Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ SA recourante
représentée par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC

et

B______ intimés

Représenté par Me Sidonie MORVAN, avocate

_________

Recours contre la décision sur mesures provisionnelles du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2024 (DITAI/448/2024)

1.             La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les références mentionnées).

1.1 Interjeté devant l'autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit par l'art. 62 al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est recevable sous ces deux aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

1.2 Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse.

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 432 n. 1265).

Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a).

Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées).

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités). Cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). Elle a néanmoins été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1156/2018 consid. 4.3).

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d).

1.3 Selon l’art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.

1.4 En l’espèce, le recours formé par B______ devant le TAPI contre l’autorisation de construire a produit ex lege effet suspensif.

Il s’ensuit que B______ n’avait aucun intérêt au prononcé par le TAPI, sur mesures provisionnelles, d’une interdiction d’entreprendre les travaux, laquelle a le même but et produit les mêmes effets, de sorte que le TAPI aurait dû déclarer cette conclusion irrecevable.

Cela étant, l’effet suspensif et l’interdiction d’entreprendre ayant la même portée, la seconde ayant d’ailleurs été prononcée pour obtenir les mêmes effets que la première, A______ SA n’a, devant la chambre de céans, aucun intérêt à l’annulation de la décision attaquée, l’effet suspensif continuant à déployer ses effets en telle hypothèse. Aucun autre intérêt spécifique n’est invoqué.

Il suit de là que la recourante ne rend vraisemblable aucun préjudice irréparable.

Quant à la conclusion tendant au prononcé, par la chambre de céans, de l’irrecevabilité du recours devant le TAPI, elle est irrecevable, cette question n’étant pas l’objet de la mesure provisionnelle attaquée et le TAPI devant encore la trancher sur partie ou dans son jugement au fond. La chambre de céans n’est en effet appelée à statuer que sur le bien-fondé de la mesure provisionnelle attaquée, dont le dispositif ne dit rien de la recevabilité du recours, de sorte que sa décision ne saurait en toute hypothèse porter sur cet aspect et conduire immédiatement, comme le soutient la recourante, à une solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse, au sens de l’art. 57 let. c LPA.

Le recours devra être déclaré irrecevable.

2.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée à B______, qui conclut certes à l’irrecevabilité du recours, mais également à son rejet et ainsi au maintien d’une décision contraire à la loi et à laquelle il n’a ni intérêt ni droit (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 septembre 2024 par A______ S.A. contre la décision sur mesures provisionnelles du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2024 ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat de la recourante, à Me Sidonie MORVAN, avocate de l'intimé, au département du territoire - OAC ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.