Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1991, est ressortissante russe. Avant sa venue en Suisse, elle vivait à Moscou.

b. Le 3 octobre 2019, elle a obtenu un permis de séjour pour études délivré par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

c. Le 9 août 2021, elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour de courte durée, en qualité de stagiaire auprès de B______, en vertu de l'art. 42 al. 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), valable jusqu'au 30 juin 2022.

d. Le 29 juin 2022, B______ a déposé une requête auprès de l'OCPM en faveur de A______ en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée.

e. L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a rendu une décision préalable négative le 3 août 2022. L'ordre de priorité de l'art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'avait pas été respecté. Il n'avait pas été démontré qu'aucun travailleur suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE ou de l’AELE n'avait pu être trouvé.

f. Le 26 août 2022, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de séjour provisoire pour une durée de six mois, fondée sur l'art. 21 al. 3 LEI ainsi qu'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

g. Le 12 octobre 2022, l'OCPM a refusé la demande d'autorisation de séjour provisoire pour une durée de six mois, fondée sur l'art. 21 al. 3 LEI, car l'école CREA n'était pas une haute école suisse.

h. Par courrier du 28 novembre 2022, l'OCPM l’a informée de son intention de refus de donner suite à sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

i. Se déterminant à cet égard, l'intéressée a notamment expliqué qu'elle ne pouvait plus exercer son métier de journaliste en Russie. Les journalistes opposés, comme elle, à la guerre, y risquaient leur vie. Elle a produit un chargé de pièces dont un courrier rédigé par ses soins faisant état de sa profonde détresse et des difficultés d'exercer le métier de journaliste en Russie ainsi qu'un écrit de ses parents témoignant des difficultés de vie dans leur pays.

j. Par décision du 17 janvier 2023, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour, a prononcé le renvoi de A______ de Suisse et lui a imparti un délai au 19 février 2023 pour quitter le territoire helvétique.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondées sur les art. 18, 21 al. 3 et 30 al. 1 let. b et 31 OASA n'étaient pas satisfaites. L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration si remarquable qu'un renvoi en Russie la mettrait dans une situation de rigueur. Le fait qu'elle ait entamé et achevé avec succès des études en Suisse n'était pas un élément permettant de constater, à lui seul, l'existence d'un cas de rigueur, dans la mesure où elle était déjà titulaire d'une carte de presse pour l'année 2019 en Russie et qu'il était connu depuis longtemps qu'exercer le métier de journaliste en Russie était plus compliqué qu'en Suisse. Elle avait donc choisi sa carrière professionnelle en toute connaissance de cause et exerçait ainsi déjà ce métier dans son pays d'origine, avant sa venue en Suisse. Enfin, l'exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.

B. a. Par acte du 17 février 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à être autorisée à demeurer et travailler en Suisse jusqu'à droit connu dans le présent recours et, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'elle remplissait les conditions d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à ce que l'OCPM se voie enjoint de lui octroyer une telle autorisation et, subsidiairement, d'ordonner à l'OCPM de requérir du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) une admission provisoire en sa faveur. Préalablement, elle a sollicité son audition.

Elle exerçait l'activité de journaliste avant d'arriver en Suisse. Elle ne pouvait plus exercer son métier compte tenu de son engagement politique et de son opposition à la guerre en Ukraine, ce qui constituait un cas de rigueur. Un éventuel retour en Russie mettrait en péril sa vie en tant que journaliste opposée au régime actuellement en place. Son parcours en Suisse était exemplaire. Elle était bien intégrée, avait suivi un cursus universitaire et obtenu un master dans le domaine de la communication, avant d'effectuer un stage auprès de B______. Elle n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale, n'avait aucune dette et respectait l'ordre juridique suisse. L'OCPM n'avait pas pris en considération sa grande détresse et les pièces fournies, se contentant d'affirmer qu'il était connu depuis longtemps que l'exercice du métier de journaliste en Russie était plus compliqué qu'en Suisse alors que la situation était particulièrement dangereuse.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

La durée du séjour en Suisse de l’intéressée était brève. Elle avait vécu toute sa vie en Russie où elle avait conservé des attaches, notamment familiales. Elle n'avait pas démontré qu'elle serait personnellement visée par des représailles. Si elle craignait d'être exposée à de sérieux préjudices, elle devait faire valoir ses arguments dans le cadre d'une demande d'asile.

c. Dans sa réplique, A______ a rappelé qu'avant sa venue en Suisse en 2019, elle avait quitté son emploi de journaliste, en tant qu'autrice et productrice créative dans une émission scientifique, car le gouvernement utilisait les médias à des fins de propagande. Elle avait des liens très forts avec l'Ukraine, était opposée à la guerre et avait soutenu divers mouvements en ce sens. Elle avait assisté les civils ukrainiens, publié sur les réseaux sociaux des messages contre le gouvernement russe, des déclarations anti-guerre et signé une pétition sur change.org pour mettre fin à la guerre. Une telle position politique entraînait des risques d'être soumis à des poursuites pénales. D'ailleurs, plusieurs journalistes avaient été condamnés à de la prison pour opinion dissidente.

Selon les nouvelles lois en vigueur, elle devait accepter en silence l'annexion de nouveaux territoires par la Russie et soutenir le gouvernement russe. Elle a déposé diverses pièces justificatives prouvant son soutien à l'Ukraine et un courrier soulignant ses difficultés pour trouver un emploi en Russie vu ses opinions politiques. Ses parents avaient été plusieurs fois menacés par des ultra-radicaux patriotes en Russie où les dissidents étaient intimidés, punis et expulsés du pays. Après le début de la guerre, ses proches avaient quitté la Russie, de sorte qu'elle n'y avait plus de liens sociaux. La Russie avait muté vers le conservatisme, la radicalisation et la confrontation avec l'occident. Elle n'avait aucune perspective d'avenir en Russie où elle ne pourrait pas fonder une famille ni travailler dans le domaine acquis en Suisse, soit le marketing et la communication numérique, la structure du secteur des médias ayant changé depuis le début de la guerre. Par ailleurs, les autorités russes avaient ajouté « D______ » sur une liste d'organisations terroristes, ce qui compliquait encore plus ses possibilités de travailler dans le domaine acquis en Suisse.

d. Par jugement du 16 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

La Russie, notamment la région de Moscou où vivait l'intéressée, ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète. Les forces russes étaient à l'offensive dans des régions éloignées de la capitale.

Son retour dans son pays d’origine la placerait dans la même situation que ses compatriotes qui devaient faire face à l’insécurité invoquée, soit l'intimidation et la menace d'engagement de poursuites pénales à l'égard des opposants à la guerre en Ukraine. Elle ne faisait valoir aucun élément rendant vraisemblable qu’à son retour en Russie, elle serait concrètement exposée à un danger spécifique pour sa vie ou son intégrité physique ou psychique. Dans la mesure où elle avait quitté son activité de journaliste pour poursuivre des études en Suisse dans un autre domaine, en 2019, soit avant le début de la guerre, il était peu vraisemblable qu'elle subisse les mêmes exactions que ses anciens confrères encore en activité. Elle avait décidé, avant de quitter son pays, de changer d'orientation professionnelle et n'entendait plus pratiquer en qualité de journaliste. Dès lors, ses considérations concernant la persécution et les atteintes à la vie de journalistes en Russie, certes légitimes, étaient dénués de pertinence la concernant. L’intéressée n'avait pas démontré qu'un retour dans son pays la mettrait concrètement en danger.

C. a. Par acte expédié le 19 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a repris ses conclusions de première instance.

Dès lors qu’elle ne pourrait plus exercer son activité de journaliste, sa réintégration sociale et professionnelle était gravement compromise. Vu son soutien au mouvement « X______ », dirigé contre la guerre en Ukraine, elle risquait une répression violente en cas de retour dans son pays d’origine. Elle a repris les arguments déjà exposés au TAPI et rajouté que celui-ci avait violé son droit d’être entendue, en ne prenant pas en considération ses arguments.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, la recourante s’est limitée à persister dans ses conclusions.

d. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 15 février 2024 devant la chambre administrative, la recourante a déclaré qu’elle travaillait toujours pour la société B______ et réalisait un salaire annuel de CHF 70'000.-. Elle disposait de son propre appartement. Elle n'avait pas encore d'assurance-maladie, mais cherchait depuis un certain temps déjà à s’assurer, sa situation administrative compliquant les démarches.

Elle suivait des cours de français deux fois par semaine pendant deux heures. Sur son lieu de travail, tout le monde s'exprimait en anglais. Elle était assistante au département marketing qui s'occupait de la promotion de la société. Elle écrivait du contenu pour des vidéos, des graphiques ou des textes, coordonnait des événements organisés par la société et, s'il y avait des russophones, traduisait en anglais. La société avait beaucoup de clients de l'ex-URSS ainsi que des Ukrainiens. Parlant également ukrainien, elle traduisait de cette langue vers l’anglais pour ses clients. La société était spécialisée dans la cybersécurité ; elle fabriquait des équipements permettant de sécuriser des informations, en recourant à des outils de physique quantique. Avant la guerre d’agression contre l'Ukraine, la société avait un partenaire à Moscou. En raison des sanctions prononcées contre la Russie, elle avait dû mettre un terme à sa collaboration. Les équipements produits auraient pu être considérés comme utiles à des fins militaires.

Après le début de la guerre, plusieurs lois avaient été modifiées en Russie. Du fait qu’elle avait été formée en Suisse, y avait travaillé et vécu, elle serait soupçonnée d'œuvrer pour un État étranger et d'avoir des liens privilégiés avec la Suisse qui pourraient être considérés comme suspects.

Selon la « loi agents étrangers », n'importe quelle influence étrangère sur un citoyen russe qui serait en désaccord avec la politique russe était a priori considéré comme un agent étranger, un peu comme un espion, qui favoriserait la victoire des Ukrainiens. Avec les nouvelles lois en Russie, le simple fait de soutenir l'Ukraine l'exposait à des conséquences pénales. Le seul fait que son employeur travaillait avec des clients ukrainiens pourrait se retourner contre elle. Son désaccord avec la politique russe, notamment son soutien au peuple ukrainien et son lien étroit avec la Suisse étaient susceptibles d'être considérés comme des crimes passibles de peines de prison sévères. Elle avait exprimé dès le début de la guerre son désaccord sur E______. À la suite de cela, son père avait reçu sur C______ un message anonyme lui disant que la position de sa fille était grave, qu'elle devait aller en prison et il a également reçu des insultes pour avoir élevé une traitre.

L'été passé, elle avait établi un tutoriel visant à expliquer le système informatique de la société. Les clients avaient reçu des certificats d'aptitude pour l'utilisation de ce système. Ce certificat indiquait qu’elle les avait formés. Les personnes formées étaient toutes ukrainiennes. Il y avait notamment des scientifiques d'une institution de formation militaire ukrainienne.

Elle n’était rentrée qu’une seule fois en Russie, en février 2020, avant la pandémie.

Elle pratiquait la course à pied, seule ou en groupe, s'intéressait à la culture et à l'art et s’était constitué un cercle d'amis à Genève, notamment des personnes avec qui elle avait étudié à Genève, avec qui elle faisait du sport où qu’elle avait rencontrées lors des cours de français. Son casier judiciaire était vierge, elle n'avait pas de dettes et n’avait jamais recouru à l'aide sociale.

Elle avait une maîtrise en marketing digital et sa spécialisation dans le travail avec les réseaux sociaux avait notamment impliqué l’étude des algorithmes de promotion dans ceux-ci. Au début de la guerre, D______ comme d'autres réseaux sociaux (E______, F______) avaient été considérés comme des organisations terroristes. Ainsi, en qualité de citoyenne russe, elle n'avait pas le droit de promouvoir des services ou des marchandises au travers de ces réseaux sociaux. Le faire revenait à être considérée comme un soutien à un réseau terroriste. Tous ces réseaux étaient bloqués sur le territoire de la fédération de Russie.

Elle était très inquiète et nerveuse. Cette situation durait depuis 18 mois. Les neuf premiers mois, elle n'avait pas pu travailler et était dépourvue de toute ressources. Elle ne savait pas comment elle avait survécu à cela. La situation liée à la guerre l'avait traumatisée. Pour elle, l'Ukraine et la Russie étaient deux pays proches ; elle avait grandi dans les deux. C'était un choc terrible. Ses parents n'avaient pas pu l'aider car le trafic bancaire avait été interrompu. Elle avait eu des soucis de santé liés à son angoisse permanente. Même après avoir commencé à travailler, elle n'avait pas pu accéder à son compte en raison de sa nationalité et de sa situation administrative.

Elle percevait son salaire sur G______ d'où elle ne pouvait toutefois pas payer ses factures avec un QR code. Elle demandait à ses collègues de les régler puis elle les remboursait.

À l’issue de l’audience, la procédure a été suspendue d'un commun accord entre les parties, jusqu’en août 2024.

e. La procédure a été reprise le 23 août 2024.

f. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti au 27 septembre 2024 pour ce faire.

g. L’OCPM a indiqué, dans le délai imparti, ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur ainsi que son renvoi de Suisse.

2.1 L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.2 À teneur de l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).