5 correspondances exactes trouvées pour 1C_398/2020
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16.10.2020 1C 398/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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13.01.2022 1C 136/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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13.01.2022 1C 134/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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08.03.2022 1C 69/2022
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
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18.10.2021 5A 70/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (modification du jugement de divorce)