Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      Madame B______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1970 à Thonon-Les-Bains (France), et Monsieur B______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1955 à Monthey (VS), se sont mariés en date du ______ 1995 à Publier (France).

B.       Par acte du 11 décembre 2012, la demanderesse a formé une requête en divorce.

C.      Par jugement de divorce du 20 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains a prononcé le divorce des époux A______ et B______.

D.      Selon un certificat de non-appel du 12 février 2016, la directrice de greffe de la Cour d’appel de Chambéry a certifié que le délai d’appel du jugement précité avait expiré le 30 janvier 2016 et qu’il n’existait aucun appel inscrit au secrétariat-greffe de cette cour le 10 février 2016.

E.       Le 15 octobre 2018, la demanderesse a déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après : TPI) à l'encontre du demandeur une requête en complément de jugement de divorce aux fins de partage des avoirs de prévoyance.

F.       Par jugement du 29 novembre 2019, la 8^ème chambre du TPI a ordonné, selon le chiffre 1 du dispositif, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage.

G.      Le jugement précité du TPI est entré en force de chose jugée et a été transmis d'office à la chambre de céans le 21 janvier 2020, qui l’a réceptionné le 4 mars 2020, pour exécution du partage.

H.      La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance respectives, puis a interpellé les institutions défenderesses, en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 septembre 1995 et le 30 janvier 2016.

I.         L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse :

-          Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 13 juillet 2020 que la demanderesse n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse durant le mariage et n’a, partant, accumulé aucun avoir LPP.

S'agissant des avoirs LPP du demandeur :

-          Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 13 juillet 2020 que le demandeur n'a pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre mai et juin 2003.

-          Les 17 février, 2 juillet, 20 août et 25 octobre 2021, Swiss Life SA, qui a repris le portefeuille de l’assurance vie collective de la Vaudoise en 2005, a déclaré que le demandeur avait été affilié auprès de la Vaudoise assurances du 1^er mai 1991 au 31 août 1992, soit avant le mariage, et que la prestation de sortie, d’un montant de CHF 6'727.75, avait été utilisée le 1^er décembre 1993 pour la conclusion d’une police de libre passage ex-Vaudoise Vie (actuellement Swiss Life SA). Swiss Life SA a précisé que bien que ladite police soit échue depuis le 1^er juillet 2020, elle détenait encore la prestation de vieillesse d’un montant de CHF 15'186.95 payable sous forme d’un capital. La prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, s'élevait à CHF 11'895.35 et la prestation de sortie au 30 janvier 2016 à CHF 14'118.35, intérêts compris.

-          Les 15 février, 20 mai, 28 juin et 21 octobre 2021, Bâloise Vie SA (ci-après : la Bâloise) a indiqué que le demandeur était au bénéfice d’une police de libre passage depuis le 1^er janvier 1995, qui, bien qu’elle soit arrivée à échéance le 31 octobre 2020, était toujours ouverte à ce jour. La prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, s'élevait à CHF 511.40 et la prestation de sortie au 30 janvier 2016 à CHF 479.20, intérêts compris.

-          Le 18 novembre 2020, la Fondation de prévoyance Manpower a confirmé avoir affilié le demandeur du 11 mars 1996 au 27 mai 1996, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 433.10, avait été transférée à la Fondation de prévoyance « PACT » le 22 décembre 1998.

-          Les 16 décembre 2020 et 28 octobre 2021, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a déclaré qu’elle affiliait le demandeur depuis le 1^er juin 1996. La prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, s'élevait à CHF 11'931.01 et la prestation de sortie au 30 janvier 2016 à CHF 117'556.78, intérêts compris. De plus, elle a confirmé le caractère réalisable du partage de l’avoir de prévoyance.

-          Les 23 novembre 2020 et 4 février 2021, la Fondation de prévoyance « PACT » a indiqué avoir affilié le demandeur du 1^er janvier 1998 au 30 septembre 1999, avoir reçu deux avoirs (le premier de la Fondation de prévoyance Manpower susmentionné [soit CHF 433.10 en décembre 1998] et le second en date du 1^er juillet 1999 d’un montant de CHF 6'765.85 de la Fondation de prévoyance de la Caisse de pensions d’AMBROSETTI SA Générale d’entreprises et des sociétés affiliées [ci-après : la CAPRA], laquelle a été radiée le 28 novembre 2019 selon le registre du commerce) et avoir transféré, en date du 26 juin 2000 , la prestation de sortie, d’un montant de CHF 16'383.20, à la Fondation de prévoyance du groupe Zschokke, laquelle, dans le courant de l’année 2008, a changé de raison sociale pour devenir la Fondation de prévoyance Implenia (ci-après : Implenia) ; puis, le demandeur avait à nouveau été affilié à la Fondation de prévoyance « PACT » du 20 novembre 2006 au 30 avril 2008, dont la prestation de sortie de CHF 12'224.05 avait été transférée le 11 mai 2009 auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zurich.

-          Les 17 février, 20 mai, 16 juin et 5 août 2021, Implenia a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er octobre 1999 au 30 avril 2003, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 49'851.95, avait été transférée à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich le 4 juillet 2003.

-          Les 15 décembre 2020 et 22 février 2021, interpellée par la chambre de céans, la Fondation de prévoyance de CCD Holding SA (dont l’administration est prise en charge par Allvisa Services AG depuis le 1^er janvier 2014), a confirmé l’affiliation du demandeur à ladite fondation du 1^er juillet 2003 au 31 décembre 2004, indiqué ne pouvoir fournir aucune autre information car malheureusement aucun document n’avait été trouvé dans les archives et renvoyé la chambre de céans à l’art. 27j al. 3 de l’ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1).

Il ressort des extraits du compte d’avoir de prévoyance du demandeur produits par la Fondation institution supplétive LPP à Zurich les 16 décembre 2020 et 28 octobre 2021, que cette dernière a reçu un montant de CHF 11'943.05, en date du 18 avril 2005, de la Fondation de prévoyance de CCD Holding SA.

-          Les 10 février et 24 juin 2021, AXA Vie SA (ci-après : Axa) a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er janvier 2005 au 18 novembre 2006, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 14'344.40 intérêts compris, avait été transférée à la Fondation de libre passage Rendita (ci-après : Rendita) le 19 janvier 2007.

-          Les 12 mars, 15 juin, 5 août, 6 octobre et 27 octobre 2021, Rendita a confirmé qu’elle affiliait le demandeur depuis le 29 janvier 2007 et précisé que la prestation de libre passage s’élevait à CHF 15'686.01 intérêts compris, au 30 janvier 2016.

-          Le 25 novembre 2020, la Caisse de prévoyance de la construction (ci-après : CPC) a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er mai 2008 au 30 septembre 2010, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 23'042.20, avait été transférée à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich le 15 novembre 2011.

-          Les 8 décembre 2020, 11 février, 14 octobre et 25 octobre 2021, la Caisse de pension Fixit SA a confirmé qu’elle affiliait le demandeur depuis le 1^er octobre 2010 et indiqué que la prestation de libre passage s’élevait à CHF 84'084.60 intérêts compris, au 30 janvier 2016. De plus, ladite caisse a précisé que le demandeur avait pris sa retraite le 1^er novembre 2020 et que sa rente de vieillesse auprès d’elle s’élevait à CHF 811.- par mois.

J.        Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 24 août 2020, 16 novembre 2020, 1^er février 2021, 14 mai 2021, 15 juin 2021, 16 juillet 2021, 6 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 17 décembre 2021.

La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 janvier 2022, un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du dossier, la prestation de libre passage à partager du demandeur était de CHF 207'587.18 (231'924.94 [14'118.35 + 479.20 + 117'556.78 + 15'686.01 + 84'084.60] au jour du divorce devenu définitif et exécutoire, soit au 30 janvier 2016 - 24'337.76 [11'895.35 + 511.40 + 11'931.01] au jour du mariage), étant précisé que la demanderesse n’ayant acquis aucun avoir LPP durant le mariage, elle n’a rien à partager.

Dans le même délai, la demanderesse était priée de bien vouloir communiquer à la chambre de céans les coordonnées d’un compte bancaire ou ouvrir un compte de libre passage (et le cas échéant, lui en communiquer les coordonnées). À défaut, la prestation de sortie serait versée auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zurich.

K.      Le demandeur ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.

L.       Par courrier du 24 janvier 2022, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a communiqué ses coordonnées bancaires et validé le calcul, sous réserve de la vérification par la chambre de céans que les montants de CHF 11'895.35 - à savoir « le montant accumulé au jour du mariage (CHF 6'745.70) outre les intérêts accumulé[s] depuis dans la caisse [Swiss Life SA] » - et de CHF 11'931.01 – à savoir « le montant existant au jour du mariage (CHF 6'750.-), plus les intérêts accumulés depuis dans la [Fondation institution supplétive LPP à Zurich] » - ne sont pas un seul et même montant, auquel cas ils « ne [devraient] pas venir tous deux en déduction du montant à partager, puisqu’il s’agirait en réalité d’un seul et même montant ».

M.     La chambre de céans a transmis ce courrier le 27 janvier 2022 au demandeur en l’invitant à former des observations éventuelles. Ce dernier n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet au 17 février 2022.

N.      Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Selon son al. 1, en cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.