Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1960, a bénéficié de prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er août 2017 au 31 mars 2025.

b. Depuis le 1^er septembre 2024, elle est au bénéfice d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

c. Elle perçoit des prestations complémentaires depuis le 1^er avril 2025.

B. a. A______ a sollicité une aide financière le 25 juillet 2017.

Le 27 juillet 2017, elle a transmis au centre d’action sociale de D______ (ci-après : CAS) sa demande de prestations d’aide sociale financière et le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci‑après : le document « Mon engagement »), complétés et signés, desquels il résultait qu’elle avait pris connaissance du document « ce que vous devez savoir en demandant une aide financière à l’hospice général », dont un exemplaire lui avait été remis.

Ce dernier document, dont le contenu reprend les droits et obligations inscrits dans la loi et son règlement, précise spécifiquement au point 2) de la partie « calcul de la prestation d’aide financière » qu’est notamment déduite du revenu déterminant, dans les limites et conditions fixées par le règlement d’exécution, l’allocation de régime commandée par une affection médicale.

b. Dans le cadre d’un entretien au CAS de D______ le 30 novembre 2017, extrêmement tendu à teneur du journal de l’hospice et qui a dû être interrompu compte tenu de l’attitude de l’intéressée qui « ne voulait rien entendre et se comportait comme étant persécutée par tout le monde », A______ a notamment informé son assistante sociale avoir été diagnostiquée diabétique (diabète de type 2) et souffrir d’hémochromatose.

c. Par courrier du 5 décembre 2018 de l’hospice au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), B______, assistante sociale de la précitée, a indiqué ne plus pouvoir assurer le suivi social de A______. La collaboration était devenue impossible. Depuis l’intervention de l’hospice, celui-ci n’avait pu que constater une dégradation de son état de santé et de sa situation sociale et financière.

L’assistante sociale indiquait que A______, venue de l’étranger, avait montré des lacunes dans la compréhension du système de santé suisse. Il avait été décidé, avec son accord, de mettre en place une gestion des frais médicaux afin de ne pas péjorer sa situation financière compte tenu de ses difficultés de gestion. Elle avait donc des arriérés de frais médicaux, survenus avant l’intervention de l’hospice. La gestion était très compliquée car l’intéressée ne fournissait pas tous les documents requis. Concernant son état de santé, il était difficile de savoir ce qu’il en était car la précitée ne souhaitait pas trop en parler. Elle avait indiqué être en dépression à cause de sa situation et du fait qu’elle ne trouvait pas de travail. Lors des entretiens, il avait été constaté qu’elle semblait souffrir de troubles psychiques, ce qui rendait la collaboration compliquée voire impossible. Dans ce contexte, l’hospice était dans l’incapacité de lui proposer un accompagnement social adapté. Il avait tenté d’aborder la question de suivi psychologique, sans succès. L’intéressée ne consulterait qu’un médecin traitant.

d. Dans un courrier du 27 avril 2021 au TPAE, B______ relevait que la gestion des frais médicaux était toujours chaotique. L’intéressée ne payait pas les frais de pharmacie et ne pouvait donc pas prendre ses médicaments. Elle devait payer d’avance les médicaments et se les faisait rembourser par la suite. L’hospice était intervenu auprès de l’assurance-maladie pour leur demander de lui préciser quelles factures faisaient partie de la franchise afin qu’il puisse les payer. Pour les autres factures avec des quote-parts, l’intéressée devait les payer, l’hospice remboursant les 10%. A______ avait expressément demandé à l’hospice de reprendre la gestion des frais médicaux en 2019, ce que l’hospice avait accepté en lui expliquant une nouvelle fois, par courrier et oralement, le fonctionnement. Apparemment, la situation n’était toujours pas claire. A______ essayait de devenir indépendante mais, au lieu de payer ses factures, « payait des choses pour travailler depuis chez elle aux dépens des besoins de base. Elle se plaignait de ne pas avoir assez d’argent et de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins ».

e. A______ a renouvelé sa demande de prestations d’aide sociale et financière par formulaire signé le 28 septembre 2023. Elle confirmait à nouveau avoir reçu et pris connaissance des deux documents.

C. a. En avril 2024, A______ a adressé plusieurs courriels à son assistante sociale pour lui demander pour quelles raisons elle ne bénéficiait pas d’une allocation de régime bien que diabétique.

b. Copie de la teneur de l’art. 5 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) lui a été transmise par son assistante sociale.

c. Par courriel du 21 mai 2024, l’assistante sociale a précisé à A______ que le régime alimentaire auquel étaient astreintes les personnes diabétiques ne donnait pas droit à une allocation de régime, faute d’occasionner un surcoût.

d. Le 27 juin 2024, A______ a transmis à son assistante sociale une attestation médicale du professeur C______, du 26 juin 2024, indiquant que l’intéressée était « diabétique et intolérante au lactose ».

e. Le 28 juin 2024, l’intéressée a notamment réclamé le paiement rétroactif de l’allocation de régime alimentaire. « L’analyse médicale a trouvé que je lactose intolérante depuis 2019, et diabétique aussi, c’est que demande une diète riche en protéines et fibres. La CAS D______ savait ça, que j’étais lactose intolérante et diabétique, et pourtant n’a jamais me donné l’information que j’avais le droit à une allocation de régime alimentaire. Je vous ai donné en main le certificat médical hier 27 juin ».

f. Par courriel du même jour, l’assistante sociale a notamment confirmé le versement de l’allocation pour l’intolérance au lactose.

g. Le 8 août 2024, A______ a notamment sollicité le paiement rétroactif de l’allocation de régime alimentaire depuis 2019.

h. Par courriel du même jour, l’assistante sociale a précisé que l’allocation pour régime alimentaire avait été accordée depuis janvier 2024, aucun certificat médical attestant du diabète n’ayant été remis à l’hospice pour les années antérieures.

i. Le 27 août 2024, A______ a remis à son assistante sociale une attestation médicale du professeur C______ précisant que sa patiente était « intolérante au lactose depuis 2018 et diabétique ».

j. Par courriel du 13 septembre 2024, l’hospice a maintenu sa position. Le droit à l’allocation régime naissait dès que les conditions d’octroi étaient prévues mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande. C’était à titre exceptionnel et en dérogation à la loi que le responsable d’unité du CAS de D______ avait accepté d’octroyer une allocation dès le début de l’année en cours.

k. A______ a renouvelé sa demande de paiement rétroactif le 4 décembre 2024. Elle a émis diverses plaintes à l’encontre de son assistante sociale.

l. Par décision du 14 janvier 2025, le CAS de D______ a refusé le versement d’une allocation de régime mensuelle depuis 2018 sur la base d’un certificat médical daté du 26 août 2024.

m. Le versement de l’allocation de régime en faveur de l’intéressée a été repris par le CAS de D______, à compter de janvier 2025, à la suite de la transmission par l’intéressée d’une attestation du Prof. C______ du 21 janvier 2025 indiquant que sa patiente était « intolérante au lactose depuis 2018 et (…) diabétique ainsi qu’un syndrome du côlon irritable ».

D. a. Le 10 février 2025, A______ a formé réclamation contre la décision du 14 janvier 2025. Elle a conclu au paiement rétroactif des allocations « alimentaires » de 2018 à août 2024.

b. Par décision du 29 août 2025, le directeur général de l’hospice a rejeté la réclamation.

L’intéressée n’avait pas démontré avoir présenté, durant la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023, une demande d’allocation de régime et un certificat médical attestant qu’elle devait suivre, en raison de son état de santé, un régime alimentaire générant des surcoûts.

E. a. Par acte du 23 septembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 29 août 2025. Elle a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle avait droit à une allocation « alimentaire » depuis janvier 2018, à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de procéder au paiement rétroactif intégral de ladite allocation et à ce qu’il soit condamné à rembourser les frais médicaux rétroactifs liés à cette pathologie, « également signalés non pris en charge ». Le dossier administratif devait être rectifié afin que son droit soit reconnu de manière stable, sans exiger des certificats annuels pour une infection chronique.

Elle avait remis, dès 2018, un certificat médical attestant de son intolérance au lactose et de son trouble de malabsorption à son assistante sociale. L’allocation alimentaire ne lui avait été versée qu’à partir d’août 2024, à la suite de la remise d’un certificat médical actualisé.

Elle a notamment produit plusieurs courriels :

- dans un courriel adressé le 4 février 2018 à son assistante sociale, elle a relevé ne pas avoir reçu le paiement de l’hospice et demandait des nouvelles. Suit la phrase : « j’ai aussi des médicaments très chers que j’ai dois acheter et je ne peux pas m’en passer et maintenant du la nouvelle franchise que vous m’avez dit de prendre je ne peux pas payer et la pharmacie ne peut plus livrer les médicaments au moins que je les paye d’avance ». Elle la remerciait de donner une réponse rapide.

- dans un courriel du 5 juillet 2018 à son assistante sociale elle relevait ne pas avoir reçu de sa part un avis pour un nouveau rendez-vous depuis « votre cancelation » du mois précédent. Elle avait besoin de lui parler des factures médicales qui n’étaient pas encore payées.

- le 17 juillet 2018, l’assistante sociale avait précisé que pour les factures médicales elle lui laissait le soin de prendre contact avec « Madame E______ » qui s’occupait de la gestion de ses frais médicaux. Elle lui proposait un rendez-vous le 26 juillet.

b. L’hospice a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions, les complétant en ce sens que la chambre administrative devait ordonner la régularisation et le paiement des factures impayées encore ouvertes auprès de prestataires médicaux, de Swisscaution et de l’assurance logement F______, dire que l’hospice général avait commis une erreur administrative dans la gestion de son dossier et lui allouer une indemnisation au titre de « responsabilités administratives pour réparer les effets préjudiciables de ces dysfonctionnements ».

Une première attestation médicale confirmant une intolérance au lactose (syndrome de malabsorption) associée à un diabète nécessitant un régime adapté avait été transmise à son assistante sociale.

Elle transmettait copie de courriels envoyés depuis 2019 au directeur de l’hospice, signalant des « traitements préjudiciables, cruels et inhumains » exercés par l’assistante sociale à son encontre et le fait que les factures médicales n’étaient pas payées ou l’étaient volontairement en retard, générant des frais de rappel coûteux. Ses demandes d’explications restaient sans réponse. Lorsqu’elle s’était permise d’insister pour que les factures soient payées, elle avait fait l’objet de représailles : le CAS avait inventé qu’elle aurait besoin d’une tutelle et avait saisi le TPAE, créant une situation « abusivement dramatique et entièrement fabriquée. Cette manœuvre avait conduit, en pleine pandémie de Covid-19, à une privation injustifiée de sa liberté » de 28 jours dans un hôpital psychiatrique.

Elle a produit de nombreux échanges de courriels avec son assistante sociale. Elle s’y plaignait régulièrement de retards dans les paiements et de la non prise en charge de factures ou de frais divers (frais de recherche de travail et réinsertion professionnelle, de téléphones et Internet, de frais de lunettes et de lentilles de contact, de factures médicales, d’une aide supplémentaire de CHF 250.- en lien avec du bénévolat auprès de l’université, etc…).

L’intervention de l’hospice auprès du TPAE, qualifiée de harcèlement psychologique en représailles à ses demandes « que simplement les paiements au médecin soient faits » est aussi critiquée par A______.

d. Sur ce, les parties ont été informées le 16 décembre 2025 que la cause était gardée à juger.

e. Il ressort notamment des pièces du dossier :

- un courriel du 16 mars 2022, dans lequel A______ évoquait un accident de vélo avec prise en charge par une ambulance jusqu’aux hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et posait des questions en lien avec l’assurance responsabilité civile et accident. Elle développait ensuite des questions en lien avec des factures de l’assurance pour son appartement et responsabilité civile. Elle sollicitait enfin un rendez-vous avant d’évoquer en post-scriptum une facture de Swisscaution puis, dans un nouveau paragraphe, de rappeler des « question factures impayées mais comment vous pouvez voir c’est une chose qui cause beaucoup des problèmes pour moi et place mon nom à l’office des poursuites et cause beaucoup de stress ce qui a un effet nocif sur ma santé et mon diabète » ;

- une ordonnance, non datée, du Docteur G______, spécialiste FMH en médecine interne et générale pour du « LACDIGEST, cpr mâcher bte 100 pce, 1 à 6 x j en réserve , 1 E à renouveler 12 mois » ;

- un rapport de prélèvement du 30 octobre 2017 évoquant, entre autres points, une intolérance primaire au lactose ;

- des nombreux courriels de l’intéressée et du journal tenu par l’hospice que la recourante a régulièrement émis des prétentions financières, pour des causes variées (frais médicaux, loyers, assurances maladie et privées, frais internet et téléphone ; frais de photocopie, de cartouches d’encre ; frais de plaques de voiture ; frais d’intervention bénévole à l’université ; frais de billets d’avion, train et hôtel pour un voyage à Londres pour recherche d’emploi, notamment) et qu’elle a régulièrement manifesté son mécontentement pour des retards de paiement par l’hospice.

1.              Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause.

2.1 Le 1^er janvier 2025 sont entrés en vigueur la LASLP et son règlement d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01).