Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1056/2026 du 29.09.2026 ( FORMA ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1375/2026-FORMA ATA/1056/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 29 septembre 2026 2ème section |
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dans la cause
A______ recourante
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée
A. a. Durant l’année académique 2023-2024, A______, née le ______ 1975, a suivi des enseignements auprès de la Geneva School Of Economics And Management (ci-après : GSEM) de la faculté d’économie et de management (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève
(ci-après : l’université), en tant qu’auditrice via un programme passerelle.
Selon certificat médical du docteur B______ du 22 août 2024, elle avait une capacité de travail de 0% du 22 au 30 août 2024, également valable pour son absence aux examens.
b. Dès l’année académique 2024-2025, A______ s’est immatriculée en tant qu’étudiante régulière auprès de la GSEM pour y suivre le cursus de la maîtrise en sciences économiques.
Le délai d’obtention du grade postulé était fixé au mois de février 2027.
c. À la session d’examens de janvier-février 2025, A______ s’est présentée en première tentative à l’examen de Microeconomics I, auquel elle a échoué en obtenant la note de 0.50.
Elle a également présenté un certificat médical du B______ du 20 janvier 2025, attestant d’une capacité de travail à 0% du 20 au 26 janvier 2025, excusant ses absences aux examens de Macroeconomics I et Econometrics.
d. Lors de la session de rattrapage d’août-septembre 2025, elle a présenté en première tentative les examens de Macroeconomics I et Econometrics, auxquels elle a échoué en obtenant les résultats de respectivement 2.00 et 0.50.
Elle s’est fait excuser pour l’examen de Microeconomics I en transmettant un certificat médical du B______ du 27 août 2025, attestant d’une capacité de travail de 0% du 28 août au 14 septembre 2025.
e. Lors de la session d’examens de janvier-février 2026, A______ présentait, en seconde tentative, les trois examens précités les 12, 21 et 23 janvier 2026. Elle a toutefois échoué à ceux-ci, obtenant les notes de 2.25 pour Macroeconomics I, 3.00 pour Econometrics et 2.00 pour Microeconomics I.
f. Le 16 février 2026, elle a formé opposition contre la décision d’élimination du 9 février 2026 pour cause d’échec définitif à des enseignements obligatoires.
Ses absences à des examens avaient déjà été excusées précédemment en raison de son état de santé. Un certificat médical recommandait de lui accorder du temps supplémentaire pour les examens. Elle avait néanmoins décidé de les présenter en espérant que sa préparation et ses efforts aideraient sa réussite. Malheureusement, en dépit de ceux-ci, elle n’avait pas pu effectuer les examens finaux dans les conditions usuelles. Elle reconnaissait ne pas avoir requis d’aménagement avant les examens, comme elle voulait poursuivre ses études sans délai, ne souhaitant pas que son état de santé interrompe son cursus universitaire. Rétrospectivement, elle réalisait que cette décision n’avait pas permis de montrer l’impact de son état de santé sur sa situation. Étudier cette discipline était depuis longtemps un objectif personnel et professionnel, raison pour laquelle cette élimination était particulièrement difficile pour elle.
Selon le certificat médical du B______ du 21 janvier 2026, elle était « suivie à sa consultation. Dans certaines conditions de travail, elle [était] facilement stressée. [Il conseillait] de lui accorder du temps supplémentaire lors des épreuves ou examens ».
g. Par décision sur opposition du 19 mars 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, le doyen de la faculté a confirmé l’élimination de A______, faute de pouvoir retenir son état de santé comme circonstance exceptionnelle.
Dans son certificat médical du 21 janvier 2026, le médecin recommandait de lui accorder du temps supplémentaire lors des épreuves académiques sans autre précision, ni mentionner de période de maladie ou d’incapacité. Elle n’avait jamais fait de demande d’aménagement particulier pour les examens universitaires et avait présenté des certificats médicaux lors de sessions d’examens antérieures afin de justifier ses absences. Son état de santé apparaissait donc bien connu et documenté.
Le certificat médical fourni avait été remis tardivement. Elle avait connaissance de son état de santé et de ses conséquences avant et durant la session ordinaire d’examen de janvier-février 2026, de même que de ses symptômes. Si elle estimait qu’elle n’était pas apte à passer les examens, il lui aurait appartenu de s’en prévaloir avant ou pendant l’examen. Le risque qu’elle avait pris en se présentant aux examens, en les passant et en attendant les résultats avant de s’y opposer lui était opposable. Son inscription aux cours du semestre de printemps 2026 s’en trouvait annulée.
h. Par décision du 26 mars 2026, l’exmatriculation de A______ a été prononcée.
B. a. Par acte du 15 avril 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et à sa réintégration dans le programme de Master en économie et management, ainsi que, subsidiairement, à l’octroi d’une tentative supplémentaire d’examen dans des conditions appropriées. Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif au recours.
Contrairement à ce que retenait la décision litigieuse, son état de santé était considéré comme relativement stable, de sorte qu’elle pouvait raisonnablement penser être en mesure de présenter les examens. Celui-ci affectant son fonctionnement cognitif en situation de stress, il ne pouvait donc être retenu qu’elle avait accepté le risque de manière consciente, éclairée et rationnelle dans ces circonstances.
En considérant que les certificats et rapport médicaux produits ne démontraient pas un empêchement suffisant, l’université avait procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Ceux-ci établissaient un lien direct entre son état de santé et ses performances lors des examens.
Son élimination était disproportionnée au regard des circonstances, notamment compte tenu du caractère médicalement établi de son état, de son impact direct sur ses performances et de sa bonne foi dans la poursuite de ses études. Une mesure moins sévère, telle que l’octroi d’une tentative supplémentaire d’examen avec des aménagements appropriés, aurait été plus proportionnée.
Étaient notamment joints les documents suivants :
- une attestation du docteur C______, psychiatre auprès de D______ à E______, en Éthiopie, du 7 avril 2026, indiquant que sa patiente avait reçu des soins psychiatriques en ligne depuis le mois de décembre 2023 pour un trouble d'anxiété sociale, de type « de performance ». Ses symptômes étaient plus prononcés dans des situations dans lesquelles elle s’attendait à être observée, évaluée ou jugée, notamment dans les contextes académiques tels que les examens et les présentations. Sur le plan clinique, elle ressentait une anxiété anticipatoire importante dans les jours et les semaines qui précédaient ces situations. Les jours d'examen ou de présentation, elle souffrait d'une anxiété sévère accompagnée de symptômes cognitifs et physiques, notamment des « blancs mentaux », une pensée désorganisée et une agitation physiologique marquée, telle que des tremblements qui l'empêchaient d'écrire clairement. Elle développait aussi de l’hypertension, pour laquelle elle prenait un traitement médical prescrit par son médecin généraliste. Le traitement médical suivi depuis le mois d’août 2024 comprenait des médicaments et une psychothérapie en ligne ;
- une attestation médicale du B______ du 8 avril 2026, indiquant qu’elle faisait l’objet d’un suivi régulier et continu pour cause d’hypertension artérielle. Son état de santé pouvait être déclenché ou aggravé par certaines situations, notamment en cas de stress. Compte tenu de la nature de son affection, des aménagements appropriés pouvaient être nécessaires afin de garantir son bien-être.
b. L’université a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours.
c. La recourante a répliqué, en persistant dans ses conclusions et précédents développements.
Sur la base des informations dont elle disposait, elle avait compris que les demandes devaient être effectuées et validées à l’avance, ce qui lui avait fait croire qu’il n’était plus possible de produire valablement le certificat durant la session d’examens. En tant qu’étudiante internationale confrontée à un nouvel environnement académique et administratif, elle avait initialement éprouvé des difficultés à pleinement comprendre les mécanismes procéduraux permettant de solliciter des aménagements ou de produire des documents médicaux durant une session d’examens. Ces difficultés devaient être appréciées conjointement avec le trouble anxieux l’affectant dans les situations d’évaluation. La chronologie des éléments médicaux confirmait la crédibilité de la situation. Une application excessivement formaliste des règles procédurales ne tenait pas suffisamment compte des circonstances exceptionnelles médicalement établies du cas d’espèce.
d. Par décision présidentielle du 13 mai 2026, la chambre administrative a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles, en réservant le sort des frais avec l’arrêt au fond.
e. L’université a conclu au rejet du recours.
La recourante avait échoué à valider les secondes tentatives des cours obligatoires de Microeconomics I, Macroeconomics I et Econometrics à l’issue de la session d’examens de janvier-février 2026 où elle avait obtenu les notes éliminatoires de respectivement 2.00, 2.25 et 3.00. La recourante aurait dû renoncer à passer les examens pour lesquels elle ne se sentait pas apte lors de la session de
janvier-février 2026, en annonçant et en documentant son inaptitude à présenter des examens pour raison de santé sans délai, comme elle l’avait fait lors de sessions d’examens précédentes, à tout le moins, sans attendre de connaître les résultats de ses examens et son élimination. En se présentant auxdits examens dans un état de santé déficient, manifestement identifié et diagnostiqué de longue date, elle avait pris un risque qui lui était opposable et qui ne permettait pas, pour des raisons de sécurité juridique, de revenir sur les notes obtenues à ladite session. Lors du prononcé d’une élimination, il n’était pas envisageable de revenir a posteriori sur des difficultés auxquelles il aurait pu être pallié par des mécanismes réglementaires dédiés, selon les formes et délais prescrits.
Les documents médicaux complémentaires produits par la recourante, au-delà de leur tardiveté, n’étaient pas de nature à modifier son appréciation.
Son élimination répondait à un intérêt public prépondérant consistant à vérifier ses connaissances et à ne pas l’autoriser à poursuivre son cursus alors qu’elle ne satisfaisait pas/plus aux exigences réglementaires fixées. Les mesures alternatives qu’elle proposait ne pouvaient entrer en considération car elles impliquaient des dérogations à la réglementation applicable au cursus considéré. Cela contreviendrait au principe d’égalité de traitement entre étudiants et ne permettrait plus la réalisation de l’intérêt public à ce que seuls les étudiants ayant acquis les connaissances nécessaires dans le cadre réglementaire fixé puissent poursuivre leurs études en vue de l’obtention du titre brigué.
f. La recourante a répliqué, en persistant dans ses conclusions et précédents développements.
Elle ne contestait pas avoir eu connaissance de l’existence des procédures permettant de justifier une absence pour motifs médicaux.
La situation litigieuse différait de ses épisodes antérieurs, compte tenu du fait qu’elle était convaincue que sa préparation académique, son suivi psychiatrique en cours, la médication prescrite et ses efforts personnels lui permettraient de réussir les examens. Toutefois, au fur et à mesure de la session, ses symptômes s’étaient aggravés, ce qui l’avait empêchée d’entreprendre les démarches procédurales appropriées.
Bien que la documentation médicale eût été produite après les examens, le trouble psychiatrique sous-jacent, le traitement médical, la médication prescrite ainsi que le suivi psychiatrique existaient déjà avant les examens.
Était joint un rapport médical complémentaire du C______ du 17 juin 2026, indiquant notamment qu'il était médicalement plausible que, lors de la session d'examens de janvier-février 2026, elle ait sincèrement cru que son traitement en cours et ses efforts personnels sur le plan scolaire lui permettraient de réussir ses examens, tout en étant incapable d'évaluer avec précision dans quelle mesure ses symptômes d'anxiété entraveraient son fonctionnement. Il était également médicalement plausible que l'aggravation de ses symptômes au cours de la période d'examen ait affecté non seulement ses performances lors de l'examen, mais aussi sa capacité à évaluer correctement la gravité de son handicap et à prendre les mesures qui, rétrospectivement, auraient pu paraître recommandables. Lors de la consultation médicale suivant cette session d’examens, elle avait rapporté une augmentation significative de ses symptômes d’anxiété et de détresse en lien avec ce moment. Il avait alors été décidé d’augmenter sa médication afin de mieux contrôler ses symptômes. Cette aggravation clinique survenue après l'examen correspondait à la gravité des symptômes d'anxiété signalés et observés au cours de cette période. Le fait qu’elle ait poursuivi ses examens ne devait pas être automatiquement interprété comme une preuve qu’elle n’avait pas été affectée par son état de santé ou qu’elle était pleinement capable d’apprécier les conséquences de la situation en dépit de l’aggravation de ses symptômes.
g. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
h. Par décision du 27 avril 2026, la vice-présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d’assistance juridique de la recourante.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 91 du statut de l’université, entré en vigueur le 28 juillet 2011
[ci-après : statut] ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009, entré en vigueur le 17 mars 2009 - RIO-UNIGE).
2. L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision confirmant l’élimination de la recourante du cursus de maîtrise en sciences économiques, pour cause d’échec définitif à des enseignements obligatoires.
3. La recourante conteste son élimination en se plaignant d’une appréciation arbitraire des faits et des preuves relatifs à son état de santé lors de la session d’examens du mois de janvier 2026 et en invoquant une situation exceptionnelle.
3.1 La recourante est notamment soumise à la LU, au statut, au RIO-UNIGE et au règlement d’études de la maîtrise universitaire entré en vigueur le 20 septembre 2021 (ci-après : RE).
Selon l'art. 18 LU, l’enseignement est dispensé selon les modalités prévues par les règlements d’études (al. 1). L’université confère les titres de bachelor (baccalauréat universitaire), master (maîtrise universitaire) et doctorat (al. 2).
3.2 La GSEM décerne la maîtrise en sciences économiques, distinction déterminant les conditions d’accès aux études et n’apparaissant pas sur le diplôme (art. 1 et 2 let. a RE).
Selon l’art. 10 RE, au terme de chaque semestre, une session ordinaire d’examens est organisée (sessions de janvier/février et de mai/juin ; al. 1). Une session extraordinaire est organisée en août/septembre pour les étudiants ayant échoué aux sessions ordinaires ou ayant été absents aux sessions ordinaires. Le résultat obtenu en session extraordinaire remplace celui obtenu en session ordinaire (al. 2).
L’absence à une évaluation est enregistrée comme telle dans le relevé de notes et entraîne un échec à l’évaluation concernée (art. 13 al. 1 RE). L’étudiant qui ne se présente pas à une évaluation et qui peut se prévaloir d’un cas de force majeure adresse immédiatement au comité scientifique une requête écrite, accompagnée des pièces justificatives. En cas de maladie ou d’accident, un certificat médical pertinent doit être produit dans les trois jours après l’évaluation. Si le motif est accepté, l’absence justifiée est enregistrée comme telle, et les modalités de poursuite des études sont précisées par le comité scientifique (art. 13 al. 2 RE).
Selon l’art. 15 RE, les sessions d’examens sont organisées conformément aux dispositions des art. 10 et 11 RE (al. 1). Le relevé de notes indique les résultats obtenus et les crédits acquis. La moyenne générale est mentionnée uniquement dans le relevé de notes final de la maîtrise universitaire (al. 2). L’inscription à un enseignement entraîne automatiquement l’inscription à la session d’examens ordinaire qui suit immédiatement la fin de cet enseignement (al. 4).
En cas d’échec à l’une des sessions ordinaires, soit lors de l’obtention d’une note inférieure à 4.00, soit lors de l’obtention d’une appréciation négative, l’étudiant a la possibilité de se présenter à la session extraordinaire, sous réserve de l’art. 19 al. 1 let. a RE et des dispositions particulières figurant dans les plans d’études propres à chaque maîtrise universitaire (art. 16 al. 2 RE). Un échec à la session extraordinaire est définitif, sous réserve de l’art. 16 al. 1 et 4 RE. En cas d’échec à la session extraordinaire à un enseignement obligatoire, l’étudiant ne peut pas se réinscrire à l’enseignement concerné et il est éliminé de la maîtrise universitaire, selon l’art. 19 al. 1 let. e RE et sous réserve de l’art. 13 al. 2 RE (art. 16 al. 3 RE). En cas d’échec à la session extraordinaire à un enseignement à options, l’étudiant peut se réinscrire à l’enseignement concerné une seconde et dernière fois ou s’inscrire à un enseignement du même groupe d’options s’il en reste d’autres qu’il n’a pas encore suivis, sous réserve des dispositions de l’art. 8 RE. Il est alors soumis aux dispositions prévues à l’art. 16 al. 1 RE (art. 16 al. 4 RE).
Subit un échec définitif et est éliminé du programme de maîtrise universitaire auquel il est inscrit, l’étudiant qui a enregistré un échec définitif selon l’art. 16 al. 3 RE pour un enseignement obligatoire (art. 19 al. 1 let. e RE).
Subit un échec définitif et est éliminé de la GSEM l’étudiant qui est éliminé du programme de maîtrise universitaire auquel il est inscrit à la suite de l’application de l’art. 16 RE (art. 19 al. 2 let. b RE). L’élimination d’un programme de maîtrise universitaire ou de la GSEM est prononcée par le doyen (art. 19 al. 3 GSEM).
3.3 À teneur de l'art. 58 al. 3 let. a du statut, l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études est éliminé. La décision d'élimination est prise par le doyen de l'unité principale d'enseignement et de recherche, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut).
3.3.1 Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/408/2026 du 28 avril 2026 consid. 3.2 et les arrêts cités).
3.3.2 Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En revanche, des difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte. Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/768/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.6 ; ATA/185/2023 du 28 février 2023 consid. 4.1 ; ATA/128/2023 du 7 février 2023 consid. 2.2.1).
3.3.3 Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la suite l’annulation des résultats obtenus. Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (ATA/185/2023 précité consid. 4.2 ; ATA/128/2023 précité consid. 2.2.2).
La production ultérieure d’un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d’un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d’examen efficace si des certificats médicaux produits après l’examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c ; ATA/192/2020 du 18 février 2020 consid. 15c). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d’un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d’ordre familial graves ou qui sont saisis d’une peur démesurée de l’examen doivent, lorsqu’ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l’examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci ou présenter un certificat détaillé attestant que l’intéressé était incapable d’apprécier son état de santé et de prendre une décision en conséquence quant à l’examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral B‑6593/2013 précité consid. 4.2).
Il s'ensuit qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 précité consid. 4.2 ; ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c).
Des exceptions à ce principe permettant de prendre en compte un certificat médical présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises que si cinq conditions sont cumulativement remplies : 1) la maladie n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l’examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l’annulation des résultats d’examens ; 2) aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; 3) le candidat consulte un médecin immédiatement après l’examen ; 4) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence de symptômes visibles, permet à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec à l’examen ; 5) l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d’examens dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 2C_946/2020 du 19 février 2021 consid. 5.1 ; 2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 8.2.2. ; ATA/1304/2023 du 5 décembre 2023 consid. 4.8 et les références citées).
3.3.4 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a admis le cas de situations exceptionnelles au sens de l’art. 58 al. 4 du statut pour un étudiant qui se trouvait en pleine session d’examens et dont la sœur s’était ouverte à lui concernant ses problèmes de santé inquiétants. Certes, l’étudiant avait réussi un autre examen auquel il s’était présenté. Toutefois, cet examen n’avait été réussi qu’avec la note de 4, de sorte que l’on ne saurait nier l’effet perturbateur que les graves problèmes de santé de sa sœur avaient eu sur la capacité du recourant à passer des examens. De plus, ces évènements étaient survenus dans un contexte où le recourant était déjà affecté par l’interruption de grossesse de son ex-compagne et les graves problèmes de santé de sa tante, chez qui il avait vécu plusieurs années (ATA/396/2023 du 18 avril 2023 consid. 2.4).
3.4 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).
3.5 En l’espèce, il est admis que le trouble d’anxiété sociale, de type « de performance » dont souffre la recourante, était antérieur à la session d’examens de janvier/février 2026. La recourante reconnaît également que, lors de sessions d’examens précédentes, elle avait pu bénéficier d’aménagements pour y pallier, conformément aux prescriptions de ses médecins traitants.
En dépit de ces éléments, la recourante maintient que le souci d’achever son cursus universitaire dans le délai imparti, ainsi que la conviction que la situation était cette fois différente en raison de sa préparation, de son suivi psychothérapeutique et de son traitement médicamenteux, l’ont encouragée à se présenter aux examens de janvier/février 2026 sans prendre les mesures nécessaires.
Toutefois, compte tenu de ses précédents épisodes et du fait qu’elle était sous traitement depuis août 2024, la recourante ne pouvait ignorer la nécessité de signaler son état de santé et les conséquences de l’absence d’un tel signalement en cas de difficultés aux examens. Contrairement à ses allégations, elle avait donc connaissance de la procédure à suivre en pareille situation.
La recourante fait cependant valoir avoir manqué de discernement quant à son état de santé. En raison des symptômes mêmes du trouble l’affectant, elle n’aurait pas été en mesure de se rendre compte des répercussions de ceux-ci. Or, à teneur des rapports médicaux produits, en particulier ceux du C______, lesdits symptômes consistent notamment en une agitation physiologique marquée, telle que des tremblements l’empêchant d’écrire clairement. Il en ressort également que la gravité des symptômes pouvait augmenter tout au long de la session d’examens. Dès lors que les examens en question ont eu lieu à trois dates différentes réparties sur une période d’environ douze jours, il apparaît peu crédible que la recourante ne se soit pas rendu compte de l’évolution de son état de santé.
Le fait que lors de la consultation médicale ayant suivi la session d’examens en question, la recourante ait rapporté une augmentation de ses symptômes d’anxiété et de détresse en lien avec ce moment confirme qu’elle n’ignorait pas son état.
Dans ce contexte, il apparaît difficilement compréhensible que la recourante ait attendu son opposition à la décision du 9 février 2026 constatant son échec définitif pour se prévaloir de son état de santé.
Il résulte de ce qui précède que la première des cinq conditions cumulatives permettant de prendre en compte un certificat médical après que l'examen a été passé, à savoir le fait que la maladie n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, n’est in casu pas remplie.
En conséquence, c’est à bon droit que l’intimée a retenu qu’en se présentant aux examens sans faire part de son état de santé, que ce soit avant ou pendant ceux-ci, la recourante avait accepté le risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne pouvait justifier après coup l’annulation des résultats d’examens. Par conséquent, l’intimée a prononcé une décision conforme au droit, sans abuser de son large pouvoir d’appréciation, en refusant de reconnaître l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 58 du statut.
4. La recourante soutient que la décision d’élimination est disproportionnée, une mesure moins incisive que son élimination devant être envisagée.
4.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées). Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).
4.2 En l’espèce, l'on ne voit pas en quoi la décision contestée contreviendrait au principe de la proportionnalité. L'élimination de la recourante du cursus de maîtrise en sciences économiques répond à un intérêt public consistant à vérifier les connaissances acquises et à ne pas dispenser l'enseignement aux étudiants n'ayant pas satisfait aux exigences fixées. L'élimination de la recourante, qui a échoué à trois examens obligatoires sur les cinq cours obligatoires du plan d’études, apparaît ainsi nécessaire à la réalisation de cet intérêt public. La mesure alternative qu'elle propose n'entre pas en considération, dans la mesure où elle implique une dérogation à la règlementation applicable au cursus qu'elle a choisi, contrevenant ainsi au principe de l'égalité entre étudiants et ne permettant plus la réalisation de l'intérêt public à ce que seuls les étudiants ayant acquis les connaissances nécessaires puissent obtenir le titre souhaité (ATA/835/2025 du 5 août 2025 consid. 4.5).
Mal fondé, le recours sera rejeté.
5. Vu l’issue du litige, et dans la mesure où la recourante ne fait pas valoir qu’elle serait exemptée des taxes universitaires (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), un émolument de CHF 550.-, comprenant les frais liés à la procédure sur effet suspensif, sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2026 par A______ contre la décision de l’Université de Genève du 19 mars 2026 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière-juriste :
M. MICHEL
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| la présidente siégeant :
F. KRAUSKOPF |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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