Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Par jugement du 14 avril 2010, la 4^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ en 1963, et Monsieur G__________, né en1961, mariés en date du 7 septembre 1984.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage, non compris le versement anticipé de 10'529 fr. 90 intervenu en 1987 en faveur du demandeur.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2010 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 20 janvier 2011 pour exécution du partage.

La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 septembre 1984 et le 27 mai 2010.

L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse :

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 4 octobre 2011 que la demanderesse :

n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP entre 1984 et janvier 1989.

a été mise au bénéfice d'indemnités journalières de chômage d'août à décembre 1996 et de novembre 2008 à avril 2010.

- Par courrier du 8 mai 2012, ALLIANZ SUISSE a déclaré avoir affilié la demanderesse du 1^er au 31 janvier 1989. Cette institution de prévoyance a précisé avoir reçu un montant de 627 fr., mais n'est plus en mesure d'en déterminer la provenance. La prestation de sortie de la demanderesse, d'un montant de 655 fr., a été transférée à la CAISSE DE PENSION D'UBS.

- Le 20 janvier 2012, la CAISSE DE PENSION D'UBS a indiqué avoir affilié la demanderesse du 1^er mars 1989 au 31 juillet 1996. La prestation de sortie de celle-ci, s'élevant à 30'229 fr., a été transférée le 2 août 1996 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS SA.

- La FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a indiqué le 11 avril 2012 qu'un compte de libre passage au nom de la demanderesse a été ouvert auprès d'elle du 23 juillet 1996 au 18 mars 1997, date à laquelle la prestation de sortie de celle-ci, s'élevant à 30'896 fr. 50, a été transférée à la CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA.

- Par courrier du 19 août 2011, KESSLER PREVOYANCE SA, agissant au nom de la CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d'elle du 1^er février 1997 au 31 janvier 2006. Elle a transféré la prestation de sortie de celle-ci d'un montant de 177'055 fr. 85 à SWISS LIFE le 26 juin 2006.

- SWISS LIFE a informé la Cour de céans, le 10 février 2011, qu'elle avait affilié la demanderesse du 1^er février 2006 au 30 avril 2008 sur la base de deux contrats distincts. Elle a transféré les avoirs LPP de celle-ci, s'élevant, d'une part, à 219'852 fr. 35, le 30 avril 2008, à la BALOISE ASSURANCES, et, d'autre part, à 465 fr. 35, le 30 novembre 2009, à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE.

- Le 18 avril 2011, la BALOISE ASSURANCES a confirmé le versement susmentionné et précisé avoir affilié la demanderesse du 1^er mai au 31 octobre 2008. Les prestations de sortie de celle-ci, d'un montant total de 228'545 fr. 50 (86'046 fr. + 142'499 fr. 50), ont été transférées à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE le 19 novembre 2008.

- Par courrier du 10 mai 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a confirmé avoir reçu les avoirs LPP susmentionnés. Le compte de libre passage de la demanderesse s'élevait au jour du divorce à 233'750 fr. 30, intérêts compris.

- Le 17 mai 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich a également confirmé avoir reçu la prestation de sortie versée par SWISS LIFE. La prestation de libre passage de la demanderesse est de 377 fr. 47 au jour du divorce, intérêts compris.

Elle a précisé, par courrier du 23 décembre 2011, avoir procédé au transfert de la prestation de sortie de la demanderesse au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE fin 2011.

- Le GROUPE MUTUEL PREVOYANCE a déclaré le 14 août 2012 avoir reçu la prestation de sortie de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich, précisant que le partage était réalisable. Elle a par ailleurs indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse, affiliée auprès d'elle depuis le 26 avril 2010, s'élevait au jour du divorce à 1'872 fr.

S'agissant des avoirs LPP du demandeur :

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 4 octobre 2011 que le demandeur :

a été indépendant d'octobre 1987 à septembre 1990.

a été salarié auprès de X__________ de septembre 1990 à octobre 1992.

a été au bénéfice d'indemnités de chômage, ou n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP, de novembre 1992 à septembre 1999, de mars 2003 à septembre 2006, de mars 2008 à mars 2009.

- Par courrier du 9 février 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a indiqué que le demandeur avait ouvert un compte de libre passage auprès d'elle le 1^er décembre 1992. Elle a par ailleurs informé la Cour de céans qu'elle avait reçu :

de la CAISSE DE PENSIONS X__________ SA, le 22 février 1993, une prestation de libre passage du demandeur s'élevant à 14'621 fr. 50.

de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne, le 9 juin 2008, une prestation de libre passage du demandeur s'élevant à 11'370 fr.

Elle a déclaré que la prestation de libre passage du demandeur était de 34'476 fr. 60 au 27 mai 2010, intérêts au jour du divorce compris.

- Le 18 juin 2012, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (ci-après CPPIC) a déclaré avoir affilié le demandeur du 5 janvier au 5 octobre 1987. Le demandeur a retiré ses avoirs LPP d'un montant de 10'529 fr. 90 en date du 16 février 1988, ayant acquis le statut d'indépendant. La prestation de sortie de celui-ci s'élève à 499 fr. 50.

- Le 17 février 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué avoir affilié le demandeur à trois reprises, soit :

du 1^er septembre 1999 au 28 février 2001. La prestation de sortie de celui-ci, s'élevant à 5'867 fr., a été transférée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich.

du 1^er avril au 30 septembre 2006. Sa prestation de sortie, s'élevant à 1'279 fr., a également été transférée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich.

du 1^er novembre 2006 au 29 février 2008. Sa prestation de sortie, d'un montant de 11'277 fr., a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS, laquelle a confirmé l'avoir reçu par courrier du 9 février 2011 (cf. supra).

- Le 3 juillet 2012, PAX SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er mars à 31 décembre 2001. Elle a transféré le 7 mars 2002 la prestation de sortie de celui-ci à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich.

- Par courrier du 16 février 2011, AXA WINTERTHUR a déclaré avoir affilié le demandeur du 1^er janvier au 15 mai 2002. Elle a précisé avoir reçu la première prestation de libre passage de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. La prestation de sortie du demandeur, d'un montant de 7'666 fr. 10, a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE.

- Le 22 février 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE a informé la Cour de céans que le demandeur avait ouvert un compte de libre passage le 26 juin 2002, et a confirmé avoir reçu la prestation d'AXA susmentionnée. Les avoirs LPP de celui-ci s'élèvent à 8'660 fr. 37 au jour du divorce, intérêts compris.

- Par courrier du 10 février 2011, PAX SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA a indiqué avoir affilié le demandeur du 1^er juillet 2002 au 28 février 2003. La prestation de sortie de celui-ci, d'un montant de 1'957 fr. 85, a été transférée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich le 13 août 2004.

- Par courrier des 5 juin et 20 juillet 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich a confirmé avoir reçu les prestations de sortie susmentionnées. Elle a également déclaré que le partage était réalisable et précisé que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 6'231 fr. 32, intérêts au 27 mai 2010 compris.

- Par courrier du 26 avril 2012, SWISS LIFE a informé la Cour de céans affilier le demandeur d'avril 2009 à janvier 2011. La prestation de sortie de celui-ci au 27 mai 2010 s'élève à 4'192 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 août 2012. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 septembre 2012, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 27 septembre 2012, la demanderesse a contesté le calcul effectué par la Cour de céans, au motif que les avoirs LPP comptabilisés pour le compte de son ex-époux n'étaient pas conformes à la réalité. Elle entend en effet démontrer que les salaires effectivement réalisés par ce dernier étaient largement supérieurs aux montants déclarés. Elle précise ainsi pour chacune des années 1995, 1997, 2001 et 2002, les revenus que le demandeur a en réalité perçus. Elle requiert dès lors de la Cour de céans qu'elle procède à une enquête approfondie, afin de mettre en évidence toutes les irrégularités commises par le demandeur en matière d'assurances sociales. Subsidiairement, et au cas où une telle enquête s'avérait impossible à réaliser, elle demande à ce qu'une indemnité équitable, basée sur le calcul des cotisations hypothétiques soit calculée.

Le 19 octobre 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu'ALLIANZ SUISSE, seule institution de prévoyance parmi celles mentionnées par le demandeur, qui avait répondu qu'elle n'avait ouvert aucun dossier pour lui, a confirmé n'avoir enregistré aucune prestation de libre passage en son nom, qu'il ne lui avait pas été possible de savoir à quelle institution de prévoyance avait été affiliée l'entreprise Y__________ SA, et enfin que malgré des recherches complémentaires, elle n'avait trouvé aucun autre avoir acquis par le demandeur durant la période du mariage, autres que ceux indiqués dans son courrier du 30 août 2012.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1^er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.