Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 15 février 2025, A______ et B______ ont apporté en urgence au cabinet vétérinaire C______ la chatte de race H______ nommée D______, née le ______ 2024 (RID 1______), propriété de A______, pour détresse respiratoire sévère suite à un accident domestique.

Après les premiers constats par la docteure E______, vétérinaire, D______ a été hospitalisée en urgence pour des lésions graves et inexpliquées. Un rapport a été établi et un signalement adressé au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV).

Par décision du même jour, le SCAV a ordonné le séquestre préventif de D______, pour garantir sa protection et permettre une évaluation vétérinaire approfondie.

b. Par décision du 20 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a : ordonné le séquestre définitif de D______ ; fait interdiction à A______ de détenir tout animal ou d’avoir contact avec tout animal pour une durée de trois ans ; enjoint à A______ de déclarer à l’échéance de ce délai et durant trois ans toute nouvelle acquisition d’un animal ; informé A______ que tout animal détenu indûment serait séquestré immédiatement et à titre définitif, à ses frais, qu’il se réservait d’opérer des contrôles inopinés et que le non-respect de la décision ferait l’objet d’une dénonciation pénale pour violation de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) ; mis à la charge de A______ tous les émoluments et frais inhérents au séquestre de D______, notamment les frais de garde, d’hospitalisation, de transport, vétérinaires encourus pendant la durée du séquestre.

A______ et son épouse avaient perdu deux chats en un an à la suite d’accidents domestiques dont les causes n’avaient pas été élucidées. Les lésions subies par D______, telles que constatées par la vétérinaire à laquelle il avait été confié (apathie et hypothermie sévère, dyspnée grave avec discordance respiratoire, hémorragie sclérale et bucco-gingivale bilatérale, pétéchies sous-linguales, griffe cassée du membre antérieur droit, lésions sévères du foie, pneumothorax et pronostic vital engagé) s’expliquaient par une chute du 7^e étage, voire plus haut, et non de l’arbre à chats dans l’appartement comme indiqué par A______.

Le Ministère public avait entendu A______ le 19 février 2025 à titre de prévenu d’infraction à l’art. 26 LPA-CH et lui avait interdit à titre de mesure de substitution de détenir un animal de compagnie et d’avoir tout contact seul dans un endroit clos avec un animal pour une durée de six mois. L’enquête du Ministère public avait révélé que le chat F______ avait fait l’objet d’une intervention en urgence le 29 janvier 2024 pour une hémorragie buccale, qu’un hématome sur l’oreille gauche et sur l’oreille droite avait en outre été constaté lors d’un contrôle du 2 février 2024 et qu’F______ était décédé le 2 avril 2024 dans des circonstances floues. Le chat G______, adopté une semaine après la mort d’F______, était décédée durant un transport en urgence le 26 avril 2024 après avoir été retrouvée en détresse respiratoire en bas des escaliers avec trois fractures des côtes et des contusions pulmonaires, l’autopsie ayant en outre révélé un pneumothorax, des contusions et hémorragies pulmonaires ainsi qu’une dyspnée sévère avec crépitements à l’auscultation, un étouffement des bruits respiratoires et une hypothermie sévère.

c. Par acte du 5 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à la restitution de D______, subsidiairement au renvoi de la cause au SCAV. À titre préalable, l’effet suspensif devait être restitué au recours et la procédure suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure pénale.

Ce recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/1579/2025.

d. Appelé à se déterminer sur le recours, le SCAV a indiqué à la chambre administrative le 22 mai 2025 qu’après nouvelle analyse du dossier, il entendait revoir sa décision et reprendre l’instruction de l’affaire afin de rendre une nouvelle décision.

La décision du 20 mars 2025 était annulée et la cause devait « être rayée ».

Le SCAV produisait une copie du courrier qu’il adressait le même jour à A______. Celui-ci comportait les paragraphes supplémentaires suivants :

« Le service précise toutefois que la décision de séquestre préventif du 19 [sic] février 2025 n’ayant pas été frappée d’un recours est devenue définitive. Ainsi, le séquestre préventif du chat ‘D______’ demeure.

« En ce qui concerne la suite de cette affaire et dès lors que la CJCA aura statué, le service prendra contact avec vous.

« Enfin, le service vous informe que l’état de santé du chat ‘D______’ est stable. »

e. Le 6 juin 2025, A______ a indiqué à la chambre administrative que la cause A/1579/2025 devait être rayée du rôle.

Contrairement à ce que prétendait le SCAV, l’annulation de sa décision du 20 mars 2025 ne pouvait faire « renaître » sa décision de séquestre préventif du 18 (sic) février 2025, dès lors que cette mesure provisionnelle s’était éteinte avec la décision de séquestre définitif. Le SCAV était tenu de lui restituer son chat.

f. Le même jour, il a demandé au SCAV la restitution de son chat, faisant valoir les mêmes arguments.

g. Par décision du 11 juin 2025, la chambre administrative a constaté que le recours était devenu sans objet, a rayé la cause de rôle et a alloué à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l’État de Genève.

h. Le 23 juin 2025, le Ministère public a levé la mesure de substitution ordonnée le 20 (sic) février 2025, dès lors que A______ avait été entendu, que les soupçons demeuraient pleinement mais que le risque de collusion semblait réduit et que d’éventuels risques pouvaient être pris en compte par le droit administratif et lieu et place du droit pénal.

B. a. Par acte mis à la poste le 23 juin 2025, A______ a recouru contre la décision du SCAV du 22 mai 2025, concluant au constat de sa nullité et à la restitution de D______. Subsidiairement, la décision devait être annulée et D______ restituée. Plus subsidiairement, la décision devait être annulée et la cause renvoyée au SCAV pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À titre préalable, l’effet suspensif devait être accordé au recours.

Malgré son absence de motivation et de respect des formes, le courrier du 22 mai 2025 était une décision. Celle-ci ne prévoyait pas son exécution nonobstant recours. L’effet suspensif devait être ordonné et ne pouvait en aucun cas être retiré.

Une mesure provisionnelle s’éteignait avec la décision finale. Le recours contre cette décision finale ne faisait pas revivre la mesure provisionnelle. Il était toutefois possible dans le dispositif de la décision d’ordonner des mesures appropriées ou de prononcer de nouvelles mesures provisionnelles. L’autorité renvoyant la décision à l’autorité inférieure pouvait ordonner que la mesure reste en vigueur jusqu’à nouvelle mesure de l’autorité inférieure.

En retirant sa décision au fond, le SCAV admettait qu’elle était mal fondée et qu’il n’existait pas de justification pour les mesures prononcées au fond. Aucun fait nouveau ne justifiait par ailleurs une nouvelle décision de séquestre préventif. Le SCAV ne démontrait ni ne rendait vraisemblable que le bien-être et la sécurité de D______ seraient mis en danger en cas de restitution. Le maintien du séquestre avait en outre un coût financier important que le SCAV lui imputerait.

Son droit d’être entendu avait été violé. La décision indiquait pour seule motivation du maintien du séquestre préventif que celui-ci n’avait pas été frappé de recours. Elle n’indiquait pas pour quelles raisons matérielles le séquestre préventif devait être maintenu, ni le caractère urgent de cette nouvelles mesure provisionnelle.

Le SCAV avait commis un abus de droit. Il avait admis avec le retrait que sa décision était mal fondée. Le maintien du séquestre préventif sans possibilité de recours était illicite.

L’art. 24 al. 1 LPA-CH exigeait d’établir que les animaux étaient négligés ou détenus dans des conditions totalement inadaptées. Or, la perquisition de son domicile et les images qu’il avait produites établissaient qu’il entretenait parfaitement son logement et qu’il entretenait des liens affectueux et tendres avec ses animaux de compagnie successifs.

b. Le 14 juillet 2025, le SCAV a indiqué qu’après avoir pris connaissance des écritures du recourant, il avait rendu une nouvelle décision de séquestre définitif avec notamment interdiction de possesion de tous félidés durant trois ans, qu’il produisait.

Celle-ci reprend le même dispositif que la décision du 20 mars 2025.

Entre novembre 2023 et février 2025, trois chatons avaient été détenus au domicile de A______ et avaient été victimes de blessures extrêmement graves ayant mené à la mort de deux d’entre eux, le troisième ayant survécu. Le rapport vétérinaire du 16 février 2025 était sans appel. Les observations et les résultats d’examens complémentaires étaient compatibles avec des lésions retrouvées chez des animaux polytraumatisés, à la suite par exemple d’accidents de la voie publique ou de chutes de plusieurs étages, et incompatibles avec une chute depuis un arbre à chats, même haut de 190 cm, une telle chute n’étant pas susceptible de causer des problèmes d’une telle ampleur sur un jeune chat de 10 mois.

L’instruction avait été reprise. Le Ministère public avait précisé que les soupçons demeuraient pleinement et que d’éventuels risques pouvaient être pris en compte par le droit administratif plutôt que le droit pénal.

Il avait déménagé lorsqu’il avait acquis D______ compte tenu des événements tragiques arrivés à ses deux précédents chatons et que son précédent appartement était risqué pour des félidés. Or, dans son nouveau logement, il avait détenu D______ dans des conditions mettant sa santé en danger par des chocs ayant provoqué des lésions sévères. Les lésions subies par les trois chats étaient similaires. Les lésions ne pouvaient s’être produites lors d’une chute d’un étage ou d’un arbre à chats, en particulier pour des chatons de quelques mois. Une chute d’un arbre à chat ne pouvait engager le pronostic vital. Il n’existait pas d’études sur les blessures lors de chutes d’arbres à chats parce qu’une chute normale ne provoquait pas de blessures.

A______ était seul et ses explications ne pouvaient être confirmées par un tiers. Ses déclarations entraient en contradiction avec les résultats des examens cliniques. Il était certes attaché à son chat mais semblait minimiser non seulement ses blessures mais aussi les morts inexpliquées de ses deux autres chatons dans un délai de moins d’une année.

Tout portait à supposer des actes de maltraitance répétés depuis le 26 avril 2024 commis sur trois chatons différents.

c. Le 28 juillet 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif et en constatation de la nullité de la décision querellée, et conclu au surplus à ce que le caractère illicite du séquestre préventif de D______ dès le 22 mai 2025 soit constaté.

Le procédé employé par le SCAV était contraire à la bonne foi et constitutif d’un abus de droit. Celui-ci contournait pour la seconde fois le pouvoir d’examen de la chambre administrative pour l’empêcher de rendre un jugement constatant le caractère illicite du séquestre préventif de D______. Or, il disposait d’un intérêt à obtenir un tel jugement dès lors que le SCAV répercutait sur lui l’ensemble des frais du séquestre. Il devait en outre pouvoir faire valoir ses droits contre l’État dans une éventuelle action en responsabilité.

d. Le 29 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

Il faut encore déterminer s’il conserve un objet et, subsidiairement, si le recourant conserve un intérêt à faire constater l’illicéité de la décision du 22 mai 2025.

1.1 La LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA‑CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété (art. 3 let. a LPA‑CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH).

1.2 Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière (al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1 LPA-CH).

1.3 L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) fixe en particulier les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et les enclos doivent être munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de défécation et d’urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité d’occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d’aires climatisées adéquats (al. 2). L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien‑être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn).