuré. La décision attaquée comporte une référence à un licenciement immédiat et se réfère au ch. C244ss du bulletin LACI IC, alors que le licenciement prononcé à l’encontre du recourant a respecté le délai de congé, de sorte qu’il n’était immédiat, mais cela est sans conséquence, dans la mesure où un licenciement respectant le délai de congé peut être considéré comme fautif au sens de l’assurance-chômage si l’employé a donné un motif à son employeur pour le licencier (cf. consid. 3.5 ci-dessus). Le sort de la procédure par-devant le tribunal des prud’hommes est particulièrement pertinent pour savoir si le recourant a ou non donné une raison à son employeur de le licencier. Le recourant soutient n’avoir pas reçu d’avertissement ni avoir été soumis à une procédure disciplinaire, mais indique néanmoins dans sa demande en paiement avoir reçu un blâme en quelques lignes pour avoir utilisé une messagerie de l’employeur pour des conversations privées. Cela étant, le fait qu’une procédure n’ait éventuellement pas été respectée par l’employeur n'exclut pas de retenir une faute de l’employé. Si l’employeur a justifié le licenciement par une violation du code de conduite en se fondant sur des conversations privées auxquelles il n’aurait pas dû avoir accès, il n’en demeure pas moins que le recourant a lui-même indiqué avoir reçu un blâme pour avoir eu ce type de conversations sur la messagerie de son employeur. Savoir si cela constitue un motif valable de prononcer un licenciement est pertinent. En outre, il sied également de savoir si les pièces considérées comme illicites par le recourant seront ou non écartées et si d’autres motifs ont également justifié le licenciement. Enfin, si le tribunal des prud’hommes devait considérer que l’employé n’a pas donné de motif à son employeur, un licenciement serait considéré comme abusif et l’intimée reconsidérera sa propre décision de suspension des indemnités. Si au contraire les motifs invoqués par l’employeur sont établis, le tribunal pourrait rejeter la demande du recourant, ce qui constituerait un élément important pour statuer sur l’opposition du recourant et plus précisément l’éventuelle faute de ce dernier au regard du chômage.

En conséquence, c’est à raison que l’intimée a jugé qu’elle devait suspendre la procédure d’opposition jusqu’à droit jugé dans la procédure devant le tribunal des prud'hommes. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle reconsidérerait sa décision selon le sort du litige en cours, lequel permettra à l’intimée de déterminer si la sanction prononcée initialement était ou non justifiée.

Le bien-fondé de la décision de suspension du droit à l’indemnité ne peut par ailleurs pas être tranché sans délai sur la base d’autres motifs que ceux à l’examen dans la procédure civile.

La décision de suspension est dès lors conforme à l'art. 14 LPA.

6.             Infondé, le recours sera rejeté.

7.             Le recours est irrecevable, dans la mesure où il vise l’annulation de la suspension des indemnités de chômage et l’octroi immédiat et avec effet rétroactif de celles-ci, car ces questions ne sont pas l'objet de la décision attaquée, mais de la décision au fond et ne peuvent pas être tranchées par la chambre de céans à ce stade de la procédure.

8.             Il est statué sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant (art. 61 let. f^bis LPGA) et sans dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le