Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat

contre

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE intimé

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2.1    Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). Ce droit n’empêche toutefois pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; art. 41 LPA).

2.2    En l’espèce, la chambre administrative a donné suite à la demande d'audition de l'agent. Une audience d'enquêtes a ainsi été convoquée, qui a dû être annulée dans la mesure où le témoin a fourni un certificat médical selon lequel il ne pouvait pas participer à l'audience. Par la suite, malgré de raisonnables efforts consentis pour joindre l’agent, sa participation n'a pu être assurée. Les conséquences de cette absence doivent ainsi être prises en compte dans l'appréciation des preuves et seront dès lors examinées ci-après.

Quant à la comparution personnelle du recourant, ce dernier a pu s’exprimer par écrit à tous les stades de la procédure, et il n'indique pas quels éléments supplémentaires son audition permettrait d'apporter à la résolution du litige. La demande y relative sera dès lors rejetée.

3.             Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits et d’une violation des art. 3 et 6 RCAP-AIG.

3.1    En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce.

3.2    À l’exception des cas de refus objectivement justifiés, lesquels sont précisés par le Conseil d’État dans le RTVTC, les chauffeurs de taxi doivent accepter toutes les courses (art. 23 al. 1 LTVTC). Ils sont tenus d’accepter toutes les courses, lorsqu’ils sont sur une station de taxis, dans la zone de prise en charge de l’AIG ou lorsqu’ils s’arrêtent pour prendre en charge la cliente ou le client qui les a hélés ou commandés, sous réserve de l’al. 2 de l’art. 33 RTVTC (art. 33 al. 1 RTVTC).

Une course peut être refusée si : (a) elle est susceptible de mettre en danger la sécurité du chauffeur ou d’endommager sa voiture; (b) la cliente ou le client présente une impécuniosité manifeste; (c) le chauffeur ne peut accomplir la course sans dépasser la durée maximale de travail autorisée par l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 ; (d) le lieu de destination se trouve à une distance supérieure à 80 km (art. 33 al. 2 RTVTC).

3.3    L’art. 33 LTVTC attribue à l’AIG la compétence de réguler l’accès des taxis et des VTC à son périmètre (al. 1). Pour les services de taxis, le règlement de l’AIG peut, notamment, fixer des critères d’exclusion temporaire ou définitive, si, sur le périmètre aéroportuaire notamment, un chauffeur entrave la circulation, crée un trouble à l’ordre public, stationne hors de la zone de prise en charge, viole le devoir de courtoisie, refuse indûment des courses ou des moyens de paiement usuels, ou ne respecte pas les obligations légales liées à la fixation des tarifs (art. 33 al. 2 let. e LTVTC).

3.4    Selon l’art. 38 LTVTC, les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l’observation de ladite loi et de ses dispositions d’exécution sont compétents pour dresser les constats d’infraction.

Les conditions d’accès à l’AIG sont régies par le RCAP-AIG du 13 avril 2022 (art. 39 RTVTC). Le personnel affecté par l’AIG au contrôle du respect des prescriptions sur le site aéroportuaire est assermenté par le département ; le serment prévu à l’art. 5 de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965 (LSer - A  2 15) est applicable (art. 40 RTVTC).

3.5    L’AIG est compétent pour rendre les décisions découlant de l’application du RCAP-AIG (art. 2 al. 1 let. f RCAP-AIG).

Dans la zone de prise en charge réservée, les chauffeurs de taxi sont notamment tenus de présenter, sur demande de l’AIG ou du personnel mandaté par ce dernier ou de potentiels clients, leur carte professionnelle, d’accepter toutes les courses, même pour des destinations proches de l’Aéroport, à l’exception des cas spécifiquement prévus à l’art. 23 al. 1 LTVTC et dans le RTVTC, et de se conformer aux instructions données par l’AIG ou le personnel mandaté par ce dernier (art. 3 al. 6 RCAP-AIG).

Aux termes de l’art. 6 RCAP-AIG, en cas de constat du non-respect d’une des obligations incombant aux chauffeurs de taxi ou aux chauffeurs de VTC, l’AIG ou le personnel mandaté par ce dernier peut exiger que la situation soit immédiatement régularisée ou que le chauffeur concerné quitte immédiatement la zone dans laquelle il se trouve (al. 1). En sus, l’AIG ou le personnel mandaté par lui dresse un constat d’infraction (al. 2). L’AIG interpelle le chauffeur concerné pour que celui‑ci se détermine, par écrit, dans un délai de quinze jours, sur le contenu du constat d’infraction (al. 3). Passé ce délai, l’AIG peut prononcer l’une des mesures suivantes : a) l’avertissement ; b) l’exclusion temporaire des zones de prise en charge ; c) l’exclusion définitive des zones de prise en charge (al. 4).

3.6    L’exclusion des zones de prise en charge entraîne une interdiction de se rendre sur lesdites zones et la désactivation temporaire ou définitive du badge d’accès. Sauf exception prévue à l’al. 6, la période d’exclusion débute dix jours après que la décision est devenue exécutoire au sens de l’art. 53 LPA (art. 6 al. 5 RCAP-AIG).

Lorsque les circonstances l’imposent, que l’infraction est particulièrement grave ou que le comportement du chauffeur menace l’ordre public, l’AIG peut, à titre provisionnel, prononcer la suspension immédiate du droit d’accès aux zones de prise en charge, voire une interdiction d’accès au périmètre aéroportuaire. Dans ce cas, le badge d’accès est immédiatement désactivé (art. 6 al. 6 RCAP-AIG).

L’art. 7 est un tableau classifiant les catégories d’infraction et le type de sanction (de faible, moyenne gravité ou grave, en tenant compte d’éventuelles récidives). Une première infraction moyenne est sanctionnée d’un avertissement ou d’une exclusion temporaire entre un à 60 jours. Une première infraction grave est sanctionnée d’une exclusion temporaire entre un et 365 jours ou d’une exclusion définitive avec une éventuelle suspension immédiate.

3.7    La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 2b et les références citées). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3d et les références citées).

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/1085/2025 du 7 octobre 2025 consid. 2.4 ; ATA/487/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.4). Dès lors que le personnel affecté par l’AIG au contrôle du respect des prescriptions sur le site aéroportuaire est assermenté (art. 40 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/22/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.4).

3.8    La procédure administrative est aussi régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité établit les faits d’office art. 19 LPA sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA).

La maxime inquisitoire oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Toutefois, elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2 ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1) ; il leur incombe d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence. La jurisprudence considère à cet égard que le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits est spécialement élevé s’agissant de faits que celles-ci connaissent mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées), faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/621/2025 du 3 juin 2025 consid. 7.9 et l'arrêt cité).

3.9    En l'espèce, la version des faits résumée dans le rapport dressé par l'agent verbalisateur et celle donnée par le recourant sont contradictoires et irréconciliables. Celle du recourant est plus précise que celle, peu détaillée, consignée dans les procès-verbaux d'infraction. Malgré le caractère probant généralement accordé aux rapports établis par des agents assermentés (ATA/1085/2025 du 7 octobre 2025 consid. 2.4 et les références citées), de nombreux doutes subsistent quant à l’exactitude de ce rapport. La chambre administrative considère ainsi qu'il existe des éléments susceptibles de remettre en cause la valeur probante desdits procès‑verbaux, et qu'il était indispensable de pouvoir entendre l'agent et de le confronter au recourant. Elle a donc convoqué l'agent en tant que témoin. Ce dernier a tout d'abord fourni un certificat médical (non circonstancié) indiquant qu'il ne pouvait pas participer à l'audience, laquelle a donc été annulée. Tous les efforts subséquents pour joindre le témoin se sont révélés vains, si bien que les rapports à l'origine de la décision contestée – et sur lesquels celle-ci repose intégralement – n'ont pu être confirmés.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas envisageable d'avaliser simplement le contenu du rapport, alors que celui-ci est toujours fermement contesté, et de laisser le justiciable pâtir de l'absence de disponibilités – voire de la mauvaise volonté – du témoin. Au vu des doutes subsistant sur ce rapport, la chambre de céans ne peut ainsi considérer le contenu des deux rapports d'infraction comme établis, ce qui conduit à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée.

4.             Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'AIG (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2024 par A______ contre la décision de l'Aéroport international de Genève du 30 septembre 2024 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision de l’Aéroport international de Genève du 30 septembre 2024 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’Aéroport International de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, ainsi qu'à l'Aéroport international de Genève.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.