Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.4 L’épouse d'une personne assurée ne saurait s'abstenir de mettre en valeur sa capacité de gain alors qu’elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur le devoir des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille, de même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le devoir d’assistance que se doivent les époux (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du devoir de solidarité qu'énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1 ; ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 ; ATAS/246/2016 du 24 mars 2016 consid. 2b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 132 ss ad art. 11).

2.5 Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger d'un conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en appliquant à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c).

2.6 Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 287 consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi entrer en considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de prodiguer des soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2), ainsi que la présence de jeunes enfants.

2.7 Pour déterminer le revenu hypothétique à prendre en compte, il est admis que les organes des prestations complémentaires s'inspirent des tables de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) sous déduction, dès lors que ces tables définissent des salaires bruts, des cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération et le cas échéant des frais de garde des enfants. Un montant non imputable (CHF 1'500.- pour les couples) est encore déduit, le solde étant pris en compte pour les deux tiers (ch. 3482.04 et 3421.04 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, établies par l'office fédéral des assurances sociales, état au 1^er janvier 2019, ci-après : DPC).

2.8 Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1).

2.9 S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5 ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 16 c in fine). Selon le ch. 3482.03 DPC, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir des prestations à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi (hypothèse qui peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement) ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii) sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations complémentaires, celui-ci devrait être placé dans un home ou un établissement.

3.             En l’occurrence, durant la période ici litigieuse, soit le mois d’avril 2024, l'épouse du recourant était sans emploi.

Installée en Suisse en août 2023, elle disposait dès le mois de septembre 2023 d’une autorisation de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative. Il ne résulte pas du dossier qu’elle était affectée de problèmes de santé l’empêchant de travailler. Son âge, 39 ans, et le fait qu’elle était enseignante d’anglais dans son pays d’origine sont des éléments en faveur d’une possible intégration sur le marché du travail en Suisse.

En retenant un gain potentiel pour l'épouse du recourant dès le mois d’avril 2024 l'intimé a en outre tenu compte d'un temps d'adaptation suffisant - soit de six mois - pour que cette dernière puisse se mettre à exercer une activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et références citées ; Michel VALTERIO, op. cit. n. 134 in fine ad art. 11).

L'épouse du recourant ne s’est cependant inscrite au chômage qu’en mai 2024.

Pour la période ici litigieuse, elle ne s’était ainsi pas encore adressée à un office régional de placement de l'assurance-chômage ni n’avait été suivie par un tel office, qui aurait vérifié la quantité et la qualité de ses recherches personnelles d'emploi (art. 17 al. 1 de loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - RS 837.0 ; art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI - RS 837.02).

Aussi, la décision de l’intimé de tenir compte d’une exigibilité de travailler et d’un revenu hypothétique pour le mois d’avril 2024 ne prête pas le flanc à la critique.

Le recourant fait certes valoir que son épouse avait entrepris des recherches d'emploi dès le mois de décembre 2023 et en particulier en avril 2024.

Les recherches indiquées par le recourant pour le mois en cause au nombre de cinq ne sont, cela étant, pas suffisantes en termes de quantité, référence étant faite à cet égard à la pratique des offices régionaux de placement d'exiger, dix à douze recherches personnelles d'emploi par mois (ATF 124 V 225 consid. 6), voire huit à douze par mois (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, n. 521) ni en terme de qualité, les quelques mentions figurant sur la feuille de preuves de recherches ne constituant pas des recherches d’emploi valables.

4.             Pour ces motifs, le recours est rejeté.

La procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le