Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. L’association A______ (ci-après : la contribuable) a été créée par une assemblée constitutive du 1^er juin 2001.

b. Par courrier du 28 février 2019, elle a annoncé à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) vouloir procéder à une dénonciation spontanée et a demandé un délai pour transmettre son dossier complet.

c. Le 9 décembre 2019, l'AFC-GE a ouvert une procédure de rappel d’impôts pour l’ICC et l’IFD pour les années 2009 à 2017.

d. L’instruction de cette procédure a donné lieu à plusieurs échanges entre la contribuable et l’AFC-GE en parallèle avec la procédure de taxation ordinaire pour les périodes ultérieures.

e. Par courrier recommandé du 30 mai 2023, la fiduciaire de la contribuable a déposé une réclamation contre les bordereaux des périodes 2018 à 2021 notifiés le 23 mai 2023 « afin de préserver d’éventuels délais ». Elle indiquait que la procédure de rappel d’impôts pour les périodes antérieures était toujours pendante, si bien que les taxations des périodes ultérieures ne pouvaient pas intervenir.

f. Par courrier daté du 16 mai 2023 et envoyé en recommandé le 30 mai 2023 à l’adresse de la fiduciaire, l’AFC-GE l’a informée que la procédure de rappel d’impôts portant sur les années 2009 à 2017 était terminée et lui a remis des bordereaux de rappel d’impôts, tout en l'informant qu’aucune amende n’était infligée.

Ces bordereaux, datés du même jour, mentionnent comme date de notification le 31 mai 2023.

g. Il ressort du suivi de l’envoi recommandé par la poste que celui-ci a été distribué le 31 mai 2023.

h. Le 31 mai 2023, la fiduciaire de la contribuable a écrit au service des personnes morales de l’AFC-GE en se référant à la taxation des périodes 2018 à 2021. Elle l'a informée « avoir reçu ce jour la décision du service du contrôle de l'AFC-GE qui répond à nos questions » et a retiré sa réclamation de la veille.

i. Pour les bordereaux de rappel d’impôts des périodes 2009 à 2017, des rappels de paiement ont été envoyés à la contribuable le 14 juillet 2023.

j. Par courrier du 25 juillet 2023, la fiduciaire s’est référée à un entretien téléphonique qu’elle avait eu avec la taxatrice en charge du dossier le 2 juin 2023. Il aurait été convenu au cours de celui-ci que la procédure de rappel d’impôts était close et que seules les décisions de taxations reçues devaient être payées. Les rappels de paiement du 14 juillet 2023 pour les années 2014 à 2017 se référaient à une période close et sans que des décisions de taxation aient été reçues. Elle formait réclamation et sollicitait un entretien pour clarifier la situation.

k. Par décision du 30 octobre 2023, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable contre les bordereaux de rappel d’impôts notifiés le 31 mai 2023 pour cause de tardiveté.

B. a. La contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une notification des bordereaux soit effectuée avec un délai de 30 jours pour se déterminer sur ceux-ci.

Développant l’historique et le but de l’association et le fait qu’elle remplissait un but d’utilité publique, elle indiquait qu’au cours de l’entretien téléphonique du 2 juin 2023, la taxatrice avait répondu, s’agissant des années 2009 à 2017, que « tout était réglé et en ordre ». Après avoir reçu des rappels de paiement en juillet 2023, sa fiduciaire s’était étonnée de ne pas avoir reçu de bordereaux correspondants et avait envoyé un courriel, puis un courrier recommandé le 25 juillet 2023. Diverses démarches avaient été entreprises ultérieurement auprès de l’AFC-GE, qui avaient abouti, pour toute réponse, à la décision querellée du 30 octobre 2023.

Elle n'avait pas reçu les bordereaux en question, de sorte que l'AFC-GE devait procéder à une nouvelle notification. Pour le surplus, elle avait formé une réclamation dans les 30 jours après avoir eu connaissance des rappels de paiement.

b. Par jugement du 9 septembre 2024, le TAPI a rejeté le recours.

La notification des bordereaux litigieux avait eu lieu le 31 mai 2023 et la réclamation formée à leur encontre par un courrier du 25 juillet 2023 seulement était manifestement tardive. La contribuable n'alléguait pas l’existence d’un motif sérieux au sens de la loi, ni la survenance d’un cas de force majeure, qui l’aurait concrètement empêchée d’agir en temps utile.

C. a. Par acte du 16 octobre 2024, la contribuable a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans les procédures civiles pendantes devant le Tribunal civil de première instance.

Depuis le jugement querellé, un nouveau comité avait été nommé lors d'une assemblée générale du 8 avril 2024, dont la tenue et la validité avaient été contestées par une partie de l'ancien comité qui avait convoqué de son côté une assemblée qui s'était tenue le 21 mai 2024. Aussi, le comité qui pouvait représenter l'association n'avait pas encore été déterminé par une autorité judiciaire.

Sur le fond du recours, la recourante a repris les arguments développés devant le TAPI et précisé que l'AFC-GE ne fournissait pas la preuve de ce qu'elle aurait adressé deux courriers séparés le 30 mai 2023.

b. Dans sa réponse du 11 novembre 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet de la demande de suspension et du recours, aucun argument nouveau susceptible d'influer sur le sort du présent litige n'ayant été avancé. Elle a rappelé que les développements de l'avocate de la recourante consacrés aux circonstances de sa constitution et de son activité étaient dénués de toute pertinence, comme l'avait relevé le jugement querellé.

c. Par décision du 21 novembre 2024, la chambre de céans a rejeté la requête de suspension de la procédure formée par la recourante et réservé les frais jusqu'au prononcé de l'arrêt final de la chambre de céans.

d. Dans sa réplique du 10 février 2025, la recourante a rappelé que les enveloppes « s'étaient mélangées » et qu'il ne pouvait être établi que les taxations lui avaient bien été remises. Toutes les décisions relatives, soit aux années 2011 et suivantes, soit aux années 2018 et suivantes, avaient une date très proche et la date de notification n'était pas claire. L'intimée ne pouvait donc démontrer à satisfaction de droit quand et quelles décisions elle avait notifiées. Il existait un doute qui devait profiter à l'administrée. Enfin, il était important de rappeler le contexte et l'historique de l'association, qui était une association animée par un but idéal et qui avait le soutien de l'État de Genève afin de mener à bien son projet social.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieuse la décision d'irrecevabilité de la réclamation de la contribuable pour cause de tardiveté.