Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

c. Par arrêt incident du 17 septembre 2020 (ATAS/766/2020), la chambre de céans a suspendu l’instance jusqu’à doit connu dans la procédure pendante au Ministère public.

d. Le 27 août 2020, l’intéressée a transmis à la chambre de céans une traduction de l’acte de donation du 18 septembre 2015 de sa part héréditaire de la succession de feu son époux à ses enfants.

e. Par ordonnance du 11 mars 2021, le Ministère public a ordonné le classement partiel de la procédure ouverte contre l’intéressée s’agissant des faits constitutifs d’infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC concernant la période s’étendant du 1^er octobre 2011 au 31 janvier 2014, au motif que la période pénale était prescrite. Le Ministère public se référait à l’art. 97 al. 1 let. d CP et à l’art. 31 al. 1 LPC, prenant ainsi en compte un délai de prescription de sept ans. Il retenait que la prévenue avait violé son obligation de renseigner le SPC et en avait retiré un profit en percevant des prestations indues. Si une partie des faits avait été atteinte par la prescription, ce n’était qu’en raison de son comportement, puisqu’elle n’avait annoncé que tardivement les éléments de son patrimoine financier. L’ouverture de la procédure pénale lui était ainsi imputable, raison pour laquelle elle a été condamnée au paiement des frais de la procédure et n’a pas obtenu du dépens.

f. Par ordonnance pénale du 11 mars 2021, le Ministère public a déclaré l’intéressée coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 et 2 CP et d’infraction à l’art. 31 al. 1 LPC. Elle avait trompé le SPC du 1^er novembre 2012 au 30 septembre 2019, en dissimulant le fait qu’elle percevait une rente de veuve portugaise, qu’elle détenait un compte bancaire à la BPI au Portugal et qu’elle était propriétaire de terrains agricoles et d’une maison au Portugal.

g. Le 30 juillet 2021, la recourante a informé la chambre de céans que l’ordonnance de classement partiel était entrée en force, mais pas l’ordonnance pénale, qui avait fait l’objet d’une opposition.

h. Par jugement du 8 avril 2022, non motivé, le Tribunal de police a classé la procédure s’agissant des faits commis entre le 1^er mars 2014 et le 8 avril 2015 et déclaré l’intéressée coupable d’infractions à l’art. 148a al. 1 CP pour la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2019 et à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC pour la période du 9 avril 2015 au 30 septembre 2016.

i. Le 30 mai 2022, la recourante a fait valoir que selon la jurisprudence, le juge administratif était lié par une décision pénale portant condamnation ou acquittement. Le Tribunal de police avait constaté l’absence de punissabilité pour la période précédant le 9 avril 2015. Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait se prévaloir du délai de prescription de sept ans prévu par le Code pénal. Il convenait en conséquence d’annuler la décision du SPC du 11 mars 2020 en tant qu’elle fondait le calcul du montant à restituer sur une période erronée. Pour le surplus, la recourante persistait dans ses conclusions.

j. Le 24 mai 2022, le SPC a maintenu ses précédentes conclusions en rejet du recours. Concernant une éventuelle reformatio in pejus de la décision litigieuse, sur la base des conclusions du rapport d’entraide interdépartementale rendu le 8 novembre 2019, force était de constater que la durée exacte des absences de Genève de la recourante et leur fréquence n’avaient pas été établies dans le cadre de la procédure pénale. L’intimé s’en rapportait à la chambre de céans sur l’opportunité de réformer la décision litigieuse au détriment de la recourante.

k. La recourante a encore fait valoir que si le juge avait l’intention de réformer la décision querellée à son détriment, elle devait en être avertie, afin de pouvoir retirer son recours.

S’agissant du rapport d’enquête, elle indiquait que ses séjours au Portugal coïncidaient avec les démarches liées à la vente de sa maison. Elle avait été tenue de produire de nombreux documents qu’elle ne pouvait se procurer à distance.

La recourante a transmis à la chambre de céans le procès-verbal établi le 1^er septembre 2020 par le Procureur en charge de la procédure pénale ouverte à son encontre, dont il ressort notamment que les époux avaient acheté une maison et un terrain au Portugal en 1986 et que sa fille l’aidait à gérer ses affaires administratives.

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).

5.2.2 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1).

5.3 En l’espèce, l’intimé a appris dans le cadre de la révision périodique du dossier de la recourante effectuée en mars 2019, que celle-ci était propriétaire avec feu son époux de biens immobiliers au Portugal et que tous deux avaient touché des rentes de l’ISS, éléments qui lui étaient inconnus. L’intimé devait tenir compte de ces éléments nouveaux et rétablir l’ordre légal en recalculant leur droit aux prestations. Cette correction ne dépendait pas de l’éventuelle bonne foi de la recourante ni d’une violation de l'obligation de renseigner.

5.4 Cela étant, il convient encore d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a fait remonter sa demande de restitution au 1^er novembre 2012.

5.4.1 L’intimé a fait valoir que la recourante et feu son époux ne l’avaient pas informé du fait qu’ils étaient propriétaires de biens immobiliers au Portugal ni du fait qu’ils touchaient une rente de l’ISS et que cette omission fautive était constitutive d’une infraction pénale réprimée par l’art. 31 al. 1 let. d LPC. Compte tenu du fait que la restitution naissait d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoyait un délai de prescription plus long, ce délai était déterminant. L’intimé avait repris le calcul de ses prestations complémentaires rétroactivement au 1^er février 2015 ainsi que celles du dossier de feu son époux au 1^er novembre 2012 en tenant compte des éléments parvenus tardivement à sa connaissance. Il résultait de ces recalculs, un montant en faveur de l’intimé de CHF 118'262.-.

La recourante a fait valoir que, selon la jurisprudence, le juge administratif était lié par une décision pénale portant condamnation ou acquittement. Le Tribunal de police avait constaté l’absence de punissabilité pour la période précédant le 9 avril 2015. Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait se prévaloir du délai de prescription de sept ans prévu par le Code pénal

5.4.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références).

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (ATF 139 V 106 consid. 4 non publié et les références; ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).

En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable. Dans un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3).

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références).

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application.

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 2).

Il prévoit qu’est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende, celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation du devoir d’informer.

L’art. 31 LPC suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction (Michel VALTERIO, op. cit., n. 3 ad art. 31).

L’infraction prévue à l’art. 31 LPC peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192).

Selon l’art. 148a CP, en vigueur dès le 1^er octobre 2016, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).

Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans.

En renvoyant dans l'art. 25 al. 2 LPGA au délai de prescription plus long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en restitution de prestations indûment versées en raison d'un acte punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit transitoire prévues par le droit pénal (ATF 132 III 661 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.4.3 et les références).

Il est également conforme à cet objectif que le point de départ du délai, au sens de l'art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA, se détermine selon les critères établis à l'art. 98 CP (cf. ATF 138 V 74 consid. 5.2 p. 79; 126 III 382 consid. 4a/bb p. 383; arrêt 8C_592/2007 du 20 août 2008, consid. 5.4.3). Ainsi, le délai commence à courir dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). En cas de délit d'omission, le début de la prescription coïncide avec le moment où l'auteur aurait dû agir (voir FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2 ^e éd. 2012, n° 35 ad art. 60 CO).  

Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s’applique, le point de savoir si l’administration a agi dans le délai relatif d’une année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2).

Dans l’arrêt 8C_213/2016 du 4 novembre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit être en présence d'un acte punissable. Le juge administratif est lié par une décision pénale portant condamnation ou acquittement. S'il y a eu condamnation, l'existence d'un acte punissable est acquise sans réserve. Un acquittement ne lie en revanche le juge administratif que dans le cas où l'autorité répressive a dénié le caractère pénal d'une affaire. En l'absence d'un jugement pénal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale étaient réunies et, partant, si un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA était applicable en l'espèce (cf. ATF 138 V 74 consid. 6.1 p. 80; 118 V 193 consid. 4a p. 197, 113 V 256 consid. 4a p. 258; voir également ATF 122 III 225 consid. 4 p. 226). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction.  

Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l’administration, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent applicable.

5.4.3 En l'occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’a pas informé l’intimé du fait qu’elle et son époux étaient propriétaires de biens immobiliers au Portugal et qu’ils touchaient une rente de l’ISS, alors qu’elle ne pouvait ignorer son obligation de le faire, au vu des avertissements reçus de l’intimé au moment du traitement de la demande de prestations et à l’occasion des communications annuelles de fin d’année.

Au vu de ce qui précède, on doit conclure que les éléments objectifs et subjectifs de l'art. 31 al. 1 let. d LPC sont réalisés.

Au moment de ses décisions de restitution du 30 septembre 2019, l’intimé n’était pas tenu par les décisions pénales qui sont intervenues par la suite. Il pouvait faire rétroagir sa prétention en restitution sur sept ans, dès lors que sa créance était née d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let d LPC, pour lequel le droit pénal prévoit un tel délai de prescription, en application de l’art. 25 al. 2 LPGA.

Contrairement à la prescription applicable dans le cadre du droit pénal, le délai de péremption prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA se trouve sauvegardé une fois pour toute au moment de la décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). La situation était donc différente, sur le plan pénal, de sorte que le fait que le Ministère public, puis le Tribunal de police aient classé partiellement la procédure, en raison de la prescription pénale, ne remet pas en cause le bien-fondé de la décision de l’intimé. Il faut enfin relever que cette dernière n’est pas contraire aux décisions pénales, dans la mesure où le Ministère public a retenu dans son ordonnance de classement que la recourante avait commis une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, en violant son obligation de renseigner, mais qu’il y avait un empêchement de procéder, car la période pénale courant du 1^er novembre 2012 au 28 février 2014 était prescrite. Quant au Tribunal de police, il a classé la procédure s’agissant des faits commis entre le 1^er mars 2014 et le 8 avril 2015, sans doute en raison de la prescription - ce qu’il n’est toutefois pas possible d’établir faute de jugement motivé - et il a déclaré la recourante coupable d’infraction à l’art. 148a al. 1 CP pour la période courant du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2019 et à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC pour la période courant du 9 avril 2015 au 30 septembre 2016.

La question de savoir si les faits reprochés à la recourante sont constitutifs d’infraction à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC ou à l’art. 148a al. 1 CP peut rester ouverte, puisque dans les deux cas, le délai de prescription pénale est de sept ans.

5.5 En conclusion, les décisions de restitution du 30 septembre 2019, confirmées par la décision sur opposition du 11 mars 2020, étaient bien fondées.

6.              

6.1  

6.1.1 La recourante a fait valoir qu’elle n’avait hérité que d’un quart de l’héritage de feu son mari, décédé le 15 janvier 2015 et que sa situation patrimoniale avait ainsi été constatée de manière inexacte, puisqu’elle avait été considérée comme propriétaire de l’entier des biens immobiliers qui appartenaient au couple. L’intimé avait ainsi établi les faits de manière incorrecte. Elle n’était propriétaire que de 5/8^ème (1/2 auquel s’ajoutait le 1/4 de 1/2 dont elle héritait) de la valeur vénale des biens immobiliers sis au Portugal, correspondant à CHF 73'651.50 (5/8 de EUR 98'006.- = EUR 61'253.75 au taux de 1,2024 pour 2015).

6.1.2 L’intimé a fait valoir qu’il avait retenu 75%, soit trois quarts de la valeur vénale des biens immobiliers sis au Portugal dès le 1^er janvier 2015, si bien qu’on ne pouvait lui reprocher d’avoir fait fi du fait que la recourante avait hérité, suite au décès de son époux en 2015, un quart des biens immobiliers sis au Portugal dont elle était propriétaire pour moitié du vivant de ce dernier.

6.2 En l’espèce, il est établi par pièce que la recourante était propriétaire de la moitié des biens immobiliers du couple situés au Portugal et qu’elle a hérité d’un quart de la succession de feu son époux. Il en résulte qu’au décès de celui-ci, elle était propriétaire des 5/8^ème de ces biens et non de 75%, ce qui aurait été le cas si elle avait hérité de la moitié de la succession de son époux. Le montant retenu par l’intimé à titre de fortune pour la recourante suite au décès de son époux est donc erroné.

La décision sur opposition devra être annulée en conséquence et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs du montant à restituer pour la période courant du 1^er février 2015 au 30 septembre 2019 (seconde décision du 30 septembre 2019) et des prestations dès le 1^er octobre 2019 (décision du 2 décembre 2019).

7.              

7.1  

7.1.1 Selon l’intimé, si la recourante avait fait don de sa part d’héritage à ses descendants, la valeur des biens cédés devait être prise en compte dans le calcul de ses prestations en tant que bien dessaisi, en vertu de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Il a confirmé en conséquence les montants retenus concernant les biens immobiliers sis au Portugal.

7.1.2 La recourante a fait valoir qu’elle avait cédé le 18 septembre 2015 à ses enfants la part d’héritage de son époux qui lui revenait. Dès cette année, le montant de sa fortune immobilière devait en conséquence être ramené à CHF 58'921.20 (1/2 EUR 98'006.- au taux de 1.2024), la différence, soit l’héritage de 1/8 cédé à ses enfants, d’un montant de CHF 14'730.30 pour l’année 2015 étant à retrancher parmi les biens dessaisis. Conformément à l’art. 17a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), le montant devait être réduit de CHF 10'000.- dès la deuxième année suivant le dessaisissement.

Partant, les montants retenus dans la décision sur opposition du 11 mars 2020 étaient manifestement erronés. L’intimé, qui disposait de l’ensemble des éléments topiques à sa disposition avait violé la maxime inquisitoire qui l’obligeait. Les montants retenus à titre rétroactif et pour l’avenir devaient être modifiés et le montant réclamé à la recourante au titre de restitution revu à la baisse.

7.2 En vertu de l'art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI, édicté sur la base de la délégation de compétence prévue à l'art. 3a al. 7 let. b aLPC, en cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC; la valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (art. 17 al. 6 OPC/AVS-AI). Selon la jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette faculté, on ne peut en principe s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive ou aboutit à un résultat choquant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 55/01 du 8 avril 2002 consid. 3 et les références).

En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.).

7.3 En l’espèce, le dessaisissement de la recourante porte sur la part des biens immobiliers héritée de son époux. Il ne s’agit pas d’un dessaisissement d'une part de fortune, selon la jurisprudence précitée, dont on peut présumer que la recourante, si elle ne s’en était pas dessaisie, aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas de figure, l’intimé n’avait pas à procéder à l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI.

8.              

8.1  

8.1.1 Le 24 mai 2022, l’intimé a indiqué concernant une éventuelle reformatio in pejus de la décision litigieuse sur la base des conclusions du rapport d’entraide interdépartementale rendu le 8 novembre 2019 par l’OCPM, que force était de constater que la durée exacte des absences de Genève de la recourante et leur fréquence n’avaient pas été établies dans le cadre de la procédure pénale. Le SPC s’en est rapporté à l’appréciation de la chambre de céans.

8.1.2 La recourante a demandé à être avertie en cas de reformatio in pejus afin de pouvoir retirer son recours.

S’agissant du rapport d’enquête, elle a indiqué que ses séjours au Portugal coïncidaient avec les démarches liées à la vente de sa maison et qu’elle avait été tenue de produire de nombreux documents qu’elle ne pouvait se procurer à distance.

8.2 Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-invalidité sans interruption pendant six mois au moins.

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.

Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de résidence habituelle doivent donc être interprétées de la même manière pour les deux prestations considérées.

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss et les arrêts cités). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3^ème éd., 2015, n° 15 s. ad art. 13 LPGA).

Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101). Selon les DPC en vigueur dès le 1^er avril 2011, lorsqu’une personne – également lors d’une période à cheval entre deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de trois mois (92 jours) d’une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de la prestation complémentaire est suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel l’intéressé revient en Suisse (DPC n° 2330.01).

8.3 En l’espèce, il ne ressort pas des conclusions de l’enquête que la recourante n’aurait plus de domicile en Suisse. Le fait qu’elle partait chaque année au Portugal où elle possédait une maison pour une durée de trois à quatre mois ne suffit pas à établir qu’elle se serait constitué un nouveau domicile au Portugal, ce qu’elle conteste. Il n’y a donc pas lieu de nier son droit aux prestations complémentaires au motif qu’elle n’aurait pas été domiciliée à Genève pendant la période en cause.

9.              

9.1 En conclusion, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition du 11 mars 2020 sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul du montant à restituer en tenant compte du fait que la recourante n’a touché qu’un quart de la succession de feu son époux et non la moitié.

L’intimé devra également reprendre le calcul du droit aux prestations complémentaires de la recourante dès le 1^er janvier 2020 (décision du 2 décembre 2019).

9.2 La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un conseil, elle a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA).

9.3 La procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 11 mars 2020.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de dépens de CHF 2'000.-.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le