Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ exploitant du [café] B______ (ci-après l’employeur ou le recourant) a transmis un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 18 mars 2020.

b. Par décision du 26 mars 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT et dit que la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la CCGC) pouvait octroyer l’indemnité en cas de RHT à l’employeur pour la période du 18 mars au 17 juin 2020.

c. Le 15 septembre 2020, l’employeur a écrit à l’OCE et à la CCGC un courrier concernant « préavis de RHT, prolongation de la décision RHT » dans lequel il demandait une décision officielle de prolongation de son droit afin de pouvoir sauvegarder les places de travail pour plus de six mois, soit jusqu’à l’abolition de l’interdiction faite aux clients de consommer debout.

En annexe de ce courrier, l’employeur a transmis à l’OCE :

§  un formulaire de demande et décompte adressé à la CCGC signé le 15 septembre 2020 et concernant le mois de juillet 2020 ;

§  un courrier daté du 25 septembre 2020 (sic) de l’employeur adressé à la CCGC exposant les motifs de sa demande de RHT pour juillet 2020 ;

§  une liste des personnes concernées pour le décompte RHT simplifié de juillet 2020 ;

§  ses comptes relatifs au mois de juillet 2020.

d. Par décision du 22 septembre 2020 statuant sur le préavis du 18 mars 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT et dit que la CCGC pouvait octroyer cette indemnité à l’employeur du 18 mars au 31 août 2020.

e. Le 30 octobre 2020, l’employeur a transmis un préavis de RHT à l’OCE pour la période du 9 novembre au 8 février 2021.

f. L’employeur a transmis un préavis de RHT pour la période du 13 novembre 2020 au 12 février 2021 à l’OCE, qui l’a réceptionné le 3 novembre 2020, en raison de la fermeture des établissements suite à la décision du Conseil d’État.

g. Par décision du 5 novembre 2020, l’OCE a accepté la demande de RHT pour la période du 2 novembre 2020 au 1^er février 2021.

h. Le 4 janvier 2021, la CCGC a reçu une demande et décompte d’indemnité en cas de RHT de l’employeur pour le mois de septembre 2020.

i. Le 8 janvier 2021, la CCGC a informé l’employeur avoir bien reçu son décompte du mois de septembre 2020. Cependant, aucune autorisation n’avait été octroyée pour cette période. La dernière autorisation délivrée par l’OCE arrivait à échéance le 31 août 2020 et depuis, une nouvelle décision de l’OCE lui donnait droit à l’indemnité du 2 novembre 2020 au 1^er février 2021. Elle le laissait prendre contact avec le service juridique de l’OCE, qui était compétent pour l’octroi d’une autorisation de RHT. Une fois que le service en question aurait statué sur sa demande et qu’une décision lui aurait été remise, il pourrait reprendre contact avec la CCGC pour l’éventuel paiement du décompte.

j. Par courrier du 8 janvier 2021, reçu par la CCGC le 12 janvier 2021 et par l’OCE le 19 janvier 2021, l’employeur a indiqué à ces derniers que le 15 septembre, soit à l’échéance de son autorisation pour bénéficier des RHT, il leur avait fait parvenir une nouvelle lettre de préavis suite aux dispositions des autorités exigeant des distanciations et la fermeture des bars-restaurants avant l’heure autorisée avant le COVID. Une troisième demande leur était parvenue lors de la fermeture des bars-restaurants en novembre. Il s’étonnait que seule la demande de RHT à partir de novembre ait été traitée, mais pas celle du 15 septembre 2020 et demandait le traitement de cette dernière avec effet rétroactif.

En annexe de ce courrier, l’employeur a transmis à l’OCE un formulaire de préavis pour l’employeur pour la période courant du 16 mars au 31 décembre 2020 daté du 15 septembre 2020 et signé par Monsieur D______ de C______ Sàrl, dont le but social est l’exploitation d'établissements publics, en particulier de restaurants-bars, l’exploitation de magasins de vente, [ ] et les prestations liées aux travaux de bâtiment.

k. Le 1^er février 2021, la CCGC a reçu une demande et décompte d’indemnité en cas de RHT de l’employeur pour le mois d’octobre 2020.

l. Par décision du 21 janvier 2021, l’OCE a refusé la demande de RHT de l’employeur du 11 janvier 2021, attendu que la demande avait été déposée après la fin de la période pour laquelle la RHT était demandée, alors que l’employeur devait respecter un délai de préavis de dix jours, de sorte que la perte de travail ne pouvait pas être prise en considération, en raison de la tardiveté de la demande.

B. a. Le 21 février 2021, l’employeur a formé opposition à la décision lui refusant les indemnités en cas de RHT pour septembre et octobre 2020. Sa fiduciaire avait envoyé à l’OCE le préavis du 15 septembre 2020 avec des préavis relatifs à d’autres de ses clients dans une seule et même enveloppe, comme elle procédait habituellement. Les préavis des autres sociétés avaient bien été enregistrés, mais pas le sien. Par le passé, ce procédé n’avait pas posé de problème, comme le prouvaient les demandes acceptées les 26 mars et 5 novembre 2020 ainsi que le 20 janvier 2021. Sur demande de sa fiduciaire, il avait lui-même envoyé à l’OCE et à la CCGC, le 15 septembre 2020 et dans deux courriers séparés, un préavis de RHT, puis avait ensuite pris contact avec la poste afin de prouver ses envois. L’envoi ayant été fait par courrier A, aucun suivi des courriers n’était possible. Étant donné la complexité des démarches à effectuer et les nombreuses modifications apportées d’un mois à l’autre, il devait s’en remettre à sa fiduciaire. Il passait chaque jour des heures sur internet et Facebook à lire les pages de différents groupes d’aide aux indépendants et des sociétés de cafetiers et tremblait à l’idée de manquer une aide ou un délai. Il demandait à l’OCE de revoir sa décision concernant les indemnités de septembre et octobre 2020, ayant instamment besoin de l’indemnité en cas de RHT pour cette période.

b. Par décision sur opposition du 27 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition formée par l’employeur à sa décision du 21 janvier 2021, considérant que celui-ci était au bénéfice d’une autorisation RHT du 2 novembre 2020 au 1^er février 2021 et du 2 février au 1^er mai 2021. S’il avait souhaité obtenir la RHT dès le 1^er septembre 2020, il aurait dû déposer son préavis auprès de l’OCE au plus tard à cette date. Son courrier du 15 septembre 2020 ne contenait pas de demande de RHT pour les mois de septembre et octobre 2020, étant précisé que toutes les pièces jointes faisaient référence au mois de juillet 2020. Attendu que les décomptes et demandes d’indemnités pour les mois de septembre et octobre 2020 avaient été envoyés par l’employeur à sa caisse de chômage, respectivement les 4 janvier et 1^er février 2021, ils ne permettaient pas de considérer que l’employeur avait déposé une demande avant ces deux dates. Ce dernier n’ayant pas démontré avoir envoyé sa demande de RHT pour les mois de septembre et octobre 2020, c’était à juste titre que la RHT lui avait été refusée.

C. a. Le 26 mai 2021, l’employeur a, par le biais de son mandataire, formé recours qu’il a lui-même signé, contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Les bars et restaurants avaient été lourdement impactés par les mesures anti-Covid édictées par les autorités depuis mars 2020. Les directives étaient souvent annoncées avec des délais très courts et ne donnaient pas beaucoup de temps aux lésés pour se retourner et demander les aides qui leur étaient offertes pour surmonter l’impact financier des interventions politiques. Pour éviter l’érosion des postes de travail, les autorités avaient introduit un droit aux RHT pour les établissements touchés par les décisions anti-Covid. Il y avait eu un grand flottement, en particulier en septembre. Après avoir annoncé une prolongation automatique des autorisations RHT, les directives avaient été modifiées dans le sens que de nouvelles autorisations devaient être requises tous les trois mois. Dès la mise en place de cette nouvelle procédure, le mandataire de l’employeur avait immédiatement demandé des prolongations pour ses clients par courrier postal en procédant à un envoi groupé des demandes. Ainsi, il avait envoyé à l’OCE une demande de prolongation les 16 mars, 15 septembre, 30 octobre et 31 décembre 2020 avec des demandes pour d’autres clients. Pour des raisons que l’employeur ignorait, sa demande n’avait pas été prise en considération par l’OCE. Suite à une interpellation, ce dernier avait refusé la prolongation de la mesure demandée en faisant passer la date de l’interpellation, soit le 11 janvier 2021, comme date de la demande de prolongation. Vu l’absence de réponse de la part de l’OCE et à toutes fins utiles, une nouvelle demande avait été déposée le 30 octobre 2020. Cette nouvelle demande avait été acceptée le 5 novembre 2020. L’employeur faisait partie des personnes auxquelles la RHT était destinée en priorité. Un refus de RHT pour ces personnes semblait inconcevable. Sa demande du 15 septembre 2020 avait purement été ignorée par l’OCE et aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 3 novembre 2020. Cela démontrait que des erreurs pouvaient être commises par l’OCE et que des demandes pouvaient se perdre. Sa demande du 15 septembre 2020 n’avait eu de réponse qu’après l’interpellation du 11 janvier 202, soit plus de trois mois après sa transmission. Il était incontestable que l’OCE connaissait la dépendance de l’employeur du régime des RHT, du fait qu’il n’avait eu aucune hésitation à approuver sa demande du 30 octobre 2020 le 5 novembre 2020. La demande déposée le 15 septembre 2020 avait probablement été perdue à l’OCE au vu de la quantité énorme de demandes qui étaient certainement parvenues à cet office pendant cette période. En conséquence, le recourant concluait à l’annulation de la décision du 21 janvier 2021 et à l’octroi des RHT pour la période du 1^er septembre au 1^er novembre 2020.

b. Le 27 mai 2021, la chambre de céans a demandé au recourant de lui transmettre une procuration, dès lors qu’il était représenté par un mandataire, ce qu’il n’a pas fait.

c. Le 24 juin 2021, l’OCE a persisté dans ses conclusions.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas de RHT pour la période du 1^er septembre au 1^er novembre 2020.

4.             4.1. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).