Aller au contenu principal

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/2965/2025

ATA/1135/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/92/2026 ( LDTR ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;LOGEMENT;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LDTR.1; LDTR.43; Cst.29.al2
Résumé : Recours admis contre l’autorisation de construire accordée, faute pour les requérantes d’avoir informé en temps utiles et de manière suffisamment complète la locataire de l’appartement concerné par la rénovation. Le courrier en question, envoyé après le dépôt de la requête d’autorisation de construire à la demande de l’OCLPF, ne mentionnait pas le futur loyer, tandis que le département a délivré ladite autorisation neuf jours après l’envoi de celui-ci, soit avant l’échéance du délai de 30 jours accordé à la locataire pour se déterminer à ce sujet. Ayant connaissance du manquement des intimées à leur obligation au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR, le département a abusé de son pouvoir d’appréciation et porté une atteinte excessive à l’intérêt de la locataire d’être informée. Renvoi du dossier au département pour qu’il puisse exercer son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 43 al. 3 LDTR en disposant de toutes les informations nécessaires à cette fin.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2965/2025-LDTR ATA/1135/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 13 octobre 2026

3ème section

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Romolo MOLO, avocat

contre

B______
et C______
représentées par Me Sarah MEINEN, avocate

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC intimés

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2026 (JTAPI/92/2026)


EN FAIT

A. a. La parcelle n° 5'771 de la commune de Genève-Cité appartient à B______ (ci-après : B______), dont le siège est à Zurich.

Sise en zone 2 à l’adresse rue D______ à Genève, cette parcelle accueille un bâtiment n° 2______ d’habitation-activités (ci-après : l’immeuble).

b. Par requête du 16 juin 2025, enregistrée sous le n° APA 1______, C______, pour le compte de B______, a sollicité auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département), par l’intermédiaire de son mandataire professionnellement qualifié E______ (ci-après : le MPQ), la délivrance d’une autorisation de construire portant sur la rénovation d’un appartement de quatre pièces au 4e étage (lot n° 3______) de l’immeuble, pour un coût estimé à CHF 102'000.-. Le début des travaux était fixé au 5 octobre 2025 pour une durée de quatre mois. Après avoir mentionné « oui » au critère « travaux de rénovation/transformation dans un logement existant », ledit formulaire mentionnait que le logement était actuellement occupé et le serait après les travaux. Sous le critère suivant « travaux imposant le départ d’un ou de plusieurs locataires », la case « non » était cochée, étant précisé qu’à la question « si oui, de manière » « temporaire » ou « définitive », aucune case n’était cochée.

Plusieurs documents étaient joints à cette demande, dont notamment :

- un courrier d’accompagnement du MPQ du 28 mai 2025 précisant que le formulaire D22 « Attestation de conformité aux exigences » des art. 42 et 43 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) n’était pas joint car « le logement sera[it] vide au moment des travaux » ; la lettre de résiliation de bail (D06) attestait que le logement serait vacant le 30 septembre 2025 ;

- un formulaire B07 – Bâtiment transformation, à teneur duquel le début des travaux, d’une durée estimée à quatre mois et qui consistaient en des rénovations intérieures, était prévu le 5 octobre 2025 ;

- un courrier du 6 janvier 2025 adressé par la régie à la locataire de l’appartement n° 3______ l’informant que ledit logement « fai[sai]t partie d’un important projet de rénovation nécessitant de lourds travaux qui commencer[aie]nt courant 2025 ». La propriétaire étant contrainte de récupérer cette surface, elle était dans l’obligation de résilier son bail à loyer au moyen de la formule officielle jointe, datée du 6 janvier 2025 également, pour la prochaine échéance contractuelle prévue par son bail, soit le 30 septembre 2025.

c. Dans le cadre de l’instruction de cette requête, toutes les instances de préavis consultées se sont prononcées favorablement sous conditions ou sans observations. En particulier, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci‑après : OCLPF) :

-          par préavis du 18 juin 2025, a demandé la production de pièces complémentaires ;

-          par préavis du 23 juin 2025, a à nouveau requis la production de pièces complémentaires. Les courriers d’information envoyés aux locataires dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de construire devaient se limiter aux informations relevant du droit public (art. 42 et 43 LDTR), à l’exclusion de celles relatives au droit privé, telles que la résiliation du bail ou une éventuelle augmentation du loyer, que ce soit avant ou après la période de contrôle des loyers. Ainsi, il était demandé à la requérante de transmettre à la locataire la lettre d’information (document D06 – copie de la lettre d’information aux locataires) contenant : 1) une description des travaux projetés ; 2) l’impact des travaux sur les loyers existants ; 3) si les travaux impliquaient le départ des locataires ; 4) les 30 jours pour suggestions éventuelles. Enfin, 5) les lettres devaient être datées, signées et envoyées aux locataires. Il était également demandé à la requérante de transmettre le formulaire D22 (attestation de conformité aux exigences des art. 42 et 43 LDTR), daté et signé ;

-          par préavis du 8 juillet 2025, s’est prononcé favorablement sous conditions, soit : le respect des dispositions de la LDTR ; le loyer de l’appartement concerné n’excéderait pas, après travaux, son niveau actuel de CHF 15'240.-/an, soit CHF 3'810.-/pièce/an, et serait appliqué durant trois ans à dater de la remise en location après la fin des travaux ; toute modification devrait faire l’objet d’une demande complémentaire. Avaient été consultés : les courriers d’accompagnement, le formulaire d’autorisation, les plans, le bail à loyer, l’avis de fixation, l’avis de majoration, l’avenant, le décompte des cinq dernières années, la lettre de résiliation du bail, l’avis de résiliation du bail, le reportage photographique, le formulaire D06, le formulaire D22 et le plan financier D12.

d. Faisant suite aux préavis précités, le MPQ a transmis au DT, par pli du 3 juillet 2025, les documents complémentaires sollicités, à savoir :

-          un courrier de la régie daté du 2 juillet 2025, adressé à la locataire de l’appartement concerné, indiquant que, comme la précitée le savait, la propriétaire avait l’intention de rénover l’appartement qu’elle occupait alors et que ces travaux impliquaient son départ, raison pour laquelle son contrat de bail avait été résilié pour son terme ordinaire. Une demande d’autorisation de construire avait été déposée par la propriétaire. Conformément à l’art. 43 LDTR, les informations complémentaires suivantes concernant les travaux qui seraient effectués dans son logement lui étaient apportées : dépose du papier peint et du carrelage amianté avec test VDI, purge de l’installation électrique existante, remise en place d’un nouveau système électrique, pose de nouvelles cuisines y compris les appareils électroménagers et de carrelages dans les salles d’eau, reprise des parquets et des plinthes dans les chambres et les séjours, pose de faïence dans les salles d’eau et application de paille d’avoine et de peinture selon le standard Zurich. Elle disposait d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations ou suggestions concernant ces travaux, qui ne seraient réalisés qu’à la suite de la libération de l’appartement par ses soins, de sorte que son loyer ne serait pas impacté ;

-          le formulaire D22 – Attestation de conformité aux exigences des art. 42 et 43 LDTR daté du 7 juillet 2025 et signé par B______.

e. Par décision du 11 juillet 2025 publiée dans la Feuille d’avis officielle du même jour (FAO), le DT a délivré l’APA 1______/1. Les conditions figurant dans certains préavis, notamment celui de l’OCLPF du 8 juillet 2025, en faisaient partie intégrante et devaient être strictement respectées.

B. a. Par acte du 28 août 2025, l'A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’aucune nouvelle autorisation ne serait accordée pour des travaux dans cet appartement vu la violation de l’art. 43 LDTR et à ce qu’il soit ordonné au DT, en application de l’art. 44 LDTR, de sanctionner de manière appropriée et dissuasive les agissements répétés de C______ et de B______ en violation de la LDTR. L’audition de Monsieur F______, juriste en son sein, était proposée.

b. C______ et de B______ ont conclu au rejet du recours. Elles produisaient notamment une copie de la page de garde de la demande en annulation de résiliation de bail (subsidiairement en prolongation de bail) déposée le 21 janvier 2025 par la locataire auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

c. Le DT en a fait de même.

d. L’A______ a persisté dans ses conclusions, en sollicitant la comparution personnelle de C______ et de B______ afin qu’elles indiquent si elles avaient pour pratique de conclure des baux à durée déterminée ainsi que la production de tous les baux de l’immeuble anonymisés.

e. C______ et B______, d’une part, et le DT, d’autre part, ont dupliqué en maintenant leur position et refusant les mesures d’instruction requises.

f. L’A______ a derechef précisé ses développements qu’elle maintenait.

g. Par jugement du 27 janvier 2026, le TAPI a rejeté le recours.

Il apparaissait que l’audition requise par l’A______ permettrait, selon ses explications, de confirmer des allégations qu’elle avait déjà eu l’occasion d’exposer dans ses écritures. Or, une telle confirmation n’apparaissait pas nécessaire. Il en allait de même de l’audition des intimées afin que celles-ci indiquent si elles avaient pour pratique de conclure des baux à durée déterminée et de la production de tous les baux de l’immeuble concerné.

Le TAPI ne pouvait ordonner le refus, à titre abstrait, de toute potentielle future autorisation de réaliser des travaux dans l’appartement n° 3______, sauf à outrepasser son champ de compétence. Cette conclusion devait donc être déclarée irrecevable. En outre, le litige portait sur la question de savoir si c’était en conformité avec le droit public de la construction que la décision d’autorisation des travaux de rénovation litigieux avait été délivrée et non sur l’éventuelle existence d’une potentielle pratique du DT qui validerait une pratique contestable de B______, en lien avec d’autres autorisations de construire, qui contreviendraient aux buts de la LDTR, question qui excédait l’objet du litige. En outre, la question de la conformité au droit de la résiliation et de la conclusion de baux relevait du droit civil et échappait au pouvoir de cognition du TAPI, qui n’était pas compétent pour traiter des questions de droit privé.

Concernant la violation invoquée de l’art. 43 LDTR, le courrier adressé le 6 janvier 2025 par la régie à la locataire ne décrivait pas les travaux envisagés, ne traitait pas de l’impact de ceux-ci sur le futur loyer après travaux et n’octroyait aucun délai de 30 jours minimum à la locataire pour formuler d’éventuelles observations quant aux travaux prévus. Vu l’absence de ces éléments, les conditions posées par l’art. 43 al. 1 LDTR n’était pas respectées. Il n’en demeurait pas moins que ledit courrier avait permis à la locataire d’avoir connaissance du fait que de lourds travaux nécessitant la libération du logement qu’elle occupait étaient prévus et que son bail était, pour ce motif, résilié de manière ordinaire pour sa prochaine échéance légale. Il avait également été adressé à la locataire plus de cinq mois avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire querellée le 16 juin 2025 et plus de huit mois avant le terme fixé pour la résiliation du bail au 30 septembre 2025. Il respectait la forme écrite requise. La finalité objective des devoirs légaux d’information et de consultation visaient avant tout à améliorer les relations entre bailleurs et locataires, notamment en informant ces derniers des inconvénients qu’ils risquaient de subir avec les travaux et dont ils pouvaient tenter de se protéger en prenant des mesures. Or, in casu, le bail de la locataire avait été résilié, étant souligné qu’il n’appartenait pas au TAPI de se déterminer sur le bien-fondé d’une telle résiliation, une procédure de contestation étant pendante par-devant les juridictions compétentes. Ainsi, la majorité des objectifs visés par le devoir d’information au sens de l’art. 43 LDTR n’étaient pas pertinents. La locataire dont le bail avait été résilié afin que les travaux puissent être effectués n’aurait pas à subir des nuisances en raison de ceux-ci. La problématique d’une augmentation du loyer après travaux ne se posait pas, puisque la locataire ne serait plus présente dans les locaux une fois les travaux effectués. Le non-respect par le courrier du 6 janvier 2025, des conditions posées par l’art. 43 LDTR n’avait d’ailleurs pas échappé à l’OCLPF durant l’instruction de la requête d’autorisation puisque le courrier du 2 juillet 2025 avait été adressé à sa demande. Si l’autorisation de construire avait été délivrée avant l’échéance du délai de 30 jours imparti pour formuler d’éventuelles observations, la locataire avait bénéficié d’informations complètes, conformément à l’art. 43 al. 1 LDTR, avant le prononcé de cette autorisation. Le DT n’avait donc pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la locataire avait été informée en temps utile et de façon suffisamment complète, eu égard notamment à l’interdiction, pour ce dernier, de faire preuve de formalisme excessif quant aux conditions posées par l’art. 43 al. 1 LDTR. Compte tenu des spécificités du cas d’espèce, notamment de la résiliation du bail, l’obligation d’information au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR avait été remplie.

Quant au devoir de consultation, l’absence de fixation d’un délai de 30 jours ou le non-respect de celui-ci ne pouvait, à lui seul, conduire à l’annulation de l’autorisation contestée. La jurisprudence cantonale invoquée ne pouvait s’appliquer in casu compte tenu des circonstances différentes de chaque cas, en particulier de la résiliation du bail de la locataire dans le cas d’espèce.

Ainsi, sans commettre d’excès ou d’abus de son pouvoir d’appréciation, le DT avait estimé que l’art. 43 LDTR avait été respecté. Il s’ensuivait que la conclusion tendant à ce qu’il lui soit ordonné de sanctionner les intimés en application de l’art. 44 LDTR devenait sans objet.

C. a. Par acte du 16 février 2026, l’A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant, principalement, à son annulation, à celle de l’autorisation APA 1______ et à ce qu’il soit ordonné au DT, en application de l’art. 44 LDTR, de sanctionner de manière appropriée et dissuasive les agissements répétés, en violation de la LDTR, de C______ et de B______ et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au DT. Subsidiairement, elle sollicitait la tenue d’une audience de comparution personnelle de B______ et de C______, afin qu’elles indiquent si elles avaient pour pratique de conclure des baux à durée déterminée, ainsi que la production de tous les baux de l’immeuble, après les avoir anonymisés, et notamment de tous les baux consécutifs aux travaux effectués dans l’immeuble énumérés à la pièce 3 des propriétaires.

Le jugement entrepris consacrait une violation arbitraire, dans son appréciation et dans son résultat, des art. 1 et 43 LDTR.

Pendant des décennies, aucun propriétaire à Genève n’avait envisagé de résilier un contrat de bail pour rénover un appartement. Récemment, de grands propriétaires fonciers, tels que B______, avaient commencé à suivre la pratique zurichoise de la « Leerkündigung », soit de donner le congé pour vider un immeuble ou un appartement de tout locataire avant d’entreprendre des travaux. Cette pratique rendait vaine toute application de l’art. 43 LDTR. La question de savoir si les travaux exigeaient ou non le départ des locataires (art. 42 al. 3 LDTR) devenait sans objet, à suivre la pratique illicite du département. Ces mêmes propriétaires avaient pris pour habitude d’imposer des baux de durée déterminée expirant à la fin de la période de contrôle LDTR ou des baux prévoyant un important échelon de hausse de loyer pour cette même échéance. Seule une application stricte de l’art. 43 LDTR permettrait de protéger le parc locatif à loyer abordable du canton de Genève, bien protégé par l’art. 1 LDTR. Le jugement entrepris ignorait ces violations en retenant que l’application de l’art. 1 LDTR en lien avec l’art. 43 LDTR excéderait l’objet du litige. Réduire la LDTR au droit public de la construction revenait à la vider de son sens. Contrairement à ce que retenait le jugement entrepris, elle n’avait jamais invoqué la conformité au droit de la résiliation et de la conclusion de baux. L’art. 43 al. 3 LDTR était violé parce que la consultation n’avait pas eu lieu en raison de la résiliation du bail.

Selon le TAPI, la « bienséance » consistait à ne pas respecter la loi, dans la mesure où le courrier de résiliation ne donnait aucune description des travaux à effectuer, aucune consultation n’avait eu lieu en dehors de toute résiliation, une liste exhaustive des travaux n’avait été donnée à la locataire que six mois après la résiliation de son bail, et aucun délai de 30 jours pour consultation n’était respecté puisque l’autorisation avait été accordée par le département cinq jours après l’envoi de ladite liste.

En ignorant également le fait que la demande d’autorisation de construire du 16 juin 2025 indiquait que le départ de la locataire n’était pas nécessaire, le TAPI avait exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire. À cet égard, la jurisprudence fédérale relative à l’art. 13 al. 1 LDTR (ATF 116 Ia 401 consid. 8) était mal appliquée.

Il ne s’agissait pas pour le département de s’immiscer dans la procédure civile par laquelle la locataire contestait la résiliation ni de demander le retrait de celle-ci. En revanche, limiter l’application de l’art. 43 LDTR au cas où la résiliation n’était prononcée qu’après l’enregistrement d’une demande d’autorisation de travaux était contraire à l’art. 43 al. 3 LDTR. Le propriétaire fautif devait se voir refuser l’autorisation de construire, voire recevoir une sanction pécuniaire.

À suivre le raisonnement du TAPI, l’art. 43 LDTR n’avait aucune portée pratique puisque les propriétaires pouvaient résilier les baux, avant d’effectuer des travaux soumis à la LDTR, le département leur accordant les autorisations de construire sans réserve.

b. B______ et C______ ont conclu au rejet du recours.

Leur comparution personnelle afin qu’elles indiquent si elles avaient pour pratique de conclure des baux à durée déterminée était dépourvue de pertinence au regard de l’objet du litige, portant sur la validité de l’autorisation de construire et sa conformité à l’art. 43 LDTR. La demande tendant à la production de tous les baux de l’immeuble était sans pertinence afin d’établir une quelconque violation de l’art. 43 LDTR.

Les arguments de la recourante tombaient à faux puisqu’il ressortait du dossier de la procédure de demande d’autorisation de construire que l’information complète lui avait été transmise avant qu’une décision soit rendue par le département. Les conditions de l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR avaient donc été respectées. La condition de la motivation du congé était une question juridique à analyser dans le cadre d’une procédure civile en contestation de la résiliation.

Conformément à la jurisprudence fédérale, l’art. 43 al. 1 LDTR devait être interprété en ce sens que la mention « en dehors de toute résiliation » signifiait tout au plus que cette disposition et les obligations qui en découlaient étaient indépendantes de toute procédure en résiliation de bail. Le fait que l’avis de résiliation du bail pour la prochaine échéance avait été notifié quelques mois avant le dépôt du formulaire de délivrance de l’autorisation de construire du 16 juin 2025 ne les libérait pas de leur obligation d’informer et de consulter la locataire, raison pour laquelle le département les avait sommées de procéder ainsi. Leur courrier du 2 juillet 2025 respectait les conditions légales imposées par l’art. 43 LDTR puisqu’il accordait à la locataire un délai de 30 jours.

La recourante ne faisait que développer une critique à l’encontre d’une prétendue pratique de leur part qui rendrait vaine toute application de l’art. 43 LDTR sans parvenir à démontrer que l’autorisation de construire en cause devrait être annulée. Les motifs invoqués par la recourante ne constituaient pas des griefs de droit dans le cadre de l’examen de la validité d’une autorisation de construire.

Même si une violation de l’art. 43 LDTR devait être retenue, la validité de l’autorisation de construire n’en serait pas affectée. La demande du département à la bailleresse de transmettre à la locataire la lettre d’information complète faisant mention de la description des travaux projetés, de l’impact des travaux sur les loyers existants et de la fixation d’un délai de 30 jours pour soumettre des suggestions éventuelles, était conforme à la LDTR et entrait dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Lorsqu’une demande d’autorisation de construire lui était soumise, le département pouvait inviter le propriétaire à effectuer certaines démarches pour que les conditions prévues par la LDTR soient remplies avant de rendre une décision sur la délivrance ou non d’une autorisation de construire. Selon la jurisprudence, la locataire recevait une information suffisante même si le délai avant la délivrance de l’autorisation de construire était inférieur à 30 jours. Le préavis de l’OCLPF du 8 juillet 2025 visait notamment la lettre de résiliation de bail. Le courrier du 6 janvier 2025 informait la recourante des travaux plus de six mois avant la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse. Le département n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en rendant une décision moins de 30 jours après l’envoi de la lettre complémentaire à la locataire, en considérant que celle-ci avait été suffisamment renseignée sur le projet de la bailleresse.

La recourante se méprenait sur la signification de l’indication figurant dans le formulaire d’autorisation de construire du 16 juin 2025 « travaux imposant le départ d’un ou de plusieurs locataires : non ». Celle-ci ne faisait pas référence à la nature des travaux, mais au fait que l’appartement serait vacant au moment de l’exécution des travaux dans la mesure où l’avis de résiliation du bail avait été adressé à la locataire plusieurs mois avant le dépôt du formulaire de demande d’autorisation de construire.

Dans la mesure où elles avaient respecté les exigences de l’art. 43 LDTR, il ne se justifiait pas de prononcer une sanction administrative à leur encontre.

c. Le DT a également conclu au rejet du recours.

L’autorisation de construire litigieuse ne se déterminait pas sur les prétendues pratiques de la bailleresse en matière de résiliation de baux ni sur celle-ci. Après avoir circonscrit l’objet du litige, le TAPI avait bel et bien procédé à l’examen de la conformité de la décision de l’art. 43 LDTR. En outre, sur la base des éléments du dossier, le TAPI avait jugé que l’obligation d’information au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR avait été remplie et que le non-respect du délai de consultation de 30 jours ne pouvait conduire à l’annulation de l’autorisation de construire. La recourante ne prétendait pas ni ne démontrait que le contenu du courrier du 2 juillet 2025 ne respectait pas les conditions de l’art. 43 al. 1 LDTR. Elle n’expliquait pas en quoi la jurisprudence selon laquelle l’absence d’un délai de consultation ne constituait pas un motif d’annulation de l’autorisation de construire, ne pourrait pas s’appliquer lorsqu’un délai de consultation était prévu mais qu’il était inférieur à celui de 30 jours prévus par l’art. 43 al. 1 LDTR. Ce n’était pas le courrier de résiliation qui devait fournir l’information sur les travaux. Elle ne montrait pas que la transmission de la liste exhaustive des travaux six mois après la résiliation soit contraire à une disposition légale. La recourante n’apportait aucun élément permettant de s’écarter de la jurisprudence selon laquelle la résiliation du bail n’était pas exclue par la LDTR mais que le devoir d’information en était indépendant.

Compte tenu de l’absence de violation de la LDTR, aucune sanction ne pouvait être envisagée. En tous les cas, une éventuelle violation de l’art. 43 al. 1 LDTR n’entraînait pas automatiquement le refus de l’autorisation de construire, vu le pouvoir d’appréciation dont il disposait. Le TAPI n’avait pas la compétence de prononcer une sanction sur la base de l’art. 44 LDTR.

d. La recourante a répliqué en persistant dans ses conclusions et précédents développements.

Les mesures d’instruction requises visaient à vérifier si les intimées avaient appliqué leurs pratiques habituelles (telles que constatées dans l’arrêt ACJC/663/2025 du 22 mai 2025) dans l’immeuble litigieux, afin de contourner, par des baux de durée déterminée ou des baux échelonnés, le but de l’art. 1 LDTR. Des baux prévoyant de fortes augmentations de loyer à l’expiration de la période de contrôle LDTR étaient de nature à modifier le caractère actuel de l’habitat, comprenant les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. Les intimées ne se déterminaient d’ailleurs pas sur la violation de l’art. 1 LDTR.

La jurisprudence fédérale (ATF 116 Ia 401) invoquée par les intimées pour indiquer que l’application de l’art. 43 LDTR était indépendante de toute résiliation du bail, était exorbitante au litige portant sur une autorisation de construire. Le propriétaire était libre de résilier le bail, tandis que l’autorité administrative était libre d’accorder ou de refuser l’autorisation de construire. Elle ne prétendait pas que l’autorisation de construire était nulle, mais qu’elle devait être annulée. Les informations exigées avaient été transmises en violation de la loi puisqu’elles avaient été communiquées six mois après la résiliation du bail et moins de 30 jours avant que le département ne rende la décision querellée. Un congé donné pour réaliser des travaux, sans consultation des locataires, ne pouvait pas constituer simultanément une consultation en dehors de toute résiliation du bail. Autrement dit, « consulter en dehors de toute résiliation du bail » devenait « consulter après résiliation du bail ».

Il était absurde de prétendre que les travaux n’imposaient pas le départ de la locataire mais que le bail de celle-ci avait été résilié précisément dans ce but. Vu la pratique des intimées constatée, à l’expiration de la période de contrôle, le nouveau locataire se verrait imposer un loyer largement supérieur aux besoins prépondérants de la population. Ne pas se prononcer sur cet argument revenait à commettre un déni de justice matériel, autant qu’une violation de son droit d’être entendue. Contrairement aux allégations du département, elle prétendait et démontrait que le courrier du 2 juillet 2025 ne respectait pas les conditions de l’art. 43 al. 1 LDTR. Le département n’avait aucune réponse sérieuse à opposer à ses arguments ; il feignait de ne pas comprendre que le problème juridique posé était d’accorder ou non l’autorisation, et non la validité de la résiliation.

e. Sur quoi, les parties ont été informées, le 29 avril 2026, que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             À titre préalable, le recourante sollicite l’audition des intimées et la production de tous les baux de l’immeuble, après les avoir anonymisés, et notamment de tous les baux consécutifs aux travaux énumérés sur la liste de autorisations de construire concernant l’immeuble.

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées).

2.2 In casu, la recourante souhaite entendre les intimées afin qu’elles indiquent si elles ont pour pratique de conclure des baux à durée déterminée. Il n’apparaît toutefois pas que cette précision soit déterminante pour l’issue du litige dans la mesure où celui-ci est circonscrit à la conformité au droit de l’autorisation de construire litigieuse tel que cela sera examiné dans les considérants qui suivent.

Il en va de même de la demande de production de tous les baux conclus à la suite des travaux effectués dans l’immeuble.

Par conséquent, il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées par la recourante.

3.             L’objet du litige porte sur la conformité au droit, en particulier aux art. 1 et 43 LDTR, de l’autorisation de construire délivrée aux intimées en vue de la rénovation de l’appartement n° 3______ dont le bail a été résilié antérieurement.

3.1 Le but de la LDTR est de préserver l’habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l’habitat dans certaines zones, notamment par la protection des locataires et des propriétaires d’appartements (art. 1 LDTR).

À cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d’appartements, elle prévoit notamment l’encouragement à des travaux d’entretien et de rénovation raisonnables et proportionnés des maisons d’habitation (art. 1 al. 2 let. b LDTR). Plus spécifiquement, la LDTR vise plusieurs objectifs, notamment améliorer la protection des locataires, et conserver sur le marché certains types de logements qui répondent à un besoin en raison de leur prix et de leur conception (ATF 116 Ia 401 consid. 9c). L'intérêt poursuivi par la LDTR procède d'un intérêt public important (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4).

Par ailleurs, la LDTR constitue une base légale suffisante et la réglementation qu'elle met en place est conforme au droit fédéral, à la garantie de la propriété et à la liberté économique, y compris dans la mesure où elle prévoit un contrôle des loyers après transformations (ATF 116 Ia 401 consid. 9c ; 111 Ia 401 consid. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_332/2025 du 19 janvier 2026 consid. 3.1). Le contrôle des loyers répond au surplus à l'objectif poursuivi par le législateur visant à conserver le parc locatif à des loyers abordables pour la majorité de la population (arrêt du Tribunal fédéral 1C_71/2024 du 11 octobre 2024 consid. 3), ce qui implique des travaux d’entretien ou de rénovation raisonnables et proportionnés (art. 1 al. 2 let. b LDTR ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_235/2023 du 11 mars 2024 consid. 9 ; 1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.1.3).

3.2 Selon l'art. 43 LDTR, le propriétaire a l'obligation d'informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation de bail, lorsqu'il a l'intention d'exécuter des travaux au sens de la LDTR. Il doit leur exposer son projet et les informer de la modification de loyer qui en résulte. Il leur impartit un délai de 30 jours au moins pour présenter leurs observations et suggestions éventuelles (al. 1). Le département doit veiller que le propriétaire informe par écrit, individuellement, les locataires de la liste des travaux autorisés et du programme d'exécution de ces travaux (al. 2). En cas de non-respect de l'obligation d'information et de consultation, le département peut refuser la délivrance de l'autorisation requise. L’art. 44 LDTR (sanctions et mesures) est réservé (al. 3).

L’information et la consultation préalables des locataires, au sens de l’art. 43 LDTR, font l’objet de communications écrites adressées personnellement à chaque locataire avant le dépôt de la demande d’autorisation au département. L’information aux locataires comprend le rappel de l’octroi d’une allocation de logement (art. 6 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996 - RDTR - L 5 20.01).

3.2.1 Le but de l'art. 43 al. 1 LDTR est de prévenir des travaux ne présentant pas d’intérêt pour les locataires, d’éviter des malentendus et des malaises dans les relations bailleurs-locataires. Il s’agit aussi de permettre aux locataires de connaître l’éventuelle hausse de loyer après travaux et, en cas d’impossibilité de l’assumer, de pouvoir quitter le logement avant d’avoir à subir des travaux (La LDTR, Emmanuelle GAIDE, Valérie DÉFAGO GAUDIN, 2014, p. 227 n. 5.2.1).

Le département a un certain pouvoir d’appréciation (« peut ») et n’est donc pas obligé de refuser l’autorisation au motif que les conditions de l’art. 43 al. 1 LDTR ne seraient pas toutes strictement remplies. Si le département octroie malgré tout l’autorisation, celle-ci peut être annulée sur recours lorsque le propriétaire se limite à indiquer que les travaux vont avoir lieu et qu’il ne donne aucune information plus précise, en particulier que le projet implique le départ des locataires. En revanche, lorsque le propriétaire ne fixe pas de délai de 30 jours aux locataires pour réagir, l’autorisation du département n’est pas contestable pour ce seul motif. L’important est que le locataire soit informé en temps utile de façon suffisamment complète : le département ne doit donc pas faire preuve de formalisme excessif quant aux exigences de la LDTR et du RDTR, mais examiner de cas en cas si les locataires sont suffisamment informés (Emmanuelle GAIDE, Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 231, n. 5.2.10).

3.2.2 L’art. 43 LDTR dans sa teneur actuelle correspond à l’art. 34 du projet de loi (PL) 7'292 reprenant l’ancien art. 13 LDTR (MGC 1995 39/V 4576).

Dans son arrêt ATF 116 Ia 401, le Tribunal fédéral a notamment examiné la conformité au droit fédéral de l'ancien art. 13 al. 1 1re phr. LDTR selon lequel le propriétaire avait l'obligation d'informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation du bail, lorsqu'il avait l'intention d'exécuter des travaux au sens de la loi. La recourante soutenait que ce texte violait la force dérogatoire du droit fédéral, parce qu'il empiétait sur les règles du droit privé de la Confédération en matière de résiliation des baux à loyer. Statuant à propos d'une norme identique de l'ancienne LDTR, le Tribunal fédéral avait déjà jugé que les termes « en dehors de toute résiliation du bail » ne pouvaient avoir pour effet d'interdire toute résiliation de bail durant la procédure d'autorisation des travaux. Cette règle pouvait tout au plus vouloir dire que l'obligation d'informer et de consulter les locataires est indépendante de la procédure de résiliation de bail et ne produit aucun effet sur les conditions de celle-ci. Prise dans ce sens, la formule contestée n'offre aucune protection spéciale aux locataires et laisse au droit fédéral le soin de régler les questions touchant aux résiliations. Une telle disposition se prête donc à une interprétation conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral avait ensuite jugé que l'art. 9A al. 4 LDTR, au terme duquel la demande de vendre un appartement loué devrait être déposée en dehors de toute résiliation de bail, constituait une mesure de protection des locataires incompatible avec le droit fédéral. L’ancien art. 13 al. 1 1re phr. LDTR était identique à celle qui avait donné lieu au premier cas cité. La recourante ne démontrait pas qu'il ne serait manifestement plus possible désormais d'interpréter constitutionnellement cette règle. Celle-ci ne produirait aucun effet dans les rapports entre bailleurs et locataires et ne pourrait en aucun cas empêcher une résiliation de bail dans la procédure d'information et de consultation qu'elle instituait. L'autorité intimée avait donné d'ailleurs l'assurance expresse que l'ancien art. 13 LDTR serait appliqué dans le respect du droit supérieur (consid. 8a).

Se référant notamment à son arrêt ATF 116 Ia 401 (consid. 4b/aa et 8a), le Tribunal fédéral a rappelé, dans son arrêt 1P.705/2000 du 24 septembre 2001, qu’en matière de législation sur le logement, il est interdit aux cantons d'intervenir dans les rapports directs entre les parties au contrat de bail, car ces rapports sont réglés exhaustivement par le droit fédéral (art. 100 al. 1 Cst.). En revanche, les cantons demeurent libres d'édicter des mesures destinées à combattre la pénurie dans le secteur locatif dans la mesure où leur finalité n'est pas d'intervenir dans les rapports entre bailleur et preneur. C'est ainsi que le Tribunal fédéral a tenu pour conforme au droit fédéral l'obligation faite au propriétaire d'informer les locataires de son intention d'entreprendre des travaux de rénovation ou de transformation en dehors de toute résiliation de bail. De même, il n'a pas jugé contraire au droit fédéral le fait d'assortir l'octroi de l'autorisation de rénover des appartements soumis au régime de la LDTR à un contrôle des loyers durant une période maximale de dix ans au regard du but d'intérêt public poursuivi par la loi. En revanche, il a vu une intervention inadmissible du droit cantonal dans les relations entre bailleurs et locataires régies exhaustivement par le droit fédéral dans l'impossibilité faite aux bailleurs de déposer une demande d'autorisation d'aliéner en dehors de toute résiliation du bail, de même que dans l'institution d'un contrôle général et permanent des loyers (consid. 2a et les références citées).

3.2.3 Ainsi, examinant la conformité au droit de la conclusion d’un bail de durée déterminée, la chambre civile de la Cour de justice a considéré que, contrairement aux allégations de la propriétaire bailleresse, celle-ci n’était pas justifiée par le maintien du bon état de l’immeuble, voire de celui de l’appartement concerné. Elle relevait davantage d’une « politique générale » de la bailleresse constituant une fraude à la loi (ACJC/663/2025 du 22 mai 2025 consid. 2.2).

3.3 Dans son arrêt ATA/605/2008 du 2 décembre 2008, la chambre de céans a retenu que le courrier d’information adressé aux locataires ne respectait pas les exigences légales de l’art. 43 al. 1 LDTR, faute d’exposer le projet envisagé. Les quelques informations qu’il contenait ne permettaient pas de mesurer l’ampleur de la rénovation, de sorte que les locataires avaient ainsi été privés de la possibilité de présenter leurs observations et suggestions sur ledit projet. Ledit courrier ne mentionnait pas la transformation de 19 logements en six appartements et ses conséquences sur les locataires, ni les modifications de loyers considérables qui en résulteraient (consid. 4). Compte tenu des conséquences importantes sur les locataires, ignorées par le département et la propriétaire dans la procédure d’autorisation de construire, celle-ci avait été à juste titre annulée. Le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation et porté une atteinte excessive à l’intérêt des locataires d’être informés correctement du projet en cours pour pouvoir s’adapter et réagir à la situation, et lui faire part, ainsi qu’à la propriétaire de leurs suggestions avant que l’autorisation ne soit délivrée (consid. 5 et 6).

Plus récemment, dans son arrêt ATA/158/2025 du 11 février 2025, la chambre de céans a considéré que, bien que le contenu du courrier d’information des locataires fût complet, le fait qu’il était postérieur au dépôt de la demande d’autorisation et à la délivrance de l’autorisation ne respectait pas l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR. Conformément à la doctrine précitée, l’art. 43 LDTR poursuivait principalement deux buts soit de prévenir des travaux ne présentant pas d’intérêt pour les locataires, d’éviter des malentendus et des malaises dans les relations bailleurs-locataires, mais aussi de permettre aux locataires de connaître l’éventuelle hausse de loyer après travaux et, en cas d’impossibilité de l’assumer, de pouvoir quitter le logement avant d’avoir à subir des travaux. Dans ce dossier, le propriétaire n’avait informé les locataires qu’après que l’autorisation avait été délivrée, les privant de plus de seize mois pour une éventuelle recherche d’un nouveau logement, adapté à leur situation familiale, dans une situation notoire de pénurie dans le canton, avec de surcroît des augmentations importantes de loyer représentant plus du doublement de leur loyer pour presque la moitié des logements concernés (19 sur 44), et même plus de 200% pour sept d’entre eux. Il était indéniable que les loyers actuels étaient extrêmement favorables aux locataires, s’agissant d’un loyer de CHF 285.-/mois pour un trois pièces ou CHF 370.‑/mois pour un quatre pièces s'agissant des loyers les plus bas. Les futurs loyers représenteraient toutefois une différence annuelle dans le budget des locataires de CHF 8'637.- (CHF 12'057.-/an ./. CHF 3'420.-/an) pour le premier logement et CHF 11'626.- pour le second (CHF 16'076.-/an ./. CHF 4'450.‑). Ces différences n’étaient pas négligeables, d’autant moins pour des locataires domiciliés dans leur appartement depuis de très nombreuses années et se contentant d'un confort modeste du logement. En outre, les éléments du dossier démontraient que l’OCLPF ignorait que l’art. 43 LDTR n’avait pas été respecté. En dépit de la question laissée ouverte de savoir si l’art. 43 al. 1 LDTR conférait aux locataire un véritable droit d’être entendus, la finalité double de l’art. 43 LDTR, visant à éviter des malentendus et des malaises dans les relations bailleurs-locataires, mais aussi à permettre aux locataires de connaître l’éventuelle hausse de loyer après travaux et, en cas d’impossibilité de l’assumer, de pouvoir quitter le logement avant d’avoir à subir des travaux ne pouvait pas faire l’objet d’une réparation devant la chambre de céans (consid. 2.6). Compte tenu de cette violation de l’art. 43 al. 1 LDTR, l’autorisation devait être annulée, aux fins de respecter l’obligation voulue par le législateur que les locataires soient informés au préalable et par écrit ainsi que consultés et le dossier renvoyé au département pour qu’il puisse exercer son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 43 al. 3 LDTR (consid. 3.2).

En revanche, dans son arrêt plus ancien ATA/900/2010 du 21 décembre 2010, la chambre de céans avait estimé que si l’on pouvait regretter qu’un délai n’ait pas été formellement fixé aux locataires pour réagir au courrier leur donnant les indications nécessaires sur les travaux projetés et précisant que ces derniers n’auraient pas d’influence sur les loyers perçus, l’appréciation du département considérant que cette information était suffisante ne prêtait pas le flanc à la critique dès lors que l’art. 43 al. 1 LDTR lui donnait le pouvoir de refuser une autorisation de construire pour défaut d’information, sans l’y obliger (consid. 5). Dans ce cas, les travaux portaient sur la création de deux appartements dans les combles en surélevant l’une des façades et en utilisant l’intégralité de la surface comportant les greniers, la buanderie, le local d’étendage et l’appartement existant.

3.4 En l’occurrence, les parties divergent quant à la question de savoir si les intimées avaient valablement satisfait à leur devoir d’informer la locataire des travaux envisagés aux sens de l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR, de sorte que le département pouvait valablement leur accorder l’autorisation de construire litigieuse selon l’art. 43 al. 3 LDTR. Autrement dit, la recourante estime que l’envoi le 2 juillet 2025 et le contenu du courrier d’information à la locataire après la résiliation du bail le 6 janvier 2025 et le dépôt de la demande d’autorisation de construire le 16 juin 2025, d’une part, et quelques jours avant la délivrance de celle-ci le 11 juillet 2025, d’autre part, ne respecte pas les conditions de l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR. En plus d’être contraire au droit civil, cette pratique de la « Leerkündigung » violerait l’art. 1 LDTR, en particulier le but consistant à conserver le parc locatif à des loyers abordables pour la majorité de la population.

Tel que rappelé dans les considérants qui précèdent, il n’appartient pas aux juridictions administratives, en général, et à la chambre de céans, en particulier, de contrôler la conformité au droit du courrier de résiliation du bail de la locataire du 6 janvier 2025 pour le 30 septembre 2025. Cette compétence revient aux juridictions civiles, étant précisé que la commission de conciliation en matière de baux et loyers a été saisie d’une demande d’annulation de ladite résiliation le 21 janvier 2025. Il appartiendra donc aux juridictions en matière de baux et loyers d’examiner si celle-ci est conforme au droit et, dans ce contexte, l’éventuelle pratique des intimées par rapport aux modalités de conclusion de leurs baux, tel que cela a déjà été fait dans l’arrêt ACJC/663/2025 précité.

Ainsi que l’a retenu à juste titre le TAPI, le courrier du 6 janvier 2025 ne respecte pas les conditions de l’art. 43 al. 1 LDTR, faute de décrire les travaux envisagés, leur impact sur le futur loyer après travaux et d’octroyer un délai de 30 jours minimum à la locataire pour formuler d’éventuelles observations quant aux travaux prévus. En revanche, le TAPI a retenu, à tort, que celui-ci était suffisant, dans la mesure où, en respectant la forme requise, il avait permis à la locataire d’avoir connaissance de la réalisation de lourds travaux nécessitant la libération de son logement et la résiliation de son bail, cinq mois avant celle-ci.

Si, comme rappelé précédemment, il n’appartenait en effet pas au TAPI d’examiner la validité de la résiliation du bail, il lui revenait toutefois d’apprécier si les conditions de l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR avaient été remplies. Or, bien qu’il ait constaté que tel n’était pas le cas, il conclut au résultat inverse, tandis que le courrier de résiliation du 6 janvier 2025 était pour le moins lacunaire.

Il ressort du dossier que l’OCLPF n’a d’ailleurs pas souscrit à cette approche puisque, dans son préavis du 23 juin 2025, il a demandé aux intimées de transmettre une lettre d’information à la locataire. En dépit du fait que le formulaire de demande d’autorisation de construire mentionnait de manière erronée que les travaux n’imposaient pas le départ d’un ou de plusieurs locataires (alors que la locataire concernée avait précisément vu son bail résilié pour ce motif), de même que le formulaire D22 « Attestation de conformité aux exigences des art. 42 et 43 LDTR » joint à celle-ci indiquait que « le logement sera[it] vide au moment des travaux », l’OCLPF a estimé que le courrier de résiliation du 6 janvier 2025 ne pouvait être considéré comme une information valable de la locataire au sens de l’art. 43 LDTR.

Dans ce contexte, il appartient à la chambre de céans d’analyser la conformité du courrier du 2 juillet 2025 à l’art. 43 al. 1 et 2 LDTR.

Conformément à la demande de l’OCLPF dans son préavis du 23 juin 2025, le courrier adressé par les intimées à la locataire le 2 juillet 2025 mentionne qu’il s’agit d’une rénovation de son appartement impliquant son départ de celui-ci, en précisant la nature des travaux en question. Le loyer après travaux n’est toutefois pas précisé, étant donné que ceux-ci seraient réalisés à la suite de la libération de l’appartement par la locataire.

Si le courrier du 2 juillet 2025 est postérieur au dépôt de la demande d’autorisation de construire, il a été adressé à la locataire antérieurement à la délivrance de celle‑ci. Cependant, bien qu’un délai de 30 jours lui fût accordé pour transmettre ses observations ou suggestions concernant ces travaux, le département a délivré l’autorisation de construire neuf jours plus tard, sur la base du préavis positif de l’OCLPF du 8 juillet 2025, soit émis une semaine après l’envoi du courrier d’information de la locataire le 2 juillet 2025. Force est dès lors de constater que le délai de détermination de la locataire est passé de 30 jours, correspondant au minimum légal selon l’art. 43 al. 1 LDTR, à environ une semaine, sans que celle-ci en soit informée et alors même qu’une procédure de contestation de la résiliation de son bail serait en cours. C’est le lieu de préciser que, contrairement aux allégations des intimées, il ressort expressément d’une interprétation littérale de l’art. 43 al. 1 LDTR et de la jurisprudence relative à l’ancien art. 13 al. 1 LDTR que les termes « en dehors de toute résiliation » s’entendent au sens d’« indépendamment de toute résiliation ».

Par conséquent, le courrier d’information de la locataire ne respecte pas deux conditions de l’art. 43 al. 1 LDTR, à savoir la mention du futur loyer et le délai minimum de 30 jours. Le but de cette disposition légale étant d’assurer que la locataire ait été informée en temps utiles de façon suffisamment complète, il ne saurait être considéré que tel a été le cas.

Cela étant dit, l’art. 43 al. 3 LDTR prévoit les conséquences de cette violation lorsque le département se rend compte du non-respect de l’obligation d’information et de consultation avant de prendre sa décision.

Tel a été le cas en l’espèce. À la différence de celui de l’arrêt ATA/158/2025, par l’intermédiaire du préavis de l’OCLPF du 8 juillet 2025, le département savait que les intimées avaient manqué à leur obligation au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR et avaient dû y remédier, il n’en demeure pas moins que celui-ci a abusé de son pouvoir d’appréciation et porté une atteinte excessive à l’intérêt de la locataire d’être informée du projet en cours pour pouvoir s’adapter et réagir à la situation, et lui faire part, ainsi qu’à la propriétaire, de ses suggestions avant que l’autorisation de construire litigieuse ne soit délivrée.

Par conséquent, celle-ci devra être annulée, de même que le jugement entrepris, et le dossier renvoyé au département pour qu’il puisse exercer son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 43 al. 3 LDTR en disposant de toutes les informations nécessaires à cette fin.

Partant, le recours sera admis.

L’examen des autres griefs n’est pas nécessaire.

4.             Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l’A______, à la charge, pour moitié, des intimées, prises conjointement et solidairement, et pour moitié du département (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2026 par l’A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2026 ;


 

au fond :

l'admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2026 ;

annule l'autorisation de construire APA 1______ ;

renvoie le dossier au département du territoire pour nouveau préavis de l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l'A______ à la charge, à hauteur de CHF 500.- de B______ et C______, prises conjointement et solidairement, et à hauteur de CHF 500.- à la charge du département du territoire ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romolo MOLO, avocat de la recourante, à Me Sarah MEINEN, avocate des intimées, au département du territoire-OAC ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste :

 

 

N. OPPATJA

 

 

la présidente siégeant :

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :