Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame D______ et Monsieur D______ (ci-après : les époux D______) sont propriétaires des « E______ », sises au chemin des Y______ ______ à Z______, sur un domaine de plusieurs hectares. Ils hébergent entre 50 et 60 équidés, dont ils sont propriétaires pour partie d’entre eux, l’autre partie appartenant à des tiers qui les placent en pension au sein de leur exploitation. Celle-ci comporte une douzaine d’écuries, permettant la détention de chevaux en stalle ou en stabulation libre. En particulier, l’écurie n° 1 contient 8 boxes d’une surface de 8.7 m², la hauteur au plafond y étant de 2.7 m. L’écurie n° 8 contient 12 boxes d’une surface de 7 m² et de 2.3 m de hauteur. L’écurie n° 10, sous forme de stabulation, est d’une superficie de 80 m² et d’une hauteur au plafond de 3 m.

2) Le 22 août 2011, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a procédé au contrôle vétérinaire officiel de l’exploitation des époux D______.

3) Il a établi un rapport le 24 août 2011, communiqué aux intéressés, qui ne l’ont pas contesté, comportant un certain nombre de lacunes, essentiellement en relation avec les conditions de détention des 61 chevaux recensés lors du contrôle. Selon ce document, la taille des chevaux devait être adaptée aux dimensions des boxes et des stabulations et le nombre d’équidés réduit en fonction de la surface utile (points 14.1 à 14.4 et 15.1) ; la lumière artificielle dans l’écurie n° 3 devait être enclenchée durant la journée et un certificat de conformité des installations électriques établi par un électricien agréé (point 15.5) ; la litière dans les boxes provisoires et le « tunnel » devaient être complètement renouvelée et des ouvertures latérales dans ce dernier devaient être créées pour améliorer l’aération (point 15.6) ; les abreuvoirs devaient être nettoyés (point 15.9).

Le document annexe concernant les « points de contrôle » mentionne notamment : « point 15.6 : une odeur d’ammoniaque est présente dans les boxes provisoires, fermentation de la litière ».

4) A l’occasion de ce contrôle, le SCAV a établi une liste des installations de détention sur l’exploitation des « E______

 », état au 22 août 2011, permettant la détention de 42 équidés en fonction de leur taille et de la dimension des écuries. Pouvaient être détenus : dans l’écurie n° 1, 8 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n° 2, 3 équidés de plus de 175 cm et 1 équidé de moins de 120 cm ; dans l’écurie n°3, 4 équidés de 162-175 cm ; dans l’écurie n° 4, 3 équidés de 134 -148 cm et 1 équidé de plus de 175 cm ; dans l’écurie n° 5, 2 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n° 6, 2 équidés de 120-134 cm ; dans l’écurie n° 7, 2 équidés de 134-148 cm ; dans l’écurie n  8, 10 équidés de 134-148 cm, étant précisé que 6  boxes n’étaient plus utilisables car présentant des défauts susceptibles de blesser les chevaux ; dans l’écurie n^o 9, 2 équidés de moins de 120 cm; dans l’écurie n° 10, aucun équidé, l’air y étant suffocant ; dans l’écurie n^o 11, 2 équidés de plus de 175 cm et 1 équidé de moins de 120 cm, étant précisé qu’aucun équidé ne devait y être détenu en raison de l’air qui y était suffocant ; dans l’écurie n° 12, 2 équidés de 134-148 cm.

5) Le 26 juillet 2012, le SCAV a procédé à un nouveau contrôle vétérinaire officiel des « E______».

6) Il a établi un rapport le même jour, expédié le 31 juillet 2012, reçu par les époux D______ le 2 août 2012, comportant l’indication des voies et délais de recours, ainsi que l’énumération d’un certain nombre de lacunes, essentiellement en lien avec les conditions de détention des 56 chevaux recensés lors du contrôle.

La taille des chevaux devait être adaptée aux dimensions des boxes et des stabulations, le nombre de chevaux devant être réduit de manière « drastique » en fonction de la surface totale utile ; dès lors que l’exploitation comportait 35 boxes, seuls 45 équidés pouvaient être détenus, pour autant que leur taille correspondît à la législation en vigueur (points 14.1 à 14.4 et 15.1). Le box en forme de « L », trop exigu, devait être condamné (point 14.2.1). Les objets risquant de blesser les chevaux dans les aires de sortie devaient être éliminés (point 14.5). La lumière artificielle dans l’écurie n° 3 devait être enclenchée et un certificat de conformité des installations électriques établi par un électricien agréé (point 15.5). La température dans les boxes provisoires et le tunnel était trop élevée pour des animaux restant à l’intérieur durant la journée, des ouvertures latérales devant y être pratiquées pour améliorer l’aération et la ventilation (point 15.6). Les abreuvoirs et les bacs de pré devaient être nettoyés au moins une fois par semaine (point 15.9). Les équidés devaient être enregistrés dans une base de données et les fiches clients devaient être établies (point 15.15).

Le SCAV a en outre averti D______ que si, lors d’un prochain contrôle, il constatait la présence d’algues ou d’eau croupissante dans les abreuvoirs et bacs de pré, que des objets pouvant blesser des équidés se trouvaient sur leur passage, contravention serait dressée et une dénonciation serait faite auprès de la direction générale de l’agriculture (ci-après : DGA). De plus, si lors du contrôle de 2013 le nombre d’équidés dépassait celui autorisé et que les tailles des boxes n’étaient pas réglementaires par rapport à celle des chevaux, une dénonciation pour infraction à la législation sur la protection des animaux serait faite auprès de la DGA.

Le document annexe concernant les points de contrôle mentionne notamment : « 14.1 : hauteur minimale du plafond trop basse dans certains boxes ; 14.2.1 : surface trop petite dans certains boxes, notamment les boxes en forme de « L » dans l’écurie n° 2. 14.3.1 : surface de certains boxes trop petite par rapport à la taille des chevaux, notamment le box dans l’écurie n° 2 ; 15.5 : la lumière naturelle est insuffisante dans l’écurie n  3; 15.6 : climat de l’écurie : exigence remplie ; 15.9 : présence d’algues et de mousse dans les abreuvoirs ; 15.12 : le tunnel en plastique des poneys est toujours aussi chaud et pas ventilé ce qui ne permet pas aux animaux de s’y abriter pendant la journée. Même remarque pour les boxes de l’écurie n° 8 ».

7) A l’occasion de ce contrôle, le SCAV a établi une liste des installations de détention sur l’exploitation des « E______ », état au 26 juillet 2012, permettant la détention de 50 équidés en fonction de leur taille et de la dimension des écuries. Pouvaient être détenus dans l’écurie n°1, 8 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n° 2, 3 équidés de plus de 175 cm et 1 équidé de moins de 120 cm, étant précisé que le box de 6.04 m² ne permettait pas d’y loger un poney plus grand ; dans l’écurie n° 3, 4 équidés de 162-175 cm et 2 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n  4, 3 équidés de 134-148 cm et 1 équidé de plus de 175 cm ; dans l’écurie n° 5, 2 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n° 6, 2 équidés de 120-134 cm ; dans l’écurie n° 7, 2 équidés de 134-148 cm ; dans l’écurie n  8, 12 équidés de 134-148 cm ; dans l’écurie n° 9, 3 équidés de 148-162 cm ; dans l’écurie n° 10, aucun équidé, l’air y étant suffocant ; dans l’écurie n° 11, aucun équidé, l’air y étant suffocant, étant précisé que Mme D______ avait déclaré ne plus l’utiliser ; dans l’écurie n° 12, 2 équidés de 134-148 cm et 6 équidés de 148-162 cm.

8) Par acte expédié le 28 août 2012, D______ ont recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation.

Ils contestaient l’exigence leur étant faite de diminuer à 45 le nombre de leurs chevaux, ce d’autant qu’ils ne comprenaient pas comment le SCAV avait arrêté ce chiffre. Ils détenaient 35 boxes et 23 stabulations, ce qui offrait 58 places et était suffisant pour abriter leurs 56 pensionnaires. Lors d’un précédent contrôle, le SCAV leur avait demandé de fermer certains interstices pour éviter les courants d’air, ce qui se révélait à présent incompatible avec les exigences mentionnées au point 15.12.

Les points 14.5 et 15.9 avaient déjà été réalisés. Quant aux points 15.5 et 15.6, ils devaient l’être prochainement, le certificat de conformité des installations électriques ayant été envoyé au SCAV en août 2012. Lors du contrôle, un seul poney avait une diarrhée, ce qui pouvait arriver. De manière générale, les équidés qu’ils détenaient étaient en bonne santé et faisaient l’objet d’un contrôle vétérinaire régulier.

9) Dans ses observations du 28 septembre 2012, le SCAV a conclu au rejet du recours « avec suite de frais et dépens », précisant que les recourants pouvaient détenir 50 équidés, et non pas 45 comme mentionné dans la décision entreprise.

Le calcul pour arrêter ce nombre avait été fait en application du « manuel de contrôle – protection des animaux – chevaux » établi par l’office vétérinaire fédéral (ci-après : OVF). Ainsi, lors du contrôle de 2011, 42 chevaux pouvaient être détenus dans leur exploitation, la stabulation de 80 m² des écuries n° 10 et 11 ne pouvant entrer en considération, dès lors qu’elle n’offrait pas une protection suffisante contre les conditions météorologiques extrêmes, l’atmosphère y étant suffocante en été. Le rapport du 22 août 2011, comportant une liste des mesures à prendre, était ainsi entré en force, faute d’avoir été contesté par les intéressés. Un nouveau contrôle avait été effectué le 26 juillet 2012, lors duquel il était apparu que quelques stalles et stabulations avaient été modifiées, ce qui permettait désormais aux recourants de détenir 45 chevaux, pour autant que leurs installation soient adaptées, en particulier en vue de baisser la température dans certaines écuries, que l’approvisionnement en eau soit assuré et que les objets de nature à blesser les chevaux soient supprimés de leur passage. Une nouvelle liste, indiquant la taille autorisée des chevaux par écurie, avait ainsi été dressée, pour un nombre total de 50 équidés. Elle recensait 35 boxes et 6 stabulations, conformes à la législation, qui permettaient respectivement la détention de 35 et 15 chevaux et un poney mesurant moins de 120 cm au garrot. L’exploitation pouvait ainsi accueillir, au 31 août 2013, 1 animal de moins de 120 cm au garrot, 2 entre 120-134 cm, 19 entre 134-148 cm, 21 entre 148-162 cm, 4 entre 162-175 cm et 4 de plus de 175 cm. Par ailleurs, les documents fournis par les recourants ne permettaient pas de se rendre compte si des modifications avaient été apportées au système électrique, vétuste, à l’intérieur des écuries.

De manière générale, le recensement effectué annuellement au début du mois de mai par la direction générale de l’agriculture avait mis en évidence, depuis 2004, une augmentation exponentielle du nombre de pensionnaires des « Ecuries du Pêcher », passant de 19 têtes à 62 en 2012.

10) a. Le 31 octobre 2012, D______ ont répliqué, concluant à l’annulation de la décision querellée, à ce que leur exploitation soit déclarée conforme à la loi sur la protection des animaux s’agissant des conditions d’hébergement des équidés et à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Leur exploitation étant située en zone agricole, la législation ne leur permettait d’ériger des constructions fixes, de sorte qu’ils avaient privilégié l’utilisation de constructions mobiles, conformes aux normes en vigueur au moment de leur acquisition. Le SCAV n’avait pas procédé à la mesure des équidés pour établir leur adéquation aux stalles, ce qui rendait son appréciation subjective, d’autant qu’il avait modifié le nombre d’animaux autorisés, passant de 45 à 50, sans que de nouvelles infrastructures n’aient été mises en place. Il ressortait ainsi du tableau qu’eux-mêmes avaient établis, en se fondant sur les mesures des boxes effectuées par le SCAV, que seuls 4 chevaux dans l’écurie n° 1 disposaient d’une surface inférieure de 30 cm² aux exigences légales, ce qui représentait un insuffisance de 5.4 cm en longueur et en largeur. Or, le concept de protection des animaux ne se mesurait pas en « centimètres », mais à l’aune d’un ensemble de critères. Ces quatre chevaux étaient ainsi montés chaque jour et détenus au parc durant la journée et ne séjournaient dans leur box que pour se nourrir et y passer la nuit.

Le SCAV n’avait pas non plus fourni d’arguments solides pour interdire l’utilisation de la stabulation, sous forme de tunnel, dans l’écurie n° 10, d’une dimension de 80 m², qui pouvait ainsi accueillir 10 chevaux, alors même qu’il l’avait autorisée en 2005 et en 2011, ce qui rendait sa décision arbitraire. Les équidés qui s’y trouvaient, qui y étaient détenus depuis plusieurs années et n’avaient jamais souffert de problèmes de santé, pouvaient supporter des températures extrêmes, l’épaisse bâche opaque en plastique qui recouvrait l’installation les protégeant du rayonnement solaire.

Les installations électriques avaient été contrôlées par un électricien agréé par les Services industriels de Genève. Le courant passait dans des doubles gaines en plastique, étanches, fixées à plus de 2 m de hauteur, un coupe-circuit différentiel permettant au surplus d’assurer la sécurité de l’ensemble de l’installation et des bâtiments. En cas de fortes pluies, il était inévitable que de la boue se forme sur les sols des parcs, principalement aux endroits de passage, qui représentaient moins de 1 % de la surface à disposition pour les animaux, lesquels n’étaient ainsi pas confinés dans la boue. Les affirmations du SCAV étaient inexactes s’agissant des abreuvoirs, qui ne contenaient pas d’eau croupissante, puisqu’elle était très régulièrement changée.

Le SCAV avait apprécié de manière incorrecte la situation et ne s’était pas même enquis auprès des vétérinaires traitants de la santé de leurs pensionnaires. Au contraire, il s’était fondé sur des éléments subjectifs et mettait ainsi en péril l’existence de l’exploitation. Ils étaient néanmoins conscients que certaines points pouvaient être améliorés et avaient entrepris des démarches dans ce sens.

b. Ils ont versé à la procédure un tableau récapitulatif de la répartition de l’occupation des boxes et stabulations libres, comportant le nom des pensionnaires, leur taille mesurée au garrot ainsi que le numéro d’écurie dans laquelle ils étaient logés. Les mesures de surfaces indiquées étant celles effectuées par le SCAV le 26 juillet 2012. En particulier dans l’écurie n° 1 étaient détenus 8 chevaux mesurant entre 154 - 167 cm, dont 1 de 164 cm, 2 de 165 cm et 1 de 167 cm.

11) Le juge délégué a ordonné un transport sur place, qui a eu lieu le 28 janvier 2013 à 14h30.

a. Selon les constatations du juge délégué, le quart sud du tunnel était occupé par une stabulation libre, la partie centrale par quelques stalles qui n’étaient plus utilisées et la partie nord servait au stockage du foin en été. L’écurie n° 1 comportait des boxes préfabriqués, importés depuis l’Allemagne tels quels. Le box en forme de « L » avait été condamné. Les stalles en dur où logeaient les chevaux en pension étaient situés à l’intérieur et permettaient aux chevaux plus âges de bénéficier davantage de confort. L’écurie n° 8 comportait des boxes provisoires au sud du bâtiment.

b. Les époux D______ ont indiqué que les stalles préfabriquées de l’écurie n° 1 avaient été importées avant que la législation suisse soit modifiée, seuls quelques-uns de ceux-ci étant trop petits, à raison de quelques centimètres seulement, pour les plus grands des animaux. Ainsi, 4 chevaux qui s’y trouvaient mesuraient plus de 162 cm au garrot. Il était toutefois difficile de les changer de boxes, dès lors que les emplacements plus grands étaient utilisés par des équidés dont les propriétaires ne voulaient pas le déplacement. La lumière restait à présent allumée dans les boxes en dur, l’électricien devant au demeurant encore fournir un rapport détaillé des installations. Ils étaient disposés à construire un nouveau bâtiment, sous réserve des normes régissant la zone agricole, et envisageaient également d’installer les boxes dans un tunnel permettant une meilleure aération. Douze chevaux logeaient actuellement dans les installations de l’écurie n° 8. Les chevaux avaient le choix de se rendre dans le « tunnel », où la température n’était pas plus chaude qu’à l’extérieur. Il était d’ailleurs revêtu d’un plastique spécial isolant de la chaleur et filtrant les rayons ultraviolets. Ils étaient néanmoins disposés à y laisser une plus grande surface libre, y compris vers le sol, pour permettre une meilleure aération, en stockant la paille à un autre endroit. Leur façon de s’occuper des chevaux, consistant à la sortir le plus souvent possible, expliquait pourquoi le sol des parcs n’étaient pas toujours en bon état et évitait du reste que les chevaux ne passent leurs journées enfermés. Les abreuvoirs étaient remplis chaque jour, ceux du parc étant préalablement vidés.

c. Les représentants du SCAV ont précisé que la première demande du service consistait à adapter les chevaux à la taille des boxes, c’est-à-dire « mettre les grands chevaux dans les grands boxes et les petits dans les petits boxes ». L’application de cette exigence avait été déléguée aux exploitants.

L’utilisation de « tunnels » n’était en principe pas autorisée, dès lors que les températures y étaient trop extrêmes et que les chevaux ne s’y rendaient pas même pour y chercher de l’ombre. De telles installations étaient toutefois autorisables, pour autant qu’elles garantissent une bonne circulation de l’air, sans pour autant favoriser les courants d’air ni être orientées en direction du vent. En l’occurrence, cette condition n’était pas garantie, dès lors que le foin stocké à l’entrée du « tunnel » interdisait la circulation de l’air. L’écurie n° 1 ne posait pas de problème, dès lors qu’elle était antérieure au changement de législation et entrait dans les valeurs de tolérance, ce qui permettait d’y placer des chevaux d’une hauteur atteignant jusqu’à 162 cm au garrot. Les stalles dans l’écurie n° 8 présentaient un problème de chaleur durant l’été, de sorte qu’il fallait y aménager des ouvertures afin de favoriser la circulation de l’air, tout en y renforçant l’isolation en hiver avec de la paille pour limiter les courants d’air.

d. Le procès-verbal de transport sur place a été communiqué aux parties.

12) Dans leurs observations du 20 février 2013, les époux D______ ont persisté dans les termes de leur recours.

La modification de la législation suisse après l’acquisition de boxes préfabriqués avait conduit à la situation actuelle, à savoir que seuls trois chevaux, et non 4 comme précédemment indiqué, disposaient d’une surface de quelques décimètres carrés inférieurs à la norme légale lorsqu’ils se nourrissaient et se reposaient, étant au pré ou au travail le reste de la journée. De plus, les stalles étaient éclairées en permanence durant la journée en présence des chevaux. Ils étaient disposés à procéder à des modifications de leurs infrastructures, non pas pour des problèmes de chaleur, qui n’avaient d’ailleurs jamais été évoqués par le SCAV en 2011 et en 2012, mais pour rationaliser le travail, ce qui aurait également pour avantage de permettre une meilleure aération en été. Il en allait de même du projet de nouveau « tunnel », qui devait améliorer le confort des chevaux.

13) a. Par acte du 27 février 2013, le SCAV a précisé avoir autorisé la détention d’un nombre déterminé de chevaux par D______ et il n’était pas de son ressort de contrôler que chaque cheval soit adapté à son box, ce qui était de la responsabilité des propriétaires. Si, lors d’un contrôle, le SCAV découvrait des chevaux trop grands par rapport à la taille des boxes, il se verrait dans l’obligation de prendre des mesures contraignantes à l’encontre des exploitants. Si la bâche mentionnée par les recourants protégeait des rayons ultraviolets, il n’en était pas de même du rayonnement infrarouge, ce qui expliquait la chaleur régnant à l’intérieur du « tunnel ». L’écurie n° 10 devait être aérée, ce qui permettait la détention de 8 chevaux de 148-162 cm, seule une bande de 2.5 m de largeur contre l’une ou l’autre des parois pouvant être remplie de balles de pailles ou de foin. Le reste de la surface et du volume devait assurer le passage de l’air depuis le sol. Pour que l’écurie n° 8 puisse être utilisée, des ouvertures devaient y être aménagées afin de faciliter la circulation de l’air en été. Parallèlement, l’isolation devait y être renforcée en hiver pour limiter les courants d’air. Si les conditions susmentionnées étaient respectées, D______ étaient autorisés à détenir 58 chevaux, soit les 50 animaux mentionnés dans la décision et les 8 autorisés dans l’écurie n° 10. Par ailleurs, les recourants devaient également respecter la liste dressée le 26 juillet 2012 concernant la taille des chevaux pour chaque stalle. Dans l’écurie n° 3, la lumière devait être enclenchée en permanence la journée, dès que la luminosité à l’intérieur des stalles était inférieure à 15 lux. Les abreuvoirs devaient être remplis quotidiennement et nettoyés au moins une fois par semaine et, en hiver, la glace devait y être cassée. Les autres points avaient été exécutés par les époux D______.

b. Le SCAV a annexé à ses observations un courrier de la direction générale de l’agriculture adressé à M. D______ le 22 août 2012 l’informant que le SCAV lui avait transmis copie du rapport de contrôle du 31 juillet 2012. Diverses lacunes avaient été relevées lors du contrôle du SCAV, de sorte qu’il lui était rappelé que le respect de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole était une exigence des prestations écologiques requises et que des mesures administratives, telles qu’une réduction des paiements directs en sa faveur, pouvaient être appliquées s’il ne prenait pas les dispositions nécessaires suite aux manquements constatés par le SCAV.

14) a. Le 11 mars 2013, les époux D______ ont répliqué, requérant d’être autorisés à détenir 60 chevaux dans leur exploitation.

Il ressortait de l’inventaire qu’eux-mêmes avaient établis que seuls 3 chevaux disposaient d’une surface de 8.7 m² au lieu des 9 m² requis, le 4^e ayant été « retoisé » et ne mesurait plus que 162 cm. La protection des animaux avait pour objectif que ceux-ci soient détenus de manière respectueuse et conforme à leurs besoins, ce qui était le cas dans leur exploitation, la situation devant être appréciée dans sa globalité. De plus, un changement de boxes n’était que difficilement envisageable, dès lors que les propriétaires des chevaux qui seraient délogés avaient déjà menacé de quitter l’exploitation, ce qui était de nature à engendrer un manque à gagner conséquent. Il ne leur était pas non plus possible d’investir dans l’acquisition de trois nouvelles stalles, trop coûteuses. Une pesée des intérêts devait ainsi être effectuée, qui devait prendre en compte le fait que ces équidés passaient la journée au parc ou au travail et ne séjournaient dans les boxes que pour s’y nourrir et se reposer. Il en résultait qu’une surface inférieure de 0.3 m² aux exigences requises n’avait aucun impact sur leur bien-être. De plus, la surface à disposition dans l’écurie n° 10 était de 80 m² et permettait ainsi la détention de 10 chevaux, de sorte que le SCAV n’était pas en mesure d’en arrêter le nombre à 8. Il leur était toutefois possible de stocker une partie du fourrage sous un autre couvert, de manière à créer un couloir d’aération central depuis le sol d’une largeur de 2 m, de dimension supérieure aux couloirs d’écurie usuels.

De manière générale, il leur semblait que les exigences du SCAV étaient sans cesse nouvelles. Ils avaient été indignés d’apprendre que ce service avait, pendant le délai de recours, transmis son rapport à la DGA. Cet élément, parmi d’autres, montrait l’acharnement dont le SCAV faisait preuve à leur égard, de sorte qu’ils nourrissaient les plus vives inquiétudes quant aux prochains contrôles vétérinaires.

b. Ils ont versé à la procédure :

- un « rapport de sécurité de l’installation électrique » établi par Securlec S.A. le 6 mars 2012 suite au contrôle périodique du hangar du chemin des Y______, ______ à Z______ le 22 septembre 2011, indiquant que « les défauts constatés avaient été supprimés » ;

- un courrier de Madame S______, médecin vétérinaire, du 19 octobre 2012. Elle soignait les chevaux des « E______ » depuis 20 ans et avait constaté, indépendamment de l’esthétisme et de l’ordre de ce domaine, que les époux D______ s’occupaient du bien-être physique et psychique de tous leurs chevaux. Même si certaines installations n’étaient pas solides ni de bonne qualité, que les parcs étaient souvent boueux et sans herbe, les boxes étaient toujours propres et comportaient de la paille en suffisance. Chaque équidé disposait de son box ou sa stabulation pour se reposer et se mettre à l’abri et était sorti tous les jours au parc, pansé, promené, travaillé et contrôlé. Un maréchal-ferrant était régulièrement sur les lieux. Tous les équidés étaient vaccinés, vermifugés et contrôlés par un vétérinaire au moindre problème. L’alimentation des animaux était de qualité et conforme à leurs besoins. L’état général des équidés était excellent, leur comportement reflétant au surplus une grande confiance en l’homme et son environnement. Les conditions de détention susmentionnées ne semblaient ainsi n’avoir aucun impact sur la fréquence des problèmes de santé. Les chevaux des époux D______ étaient par conséquent en bonne santé, malgré la boue et le désordre ;

- un courrier de Monsieur B______, maréchal-ferrant, du 16 octobre 2012, attestant qu’il s’occupait du ferrage des chevaux des époux D______. Il n’avait jamais constaté de mauvais traitement au niveau des sabots. Tous les chevaux avaient les pieds sains et étaient régulièrement suivis par ses soins.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 16 du règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 - RaLPA – M 3 50.02 ; art. 17A et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Les animaux doivent être traités avec dignité et leur bien-être doit être assuré (art. 1 et 3 de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 – LPA-CH - RS 455). Tel est en particulier le cas lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de manière excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur soit épargnée (art. 3 let. b LPA-CH).

Toute personne qui s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet (art. 4 al. 1 LPA-CH). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 4 al. 2 LPA-CH). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 LPA-CH).

b. L’ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) fixe les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation (art. 4 OPAn), de soins (art. 5 OPAn), de logement et d’enclos (art. 7 OPAn), de couches, box et dispositif d’attache (art. 8 OPAn) et de climat à l’intérieur des locaux (art. 11 OPAn). En particulier, les logements et les enclos doivent être construits, équipés et pourvus d’un espace suffisant de façon à ce que les animaux puissent y exprimer les comportements propres à l’espèce (art. 7 al. 2 OPAn). La nature des sols ne doit pas présenter de risque pour la santé des animaux (art. 7 al. 3 OPAn). Les couches, les boxes et les dispositifs d’attache doivent être conçus de telle façon qu’ils n’occasionnent pas de blessures et que les animaux puissent se tenir debout, se coucher, se reposer et se lever de la manière qui est propre à l’espèce (art. 8 al. 1 OPAn). Les détenteurs veillent à fournir la protection nécessaire aux animaux qui ne peuvent s’adapter aux conditions météorologiques (art. 6 OPAn). Dans les locaux et dans les enclos intérieurs, il doit régner un climat qui soit adapté aux animaux (art. 11 al. 1 OPAn). Les animaux domestiques ne doivent pas être détenus en permanence dans l’obscurité (art. 33 al. 1 OPAn). L’intensité de l’éclairage durant la journée doit être d’au moins 15 lux (art. 33 al. 3 OPAn). Les sols en dur doivent être non glissants et suffisamment propres. Dans l’aire de repos, ils doivent être suffisamment secs et satisfaire aux besoins de chaleur des animaux (art. 34 al. 1 OPAn). Les animaux ne doivent pas être exposés longtemps et sans protection aux conditions météorologiques extrêmes et doivent avoir accès à un abri leur permettant d’être protégé de la pluie, du vent et d’un fort ensoleillement (art. 36 al. 1 OPAn).

Selon le tableau 7 de l’annexe 1 à l’OPAn, les chevaux détenus en boxes doivent disposent d’une surface de 5.5 m² s’ils ont une hauteur au garrot inférieure à 120 cm, de 7 m² s’ils ont une hauteur au garrot entre 120-134 cm, de 8 m² (7 m², valeur de tolérance) s’ils ont une hauteur au garrot entre 134-148 cm, de 9 m² (8 m², valeur de tolérance) s’ils ont une hauteur au garrot entre 148-162 cm, 10.5 m² (9 m², valeur de tolérance) s’ils ont une hauteur au garrot de 162-175 cm et de 12 m² (10.5 m², valeur de tolérance) s’ils ont une hauteur au garrot de plus de 175 cm. La surface de repos en stabulation libre varie de 4 m² pour les chevaux de moins de 120 cm à 8 m² pour ceux de plus de 175 cm au garrot. Les écuries existant le 1^er septembre 2008 ne doivent pas être adaptées si leurs dimensions correspondent aux valeurs de tolérance.

c. L’autorité doit intervenir immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées (art. 24 al. 1 LPA-CH). Elle peut notamment les séquestrer préventivement (art. 24 al. 1 LPA-CH) et interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la détention et le commerce d’animaux aux personnes ayant été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la LPA-CH (art. 23 al. 1 let. a LPA-CH).

d. A Genève, le SCAV est chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux (art. 1 et 2 let. b et 3 al. 3 RaLPA). En particulier, il inspecte les conditions de détention des animaux (art. 9 al. 1 RaLPA), y compris des animaux domestiques auxquels appartiennent les espèces équines (art. 2 al. 1 let. a OPAn).