Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 2001, est la fille de B______, née le ______ 1963. Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), elle a onze frères et sœurs : C______, né le ______ 1981, D______, né le ______ 1984, E______, née le ______ 1985, F______, née le ______ 1988, G______, né le ______ 1991, H______, né le ______ 1993, I______, én le ______ 1995, J______, née le ______ 1998, K______, née le ______ 1998, L______, né le ______ 2001, et M______, né le ______ 2004.

Sa sœur E______ a trois enfants : N______, née le ______ 2015, O______, né le ______ 2016 et P______, né le ______ 2020.

b. Dans sa demande de prestations complémentaires, reçue par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 24 septembre 2021, elle a indiqué qu’elle vivait dans un appartement de sept pièces, sis à la rue Q______, à R______, avec sa mère, B______, et six frères et sœurs, soit H______, I______, K______, J______, L______ et M______.

c. Par décision du 10 novembre 2021, le SPC lui a accordé des prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1^er septembre 2021.

Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à CHF 4'296.-, soit le septième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, pour tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec six autres personnes.

B. a. Par courrier du 28 octobre 2022, le SPC a notamment invité l’assurée à lui indiquer le nombre de personnes partageant le logement, sis à la rue Q______, à R______.

b. Le 22 novembre 2022, l’assurée a répondu qu’à partir du 1^er décembre 2022, six personnes partageaient ce logement.

c. Le 22 décembre 2022, l’assurée a précisé que ses frères, H______ et I______, avaient quitté le domicile familial depuis le 1^er décembre 2022.

d. Par décision du 11 janvier 2023, le SPC a informé l’assurée qu’elle avait recalculé le droit aux prestations pour la période du 1^er décembre 2022 au 31 janvier 2023.

Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à CHF 5'012.-, soit le sixième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, pour tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec cinq autres personnes.

e. Le 6 juin 2023, le SPC a sollicité des pièces complémentaires, soit les attestations de domicile de l’OCPM de I______ et G______, ainsi que le nombre de personnes partageant le logement, avec leurs noms et prénoms.

f. Le 5 juillet 2023, l’assurée a informé le SPC qu’elle partageait son logement avec B______, K______, J______, L______ et M______. Elle a produit une attestation de résidence de I______ du 18 mai 2023, d’où il ressortait qu’il était domicilié à la rue Q______, à R______.

g. Le 17 août 2023, l’assurée a transmis l’attestation de résidence de G______ du 14 août 2023, d’où il ressortait qu’il était domicilié à la rue Q______, à R______.

h. Par décision du 22 août 2023, le SPC a informé l’assurée qu’il avait recalculé le droit aux prestations et réclamé la restitution d’un montant de CHF 3’612.- à titre de prestations versées à tort pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2023.

Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à CHF 2'313.25, soit le treizième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, pour tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec douze autres personnes.

i. Le 19 septembre 2023, l’assurée a formé opposition à cette décision, faisant valoir qu’elle avait toujours répondu aux demandes du SPC et ne comprenait pas les nouveaux calculs. Elle était dans l’impossibilité de rembourser la somme demandée.

j. Par décision sur opposition du 3 novembre 2023, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée. Après vérification de la base de données officielle de l’OCPM à la suite du courrier de l’assurée du 5 juillet 2023, il a constaté que douze personnes, hormis l’assurée, partageaient son logement, soit O______, depuis le 1^er juillet 2018, E______, depuis le ______ 2018, N______, depuis le ______ 2018 et P______, depuis le ______ 2020, B______, depuis le ______ 1974, C______ depuis le ______ 1981, G______, depuis le ______ 1991, I______, depuis le ______ 1995, J______, depuis le ______ 1998, K______, depuis le ______ 1998, L______ depuis le ______ 2001 et M______ depuis le ______ 2004. Il avait donc tenu compte d’un loyer proportionnel d’un treizième calculé comme suit : CHF 30'072.- (loyer annuel + charges) / 13 = CHF 2'313.25.

C. a. Par acte du 1^er décembre 2023, l’assurée a contesté cette décision devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle n’avait pas les moyens de rembourser la somme requise. Depuis qu’elle avait formé sa demande de prestations, elle avait toujours répondu à toutes les sollicitations du SPC et avait fourni tous les documents demandés. Actuellement, cinq personnes, hormis
elle-même, partageaient son logement, soit : B______, sa mère, et K______, J______, L______ et M______.

b. Par réponse du 22 décembre 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. La recourante ne fournissait aucune preuve de ce que le logement ne serait occupé que de six personnes. Il était censé pouvoir se fier à la base de données de l’OCPM, supposée conforme à la réalité. C’était à l’issue de l’instruction en août 2023 que, constatant que les adresses de I______ et G______, frères de la recourante, n’étaient pas clairement déterminables, qu’il avait procédé à un examen plus approfondi des registres de l’OCPM et découvert que le nombre de personnes officiellement domiciliées à son adresse était bien supérieur à celui qui avait été communiqué jusqu’alors.

c. Par réplique du 9 février 2024, la recourante a persisté avoir toujours répondu aux demandes du SPC. S’agissant des adresses enregistrées à l’OCPM, sa mère ne procédait à des changements que lorsqu’elle était certaine que ses enfants avaient quitté le domicile pour s’établir de manière stable.

d. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de CHF 3’612.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et cantonales versées à tort entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2023.

3.             Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2023, soit une période postérieure au 1^er janvier 2021, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2021.

4.              

4.1 En vertu de l'art. 25 al. 1 1^ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2 1^ère phr. LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 1^er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010).

4.2 Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (art. 11 al. 1 let. e LPC).

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant maximal reconnu pour le loyer d'un appartement.

Dès le 1^er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC prévoyait que le montant annuel maximal reconnu du loyer était pour une personne vivant seule de CHF 16'440.- dans la région 1, de CHF 15'900.- dans la région 2 et de CHF 14'520.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de CHF 3'000.- est ajouté pour la deuxième personne dans chacune des trois régions.

À partir du 1^er janvier 2023, cette disposition prescrit que le montant annuel maximal reconnu du loyer est pour une personne vivant seule de CHF 17'580.- dans la région 1, de CHF 17'040.- dans la région 2 et de CHF 15'540.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- dans la région 3 est ajouté pour la deuxième personne, de CHF 2'280.- dans la région 1 et de CHF 1'920.- dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne et de CHF 2'100.- dans la région 1, de CHF 1'980.- dans la région 2 et de CHF 1’680.- dans la région 3 pour la quatrième personne.

Aux termes de l'art. 10 al. 1^bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.

Selon l'art. 10 al. 1^ter LPC, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant ensemble en communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b).

4.3 Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).