Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 7 mars 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) la restitution du montant de CHF 14'577.-, correspondant à des prestations et subsides versés à tort pour la période du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023.

b. Par décision du 9 mars 2023, le SPC a en outre réclamé au bénéficiaire le remboursement de CHF 2'986.- de frais médicaux remboursés à tort.

c. Le 6 avril 2023, le bénéficiaire s’est opposé à ces décisions.

d. Par décision du 7 juin 2023, le SPC a rejeté les oppositions.

Le SPC a rappelé que l’obligation de restituer des prestations indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner. Il s’agit en effet simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau. L’assuré peut néanmoins demander la remise de l’obligation de restituer lorsque la restitution des prestations indûment touchées, mais reçues de bonne foi le placerait dans une situation difficile. Cela étant, cette demande de remise ne peut être traitée que si la décision en restitution est entrée en force, la remise et son étendue devant faire l’objet d’une procédure distincte.

Le bénéficiaire avait débuté une activité salariée en octobre 2022 et transmis son contrat de travail au SPC le 27 octobre 2022. Il ne lui était donc aucunement reproché d’avoir violé son obligation de le renseigner. Il n’en demeurait pas moins que son revenu avait dû être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Cela avait eu pour effet que l’assuré s’était trouvé, dès octobre 2022, hors barème, ses charges étant entièrement couvertes par les revenus déterminants.

B. a. Par écriture du 6 juillet 2023, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision en demandant à ne pas devoir rembourser le montant réclamé.

Tout en interjetant formellement recours, le bénéficiaire indique dans son argumentation « qu’il renonce à demander l’annulation de la décision du 9 mars 2023 en restitution des frais de maladie et d’invalidité et l’annulation de la décision du 7 mars 2023 en remboursement de la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie, ceci pour des raisons personnelles et non pas juridiques ». Il explique qu’il « cherche surtout à mettre le doigt sur une pratique illégale de la part de l’intimé » qui résulte, selon lui, d’importants disfonctionnements : les longues durées de traitement des affaires soumises à l’intimé entraînent des situations insatisfaisantes et conduisent à demander ensuite le remboursement de montants « en totale contradiction avec la législation ».

En totale contradiction avec ces propos, le recourant n’en conclut pas moins à l’annulation de la décision du 7 juin 2023 et à ce qu’il soit dit qu’il ne doit pas rembourser le montant réclamé.

En premier lieu, le recourant reproche à l’intimé d’avoir réclamé la restitution des prestations à compter du 1^er octobre 2022, alors même qu’il a débuté son emploi que le 17 octobre 2022. Il soutient que ce n’est qu’à partir du mois suivant les nouvelles décisions de l’intimé, soit à compter du 1^er avril 2023, que le changement de circonstances aurait dû être répercuté sur le calcul de ses prestations.

En second lieu, il soutient que la suppression de sa rente d’invalidité n’aurait dû être prise en compte qu’à partir de la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI), laquelle n’a été rendue que le 20 avril 2023.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 juillet 2023, a conclu au rejet du recours.

Il soutient que lorsqu’en vertu de la loi, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée parce que les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue, la nouvelle décision doit avoir effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé mais au plus tôt à partir du mois durant lequel celui-ci est survenu.

c. Par écriture du 8 avril 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

d. Par écriture du 18 août 2023, l’intimé a fait de même.

e. Le recourant s’est encore exprimé en date du 31 janvier 2024.

Il a énuméré les manquements reprochés à l’intimé à savoir :

-          des notifications irrégulières, plusieurs correspondances lui ayant été directement envoyées, après qu’il a adressé au SPC une procuration en faveur de son conseil en date du 6 avril 2023 ;

-          l’envoi d’un rappel durant la procédure, le 24 avril 2023, bien qu’il ait fait opposition, pour le montant de CHF 2'986.- ;

-          une motivation insuffisante de la décision sur opposition ;

-          le laps de temps s’étant écoulé entre le moment où il a informé le SPC des changements intervenus dans sa situation (octobre 2022) et les décisions en restitution (mars 2023) ;

-          le fait que le SPC ait rendu plusieurs décisions ;

-          les temps de traitement dans le versement des prestations.

f. Par écriture du 12 février 2024, l’intimé a fait remarquer que les arguments soulevés par le recourant excédaient l’objet du litige.

S’agissant de la motivation de sa décision sur opposition, il relève que le droit d’être entendu a été respecté, dès lors que l’assuré a pu se rendre compte de la portée de cette décision et l’attaquer en toute connaissance de cause.

Pour le surplus, le SPC a confirmé sa position et persisté à conclure au rejet du recours.

g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).

1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). Interjeté en temps utile et en la forme requise, le recours est recevable.

2.             Il convient en premier lieu de circonscrire l’objet du litige.

Le recourant ne conteste pas, en soi, le fait qu’il a reçu des prestations à tort, ni les montants qui lui sont réclamés.

Seule est en réalité litigieuse la question de savoir à partir de quand l’augmentation de revenus – du fait de la prise d’emploi, en octobre 2022 – devait être prise en compte dans le calcul des prestations.

A cet égard, la Cour relèvera qu’en arguant également que la suppression de sa rente d’invalidité n’aurait pas dû être prise en compte au moment où elle l’a été, le bénéficiaire se réfère en réalité à une décision rendue par le SPC en date du 6 juillet 2023, laquelle n’est pas l’objet de la présente procédure. La Cour n’entrera dès lors pas en matière sur ce point, qui excède manifestement l’objet du litige.

3.             Préalablement, on notera que les notifications irrégulières dont se plaint – à juste titre – le recourant, n’ont pas eu de conséquences malheureuses, puisque cela ne l’a pas empêché d’attaquer les décisions du SPC en temps utile. De même, la motivation de la décision sur opposition – qu’il estime insuffisante – ne l’a pas non plus empêché d’en comprendre les enjeux et de faire valoir ses droits.

4.             Quant aux délais de traitement du SPC, il était loisible au bénéficiaire de s’en plaindre par le biais d’un recours pour déni de justice, ce qu’il n’a pas fait. Pour le surplus, on rappellera que la Cour de céans n’a pas pour vocation d’être autorité de surveillance, mais instance de recours.

5.              

5.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC) ou de l’assurance-vieillesse survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC).

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette (un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI, ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1
let. c et g LPC).

5.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

Selon l’art. 5 LCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution, moyennant des adaptations.

6.              

En vertu de l’art. 25 al. 1 let. c OPC, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient.

Selon l’al. 2 de cette disposition, la nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante :

a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu ; lors d’une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint ;

b. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu ;

c. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée ;

d. dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée.

7.              

7.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1
1^ère phrase LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.