Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Gabon. Selon ses déclarations, il serait arrivé pour la première fois en Suisse en 2011.

b. Le 4 décembre 2011, il a déposé une demande d'asile en Suisse et a été attribué au canton de Genève.

c. Le 17 février 2012, il a fait l’objet d’une décision fédérale de non-entrée en matière et a été renvoyé en Espagne le 10 mai 2012. À une date inconnue, il est revenu en Suisse.

d. Par ordonnance pénale du 9 juin 2015, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour infractions à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), ainsi qu'à une amende de CHF 100.- pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

e. Le 9 octobre 2015, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu’au 8 octobre 2018.

f. Par ordonnances pénales des 19 mars et 7 juin 2018, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné respectivement à une peine pécuniaire de 60 jours‑amende à CHF 30.- le jour et à une peine privative de liberté de 60 jours, pour infractions à la LEI.

g. Le 9 octobre 2018, il a à nouveau fait l’objet d’une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu’au 8 octobre 2021.

h. Par ordonnance pénale du 31 janvier 2019, le Ministère public du Jura bernois-Seeland à Moutier l’a condamné à une peine privative de liberté de 40 jours pour infraction à la LEI.

i. Le 12 octobre 2023, appréhendé et entendu par l'administration fédérale des douanes (ci-après : AFD), il a notamment déclaré :

-          être le père de deux filles, âgées de 14 et 15 ans, qui vivaient au Cameroun ;

-          être arrivé en Suisse pour chercher « du travail manuel » et « gagner de l’argent » afin de pouvoir aider sa famille restée en Afrique ;

-          être sans domicile fixe et sans emploi ;

-          gagner sa vie (à Genève) « en aidant des connaissances » qui lui donnaient
« en échange entre 30-50 CHF », mais que ce n’était pas le cas « tous les jours » ;

-          que sa « femme » et ses deux filles vivaient au Cameroun, tandis que sa mère et sa sœur habitaient le Gabon ;

-          avoir « trop de problèmes » en Afrique et que « des gens » au Gabon voulaient sa mort.

j. Par ordonnance pénale du 13 octobre 2023, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 70.- le jour, pour infraction à la LEI.

B. a. Le 4 décembre 2023, A______ a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de « séjour B à titre humanitaire, en raison d’un très long séjour à Genève ».

Sa requête d’asile ayant été rejetée, il avait décidé de rester à Genève, « en faisant l’effort de devenir transparent, soit d’éviter à tout prix tout contact avec les autorités, en attendant de trouver une solution légale et pérenne », afin de pouvoir y résider et « faire [sa] vie ». Il avait passé pas moins de douze ans à Genève, sans « susciter le moindre problème ». Pour y survivre, il avait effectué « divers travaux, à gauche et à droite » pour des personnes qui voulaient bien l’employer, ce qui lui avait permis de gagner suffisamment d’argent pour se nourrir et se loger. Il voulait éviter « la facilité » de recourir à l’aide sociale, sa conscience l’empêchant d’être à charge de la société et des institutions genevoises.

Il avait noué de nombreux « contacts » à Genève, ce qu’il étayait par la production d’une lettre de soutien de B______, confirmant leur relation d’amitié longue de six ans, et d’une formule préétablie signée par huit autres personnes, témoignant de sa bonne intégration à la vie sociale genevoise, de ses qualités personnelles et de sa « très grande envie de travailler ».

Depuis 2012, il avait acheté « quasi-systématiquement » des abonnements mensuels auprès des transports publics genevois (ci-après : TPG), afin d’éviter de payer des amendes. En 2021, il s’était fait soigner auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), après être « tombé sur [s]on épaule droite, avec une contusion au niveau du rein droit ». Pour des « raisons évidentes », il ne pouvait indiquer les identités des personnes qui l’avaient hébergé ou logé parce qu’elles risquaient des sanctions.

Il a notamment joint le formulaire M, sans y mentionner son adresse, et une lettre de motivation, indiquant son domicile élu auprès de C______.

b. Le 19 janvier 2024, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande et de prononcer son renvoi et l’a invité à déposer ses observations dans un délai de 30 jours. Il n’y a pas donné suite.

c. Par décision du 11 mars 2024, l'OCPM a rejeté sa demande et prononcé son renvoi du territoire suisse.

Les critères légaux et jurisprudentiels d’un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas remplis. A______ n’avait pas apporté la preuve de son identité, en l’absence de tout passeport national valable. Il n’avait démontré ni une intégration socioculturelle remarquable, ni avoir créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Il n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique en cas de retour au Gabon. Il n’avait pas démontré que sa réintégration au Gabon aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Enfin, il n’avait pas invoqué l’existence d’obstacles à son renvoi.

Un délai au 11 juin 2024 lui était imparti pour quitter la Suisse.

C. a. Le 11 avril 2024, il a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Reprenant les termes de sa lettre de motivation précédente, il a notamment ajouté avoir pu vivre « paisiblement » à Genève, notamment grâce à l’aide de la communauté africaine, des institutions religieuses et des personnes « de bonne volonté », d’origine suisse et européenne, lui ayant offert du travail et un logis. Son revenu mensuel s’élevait à environ CHF 1'000.-. Il n’avait pas pu cotiser à l’AVS, faute de contrat d’emploi et de volonté de ses employeurs successifs de le déclarer à cette assurance, en raison de leurs craintes de l’avoir employé en tant que « clandestin ». Il souhaitait ardemment régulariser sa situation en Suisse, d’autant qu’une « entreprise d’électricité » lui avait tout récemment offert un emploi, sous condition d’obtenir une autorisation de séjour. Compte tenu de la longue durée de son séjour en Suisse (treize ans), sans avoir « attiré l’attention des autorités de police », excepté ses « rares » condamnations pénales, il sollicitait une autorisation de séjour à titre humanitaire, car la misère dans son pays faisait que ses nombreux compatriotes le quittaient au péril de leur vie, comme c’était le cas de toute l’Afrique. Ainsi, son retour au Gabon, dont il n’avait plus les documents d’identité, le replongerait dans cette même pauvreté, sans perspectives d’avenir. Il n’y disposait plus d’aucun réseau pouvant lui permettre de trouver une activité lucrative.

N’ayant pas pu entreprendre des études ou un apprentissage « spécifique » depuis qu’il séjournait en Suisse, et en l’absence d’une formation professionnelle spécialisée, son intégration socioprofessionnelle dans son pays serait impossible. En revanche, pendant son séjour en Suisse, il avait pu perfectionner ses connaissances et compétences dans les domaines de l’électricité – métier qu’il avait exercé pendant trois ans au moins –, du montage de meubles, de la plomberie, de la plâtrerie et du « bricolage ». Ses connaissances professionnelles étaient régulièrement sollicitées sur le marché de l’emploi de la Suisse romande. Ne disposant pas de documents d’identité nationaux, il n’était pas en mesure de quitter la Suisse par ses propres moyens, même s’il souhaitait se soumettre à la décision de refus de l'OCPM, d’autant que le Gabon et les pays voisins « adoptent une politique de contrôle rigoureux ». Dans ces conditions, un retour en Afrique était « illusoire ». Sans être exceptionnelle, son intégration socioprofessionnelle n’était pas négligeable, puisqu’il se comportait d’une façon exemplaire, « par son travail et ses relations avec son entourage », en particulier à Genève. Il lui était impossible de prouver son intégration particulièrement remarquable, en ce qui concernait notamment ses emplois depuis treize ans, ses ex-employeurs ne pouvant pas en attester en raison des répercussions légales qu’ils risquaient.

b. Par réplique du 8 juillet 2024, reprenant son argumentation précédente, le recourant a notamment ajouté n’avoir plus de famille au Gabon.

c. Par jugement du 25 septembre 2024, le TAPI a rejeté le recours.

S’agissant de la durée de son séjour, même si l’on retenait qu’il avait séjourné en Suisse de manière continue depuis 2011, ce qui n’était pas le cas, il ne pouvait pour autant s’en prévaloir, étant donné que ledit séjour avait été effectué dans l'illégalité ou en étant au bénéfice d’une simple tolérance des autorités.

A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. Les emplois qu’il disait avoir exercés ne témoignaient pas d’une ascension professionnelle remarquable, et il n’avait pas acquis des qualifications spécifiques susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur. Son intégration pouvait être qualifiée de bonne, mais demeurait ordinaire et ne correspondait pas au caractère exceptionnel demandé par la jurisprudence. En outre, son activité professionnelle exercée en Suisse se rapportait principalement au domaine du bâtiment et n'était donc pas spécifiquement liée à la Suisse. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable compte tenu de ses cinq condamnations pénales et des deux interdictions d’entrée en Suisse qu’il s’était obstiné à ne pas respecter.

Il n'avait pas noué de liens très forts avec la Suisse. Il avait passé au Gabon non seulement toute son enfance, mais aussi son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Il se contentait d’alléguer désormais ne plus avoir de famille dans son pays, sans expliquer ce qu'étaient devenues sa mère et sa sœur. Il n'apparaissait enfin pas que l'exécution de son renvoi serait impossible ou illicite, ou encore qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

D. a. Par acte posté le 4 novembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

En raison de sa situation précaire en matière de travail et de logement, il avait fait une décompensation nerveuse et avait dû être hospitalisé aux HUG du 9 au 17 septembre 2024. Un certificat médical serait prochainement établi. Il avait pu trouver à se loger grâce au « Collectif D______ ». Un employeur était prêt à conclure un contrat de travail avec lui pour peu qu'il puisse régulariser son séjour.

Il séjournait en Suisse depuis très longtemps, à savoir treize ans, ce qui représentait plus du tiers de son existence. S'il devait retourner au Gabon, dont il n'avait plus de documents d'identité, il replongerait dans la misère ambiante, alors qu'il avait accumulé en Suisse une expérience professionnelle recherchées par les entrepreneurs et artisans du bâtiment. Il avait perdu tout contact avec sa mère et sa sœur depuis dix ans.

Son intégration était excellente, et exiger un niveau d'intégration « exceptionnel » comme le faisait le TAPI excluait de facto la possibilité de remplir les conditions d'un cas de rigueur. Ses condamnations pénales concernaient exclusivement son séjour en Suisse.

b. Le 26 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, en en l'absence de nouveaux éléments probants, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 janvier 2025 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Dans ce délai, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le 17 janvier 2025, le recourant a persisté dans les termes de son recours.

Il joignait une attestation de la docteure E______du 15 janvier 2025, selon laquelle il bénéficiait d'une prise en charge et d'un suivi psychiatriques à l'unité de médecine et soins dans la communauté (ci-après : UMSCOM) en raison d'une symptomatologie anxio-dépressive dans un contexte de vie difficile.

f. Le 21 janvier 2025, il a encore communiqué à la chambre administrative un certificat médical du 15 octobre 2024 au sujet de son séjour du 9 au 21 septembre au service de psychiatrie de liaison et d'intervention de crise (ci-après : SPLIC), selon lequel le recourant avait eu un épisode dépressif sévère en lien avec sa précarité et son statut en Suisse, ainsi qu'un certificat du docteur F______, du département de médecine de premier recours et des urgences des HUG daté du 17 janvier 2025.

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, et de prononcer son renvoi de Suisse.

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

2.2 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

2.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution (communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : directives LEI] - état au 1^er janvier 2025, ch. 5.6.10).