Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le _____ 1982, est ressortissant portugais.

b. À teneur du logiciel informatique Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), A______ est arrivé en Suisse le _____ 2008, a été mis au bénéfice d'un permis L le ______ 2009, puis d'un permis B le ______ 2009, arrivé à échéance le ______ 2014.

c. Il est le père de B______, né le ______ 2013, ressortissant portugais titulaire d’une autorisation de séjour, issu de sa relation avec C______, ressortissante bolivienne.

d. Le 28 avril 2014, A______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour.

e. Le 6 mars 2015, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après: OCAS) a constaté que la capacité de travail du précité était considérablement restreinte depuis le 1^er août 2009 à la suite d’un accident. Elle était toutefois entière depuis le 1^er juin 2011 dans une activité adaptée à son état de santé. L'intéressé ne subissait dès lors aucune perte de gain et sa demande de prestations était rejetée.

f. Par décision du 16 février 2017, l'OCPM a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé ainsi que l’octroi d’une autorisation d'établissement et a prononcé son renvoi de Suisse.

g. Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) a rejeté le recours de A______ contre cette décision.

Malgré une capacité de travail entière dès le 1^er juin 2011, l’intéressé était demeuré sans emploi jusqu’en décembre 2016 et avait ainsi perdu sa qualité de travailleur (art. 6 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP - RS 0.142.112.681]). Dépendant de l'aide sociale de manière continue depuis 2010, il ne remplissait pas les conditions à l’obtention d’une autorisation de séjour sans activité lucrative. Sa situation ne permettait pas non plus une régularisation au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), en raison de son absence d’intégration, de sa dépendance à l’aide sociale, de ses nombreux actes de défaut de biens (pour un montant total de CHF 15'196.85 en janvier 2016) et de ses différentes condamnations, la dernière en mars 2018 pour vente de médicaments soumis à ordonnance. Il avait vécu au Portugal jusqu'à l'âge de 24 ans. Malgré sa relation avec son fils et sans mettre en doute la sincérité et l'authenticité de l'attachement qu'il avait pour lui, il n’avait pratiquement pas pourvu à son entretien, étant relevé que l'absence d'entretien financier depuis 2013 était en tout cas en partie imputable à l'insuffisance des efforts qu'il avait fournis pour trouver un emploi. Il ne pouvait donc se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour demeurer en Suisse. Son renvoi au Portugal n'aurait pas pour conséquence de mettre un terme aux relations avec son fils, dès lors qu’il lui serait loisible de garder des contacts réguliers avec ce dernier, par le biais des moyens de communication modernes et l'instauration de visites au Portugal, respectivement en Suisse. Enfin, les conditions d'une révocation de l’autorisation de séjour étaient réalisées, vu la dépendance à l'aide sociale pour un montant de plus de CHF 280'000.-.

h. En décembre 2019 et janvier 2020, l’OCPM a imparti à A______ un nouveau délai au 31 mars 2020 pour quitter la Suisse.

i. Par courrier du 15 février 2020, le précité a sollicité auprès de l’OCPM une nouvelle autorisation de séjour.

j. Le 19 avril 2021, il a indiqué à l’OCPM que les circonstances avaient changé depuis le jugement du 5 novembre 2019. Sa relation avec son fils s’était développée dans une mesure considérable. C______ et lui s’étaient mis d’accord pour le paiement d’une pension alimentaire de CHF 300.- par mois à compter du 1^er janvier 2020 – montant correspondant à celui fixé par le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) le 15 octobre 2020 – qu’il avait systématiquement payé depuis lors. Le droit de visite avait été étendu dans ce même jugement à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il pouvait ainsi se prévaloir des relations étroites et effectives avec son fils d’un point de vue affectif et économique. Enfin, au vu du lien affectif et économique particulièrement fort qu’il entretenait avec son fils, ses condamnations passées ne constituaient pas un obstacle à l’obtention d’une autorisation de séjour.

k. Le 28 juin 2021, l’OCAS a transmis à l’intéressé un projet d’acceptation d’une rente AI à 100% dès le 1^er janvier 2020, lui reconnaissant une invalidité à 100% dans tous les domaines dès le 1^er novembre 2017.

l. Le 20 janvier 2023, l’OCPM, considérant la demande du 15 février 2020 comme une demande de reconsidération, a sollicité des documents complémentaires, notamment des justificatifs du paiement de la contribution d’entretien en faveur du fils.

m. Le 31 mars 2023, A______ a transmis à l’OCPM notamment une copie de la décision AI définitive du 7 octobre 2021 indiquant le versement d’une rente mensuelle de CHF 1'249.- dès le mois de janvier 2020 et de CHF 1'259.- dès le mois de janvier 2021, un montant d’environ CHF 26'000.- sur le rétroactif étant retenu en faveur de l’Hospice général (ci-après : hospice), une lettre de C______ confirmant que B______ et son père se voyaient régulièrement et entretenaient de bons rapports, ainsi qu’un extrait du registre des poursuites du 29 mars 2023 faisant état de onze actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 38'487.09.

n. Selon un courrier du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) du 24 mai 2023, A______ lui était redevable d’un montant de CHF 17'327.25 à titre d’arriérés de pension alimentaire. Un arrangement de paiement de CHF 50.- par mois dès le 1^er août 2022 avait été conclu, mais n’était pas respecté, le dernier versement remontant au 9 janvier 2023.

o. Selon l’attestation de l’hospice du 31 mai 2023, A______ a été au bénéfice de prestations de l’aide sociale du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2022 pour un montant total de CHF 232'677.30 entre 2019 et 2023. Il percevait depuis lors des prestations de l’assurance-invalidité (rente AI) et des prestations complémentaires.

p. Par courrier du 12 juin 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser de reconsidérer sa décision du 16 février 2017. Un délai lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

q. Selon l’extrait du casier judiciaire du 26 mai 2023, A______ a été condamné à trois reprises en 2017 et 2018 pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), délit contre la loi sur les produits thérapeutiques et vol simple, à un total de peines cumulées de 105 jours-amende.

Par ordonnance pénale du 13 juillet 2023, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende ainsi qu’à une amende pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 1 de la LStup, pour avoir, le 12 juillet 2023, vendu trois cailloux de crack et pour avoir détenu à la même date 1 g de crack pour sa consommation personnelle.

r. Exerçant son droit d’être entendu à l’égard de l’OCPM, A______ a relevé que son état de santé s’était déjà fortement fragilisé dès l’année 2009. Il convenait de suivre l’avis médical du Dr. D______, lequel estimait que son suivi médical devait être poursuivi en Suisse. La rente complémentaire AI pour enfant versée en faveur de B______ devait être considérée comme une contribution d’entretien. Dans la mesure où il exerçait son droit de visite de façon régulière, il serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le séparer de la présence de son père.

Il a joint un certificat médical du Dr D______ du 9 janvier 2020 indiquant que son état de santé nécessitait un traitement et un suivi continu qui devait être effectué en Suisse.

s. Par décision du 17 octobre 2023, l’OCPM est entré en matière sur la demande de reconsidération et l’a refusée. Le renvoi de l’intéressé ayant déjà été prononcé, un nouveau délai de départ au 18 janvier 2024 lui était imparti pour quitter le territoire.

Bien que A______ résidait en Suisse depuis de nombreuses années, il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour sans activité lucrative dans la mesure où il avait bénéficié durablement et dans une large mesure de prestations de l’aide sociale. Ce n’était que par l’obtention d’une rente d’invalidité en 2022 qu’il avait cessé de percevoir l’aide sociale. Avec l’octroi de sa rente AI, il percevait également des prestations complémentaires fédérales le rendant inéligible à l’octroi d’une autorisation de séjour sans activité lucrative au sens de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP.

Aucun élément au dossier ne permettait de considérer que l’intéressé remplissait les conditions d’une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 20 OLCP. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle et personnelle exceptionnelle et n’avait pas démontré qu’un retour au Portugal le mettrait dans une situation de détresse personnelle telle qu’il ne saurait être exigé de lui qu’il regagne sa terre natale.

Il pouvait bénéficier d’un suivi médical et social d’équivalente qualité dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’avait pas démontré avoir une relation effective et économique particulièrement marquée avec son fils. Il ne s’était jamais acquitté de la pension alimentaire, de sorte qu’il n’avait pas démontré participer financièrement à l’entretien de son fils. Il ne pouvait ainsi pas invoquer l’application de l’art. 8 CEDH pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. L’exercice du droit de visite pouvait aisément être envisagé depuis l’étranger.

Enfin, A______ ne pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, ayant été condamné à quatre reprises au cours des six dernières années, pour une quotité totale de plus de cinq mois.

B. a. Par acte du 17 novembre 2023, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Préalablement, il sollicitait un délai de 30 jours pour compléter son recours.

Il était très proche de B______, qui était son seul enfant. Il exerçait depuis plusieurs années déjà un droit de visite à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Il prenait régulièrement son fils le mercredi midi déjà, pour ne le rendre à sa mère que le lundi matin. Le droit de visite mis en place ne pourrait être exercé s’il devait retourner vivre au Portugal, en raison tant de la distance entre les deux pays que du jeune âge de B______. Il ne pourrait recevoir son fils que durant une partie des vacances scolaires et les liens qui les unissaient s’en verraient amoindris, ce qui n’était dans l’intérêt ni de son fils, ni de lui.

Il avait donc des liens infiniment plus étroits avec la Suisse qu’avec le Portugal. S’il avait eu de la peine à honorer son obligation d’entretien envers B______ pendant une période, ces difficultés étaient révolues puisqu’une rente complémentaire pour enfants de CHF 516.- par mois était désormais versée à B______, couvrant ainsi ses charges incompressibles. Cette rente était de CHF 216.- plus élevée que la contribution d’entretien de CHF 300.- fixée par le jugement civil. L’entretien de B______ dépendait donc désormais de la rente complémentaire qu’il percevait de l’AI. Lui-même ne dépendait plus de l’aide sociale depuis le 1^er juillet 2022. L’atteinte à sa santé précédait son accession à l’AI et expliquait la dette qu’il avait contractée auprès de l’hospice entre 2010 et 2022. Son médecin traitant, qui le suivait depuis 2009, attestait qu’il avait été hospitalisé à plusieurs reprises aux HUG et que son suivi devait être effectué en Suisse. Depuis qu’il avait été mis au bénéfice de l’AI, il s’attelait à rembourser sa dette envers l’hospice, à qui il avait versé l’entier du rétroactif de CHF 26'000.- qu’il avait reçu de l’AI. La décision entreprise ne tenait compte ni de l’amélioration de sa situation financière, ni du remboursement de CHF 26'000.- de sa dette auprès de l’hospice.

b. L’'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, A______ a souligné que l’OCPM faisait abstraction du changement intervenu dans sa situation financière depuis le 1^er janvier 2020. Ses revenus de l’AI s’étaient montés à CHF 15'108.- pour lui et CHF 6'048.- pour son fils. Il peinait à comprendre pourquoi l’OCPM s’obstinait à traiter de manière identique sa situation financière entre 2017 et 2019 et celle actuelle, étant relevé que tant l’OCPM que le TAPI avaient indiqué que l’octroi éventuel d’une rente AI lui ouvrirait la possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation de séjour, ce qui était bien le cas désormais.

Dès lors qu’il n’était plus dépendant de l’aide sociale et que sa relation avec son fils s’était considérablement accrue, sa situation prévalant en 2019 était incomparable à celle prévalant actuellement. Il existait par ailleurs une nécessité médicale dûment documentée. C’était donc à tort que l’OCPM considérait que le raisonnement relatif à l’art. 8 CEDH opéré en 2017 et en 2019 pouvait être repris dans le cadre du présent recours. Sa condamnation de juillet 2023 constituait un incident isolé, étant relevé qu’elle avait été assortie du sursis vu son « absence d’antécédent ». Enfin, l’exercice d’un droit de visite depuis le Portugal serait loin d’être évident vu sa situation financière serrée et celle de la mère de l’enfant.

Il a produit notamment l’attestation fiscale pour l’année 2022 de l’OCAS et une copie de l’ordonnance pénale du 13 juillet 2023.

d. A______ perçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales d’environ CHF 1'600.- par mois, selon la décision du service des prestations complémentaires du 6 décembre 2022. Le dossier contient également plusieurs décomptes de prestations de l’hospice pour les années 2010 à 2023.

e. Par jugement du 8 juillet 2024, le TAPI a rejeté le recours.

Aucune des conditions prévues par l’ALCP nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour n’étaient réalisées. Les conditions permettant d’admettre un cas d’extrême gravité au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ne l’étaient pas non plus. En particulier, l’existence de dettes, l’absence d’intégration sociale marquée et les infractions commises s’opposaient à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il avait renforcé ses liens avec son fils uniquement du fait qu’il ne s’était pas conformé à la décision de renvoi ; il ne pouvait donc s’en prévaloir. L’intensité de ce lien, tant affectif qu’économique, n’était pas établi. Enfin, les soins médicaux dont il avait besoin étaient disponibles au Portugal.

C. a. Par acte expédié le 10 septembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation.

Il avait désormais passé autant d’années de sa vie en Suisse qu’au Portugal. Sa santé l’avait empêché d’exercer une activité professionnelle. Son fils était sa famille la plus proche. Les liens les unissant étaient très forts. Ils allaient se balader au bord du lac, mangeaient des glaces, allaient au cinéma. Lorsque les circonstances le permettaient, il s’en occupait le mercredi. Les appels téléphoniques ne remplaceraient pas des visites régulières. Sa, sœur dont il était proche, vivait aussi en Suisse. Son suivi médical devait avoir lieu à Genève. Les rentes perçues lui avait permis de rembourser l’hospice à hauteur de CHF 26'000.- et de verser régulièrement la rente pour enfant, supérieure au montant au paiement duquel il avait été condamné par le TPI. Il rappelait que l’OCPM et le TAPI avaient dans leurs décisions précédentes indiqué que s’il obtenait une rente AI, il pouvait déposer une nouvelle demande.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que son médecin estimait que le traitement psychiatrique devait se poursuivre en Suisse. Il produisait une attestation du Dr D______ du 7 octobre 2024 certifiant que son état de santé nécessitait un traitement en Suisse pour troubles psychiques, une déclaration de sa sœur soulignant l’étroitesse de leurs relations et deux écrits, rédigés de la même main, indiquant, sous la signature du recourant, qu’il gardait son fils un week-end sur deux, souvent le mercredi et un mois pendant les vacances scolaires et, sous la signature de la mère, que B______ passait un week-end sur deux « chez lui des mercredis jusqu’à lundi » et un mois durant les vacances scolaires.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             L’OCPM étant – à juste titre – entré en matière sur la demande de reconsidération, il convient d’examiner si le refus d’octroi d’une autorisation de séjour est fondé.

2.1 L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1^er juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait partie le Portugal, et de l'AELE et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique du recourant, qui possède la nationalité portugaise, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI.

2.2 Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

2.3 L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 § 2 Annexe I ALCP renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70.

2.4 Conformément à l'art. 2 § 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre : (a) le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ; (b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise et (c) le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

2.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’exerçait plus d’activité lucrative lorsqu’il a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour. Il ne peut donc invoquer l’art. 4 § 1 et 2 Annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

Il convient ainsi d’examiner s’il remplit, comme il le soutient, les conditions de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP et de l’art. 16 OLCP.

3.             Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP).