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A/1905/2019

ATA/185/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/403/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LDTR.10; LDTR.12

Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA)& AUTRES, TASSAN DIN Tomaso, VISCONTI Valeria / BRANDENBURG VAN DER GRONDEN Thi, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : L'autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation dans un appartement, délivrée a posteriori par le département, apparaît conforme au droit. Vu les circonstances, ce dernier n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à la fixation d'un loyer maximal après les travaux datant de plus de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'avoir arbitrairement considéré que la période de contrôle de trois ans devait débuter, dans le cas où un loyer maximal devait être fixé, à la fin des travaux, voire à la conclusion du bail avec la première locataire de l'appartement.

A/1844/2019

ATA/206/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/457/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.04.2021, rendu le 10.03.2022, REJETE, 1C_201/2021

Parties : BOURDIER ROCOURT Aude Madeleine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CONSORTIUM CRESSY

A/4139/2019

ATA/192/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/320/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESSORTISSANT ÉTRANGER;REGROUPEMENT FAMILIAL;MARIAGE;AUTORISATION DE SÉJOUR;MORT;CONDAMNATION;PEINE;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Normes : LPA.14.al1; Cst.29.al1; LPA.61; LPA.67; LEI.126.al1; LEI.43.al1; LEI.50.al1.leta; OASA.77.al4; OIE.4; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; OASA.31.al1; LEI.51.al2.letb; LEI.62.al1; LEI.96.al1; CEDH.8; CDE.3; LEI.64.al1.letc

Résumé : Ressortissant algérien marié à une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement décédée récemment. Deux enfants mineurs. Plusieurs motifs de révocation réalisés (condamnations multiples, peine de longue durée, dépendance à l'aide sociale). L'intérêt public à son éloignement prime. Recours rejeté.

A/4011/2020

ATA/191/2021 du 23.02.2021 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : ACCUEIL PARASCOLAIRE;GARDERIE;ENFANT;MAMAN DE JOUR;PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT;PLACEMENT À LA JOURNÉE

Normes : LSAPE.9; LSAPE.12; RSAPE.11.al1; RSAPE.16

Résumé : Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d'emploi ainsi que de la formation continue du personnel de la petite enfance. Les personnes qui sollicitent une autorisation d'accueillir des enfants dans leur cadre familial doivent suivre une formation à l'activité d'accueil familial de jour d'une durée de quarante cinq heures ou pouvoir faire valoir des acquis équivalents. Le non-respect notamment des conditions des autorisations peut entraîner la suspension de ces dernières. Si les défauts ne sont pas corrigés au terme d'un délai donné par l’autorité, les autorisations sont révoquées.

A/457/2021

ATA/183/2021 du 23.02.2021 ( DIV ) , ADMIS

A/2076/2020

ATA/202/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, ADMIS, 1C_185/2021

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE

Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23

Résumé : Compte tenu des circonstances dramatiques du cas d'espèce, la situation de la recourante justifie exceptionnellement de s'écarter du guide de l'OFJ – dénué de valeur normative – en lui accordant un montant plus élevé – dans la limite du plafond légal – comme indemnisation de son tort moral, sous peine que celle-ci paraisse dérisoire. Augmentation du montant accordé par l'instance d'indemnisation LAVI. Recours partiellement admis.

A/2770/2020

ATA/205/2021 du 23.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/1128/2020

ATA/208/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/865/2020 ( LCI ) , ADMIS

Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / CHRONO IMMOBILIER SA

A/2077/2020

ATA/203/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE

Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23

Résumé : Compte tenu des circonstances dramatiques du cas d'espèce, la situation du recourant justifie exceptionnellement de s'écarter du guide de l'OFJ – dénué de valeur normative – en lui accordant un montant plus élevé – dans la limite du plafond légal – comme indemnisation de son tort moral, sous peine que celle-ci paraisse dérisoire. Augmentation du montant accordé par l'instance d'indemnisation LAVI. Recours partiellement admis.

A/3309/2020

ATA/195/2021 du 23.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3800/2020

ATA/196/2021 du 23.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/3851/2019

ATA/199/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/156/2020 ( PE ) , REJETE

A/359/2020

ATA/200/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/579/2020 ( PE ) , REJETE

A/4075/2020

ATA/197/2021 du 23.02.2021 ( PROC ) , REJETE

A/2788/2020

ATA/193/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/900/2020 ( PE ) , REJETE

A/2210/2020

ATA/204/2021 du 23.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ACTE DE RECOURS;FORME ET CONTENU;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE

Normes : LPA.65; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.22.al1; LRDU.4; LRDU.5; LIASI.22.al3.letc; LIASI.21.al2; RIASI.2.al1; RIASI.3; LIASI.21A; RIASI.4; RIASI.5; LIASI.25; RIASI.9

Résumé : Recours contre la décision sur opposition confirmant le refus d'octroi des prestations d'aide financière au recourant. Dans le système de la LIASI, les frais médicaux n'entrent pas en considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations. La consommation d'énergie, sans les charges locatives, et la communication sont prises en compte par le biais du forfait mensuel d'entretien. Recours rejeté.

A/3155/2019

ATA/186/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/408/2020 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 16.04.2021, rendu le 21.03.2022, REJETE, 1C_191/2021

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉCUSATION;AMENDE;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI;FAUTE;ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL);CONCOURS D'INFRACTIONS;PRESCRIPTION

Normes : Cst.29.al2; CEDH.6; Cst.8; Cst.30.al1; LPA.15A; LDTR.44; LCI.137; LDTR.39; RDTR.16; RDTR.17.al2; LPG.1.al2; Cst.36.al3; CP.21; CP.47.al1; CP.49; CP.97.al3; CP.98.letc

Résumé : Recours contre la confirmation par le TAPI d'une amende de CHF 225'000.- infligée au recourant, les quatre sociétés recourantes dont ce dernier est administrateur président en répondant solidairement, pour infractions à la LDTR à la suite des ATA/37/2017, ATA/38/2017 et ATA/39/2017 du 17 janvier 2017 et ATA/577/2017 du 23 mai 2017, tous quatre arrêts confirmés par le Tribunal fédéral. Question de savoir si la sanction relève de la matière pénale au regard de l'art. 6 CEDH laissée ouverte. Grief tiré de la récusation par rapport à un juge assesseur tardif et irrecevable. But des opérations montées par le recourant d'éluder l'examen visant à la protection du parc locatif et donc de violer l'art. 39 al. 1 LDTR. Existence d'infractions consommées et non consommées, commises intentionnellement. Absence d'erreur sur l'illicéité. Amende infligée à la personne physique qui a agi dans le cadre de la gestion des quatre sociétés. Amende fondée dans son principe. Unité naturelle d'action dans le cadre des opérations, de sorte que la prescription n'était pas atteinte au moment du jugement du TAPI. La quotité de l'amende doit être examinée par rapport au recourant, à qui elle a été infligée. L'amende pouvait aller jusqu'à CHF 225'000.- compte tenu du concours d'infractions. Faute très lourde et mépris total du but de la loi et des intérêts publics protégés. Amende confirmée dans sa quotité. Réduction de la solidarité des quatre sociétés proportionnellement au nombre d'appartements concernés leur appartenant. Recours partiellement admis dans cette mesure.

A/2945/2020

ATA/190/2021 du 23.02.2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT

Normes : LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.44; LIPAD.45

Résumé : La communication de données personnelles à la personne concernée est gratuite, sauf lorsque la requête implique un traitement informatique, des recherches ou des opérations dont le temps excède la demi-heure. Dans ce cas, l’émolument est calculé en fonction de la durée des opérations à effectuer. Lorsque le travail nécessaire apparaît disproportionné, l’émolument est exigible d’avance.

A/4119/2019

ATA/207/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/809/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS D'HABITER;SÉPARATION DES POUVOIRS;LÉGALITÉ

Normes : Cst-GE.2.al2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al4; LCI.7; LCI.151; RCI.10A; RCI.38

Résumé : Recours contre un refus d’autorisation de construire complémentaire et une amende infligée par le département du territoire dans le cadre de l’aménagement de chambres dans les combles d’un hôtel. La décision est notamment fondée sur le non-respect du gabarit et des règles en matière de protection contre les incendies. Examen de l’art. 38 RCI au regard des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Recours rejeté.

A/4109/2020

ATA/198/2021 du 23.02.2021 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

A/3289/2020

ATA/194/2021 du 23.02.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION DE TRAVAIL;CAS GRAVE;DROIT PÉNAL;VIOLATION DU DROIT;TRAVAIL AU NOIR;EXCLUSION(EN GENERAL);MARCHÉS PUBLICS;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);AIDE FINANCIÈRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);RESSORTISSANT ÉTRANGER

Normes : LTN.13.al1; LEI.117.al1

Résumé : Admission d’un recours contre une décision d’exclusion des marchés publics au niveaux communal, cantonal et fédéral pour une durée de vingt-quatre mois et de toutes aides financières cantonales et communales pour la même durée en raison d’infractions à la LEI ayant justifié une sanction sévère, notamment en raison des antécédents pénaux de l’associé-gérant. En l’occurrence, seuls des agissements n’ayant pas le caractère grave exigé par l’art. 13 al. 1 LTN peuvent être attribués à l’employeur car accomplis par l’associé-gérant. En revanche, les antécédents de celui-ci, à l’époque ou la sàrl n’avait pas encore été constituée ne peuvent être pris en compte au titre de répétition du non-respect des obligations.

A/2408/2020

ATA/189/2021 du 23.02.2021 ( PATIEN ) , REJETE

A/2074/2020

ATA/201/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, ADMIS, 1C_184/2021, 1C_189/2021

Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, REJETE, 1C_189/2021, 1C_184/2021

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);MAXIMUM;TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE

Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23; LAVI.45.al1; Cst.190

Résumé : En cas d'atteinte portée à des proches de la victime, le juge ne peut dépasser le plafond de CHF 35'000.- fixé par la LAVI, même si, en raison des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, la situation de la recourante se rapproche davantage de celle d'une victime. Compte tenu de l'impossibilité de procéder à une reformatio in pejus, le montant accordé à titre d'indemnisation du tort moral par l'instance d'indemnisation LAVI sera confirmé. Rejet du recours.

A/104/2020

ATA/187/2021 du 23.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉPRIMANDE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF

Normes : Cst.29.al2; CO.328

Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement d’un fonctionnaire prononcé par la commune du Grand-Saconnex. S’il est douteux que pris séparément les différents griefs retenus à l’encontre du recourant puissent justifier son licenciement, tel est le cas des différents manquements pris dans leur ensemble, et ce même en faisant abstraction des reproches ne pouvant être retenus à son égard. Recours rejeté.

A/457/2021

ATA/176/2021 du 18.02.2021 ( DIV ) , REFUSE

A/156/2021

ATA/174/2021 du 18.02.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/470/2021

ATA/175/2021 du 18.02.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/256/2021

ATA/170/2021 du 17.02.2021 sur JTAPI/70/2021 ( MC ) , REJETE

A/2776/2019

ATA/167/2021 du 12.02.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : ONE PLACEMENT SA / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG, OK JOB SA, INTERXPERT SA, MEDICALIS SA, MANPOWER AG, ACCÈS PERSONNEL SA, LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS SUISSE SA, INTERIMAN SA, SUCCURSALE DE GENÈVE RIVE GAUCHE & MEDICALIS

A/389/2021

ATA/164/2021 du 10.02.2021 ( ANIM ) , ACCORDE

A/3341/2019

ATA/159/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/358/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 26.02.2024, SANS OBJET, 1C_144/2021

A/1032/2019

ATA/155/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/288/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;RECOURS JOINT;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);MAXIME INQUISITOIRE;SPÉCIALISTE

Normes : LPA.19; LPA.20; Cst.9; LAT.19; LAT.22; LCI.14; LCI.59.al4; LCI.75; RCI.3.al3; RMPHC.2.al1; RMPHC.3.al2; RPSFP.5.al9

Parties : HINKLEY CHRISTEN Karen, CHRISTEN Pierre-Olivier, MCSORLEY Eva et Chris et autres, MCSORLEY Chris, COMTE Eliane, COMTE Pierre, WITTEVEEN Judith, WITTEVEEN Meindert, ASSOCIATION DES INTERETS DE PINCHAT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CAPSKY SA

Résumé : Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance confirmant la validité d’une autorisation de construire un habitat groupé de dix-huit appartements sur trois niveaux en 5ème zone de construction. Dès lors que le projet de construction est conforme à la 5ème zone, que le trafic sur le chemin attenant au projet pourra s’écouler dans de bonnes conditions sécuritaires et que les constructions de peu d’importance ont été calculées correctement, le recours est rejeté.

A/778/2020

ATA/137/2021 du 09.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2273/2020

ATA/141/2021 du 09.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/3069/2019

ATA/158/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/468/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : NANCHEN Henri et autres, SCHASCA-BRUNONI Diane, HODARA Michel, NOUSSAN Christine, ZBINDEN Olivier, JAKOBOVITS Daniel, LOCHNER JAKOBOVITS Alexa / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, GOUZER-WAECHTER Elka et autres, MOSER VERNET & CIE SA, SOGEPRIM SOCIETE GENEVOISE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT IMMOBILIERS SA

A/3417/2019

ATA/160/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/359/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 12.08.2021, IRRECEVABLE, 1C_145/2021

A/2110/2019

ATA/157/2021 du 09.02.2021 sur DITAI/402/2020 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Parties : VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SWISSCOM (SUISSE) SA

A/1084/2020

ATA/138/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/815/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3666/2020

ATA/144/2021 du 09.02.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/4295/2020

ATA/143/2021 du 09.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2021, rendu le 14.12.2021, REJETE, 8C_199/2021

A/1465/2019

ATA/162/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/145/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉCISION DE TAXATION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;CALCUL DE L'IMPOT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);CONTRAT FIDUCIAIRE;FORCE PROBANTE;FARDEAU DE LA PREUVE;DIVIDENDE(SOCIÉTÉ);GAIN EN CAPITAL;COMPTABILITÉ;DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL);APPORT ET RETRAIT DE CAPITAL(DROIT FISCAL)

Normes : LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIPP.27.letj; LIFD.20.al3; LIPP.22.al3; LIFD.60.leta; LHID.14.leta; LIA.5.al1; LIFD.125.al3

Résumé : Application correcte de la notice relative aux rapports fiduciaires, en conformité de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les éléments versés au dossier ne permettent ainsi pas d'établir l'existence d'un contrat de fiducie entre le contribuable et la société ayant vendu les participations en cause. En l'absence d'un tel rapport alors que la théorie dite « du triangle » n'est pas applicable dans le cas de l'art. 20 al. 3 LIFD, un quelconque apport de capital ne peut être davantage retenu en faveur du contribuable. Recours des contribuables rejeté, recours de l'AFC-GE admis.

A/4684/2019

ATA/161/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/840/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4034/2020

ATA/154/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/193/2020

ATA/147/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/758/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 16.03.2021, rendu le 07.07.2021, REJETE, 1C_138/2021

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;MANDATAIRE;ARCHITECTE;DEVOIR PROFESSIONNEL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;POLICE DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION

Normes : LCI.137.al1; LDTR.1; LDTR.44.al1; LPA.60.al1

Résumé : Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Un mandataire professionnellement qualifié (MPQ) qui ne procède pas à la remise en conformité exigée, ni n’informe l’autorité dans le délai imparti sur la raison l’ayant empêché d’exécuter l’ordre reçu, voire ne dépose une requête en autorisation de construire complémentaire à cette fin, fait tout au moins preuve de négligence. Il s’expose ainsi à des sanctions.

A/2459/2020

ATA/151/2021 du 09.02.2021 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;PROTECTION DES MONUMENTS;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;NOVA

Normes : LPA.48

Parties : MICHEL CONA SA ET MM. BEFFA, BEFFA Raphael, BEFFA Robert / CONSEIL D'ETAT

Résumé : admission d’un recours déposé par les propriétaires contre une décision d’inscription à l’inventaire de bâtiments, rendue après l’annulation par la chambre administrative d’une ancienne décision d’inscription à l’inventaire, en l’absence de faits nouveaux permettant la reconsidération de l’ancienne décision.

A/457/2020

ATA/148/2021 du 09.02.2021 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;MOTIVATION DE LA DEMANDE;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;PRIX;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LPA.60.al1.leta; AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; LPA.65.al1; RMP.7A.al1; RMP.12; RMP.24; RMP.43; RMP.27.al1; RMP.28.al1; RMP.28.al2; RMP.39.al2.par1ère phr; RMP.40; RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42; Cst.29

Parties : ATELIER SERVICES AT SA / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, CIMASA SA

Résumé : Rejet du recours formé pas un soumissionnaire qui n’a pas été retenu (arrivé en 2ème position), lequel reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir retenu la variante proposée par l’adjudicataire, alors que cette possibilité était expressément prévue par le cahier des charges. La recourante ne prouve pas ni n’allègue que son offre aurait été mal évaluée.

A/720/2020

ATA/163/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/870/2020 ( ICC ) , REJETE

A/3252/2020

ATA/153/2021 du 09.02.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1380/2020

ATA/149/2021 du 09.02.2021 ( DIV ) , REJETE

A/1172/2020

ATA/139/2021 du 09.02.2021 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;CONFLIT D'INTÉRÊTS

Normes : LPA.60.al1; LPAv.48; LLCA.12

Résumé : Requête de la recourante tendant à ce que soit constaté le caractère arbitraire des différentes décisions du TPAE relatives aux mandats deux co-curateurs successifs de son père et à ce que le dernier co-curateur, avocat, soit, d'une part, démis de sa fonction et radié du barreau. Décision de la commission rejetant cette requête et confirmant le classement de la dénonciation. Absence de qualité pour recourir de la recourante, qui n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles, lesquelles n’ont jamais été constatées par aucune autorité. La procédure de surveillance disciplinaire des avocats n’a pas pour but la défense des intérêts privés de la recourante, mais d’assurer l’exercice correct de la profession d’avocat. Recours irrecevable.

A/1939/2020

ATA/140/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/728/2020 ( DOMPU ) , REJETE

A/4311/2020

ATA/135/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/1330/2019

ATA/156/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/1116/2019 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.03.2021, rendu le 13.01.2022, REJETE, 1C_134/2021, 1C_136/2021, 1C_396/2020, 1C_398/2020

Recours TF déposé le 15.03.2021, rendu le 13.01.2022, REJETE, 1C_136/2021, 1C_134/2021, 1C_396/2020, 1C_398/2020

A/2651/2019

ATA/136/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/553/2020 ( PE ) , ADMIS

A/3291/2020

ATA/142/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1403/2020

ATA/150/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/884/2020 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/4649/2019

ATA/146/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/764/2020 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 22.12.2021, REJETE, 1C_142/2021

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PLAN DIRECTEUR;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AUTORISATION PRÉALABLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;JONCTION DE CAUSES;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);LÉGALITÉ;ÉMOLUMENT

Normes : LPA.70.al1; LPA.61; LCI.5; RCI.7.al2; LaLAT.13B; LCI.59.al4; LCI.156.al5; LCI.154; RCI.254; RCI.257.al3

Parties : WESTPARK SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : Absence de violation de la garantie de la propriété de la recourante dès lors que le projet de modification de zone relève d'un intérêt public résidant dans la nécessité de construire un nombre plus important de logements en cas de pénurie dans ce domaine, et est proportionné dans la mesure où il porte sur un périmètre déterminé pour une durée limitée dans le but de préserver le potentiel de densification. Le refus conservatoire prononcé par l'intimé est fondé dans la mesure où le département n'a pas abandonné le projet de modification des limites de zones concernant la parcelle de la recourante. Par rapport à l'art. 59 al. 4 let. a LCI, la chambre administrative n'est pas compétente pour apprécier la décision du département quant aux circonstances justifiant ou non l'octroi d'une dérogation, cet élément relevant de l'opportunité. En tout état de cause, le projet prévu par le département pourrait être concilié avec les problématiques soulevées par la CMNS dans son préavis. Recours rejeté. Avec l'art. 154 LCI, le législateur n'a ni déterminé le montant des émoluments dans une loi formelle, ni imposé des limites à leur détermination par le Conseil d'État, n'ayant pas déterminé un cadre ou un plafond ni précisé les bases de calcul des émoluments en cause, minima requis par le Tribunal fédéral. Il n'est pas établi que l'art. 257 al. 3 RCI vise ou a pour effet de mettre l'entier des coûts du département à la charge des requérants d'autorisation de construire. Dans ces circonstances, le principe de la couverture des frais ne permet pas d'encadrer de manière suffisante les émoluments en cause. Recours partiellement admis et renvoi du dossier au département pour qu'il calcule et détaille l'émolument dû.

A/3653/2020

ATA/152/2021 du 09.02.2021 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/28/2021

ATA/125/2021 du 02.02.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 19.02.2021, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2C_198/2021

A/3777/2020

ATA/119/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/25/2021 ( LCR ) , ADMIS

A/4295/2019

ATA/127/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/589/2020 ( ICC ) , ADMIS

A/3689/2019

ATA/126/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/362/2020 ( LCI ) , REJETE

A/1761/2019

ATA/121/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/957/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.03.2021, rendu le 16.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_241/2021

A/19/2020

ATA/111/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/2700/2020

ATA/113/2021 du 02.02.2021 ( PATIEN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 02.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_204/2021

A/4276/2019

ATA/110/2021 du 02.02.2021 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

A/633/2020

ATA/122/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/528/2020

ATA/116/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/726/2020 ( PE ) , REJETE

A/1230/2020

ATA/112/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2214/2020

ATA/117/2021 du 02.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2575/2020

ATA/120/2021 du 02.02.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.03.2021, rendu le 29.03.2021, IRRECEVABLE, 1C_158/2021

A/3134/2020

ATA/123/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.03.2021, rendu le 08.07.2021, ADMIS, 2C_244/2021

A/3462/2019

ATA/109/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/2719/2020

ATA/114/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : CHANGEMENT D'AFFECTATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;NE BIS IN IDEM;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; sPVG.94; sPVG.41.al4

Résumé : Rejet du recours d’un chef de la police municipale contre son changement d’affectation d’office à un poste d’appointé, fondé sur deux comportements à l’égard d’une ancienne subordonnée constitutifs de manquements graves à ses devoirs de fonction. Le changement d’affectation est une mesure administrative prise par l’autorité communale, en sus de deux avertissements en force infligés au préalable pour chacun de ces deux comportements. Respect du principe ne bis in idem. Vu l’absence d’antécédents et les bons états de service, la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité. Les autres griefs soulevés par l’autorité intimée concernant les prestations du recourant sont in casu écartés, en application du principe de la proportionnalité.

A/3466/2020

ATA/124/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3411/2020

ATA/118/2021 du 02.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3732/2020

ATA/115/2021 du 02.02.2021 ( LIPAD ) , ADMIS

A/56/2021

ATA/105/2021 du 01.02.2021 sur JTAPI/21/2021 ( MC ) , REJETE

A/4418/2020

ATA/107/2021 du 01.02.2021 ( DIV ) , REFUSE

A/750/2020

ATA/108/2021 du 01.02.2021 sur JTAPI/834/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3521/2017

ATA/91/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/178/2020 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.03.2021, rendu le 10.10.2022, REJETE, 1C_120/2021

Parties : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RUE DES CORDIERS 6 SA / VILLE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

A/2820/2020

ATA/83/2021 du 26.01.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/283/2020

ATA/88/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/475/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83

Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant du Kosovo arrivé en Suisse en 2011.

A/1316/2019

ATA/93/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/290/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 17.08.2022, REJETE, 1C_125/2021, 1C_388/2021

Recours TF déposé le 03.03.2021, rendu le 11.03.2021, IRRECEVABLE, 1C_125/2021

Parties : CAPSKY SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PROBST NOIR Véronique, PROBST Jean-François et Véronique

A/166/2018

ATA/92/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/1121/2018 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;PROPRIÉTAIRE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LCI.1.al1; LCI.137.al1; LCI.137.al5

Résumé : En matière de constructions, la poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans. L’inobservation de dispositions analogues dans ce domaine ne constitue pas un délit continu, car l’absence de remise des lieux en un état conforme à l’ordre légal ne fait pas partie des éléments constitutifs de la norme. La prescription court ainsi dès que les actes interdits par la loi ont été entièrement exécutés.

A/2119/2020

ATA/96/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/1109/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1845/2020

ATA/79/2021 du 26.01.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LIP.10; LIP.123; LIP.141; RStCE.64; RStCE.64A; LPAC.22

Résumé : Recours d’un enseignant au collège contre son licenciement pour motif fondé en raison de l’insuffisance de ses prestations. Le recours est rejeté et le licenciement confirmé les motifs invoqués par l’employeur étant pertinents mais également du fait que la procédure de reclassement a été menée avec sérieux.

A/3366/2020

ATA/81/2021 du 26.01.2021 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : REGISTRE PUBLIC;CONTRÔLE DES HABITANTS;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);AMENDE;CONTRIBUTION CAUSALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SÉPARATION DES POUVOIRS;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE;LÉGALITÉ

Normes : LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHR.2.al2.leta; LaLHR.2.ala; LSEC.4; LSEC.4.al4.letd; LHR.6; LaLHR.5.al1; LaLHR.5.al2; LaLHR.5.al3; LaLHR.11.al1.leta; LaLHR.11.al2; LaLHR.11.al3; LaLHR.12; RDROCPMC.11; RDROCPMC.11.al3.letc; RDROCPMC.11.al4; CP.103; CP.47; Cst.5.al1; Cst-GE.2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al3

Résumé : La « taxe » de CHF 100.- en cas de changement d'adresse annoncé tardivement prévue à l’art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait être assimilée à un impôt ou à une taxe causale. Elle vise en réalité à sanctionner le comportement fautif d’un administré qui n’aurait pas effectué l’annonce de son changement d’adresse dans le respect du délai légal imposé pour ce faire, impliquant qu’il y aurait plutôt lieu de la qualifier d’amende administrative ou pénale. Or, lorsque l'autorité prononce une amende, elle doit faire application des principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant notamment compte de la culpabilité de l'auteur ainsi des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité. En l’occurrence, force est de constater que tant la décision litigieuse que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC lui-même ne remplissent pas ces conditions. La disposition règlementaire précitée ne permet aucune prise en compte de la culpabilité et de la situation personnelle du contrevenant, mais impose un montant forfaitaire unique de CHF 100.- à tout contrevenant. La « taxe » visée à l'art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait pas non plus être assimilée à une amende d'ordre.

A/266/2020

ATA/95/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/836/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AÉRATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;AMENDE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DÉCISION INCIDENTE;PERMIS DE CONSTRUIRE

Normes : LCI.1.al1; LCI.137.al1; LEn.6A.al1; LEn.6A.al2; LEn.22B; LEn.23; LPA.62.al1.letb

Résumé : Une climatisation de confort est une installation qui sert à améliorer le confort thermique. Son montage, sa modification ou le renouvellement de ses installations sont soumis à autorisation de l'autorité compétente. Toute demande d’autorisation énergétique doit être effectuée sur formule officielle. Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur l’énergie. La sanction à l’installation d’une climatisation de confort sans autorisation doit dès lors se fonder sur cette loi ci.

A/1846/2019

ATA/78/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/385/2020 ( AMENAG ) , REJETE

A/779/2020

ATA/90/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/474/2020 ( PE ) , REJETE

A/2097/2020

ATA/82/2021 du 26.01.2021 ( PROF ) , REJETE

A/4294/2019

ATA/87/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/326/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 18.03.2021, REJETE, 2C_202/2021

A/1848/2020

ATA/80/2021 du 26.01.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT)

Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LHES-SO-GE.18.al1

Résumé : Recours contre une décision du directeur général de la HES-SO Genève refusant d’entrer en matière sur la demande d’investigation au sens du règlement interne du personnel de la HES-SO Genève du 6 février 2017, sollicitée par un collaborateur qui s’estime victime d’atteinte à sa personnalité de la part de sa supérieure hiérarchique. Intérêt actuel à recourir malgré la démission survenue précédemment au dépôt du recours. Dès lors qu’il ne peut être exclu l’existence d'atteintes au droit de la personnalité du recourant, la requête du recourant n’apparaît pas manifestement infondée ni abusive. Recours admis.

A/2074/2019

ATA/86/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/117/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.03.2021, rendu le 11.06.2021, REJETE, 2C_221/2021

A/3193/2020

ATA/84/2021 du 26.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDIANT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);TITRE UNIVERSITAIRE

Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9

Résumé : Recours d’une étudiante à laquelle l’université refuse l’admission en master bi-disciplinaire. Dès lors que les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi de même que les divers règlements universitaires ont été respectés le recours est rejeté.

A/923/2020

ATA/89/2021 du 26.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION;FORTUNE;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN;OBJET DU LITIGE

Normes : LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al4; LBPE.19; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4; RBPE.10; LBPE.18.al2; LRDU.13.al1.letb.ch5; LRDU.8.al1; RBPE.11; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.4; LAF.3.al1.leta; LAF.3.al2; LAF.7.al1; LAF.8.al2; LAF.7A; LAF.8.al3; LIPP.26.letf; LRDU.5; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.8.al3; LRDU.9; LRDU.10; RRDU.5.al1; RRDU.6A; LBPE.20; RBPE.12; RBPE.13; LBPE.4.al3; LBPE.21.al1; LBPE.22

Résumé : Recours contre une décision sur réclamation confirmant une bourse d’études pour l’année 2019-2020 à hauteur de CHF 4'836.- en faveur de la recourante. Examen du budget de la famille et de celui de la recourante pour vérifier le montant du droit à une bourse de cette dernière. Les calculs ont été correctement établis par l’autorité intimée. Rejet du recours.

A/3365/2020

ATA/85/2021 du 26.01.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/4380/2019

ATA/94/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/709/2020 ( LCI ) , REJETE

A/2653/2020

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public