Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2024 (JTAPI/1104/2024)

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (art. 41 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 En l’espèce, le recourant a pu exposer son point de vue et ses arguments, y compris produire les pièces qu’il jugeait utiles, dans son recours, tant devant l’OCPM, que devant le TAPI et la chambre de céans. Il n’a pas indiqué pour quels motifs son audition serait utile et n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti. Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à sa demande d’audition qui n’apparaît pas nécessaire, étant rappelé qu’il n’a pas de droit à être entendu oralement.

3.             Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits pertinents.

3.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d’office). Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1197/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3a). Selon les art. 22 et 24 LPA, les parties ont une obligation de collaborer dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes.

3.2 En l’espèce, le recourant ne précise pas quels faits auraient été établis de façon inexacte par le TAPI. Il se limite à indiquer son souhait de compléter son parcours académique, qu’après s’être momentanément trouvé sans formation, il était en mesure de terminer son cursus, qu’outre le fait qu’il mettait son temps au service des autres et se perfectionnait en langues, il ne pouvait lui être tenu rigueur du fait que l’établissement concerné tarderait à lui transmettre une attestation.

La continuité du parcours du recourant est une question d’appréciation et non de fait. Les formations concernées ont été correctement établies par le TAPI et aucune critique précise n’est émise à ce sujet. Il ne ressort pas du jugement qu’une attestation ait manqué ni a fortiori que l’OCPM ou le TAPI en ait tiré des conséquences négatives à l’encontre du recourant. Le grief sera écarté.

4.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'OCPM de prolonger l’autorisation de séjour pour études au recourant et du prononcé de son renvoi de Suisse.

4.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n’est pas régi par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants sénégalais.

4.2 Aux termes de l’art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (ATA/509/2024 du 23 avril 2024 consid. 3.3 et les arrêts cités).

De nature potestative, l’art. 27 LEI ne confère aucun droit à l’obtention d’un permis de séjour (ATF 147 I 89 consid. 1.1.2). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3).

4.3 Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’une formation continue visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA).

L'étranger doit également présenter un plan d'études personnel et préciser le but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives LEI ch. 5.1.1).

Un changement d'orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité) et que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur autorisation de séjour n'est pas prolongée (Directives LEI ch. 5.1.1.7).

4.4 La possession d'une formation complète antérieure, l'âge de la personne demanderesse, les échecs ou problèmes pendant la formation, la position professionnelle occupée au moment de la demande, les changements fréquents d'orientation ou encore la longueur exceptionnelle du séjour en fin d'études sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/509/2024 précité consid. 3.5 et les arrêts cités).

4.5 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. De même, compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière rigoureuse (ATA/509/2024 précité consid. 3.6 et 3.8 et les références citées).

4.6 À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 1^er janvier 2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L'autorité administrative la prend en considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3).

4.7 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur très large pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). Elles peuvent en particulier prendre en considération la nécessité du précité d’effectuer des études en Suisse, – quand bien même ce critère ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement (ATA/509/2024 précité consid. 3.7 et les arrêts cités) –, ainsi que l’évolution socio‑démographique de la Suisse (art. 3 al. 3 LEI), laquelle ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d’appliquer une politique restrictive d’admission (ATF 122 II 1 consid. 3a ; ATA/537/2024 du 30 avril 2024 consid. 5.2 et l'arrêt cité). L'expérience démontre par ailleurs que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (ATA/509/2024 précité consid. 3.8 et les arrêts cités).

4.8 En l'espèce, l'OCPM a retenu que l’autorisation de séjour pour études avait été délivrée au recourant pour suivre la maîtrise en neurosciences, formation dont il avait été éliminé. Il avait par ailleurs également interrompu une formation, commencée en septembre 2023, auprès de l’UNIGE, pour l’obtention d’un certificat complémentaire en sciences de l’éducation. Il ne pouvait pas tenir compte des cours d’anglais auprès de l’université populaire, la formation ne comportant pas 20 heures de cours par semaine. Le but du séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. Enfin, l’intérêt public à tenir compte de l’évolution sociodémographique de la Suisse conformément à l’art. 3 al. 3 LEI devait primer l’intérêt privé du recourant.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort du dossier que le recourant a commencé sa formation en neurosciences en septembre 2019. Il avait obtenu un permis en vue de cette formation d’une durée de deux ans. Conformément à la décision de l’université du 1^er septembre 2022, il en a été éliminé suite à un second échec lors d’un examen en automne 2021.

Le 12 janvier 2023, il a été admis au certificat complémentaire en sciences de l'éducation pour le semestre de printemps 2023, qu'il avait abandonné faute d'intérêt. Ses demandes d'admission aux études de médecine et en radiologie auprès de l'HEDS ont été refusées. Le 23 décembre 2022, il a achevé une formation d'auxiliaire en santé CRS auprès de la E______ suisse et le 11 mai 2023, un certificat de formation continue d'auxiliaire de santé E______. Il a suivi des cours d'anglais et d’italien en 2023 et obtenu en Suisse des diplômes de moniteur de sport.

Bien qu’ayant interjeté recours en décembre 2024, soit quatre mois après son inscription, il n’a fourni aucun renseignement sur son cursus actuel. Il s’est ainsi limité à indiquer qu’il avait été admis tant à C______ qu’à D______. Il a de même renoncé à produire des écritures et des pièces dans le délai qui lui avait été imparti pour répliquer. Alors qu’il est tenu, par la loi, de collaborer pour les procédures qu’il a lui-même entreprises, à l’instar de sa demande de renouvellement de son permis d’étudiant, il n’a fourni aucune preuve que les inscriptions dans les deux établissements privés susmentionnés ont été suivies d’effet, singulièrement qu’il s’est acquitté des frais relativement importants, soit plusieurs milliers de francs pour chacune des formations précitées, qu’il suivrait les cours, voire qu’il se présenterait aux examens s’agissant en tous les cas de D______, qui dure une année. Dans son recours, il semblait indiquer s’être inscrit pour les deux formations mais que le master exécutif en administration des affaires primerait. Or, d’une part, la durée des études étant d’une année, il devrait être en train de l’achever. D’autre part, la formation s’effectue en ligne, ce qui lui permettrait par hypothèse de la poursuivre sans résider en Suisse.

Dans ces conditions, la formation pour laquelle le permis d’étudiant lui avait été accordé est terminée depuis l’automne 2021. Âgé aujourd’hui de 36 ans, marié à une femme ne résidant pas en Suisse – où le recourant est arrivé depuis bientôt six ans –, ayant abandonné le cursus pour lequel il était venu étudier depuis plus de trois ans, sans parvenir à se réorienter dans un domaine proche, sans même faire la démonstration depuis 2022 qu’il aurait poursuivi des études, il ne remplit plus les conditions de l’art. 27 LEI, singulièrement de suivre la formation prévue. Le recourant a procédé à de multiples changements d'orientation en cours de formation. Or, un changement ne peut être autorisé que dans des cas d'exception, suffisamment motivés, condition non remplie en l’espèce.

C’est ainsi sans abuser de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a retenu que le but pour lequel le permis d’étudiant avait été délivré avait été atteint et qu’il ne se justifiait plus de prolonger l’autorisation de séjour.

5.             Le recourant invoque la violation des art. 64 et 83 LEI.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI).

5.2 Selon l’art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

5.3 Le recourant considère que les conditions de son renvoi ne sont pas remplies et se plaint d’un défaut de motivation sur ce point.

Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou, comme en l’espèce, n’est pas renouvelée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation.

Le recourant ne fait valoir aucun argument qui démontrerait que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait être raisonnablement être exigé de lui, et de tels éléments ne ressortent pas du dossier.

Les conditions permettant l’exécution du renvoi sont donc remplies.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.