Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Raphaël STAUFFER, avocat

contre

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée

2.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/553/2023 cons. 3.1 ; ATA/882/2016, consid. 3 ; René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3^e éd., 2021, n. 971 ; Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3^e éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^e éd., 2015, p. 642). Lorsque la procédure prend fin en raison du retrait du recours (art. 89 al. 1 LPA), les frais et dépens sont généralement mis à la charge de celui qui retire son recours en vertu de la règle selon laquelle les frais et dépens causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 87 al. 1 LPA ; ATA/804/2022 du 15 août 2022). Si la cause est rayée du rôle car la procédure a perdu son objet, les frais et dépens doivent être fixés en tenant compte de l’état des choses existant avant le fait qui met fin au litige, le juge devant à cet égard commencer par déterminer l’issue probable du litige. Les frais et dépens sont ainsi supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATA/378/2022 du 5 avril 2022 consid. 8b).

2.3 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3).

L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-.

2.4 De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- (ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021). La garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose pas une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/1361/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3 b).

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la pertinence des écritures produites (ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b).

2.5 En l'occurrence, la procédure est devenue sans objet en raison de la décision de l'intimée d'annuler la décision contestée et d'entrer en matière sur une reconsidération matérielle de la décision de constatation de caducité du 27 novembre 2023, faisant ainsi droit aux conclusions principales du recourant. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, c'est donc à elle qu'il incombe, en premier lieu, de supporter les frais et dépens de la procédure. Il convient cela étant de prendre également en considération, bien que dans une moindre mesure, le fait que le recourant doit pour sa part être considéré comme ayant succombé sur sa requête de restitution de l'effet suspensif, dès lors qu'il l'a retirée après la réponse de l'intimée sur cette question.

La cause, sous un angle tant factuel que juridique, ne présentait pas de complexité particulière. Mises à part la rédaction de l'acte de recours, qui comptait quatorze pages, et la confection du bordereau de pièces annexé, l'activité du conseil du recourant s'est limitée à l'envoi de deux courriers. Il a certes invoqué de nombreux griefs dans son recours, mais ils portaient principalement sur une même problématique – la notification selon lui irrégulière de la décision de constatation de caducité du 27 novembre 2023. Aucune mesure probatoire n'a été administrée.

Au vu de ces éléments, il sera renoncé à percevoir un émolument et une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l'état de Genève, soit pour lui de la PCTN. Il n'y a pas lieu, comme y a conclu le recourant, d'ordonner expressément le remboursement en sa faveur de l'avance de frais qu'il a versée, une telle obligation résultant déjà de l'absence d'émolument.

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

constate que le recours est devenu sans objet ;

raye en conséquence la cause du rôle ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à A______, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, une indemnité de procédure de CHF 800.- ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la partie recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Raphaël STAUFFER, avocat du recourant, ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.