Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1).

L'art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

3.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [(CC - RS 210), est réalisée doit être examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références).

Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de l'administration. La mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.2.2 et les références).

Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que la bonne foi de l'assuré devait, dans le cas d'espèce, être admise, le paiement de l'indemnité journalière et l'envoi de la décision de suspension en raison de recherches d'emploi insuffisantes étant intervenu au même moment. De manière plus générale, il a estimé que l'on ne pouvait considérer qu'une personne qui avait fait l'objet d'une décision de sanction entrée en force, ou qui avait été menacée d'une sanction, ne remplissait automatiquement pas la condition de la bonne foi. Il fallait en juger en fonction des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 17 février 2009 consid. 5.2.1). Dans un autre arrêt, la Haute Cour a considéré que la question de la bonne foi de l'assuré ne dépendait pas du moment auquel l'administration avait suspendu son droit à l'indemnité et demandé la restitution des prestations déjà versées. Cette question dépendait du point de savoir si l'assuré pouvait et devait reconnaître qu'il avait eu un comportement fautif sous l'angle de l'assurance-chômage, susceptible d'être sanctionné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_723/2017 du 8 août 2018 consid. 7).

La bonne foi doit ainsi être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue
(ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).

Autrement dit, un cas de suspension de l'indemnité journalière ne signifie pas que la bonne foi doit, dans tous les cas, être simultanément niée, même lorsque les conditions de la sanction sont données. Il se peut que la personne assurée ait eu des raisons légitimes de penser qu'elle n'avait pas de faute à se reprocher et qu'elle considérait avoir droit aux indemnités journalières sans restriction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_330/2013 du 2 septembre 2013 consid. 4.2).

3.3 En lien avec la problématique de la quotité d'une sanction liée au refus d'un travail convenable, dont le principe est prévu à l'art. 30 al. 1 let. d LACI et la durée à l'art. 45 al. 3 let. c et al. 4 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas forcément faute grave lorsque l'assuré pouvait se prévaloir d'un motif valable, à savoir un motif qui faisait apparaître sa faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il pouvait s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée (d'éventuels problèmes de santé, la situation familiale ou l'appartenance religieuse) ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; 141 V 365 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.2).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs tiré un parallèle entre un défaut de postulation et sa jurisprudence applicable aux entretiens de conseil manqués, selon laquelle lorsqu'un assuré manque un tel entretien, mais prouve néanmoins par son comportement en général qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l'indemnité. Il a relevé qu'une inadvertance ponctuelle ne saurait être traitée aussi sévèrement qu'un comportement désinvolte et que lorsque l'assuré oubliait ou omettait par erreur de donner suite à une assignation, mais qu'un tel comportement négligent n'était pas caractéristique de sa part et était contrebalancé par un effort particulier et des démarches concrètes démontrant qu'il avait cherché activement à participer à la diminution du dommage, le juge des assurances était fondé à en tenir compte pour apprécier la gravité de la faute. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'appréciation du tribunal cantonal quant à la gravité moyenne de la faute devait être confirmée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 5.3). Une faute de gravité moyenne a aussi été confirmée dans un cas où l'assuré avait postulé avec trois jours de retard (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 4).

Concernant plus particulièrement des postulations manquées par la voie informatique, la jurisprudence fédérale a retenu que la faute de l'assuré qui avait mal recopié l'adresse e-mail de postulation et n'avait entrepris aucune autre démarche, bien qu'il ait immédiatement reçu un message d'erreur l'avertissant que son courriel n'avait pas pu être remis, était grave (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 4). A également été considéré comme grave le comportement de l'assurée qui avait mal recopié le lien internet permettant de postuler et qui, lorsqu'elle s'était rendue compte qu'il ne marchait pas, n'avait pas tenté d'atteindre sa conseillère en personnel pour le lui signaler et s'était bornée à envoyer une demande de contact LinkedIn à l'auteur de l'annonce du poste (arrêt du Tribunal fédéral 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 5.3). Au niveau cantonal, la chambre de céans a retenu que l'assuré avait commis une faute moyenne en n'observant pas les instructions de l'autorité compétente, en ce sens qu'il n'avait fourni électroniquement que sa lettre de motivation au service employeur de l'autorité compétente, et son curriculum vitae directement à l'employeuse, par voie postale (ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5b). La chambre de céans a en outre considéré qu'une sanction envers un assuré qui avait envoyé son offre de postulation en seize dossiers PDF plutôt qu'en quatre ne se justifiait pas, compte tenu de ses connaissances en informatique et de ses démarches pour obtenir l'aide de son conseiller en personnel face à cette difficulté (ATAS/106/2020 du 17 février 2020 consid. 6).

3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références).

4.             En l'espèce, il s'agit de déterminer si le recourant réalise la condition de la bonne foi par rapport à la situation de fait qui existait lorsqu'il a reçu le versement des prestations indues, fixées à 34 jours dès le 16 décembre 2022.

Les pièces au dossier ne permettent pas de savoir à quelle date le recourant a perçu les indemnités journalières litigieuses. Dans la mesure où la caisse de chômage verse en règle générale les indemnités pour la période de contrôle écoulée dans le courant du mois suivant (cf. art. 30 al. 1 OACI), il est cependant vraisemblable que le recourant a perçu les indemnités de décembre 2022 au début du mois de janvier 2023 et celles de janvier 2023 au début du mois suivant. Les indemnités de février 2023 ont par ailleurs été versées le 8 mars 2023 selon le décompte postal produit par le recourant.

Même à supposer que les 34 jours de suspension prononcés contre le recourant déployaient encore leurs effets au mois de février 2023, ce qui n’est en l’état pas établi, aucun décompte d'indemnités n'ayant été produit dans le cadre de la présente procédure, il n'en demeure pas moins que la décision de suspension a été prononcée après le versement des indemnités journalières, soit le 13 mars 2023. Avant cette date, le recourant avait uniquement reçu un courriel de l'intimé lui demandant d'exposer pour quelles raisons il avait fait échouer une possibilité d'emploi et de fournir les justificatifs utiles. Il y avait répondu le 27 février 2023, expliquant avoir eu un problème avec sa boîte email durant la période de postulation, tous les courriels envoyés ne partant pas chez leur destinataire, ce dont il n'était pas au courant ; il espérait ne pas être sanctionné trop sévèrement pour ce premier et dernier manquement.

Les explications concernant le défaut de postulation n'ont pas réellement été contestées par l'intimé, ni dans sa décision de suspension de l'indemnité journalière, ni dans la procédure subséquente de remise, ni dans ses écritures devant la chambre de céans. Compte tenu des déclarations constantes du recourant concernant les raisons du défaut de postulation et de l'absence d'autres manquements de même nature relevés au dossier, il doit ainsi être retenu, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, que celui-ci a bien été confronté à un problème informatique, et non qu'il aurait sciemment refusé de déposer sa candidature. Rien ne permet non plus de mettre en doute ses allégations selon lesquelles il n'était pas conscient que l'envoi de courriels depuis sa messagerie dysfonctionnait car, contrairement à la situation de faute de frappe dans l'adresse e-mail du destinataire, un message d'erreur d'acheminement n'est pas envoyé. En tous les cas, les allégations du recourant ne sont ni contestées par l’intimé, ni remises en cause par d'autres éléments de fait contraires.

Considérant ce qui précède, la chambre de céans estime que le recourant ne pouvait s’attendre à son obligation de restituer des indemnités journalières de l'assurance-chômage. En effet, avant la notification de la décision du 13 mars 2023, il pouvait raisonnablement penser que l'intimé ne considérerait pas son comportement comme étant fautif sous l'angle de l'assurance-chômage. À tout le moins, un doute légitime dans son esprit pouvait exister à ce propos, compte tenu du manquement commis, soit ne pas avoir spontanément vérifié la réception du courriel par l'employeur potentiel et le bon fonctionnement de ses outils informatiques. Ainsi, au moment de l'encaissement des indemnités, le recourant ne savait pas et ne pouvait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que les prestations versées seraient considérées comme indues. Le cas de figure ne révèle à l'évidence pas un comportement gravement négligent, encore moins une intention malicieuse, s'opposant à la reconnaissance de la bonne foi du recourant.

Il sied en outre de garder à l'esprit qu'en matière de fixation de la sanction, la jurisprudence fédérale a validé l'appréciation des tribunaux cantonaux qui n'avaient pas qualifié de faute grave le fait que l'assuré ait ponctuellement oublié de postuler à un emploi assigné, si par ailleurs son comportement démontrait qu'il prenait au sérieux ses obligations de chômeur. De plus, concernant des difficultés liées à l'informatique, il résulte de la jurisprudence précitée que c'est l'absence de réaction face au problème identifié qui a été qualifiée de gravement fautive. Bien que la question de la remise de l'obligation de restituer et la question de l'appréciation de la faute de l'assuré pour fixer la durée de la suspension constituent deux problématiques différentes, des parallèles peuvent néanmoins être tirés dès lors qu’elles reposent toutes deux sur la notion de faute. Or, le cas présent se distingue des précédents jurisprudentiels ayant admis une faute grave de la personne assurée confrontée à des problèmes informatiques, dans la mesure où le recourant n'avait pas conscience que son dossier de candidature n'avait pas été envoyé. On rappellera encore à toutes fins utiles que la forme de la postulation, soit exclusivement la voie électronique, a été expressément requise par l’intimé.

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que le recourant était de bonne foi lorsqu'il a reçu les prestations litigieuses.

Il convient ainsi d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l'intimé afin qu'il examine si le recourant remplit la deuxième condition pour se voir accorder une remise, à savoir celle d'une situation financière difficile.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.

La décision du 18 avril 2024 est annulée et la cause est renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Agissant en personne, le recourant n’a pas droit à des dépens.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Annule la décision de l'intimé du 18 avril 2024.

4.        Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le