Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1160/2026 du 15.10.2026 ( FORMA ) , REFUSE
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3633/2026-FORMA ATA/1160/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 15 octobre 2026 sur mesures provisionnelles
| ||
dans la cause
A______ recourant
contre
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE intimé
Vu, en fait, le recours formé le 30 septembre 2026 par A______ contre la décision sur opposition du 29 septembre 2026 par laquelle l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) a confirmé la décision du 30 juin 2026 du service de la formation professionnelle attribuant la note de 1.0 à son travail pratique individuel (ci-après : TPI) pour fraude, refusant de confirmer la note provisoire de 4.6 au TPI et refusant de lui délivrer le certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’informaticien-développement d’applications, au motif qu’il n’avait pas respecté les consignes en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle (ci-après IA), et notamment pas mentionné l’utilisation de l’IA dans la bibliographie du TPI, que les échanges avec l’IA ne figuraient pas dans la documentation technique, que les résultats issus de l’IA n’avaient pu être identifiés, que les liens qu’il avait transmis n’avaient pu être ouverts de sorte que le taux d’utilisation de l’IA – limité à 25% – n’avait pu être évalué et qu’il avait travaillé hors horaire autorisé ;
qu’il a conclu, au fond, à l’annulation de la décision et à ce qu’elle soit réformée par le rétablissement de la note de 4.6 pour son TPI avec les conséquences réglementaires en découlant ; subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OFPC pour nouvelle décision ;
qu’à titre superprovisionnel, « dans la mesure de la compétence de la Chambre et, au besoin, après appel en cause de la haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (ci‑après : HEPIA), ordonner immédiatement toute mesure strictement conservatoire permettant d’éviter la clôture irréversible de la situation académique de A______ avant qu’il soit statué sur la requête de mesures provisionnelles […] en particulier, dans la mesure juridiquement admissible, ordonner que la situation académique du recourant et la réclamation adressée à l’HEPIA le 25 septembre 2026 ne soient pas définitivement closes du seul fait de l’absence actuelle du CFC litigieux avant la décision sur mesures provisionnelles » ;
qu’à titre provisionnel, les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l’effet utile du recours pendant la procédure devaient être maintenues, sans préjuger de l’admission définitive à l’HEPIA ni de l’issue du recours au fond, subsidiairement, toute autre mesure conservatoire appropriée devait être ordonnée afin d’éviter un préjudice académique irréversible et l’appel en cause de l’HEPIA devait au besoin être ordonné ; subsidiairement, et à titre conservatoire, l’OFPC et le DIP devaient se voir ordonner de prendre, en coordination avec le centre de formation professionnelle technique - école d’informatique (ci-après : CFPT), toutes dispositions nécessaires pour lui permettre de participer à la prochaine session de TPI si une nouvelle réalisation devait devenir nécessaire à l’issue de la procédure, notamment en lui permettant d’accomplir à titre conservatoire les démarches préparatoires dont l’omission rendrait ultérieurement cette participation impossible ou la reporterait d’une année ; dire que l’accomplissement de ces démarches conservatoires ne valait ni reconnaissance d’un échec au TPI 2026 ni acceptation de la qualification de fraude ;
que les faits avaient été établis de manière inexacte et incomplète et son droit d’être entendu avait été violé ; il n’avait pas reçu les consignes ; on ne lui avait pas transmis le procès-verbal de l’entretien du 28 septembre 2026, le document prétendument remis le 20 janvier 2026, le QR-code et l’URL, la version exacte des consignes accessibles par le QR-drive et l’historique des échanges avec B______ ; des éléments avaient été recueillis par l’intimé après la séance du 28 septembre 2026 ; il devait être ordonné à l’OFPC de produire tous ces éléments, y compris sous forme d’archives et de document source ; les experts devaient établir qu’ils avaient bien transmis les consignes qu’on lui reprochait d’avoir violées ; il fallait aussi établir si ces consignes avaient été validées par l’autorité compétente et déterminer quel texte contenait les cinq conditions IA à respecter ; les conditions exposées pour le TPI 2027 avaient changé ;
que par décision du 30 septembre 2026, le juge délégué a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, au motif que le recourant n’indiquait pas quelles mesures devraient être prises, que la réclamation adressée à l’HEPIA n’avait apparemment encore fait l’objet d’aucune décision et excédait le cadre de la procédure, que l’HEPIA n’était pas partie à la procédure, et que le prononcé d’une mesure lui permettant d’entreprendre une formation à l’HEPIA équivaudrait à lui accorder ses conclusions au fonds sans que l’OFPC ne soit entendu ;
que le 2 octobre, 2026 le recourant a complété son recours et précisé et complété sa demande de neuf conclusions sur mesures provisionnelles ; l’OFPC et le CFPT devaient se voir ordonner de prendre toutes dispositions nécessaires pour préserver sa situation de formation ; ses absence directement liées et justifiées par l’exercice de ses droits dans les procédures concernant son TPI ne devaient pas être considérées comme des manquements pouvant compromettre son maintien au CFPT ; ses absences ne devaient pas pouvoir être retenues à son détriment pour l’accès au TPI 2027 ; toute échéance manquée devait pouvoir faire l’objet d’une séance de rattrapage, de remplacement ou de régularisation ; l’écoulement des échéances du calendrier du TPI 2027 pendant la procédure ne devait pas avoir pour conséquence de rendre définitivement impossible sa participation à une nouvelle session ; l’OFPC et le DIP, en coordination avec le CFPT, devaient se voir enjoindre de prendre toute disposition nécessaire pour qu’une attestation administrative officielle reflétant sa situation effective de formation puisse lui être délivrée ; cette attestation devait lui permettre de justifier sa formation auprès de la caisse d’allocations compétente ; toute autre mesure conservatoire appropriée devait être prise ; il devait être dit que sa situation au CFPT, les démarches préparatoires pour le TPI 2027, les mesures de rattrapage et de régularisation ainsi que la délivrance de l’attestation ne valaient ni reconnaissance de son échec ni acceptation de la qualification de fraude ou la note 1.0 ni reconnaissance de l’obligation de réaliser un nouveau TPI ni renonciation à ses conclusions ;
qu’il poursuivait depuis le 17 août 2026 sa formation au CFPT en qualité d’auditeur, afin d’éviter de perdre une année supplémentaire s’il devait refaire son TPI ; les énoncés devaient être validés en décembre 2026, la séance d’information avoir lieu en janvier 2027, les entretiens préliminaires entre février et avril 2027 et la réalisation au printemps 2027 ; il devait bénéficier de mesures de rattrapage s’il manquait un seul atelier, un entretien ou une démarche administrative en vue de la préparation de son TPI 2027 ; en raison de son statut d’auditeur, le CFPT ne pourrait pas nécessairement lui délivrer l’attestation nécessaire pour obtenir l’allocation de formation de CHF 4'150.- ; il devait pouvoir obtenir un document administratif officiel attestant de sa situation réelle auprès du CFPT, soit son statut actuel, la date du 17 août 2026 à partir de laquelle cette situation avait pris effet, la poursuite effective de sa formation et le cas échéant sa participation à la préparation d’une éventuelle session ultérieure du TPI ;
que le 8 octobre 2026, l’intimé a conclu au rejet des conclusions prises à titre provisionnel ;
que le 14 octobre 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions et son argumentation sur mesures provisionnelles ; il a conclu à titre complémentaire à ce qu’il soit pris acte que le CFPT avait excusé ses absences pour la période du 28 septembre au 6 octobre 2026, qu’il soit ordonné pour l’avenir que ses absences directement liées et dûment justifiées pour l’exercice de ses droits ne puissent compromettre sa situation au CFPT ; la continuation de sa formation était effective ; les mesures sollicitées conservaient leur objet ; elles ne préjugeaient pas du fond ; les réquisitions de production étaient maintenues ;
que le 14 octobre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ;
considérant, en droit, que la recevabilité du recours sera examinée avec le fond ;
que selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux‑ci, par un ou une juge ;
qu’aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ;
que par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ;
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/975/2025 du 8 septembre 2025 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021) ;
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265) ;
que par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ;
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;
que selon l’art. 29 du règlement d’application de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle du 17 mars 2008 (RFP - C 2 05.01), toute fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve comptant pour les examens de fin de formation ou prévue dans le cadre d’une procédure de qualification équivalente est immédiatement signalée à l’OFPC (al. 1) ; après analyse de la situation et audition de la personne candidate, l’OFPC prend, en fonction du degré de gravité de la faute commise, les mesures suivantes : (a) attribution de la note de 1.0 à l’épreuve concernée ; (b) attribution de la note de 1.0 à la branche dont fait partie l’épreuve concernée ; (c) invalidation de l’ensemble des examens de la session concernée ;
que selon l’art. 28 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), toute fraude ou tentative de fraude, tout plagiat ou toute tentative de plagiat entraîne l'annulation du travail au cours duquel il a lieu (note 1) et, le cas échéant, une intervention pédagogique et/ou une sanction disciplinaire (al. 1) ; sont notamment considérées comme de la fraude la violation des consignes ou encore la détention d'un matériel ou d'un objet non autorisé (al. 2) ; toute fraude ou tentative de fraude, tout plagiat ou toute tentative de plagiat dans le cadre de la procédure de qualification ou de la session d'examens finaux peut entraîner l'échec au titre (al. 4) ;
que selon l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; l’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ;
qu’en l’espèce, le litige a pour unique objet le bien-fondé de la décision sur opposition par laquelle l’OPFC a confirmé l’attribution de la note de 1.0 au TPI du recourant pour fraude et le refus de lui délivrer son CFC ; qu’il suit de là que l’effet suspensif ne peut porter que sur cette décision et que les mesures provisionnelles ne peuvent viser qu’à maintenir l’état de fait ou sauvegarder des intérêts qui seraient compromis en relation directe avec cette décision ;
que l’HEPIA n’est pas partie à la procédure et rien ne justifie son appel en cause ; les demandes que le recourant lui a adressées ne sont pas l’objet de la présente procédure ; toutes les injonctions que le recourant souhaite voir adresser à l’HEPIA excèdent l’objet du litige et ne peuvent avoir pour but de préserver sa situation compte tenu de l’objet de son recours ; l’inscription à l’HEPIA fait l’objet d’une procédure distincte dans laquelle la possession d’un titre comme le CFC est une condition ; il suit de là qu’il ne peut être donné suite aux conclusions sur mesures provisionnelles visant l’HEPIA et qu’il n’y a pas lieu par ailleurs d’appeler l’HEPIA en cause ;
que les constatations et injonctions auxquelles le recourant conclut en relation avec son inscription à titre d’auditeur au CFPT et la possibilité de se présenter au TPI en 2027 excèdent également le cadre du litige puisqu’elles portent sur une nouvelle année scolaire et qu’aucune décision du CFPT à leur sujet n’a été portée devant la chambre de céans, de sorte qu’il ne peut être donné suite aux conclusions sur mesures provisionnelles visant à préserver l’année de scolarité 2026-2027 du recourant ;
qu’il en va de même des conclusions tendant à la délivrance d’une attestation aux fins de permettre au recourant de réclamer les allocations de formation ;
qu’il sera encore rappelé qu’accorder au recourant des mesures lui permettant de poursuivre de fait sa formation à l’HEPIA équivaudrait matériellement à lui accorder sur mesures provisionnelles ses conclusions au fond, ce qui n’est en principe pas admissible ;
qu’enfin, les chances du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure et sans préjuger de l’examen du fond du recours, si grandes qu’elles imposeraient de faire droit aux conclusions sur mesures provisionnelles ;
que la demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée ;
qu’il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt au fond ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rejette la requête de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.
La vice-présidente :
F. PAYOT ZEN RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière :
|