Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ a été immatriculée à l’Université de Genève et admise au programme de maîtrise interdisciplinaire en droits de l’enfant (ci‑après : MIDE) dispensé par le centre interfacultaire en droits de l’enfant (ci‑après : CIDE) à la rentrée académique 2022/2023.

b. Lors de la session d’examens de janvier – février 2023, elle s’est présentée à six évaluations, échouant à trois d’entre elles. Elle ne s’est pas présentée, sans excuse, à une septième évaluation, ce qui lui a valu la note de 0. Elle a notamment obtenu 2,5 en droit pénal des mineurs. Elle a ainsi acquis douze crédits après cette session.

c. N’ayant pas acquis le minimum de quinze crédits ECTS nécessaires pour être admise aux séminaires interdisciplinaires et au projet de groupe du deuxième semestre, elle a choisi de se présenter aux examens de rattrapage en mai-juin, puis en août-septembre 2023.

d. Lors de la session de mai-juin 2023, elle a réussi un examen et a été valablement excusée à un autre. Lors de la session d’août-septembre 2023, elle a réussi un examen et échoué avec la note de 3.5 pour chacun des deux autres examens (Droit de la famille et Sociologie de l’enfance).

e. Par décision du 14 septembre 2023, elle a été éliminée du MIDE.

f. Le 11 décembre 2023, l’opposition de A______ a été admise et l’étudiante autorisée à réintégrer le programme MIDE en raison de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation était soumise à la condition qu’elle présente et réussisse les examens des branches « Droit de la famille » et « Sociologie de l’enfance » au plus tard lors de la session de janvier 2024.

g. Ces examens ont été réussis lors de ladite session.

h. Lors de la session d’examens de juin 2024, l’étudiante a échoué au séminaire interdisciplinaire « Participation ». Elle n’a pas rendu son travail relatif au séminaire « Violence et maltraitances » dans le délai imparti.

i. Ce délai a exceptionnellement été prolongé au 19 août 2024 à 17h00, à la suite de la présentation d’un certificat médical. Ce dernier, établi le 15 mai 2024 par la psychologue B______, indiquait que l’étudiante était suivie depuis juillet 2020. Celle-ci avait vécu « une montée des symptômes anxieux-dépressifs récemment ». Elle avait des difficultés à rendre son travail pour le 8 mai 2024. La psychologue demandait que ce délai soit prolongé.

j. Le 19 août 2024 à 16h59, A______ a adressé au CIDE un courriel pour remettre son travail de séminaire « Violence et maltraitances », sans toutefois joindre celui-ci à son message. Le lendemain, le secrétariat l’en a informée. Lors d’un entretien téléphonique, l’étudiante a expliqué qu’elle n’avait pas son ordinateur avec elle et ne pouvait immédiatement envoyer l’article. Un ultime délai lui a été imparti par courriel du 20 août 2024 au 21 août 2024 à 12h00. Le 2 septembre 2024, l’étudiante a requis une prolongation du délai au 5 septembre 2024.

Le travail n’a jamais été déposé, de sorte qu’un échec a été enregistré.

k. Le 6 septembre 2024 à 16h58, la candidate a adressé un courriel au CIDE relatif au travail « Participation ». La pièce jointe était le document de consignes. L’assistant du cours lui a répondu à 17h01 que la pièce jointe n’était pas la bonne. À 17h30, l’étudiante a répondu qu’elle avait eu un contretemps et n’avait plus son ordinateur avec elle. Elle demandait une heure pour renvoyer la pièce jointe.

Le 7 septembre 2024, en fin d’après-midi, A______ a envoyé son travail « Participation », en s’excusant du retard en raison d’un problème technique.

Ce travail a été jugé insuffisant.

l. Par décision du 12 septembre 2024, l’étudiante a été éliminée du programme MIDE.

m. Dans son opposition, elle a fait valoir avoir subi une crise d’anxiété sévère l’empêchant de se concentrer lors de la session d’août-septembre 2024. Elle a produit un certificat médical du 16 octobre 2024.

n. Par décision du 27 janvier 2025, le directeur du CIDE a rejeté l’opposition.

Les éléments avancés ne présentaient pas un caractère exceptionnel justifiant une dérogation. L’évaluation du travail « Participation », échoué pour la seconde fois, n’était pas contestée.

o. L’exmatriculation de l’étudiante a été prononcée le 31 janvier 2025.

B. a. Par acte du 5 mars 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision sur opposition. Elle a demandé à pouvoir se présenter une nouvelle fois au séminaire « Participation » et poursuivre le MIDE. La décision querellée violait les principes d’interdiction de l’arbitraire et de proportionnalité.

Elle a sollicité un délai pour le compléter.

b. Dans le délai imparti pour compléter le recours, l’étudiante a pris des conclusions complémentaires visant le constat que la décision attaquée était disproportionnée « car elle ne prenait pas en compte les conséquences médicales avérées ayant affecté [s]es résultats académiques » et qu’elle ne prévoyait aucun aménagement pour les étudiantes en situation de vulnérabilité et qu’il convenait de « reconnaître que [s]a situation a[vait] évolué de manière significative », grâce à un suivi psychothérapeutique et médicamenteux, qui garantissaient qu’elle pourrait réussir le programme MIDE si une nouvelle opportunité lui était accordée.

Durant l’année académique 2023-2024, elle avait traversé une crise psychologique sévère marquée par des crises d’anxiété incontrôlables, un état dépressif profond et des troubles cognitifs affectant sa concentration et sa gestion du temps. Son état de santé avait eu un impact sur ses résultats académiques. Elle était incapable de concilier ses études, un emploi à temps partiel et un suivi thérapeutique. L’arrêt de ce suivi l’avait plongée dans une détresse profonde l’ayant empêchée de demander une mesure permettant de suspendre temporairement ses études.

Lors du travail écrit « Participation » – dont elle savait le caractère éliminatoire en cas d’échec – elle avait ressenti un sentiment d’isolement, de désolation et d’impuissance. La perspective d’être à nouveau évaluée avait ravivé son anxiété, intensifiant son incapacité à se concentrer et structurer ses idées. Le suivi médical désormais mis en place lui permettait de gérer son anxiété et favorisait sa réussite.

Le CIDE avait violé l’interdiction de l’arbitraire en ne tenant pas compte de son certificat médical et en n’admettant pas l’existence d’une situation exceptionnelle au sens de l’art. 58 du statut de l'Université adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut). Elle contrevenait aussi à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.  - RS 101) et à la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109).

Des mesures plus adaptées auraient dû être prises, afin de respecter le principe de la proportionnalité. Ainsi, un délai complémentaire aurait dû lui être imparti ou une session de rattrapage adaptée aurait dû lui être proposée. Une adaptation des conditions d’examens aurait été nécessaire. Le CIDE connaissait son état de santé, mais n’en avait pas tenu compte.

c. L’Université a conclu au rejet du recours.

Les conditions strictes permettant d’annuler un examen pour des motifs de santé n’étaient pas réunies. Par ailleurs, l’étudiante n’avait pas sollicité un aménagement des examens en suivant la procédure spécifique prévue à cet effet. Elle ne pouvait donc se plaindre de ne pas en avoir.

d. Dans sa réplique, la recourante a fait valoir que l’application rigide des critères permettant de tenir compte de troubles de la santé, tels des crises aiguës et imprévisibles au moment des examens, pour annuler un examen excluait les troubles psychiques chroniques, ce qui constituait une inégalité de traitement et violait la CDPH.

Le cumul de ses problèmes de santé et de l’incertitude liée à son autorisation de séjour constituait une situation exceptionnelle au sens de l’art. 58 du statut. L’Université connaissait ses problèmes de santé et aurait dû l’orienter vers son service social et santé. Le principe de la proportionnalité aurait exigé qu’une alternative à l’élimination du programme MIDE soit cherchée. Le CIDE aurait pu proposer des tutorats spécifiques, des adaptations des modalités d’évaluation ou un plan de soutien spécialisé.

Elle réitérait que son suivi médical était désormais tel qu’elle pouvait reprendre ses études avec succès. Elle invitait la chambre administrative à recommander à l’Université de mettre en place un dispositif d’orientation et d’accompagnement des étudiantes en situation de vulnérabilité.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Il sera revenu, en tant que de besoin, ci-après sur les rapports médicaux produits par la recourante.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieuse la décision d’élimination de la recourante du programme MIDE.

2.1 La recourante est notamment soumise à la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), au statut, au règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), au règlement d'études de la maîtrise universitaire interdisciplinaire en droits de l’enfant adopté par le rectorat lors de la séance du 6 juin 2016 (RE) ainsi qu’au plan d’études de la MIDE 2023 – 2025.

2.2 Le CIDE est un centre interdisciplinaire et interfacultaire de formation et de recherche de l’université. Il délivre la MIDE, qui requiert 90 crédits ECTS (art. 1.2 RE).

Les 90 crédits nécessaires à l’obtention de la MIDE sont acquis notamment à raison de 30 dans le cadre des cours semestriels du premier semestre (art. 8 al. 1 let. a RE). Seuls les étudiants ayant obtenu au minimum quinze crédits ECTS dans le cadre des cours semestriels du premier semestre sont admis aux séminaires interdisciplinaires et au projet de groupe au deuxième semestre (art. 8 al. 2 RE).

Pour chaque examen, le candidat doit obtenir une note minimum de 4. En cas d’échec, les examens peuvent être répétés une fois. Un deuxième échec est éliminatoire (art. 14 al. 5 RE).

Aux termes de l’art. 18 RE, est éliminé définitivement de la formation, l’étudiant qui, notamment, n’a pas présenté et réussi des examens pour des enseignements correspondant au moins à trente crédits ECTS au plus tard deux semestres après avoir commencé ses études (let. a) ; n’a pas obtenu la note minimum de 4 ou une moyenne minimum de 4 si l’évaluation se compose de plusieurs épreuves, à un examen, prestation ou évaluation conformément à l’art. 14 RE (let. b).

2.3 En l’espèce, la recourante a échoué à l’examen du séminaire interdisciplinaire la première fois lors de la session en juin 2024. Lors de la seconde tentative, elle a également obtenu une note insuffisante. N’ayant ainsi pas obtenu la note minimale de 4, même en seconde tentative, la recourante a été éliminée à bon droit du programme de MIDE. Elle ne le conteste d’ailleurs pas.

3.             La recourante fait valoir des problèmes de santé qui justifieraient de retenir l’existence d’une situation exceptionnelle au sens de l’art. 58 du statut.

3.1 L'art. 58 al. 4 du statut prévoit la prise en compte des situations exceptionnelles lors d'une décision d'élimination.