Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par courriel du 23 juin 2020, A______ (ci-après : l'employeuse ou la recourante) a informé l'office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) qu'à cause de la pandémie, elle avait été obligée d'arrêter les activités de son école de cirque dès le 16 mars 2020. Étant soumise aux restrictions des locations de salles, elle ne pourrait reprendre son activité que le 17 août, sauf modification supplémentaire. Elle transmettait à l'OCE un formulaire de préavis de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) dûment rempli. Le siège de son école était à Genève depuis le 1^er janvier 2020, mais ses activités se déroulaient dans le canton de Neuchâtel. Elle ne savait pas à quelle caisse de chômage elle devait faire appel.

L’employeuse a transmis à l’OCE en annexe de son courrierun préavis de RHT daté du 4 juin 2020, demandant la RHT pour tout le personnel de l'entreprise, soit trois personnes, pour la période du 16 mars au 17 août 2020.

b. Par décision du 17 juillet 2020, l'OCE a fait partiellement opposition au paiement de l'indemnité en cas de RHT du 4 juin 2020 et dit que pour autant que toutes les autres conditions du droit soient remplies, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) pouvait octroyer l'indemnité en cas de RHT à l'employeuse pour la période du 3 juillet au 31 août 2020.

c. Le 2 novembre 2020, l'employeuse a demandé à la CCGC pourquoi elle n'avait pas accepté sa demande de RHT dès mars, mais seulement pour juillet et août.

d. Le 9 décembre 2020, l'employeuse a encore demandé à la CCGC pour quelle raison celle-ci n'avait pas accepté de compenser son manque d'activité depuis le 14 mars 2020. Elle refaisait donc la demande pour obtenir des RHT pour la période de mars à août 2020 (donc de mars à juin, vu que la RHT lui avait été accordée pour juillet et août) et obtenir les RHT pour la période de fin octobre à décembre 2020.

e. Par courriel du 5 janvier 2021, la CCGC a informé l'employeuse avoir bien reçu sa demande du 9 décembre 2020. Cependant, elle n'était pas compétente en matière d'autorisations. Elle la laissait prendre contact avec le service juridique de l'OCE, qui était compétent pour l'octroi d'une autorisation de RHT. Une fois que le service en question aurait statué sur sa demande et qu'une décision lui serait remise, elle devrait reprendre contact avec la CCGC pour le paiement du décompte.

f. Le 7 janvier 2021, l'employeuse a demandé à l'OCE pourquoi sa demande de RHT pour mars à août n'avait été acceptée que pour juillet et août et si elle devait remplir un nouveau formulaire pour faire des demandes de RHT dès octobre 2020.

g. L’OCE a répondu à l’employeuse qu’elle devait lui remettre un préavis de RHT dûment complété d’ici au 15 janvier 2021.

h. L’employeuse a transmis le 12 janvier 2021 à l’OCE un préavis de RHT signé le 11 janvier 2021 pour la période du 26 octobre 2020 au 28 février 2021 ainsi que ses annexes.

i. Par décision du 12 janvier 2021, l'OCE a accepté la demande de RHT de l'employeuse du 7 janvier 2021 pour la période du 17 janvier au 28 février 2021.

B. a. Le 13 janvier 2021, l'employeuse a formé opposition à la décision d'octroi de RHT du 12 janvier 2021, concluant à son octroi dès le 27 octobre 2020. Elle souhaitait également faire recours contre la décision du 17 juillet 2020, car elle avait également entrepris les démarches dans les temps. Elle n'avait pas eu suffisamment de réponses et de conseils pour faire recours en temps utile et elle espérait que l'OCE le comprendrait. Ces démarches étaient nouvelles pour elle et il lui était difficile de savoir quoi faire dans cette situation délicate. Elle avait pertinemment demandé pourquoi les mois non payés n'avaient pas été pris en compte. Si on lui avait répondu à ce moment-là que seul l'OCE pouvait prendre une décision d'aide financière, sa deuxième demande en aurait été facilitée et elle serait parvenue aux bonnes personnes à temps.

b. Le 25 janvier 2021, l’intimé a imparti un délai à la recourante au 8 février 2021 pour lui indiquer pour quel motif elle n’avait pas formé opposition à la décision du 17 juillet 2020 dans le délai de trente jours.

c. La recourante a répondu le 28 janvier 2021 que la situation due au Covid-19 avait été très compliquée et qu’elle n’avait pas su à qui s’adresser pour demander les indemnités en cas de RHT. Elle n’avait pris connaissance de la décision du 17 juillet 2020 que le 22 septembre 2020, raison pour laquelle elle n’avait pas pu faire opposition dans le délai.

d. Par décision sur opposition du 5 mai 2021, l'OCE a déclaré irrecevable l'opposition formée le 13 janvier 2021 par l'employeuse contre la décision du 17 juillet 2020. Cette dernière lui avait été envoyée par courriel à l'adresse qui avait servi pour communiquer avec elle dès le 23 juin 2020 (______@______.ch). L'employeuse déclarait ne pas avoir reçu ce courriel alors même qu'elle avait reçu les autres courriels envoyés par l'OCE, notamment le 30 juin 2020, et qu’elle n’aurait reçu la décision du 17 juillet 2020 que le 22 septembre 2020. Même si cette dernière date devait être retenue, l'opposition du 13 janvier 2021 était tardive, puisqu’elle avait été déposée plus de trois mois après la réception de la décision.

e. Par décision sur opposition du 6 mai 2021, faisant suite à l'opposition du 13 janvier 2021 contre la décision du 12 janvier 2021, l'OCE a partiellement admis l'opposition du 13 janvier 2021 et annulé la décision de l'OCE du 12 janvier 2021 en ce sens que la RHT était accordée à l'employeuse du 23 décembre 2020 au 22 juin 2021 à 100% pour ses trois collaborateurs, attendu que l'employeuse lui avait fait parvenir une demande de modification en bonne et due forme le 29 avril 2021 et qu'au vu des modifications de la loi COVID, la RHT pouvait être octroyée à partir du 23 décembre 2020, soit à la date de fermeture, et ce jusqu'au 22 juin 2021. L'OCE indiquait notamment dans sa partie en droit que selon les modifications de la loi COVID-19 suite aux votations des chambres fédérales, soit notamment que le délai de préavis de dix jours était supprimé dès le 1er septembre 2020, que toute décision précédemment acceptée pour une période de trois mois pouvait être prolongée à six mois, que l'indemnité RHT pouvait désormais être octroyée pour une période de six mois et que pour les entreprises ayant dû fermer par décision fédérale de décembre 2020 ou de janvier 2021, l'indemnité RHT pouvait être reconnue rétroactivement depuis la fermeture de l'établissement.

C. a. L’employeuse a formé recours contre la décision sur opposition du 5 mai 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 11 mai 2021. Elle confirmait n'avoir pas reçu la décision du 17 juillet 2020 par courriel et n’en avoir eu connaissance que lorsqu'elle avait demandé des nouvelles à l'OCE le 22 septembre 2020. Entre-temps, elle avait demandé pour quelle raison les RHT semblaient être acceptées pour juillet et août, et non pour le reste de la période impactée par le COVID, soit du 14 mars au 3 juillet 2020.

Le 2 novembre 2020, elle avait encore demandé des nouvelles quant à la décision du 17 juillet 2020, pour comprendre pourquoi la période prise en compte ne commençait pas dès le 14 mars 2020.

Ce n'était que le 5 janvier 2021 que la CCGC l'avait prévenue par mail qu'elle n'était pas l'autorité compétente et qu'elle devait s'adresser à l'OCE. L'employeuse avait donc fait une nouvelle demande à l'OCE le 7 janvier 2021, suivie par des demandes de compléments d'informations le 8 janvier 2021, auxquelles elle avait répondu le 12 janvier 2021. Ce n'était finalement que le 12 janvier 2021 qu'elle avait réellement eu des réponses aux questions qu'elle se posait depuis le 8 septembre 2020.

Dans la décision sur opposition du 5 mai 2021, il était mentionné que même si l'autorité devait retenir la date du 22 septembre 2020 comme date de notification de la décision, l'opposition du 13 janvier 2021 était tardive. Elle n'avait pas attendu trois mois pour entamer des démarches, puisqu’elle avait demandé des explications le 8 septembre 2020 et réitéré sa demande les 2 et 9 novembre ainsi que le 9 décembre 2020. Elle aurait écrit à l'OCE bien avant, si la caisse n'avait pas attendu le 5 janvier 2021 pour lui dire qu'elle n'était pas l'autorité compétente. Elle avait fait de son mieux pour avoir des informations quant aux démarches à entreprendre dans cette période compliquée et trouvait injuste qu'elle soit pénalisée, ainsi que ses professeurs. Elle avait droit à une aide financière pour l'arrêt de ses activités. Elle avait eu la chance de pouvoir rouvrir ses portes en mars 2021.

b. Par réponse du 11 juin 2021, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision.

c. La recourante a répliqué le 17 juin 2021 et persisté dans ses conclusions.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige se limite à la question de la recevabilité de l’opposition formée par la recourante contre la décision du 17 juillet 2020.

4.             Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.

Qu’elle soit formée par écrit ou oralement, l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). Il appartient en effet à l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait valoir. La mesure de ces exigences doit être fixée en tenant compte du fait que la procédure d’opposition doit demeurer la plus simple possible pour l’assuré. Si l’opposition ne satisfait pas à ces exigences, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA) (CR LPGA-Gaudin, art.52 N 21)

L’art. 38 al. 1^er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA).

Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1^er). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).