Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;DÉCISION D'EXTENSION;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI DE RÉSILIATION

Normes : Cst.5.al3; Cst; LPP.73; CCT

Résumé : Après avoir constaté que la société défenderesse doit être qualifiée d’entreprise mixte dès lors que seul son secteur « travaux » fait partie du champ d’application relatif au genre d’entreprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA) à l’ensemble du territoire suisse (à l’exception du Valais), la chambre de céans a estimé que ledit secteur ne peut toutefois pas être considéré, au regard des critères jurisprudentiels, comme autonome sur le plan organisationnel, de sorte que l’existence d’une entreprise mixte authentique - condition nécessaire à un assujettissement à la CCT RA étendue -, ne peut être retenue. La fondation FAR ayant, depuis le 1er juillet 2003, assujetti à tort, à la CCT RA, le secteur « travaux » de la société défenderesse - en appliquant une pratique fondée sur une décision de son Conseil de fondation, pratique jugée contraire au droit par le Conseil fédéral en date du 14 juin 2016 -, la chambre de céans a estimé que la situation dans laquelle se trouvent les employés demandeurs est entièrement imputable à la fondation défenderesse, de sorte que ces derniers peuvent se prévaloir d’une situation acquise et faire valoir le droit à l’octroi d’un régime transitoire approprié pour leur permettre de s’adapter à leur nouvelle situation, ce que la fondation FAR n’avait pas fait dans son courrier du 28 février 2018, informant la société défenderesse de la fin de son assujettissement à la CCT RA étendue au 31 août 2017. Pour des motifs liés au respect du principe de bonne foi, la chambre de céans a retenu, en tenant compte d’une période transitoire de trois ans, par analogie avec le système mis en place dans le règlement FAR concernant la résiliation des contrats d’affiliation, que l’entreprise défenderesse est restée partiellement assujettie à la CCT RA jusqu’au 28 février 2021. Vu l’assujettissement de la société défenderesse à la CCT RA jusqu’au 28 février 2021, et contrairement à l’avis de la fondation FAR, la chambre de céans a estimé que deux employés demandeurs remplissent les conditions cumulatives donnant droit à l’octroi, par la fondation précitée, d’une rente transitoire, avec intérêts moratoires de 5% dès le jour du dépôt de leur action en justice.

Descripteurs : ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME;PRESCRIPTION;PÉRIODE DE COTISATIONS;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;DÉCISION D'EXTENSION

Normes : LPP.73; CO.62.al1; CO.63.al1; CO.67.al1; aCO.67.al1; tIT. FIN. CC.49.al1; cct

Résumé : Après avoir considéré que la demande de l’entreprise - en tant qu’elle porte sur la constatation de son assujettissement à la convention collective pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA) au-delà du 31 décembre 2018 et sur le paiement de prestations par la fondation FAR en faveur de ses employés -, doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité, la chambre de céans a examiné le droit de la demanderesse au remboursement de cotisations versées en trop pour deux employés pour les années 2014 à 2016, au regard des dispositions relatives à l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Constatant d’abord que la créance de la demanderesse n’était pas prescrite lorsque cette dernière a intenté son action justice, d’une part, et que les parties ne contestent ni l’assujettissement partiel de l’entreprise à la CCT RA pendant la période litigieuse, ni son obligation de verser des cotisations pour tous les employés assujettis à la CCT RA (secteur « travaux »), d’autre part, la chambre de céans a ensuite retenu, sur la base de l’ensemble des pièces, que les deux employés n’ont pas été engagés dans le secteur « travaux » de la demanderesse, de sorte qu’en payant des contributions sur des salaires non soumis à la FAR, l’entreprise demanderesse a versé des cotisations par erreur à la fondation défenderesse. Cette dernière est ainsi tenue de rembourser le montant des cotisations versées en trop, avec un intérêt moratoire de 5% à partir du dépôt de la demande en justice.

Descripteurs : ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL;MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL;PERSONNE ÂGÉE;AC;AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT;DURÉE DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE

Normes : LACI.7.al1; LACI.59.al1; LACI.65; LACI.66.al2; LACI.66.al2bis; OACI.90.al1; OACI.90.al1bis; OACI.90.al3; OACI.90.al4

Résumé : Procédant à l’interprétation de l’art. 66 al. 2bis LACI, la chambre de céans a retenu que pour les personnes assurées âgées de plus de 50 ans, la règle veut que l’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT) dure douze mois. Ce choix législatif se fonde sur le postulat que la mise au courant usuelle d’une personne âgée de plus de 50 ans est généralement plus longue que pour les autres assurés. Partant, le ch. J10 du Bulletin LACI MMT, établi par le SECO, dans son état au 1er janvier 2024, sort du cadre fixé par le droit fédéral en tant qu’il subordonne l’octroi d’une AIT d’une durée de douze mois pour les assurés de plus de 50 ans, à la condition que la période d’initiation le justifie. Il n’est ainsi pas conforme à la LACI et ne saurait être suivi par les organes chargés de l’application du droit. En l’occurrence, en sa qualité de personne assurée âgée de plus de 50 ans, et dont le placement était difficile, le recourant avait droit à une AIT pendant douze mois, étant précisé que ce délai ne dépassait pas celui du délai-cadre d’indemnisation de l’intéressé. C’est ainsi à tort que l’autorité intimée a refusé de lui accorder une AIT d’une telle durée, au motif que la période d’initiation ne le justifiait pas.