Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le détenteur) est détenteur de cinq chiens : un H______, nommée « B______ », un I______ nommée « C______ », un J______, nommé « D______ » et deux K______, répondant aux noms de « E______ » et « F______ ».

b. Les animaux du détenteur ont fait l’objet de dénonciations et de plusieurs décisions du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) depuis 2022.

c. Par décision du 20 décembre 2023, le SCAV a, notamment, ordonné le séquestre définitif des deux K______ (ch. 1) ; interdit au détenteur, pour une durée de trois ans, pour des motifs de sécurité publique, de détenir d’autres chiens que D______, C______ et B______ (ch. 2) ; dit que, passé ce délai, il était interdit au détenteur, pour des motifs de sécurité publique, de faire l’acquisition d’un chien pesant plus de 10 kg à l’âge adulte pour une durée de trois ans supplémentaires (ch. 3) ; prononcé l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours (ch. 8).

La décision a été envoyée par courrier A+ et notifiée le jeudi 21 décembre 2023.

B. a. Par acte du 17 janvier 2024, posté le 18 janvier 2024 à l’attention de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le détenteur a « fait opposition » à la décision qu’il trouvait « très sévère et injuste ». Avant l’incident du 6 décembre 2023, ses chiens n’avaient agressé ni humain, ni d’autres canidés. Ce jour-là, ses animaux s’étaient défendus, se sentant, peut-être, agressés. Lors de l’intervention du 14 décembre 2023 à son domicile, les agents, bruyants à leur arrivée, avaient effrayé ses chiens qui s’étaient enfuis. Il était prêt à faire les démarches préconisées.

b. Le SCAV a conclu à l’irrecevabilité du recours, tardif, et subsidiairement à son rejet.

c. Dans sa réplique, le détenteur a reconnu avoir fait des erreurs et n’avoir pas respecté toutes les décisions précédant le séquestre définitif de ses deux chiens. Les dénonciations à son encontre n’étaient pas justifiées. Il souhaitait récupérer F______ et E______, se soumettre à tous les tests ou séances d’éducation canine nécessaires et s’engageait à respecter les décisions.

d. Par arrêt du 26 mars 2024, la chambre administrative a déclaré le recours irrecevable (cause A/202/2024).

Le recourant ne contestait pas que la décision lui avait été notifiée, à teneur du suivi des courriers de la poste, le jeudi 21 décembre 2023. Le délai de recours de dix jours avait ainsi commencé à courir le mercredi 3 janvier 2024 compte tenu de la suspension du délai entre le 22 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 inclus. Il était arrivé à échéance le vendredi 12 janvier 2024. Interjeté le 18 janvier 2024, le recours était tardif. Pour le surplus, il n’était pas allégué que le recourant aurait été empêché d’agir dans le délai légal de recours de dix jours.

C. a. Le 10 mai 2024, A______ a sollicité, sous la plume d’un conseil, la restitution du délai de recours qu’il n’avait pas été en mesure d’observer. L’arrêt du 26 mars 2024 devait être annulé et un délai devait lui être imparti pour compléter son écriture.

Socialement isolé et dans une situation financière précaire, il souffrait d’un état dépressif important.

Objectivé par son médecin généraliste le 3 mai 2024, cet état existait déjà en décembre 2023 et en janvier 2024. Le médecin avait constaté une dégradation des capacités psychiques depuis le début de la prise en charge auparavant.

Son avocate avait pu constater que le demandeur n’était pas en mesure de comprendre les conséquences d’un dépôt tardif de recours. Son isolement, et en particulier l’absence d’accès au téléphone, ne lui avait pas permis de se faire conseiller en temps utile, de sorte qu’il avait agi dans toute la mesure de ses possibilités, réduites, étant rappelé que le délai de recours de 10 jours de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) dérogeait en sa défaveur aux règles de la procédure administrative ordinaire.

L’empêchement ne pouvait en conséquence pas être considéré comme fautif. Il avait cessé le 30 avril 2024, lorsque le demandeur était parvenu à consulter son avocate en se présentant, sans rendez-vous, à l’étude et que cette dernière l’avait exhorté à se faire examiner par un médecin.

Vu les troubles dont il souffrait et l’isolement dans lequel ils le plongeaient, il était émotionnellement et affectivement dépendant de ses chiens, de sorte que la cause n’était pas une affaire bagatelle. Il était indispensable qu’il puisse être entendu par le juge et qu’il reçoive une décision motivée au fond et susceptible de lui être expliquée.

b. Le docteur G______ était le médecin traitant du demandeur. Selon un certificat médical du 3 mai 2024, le patient l’avait contacté quelques jours auparavant pour une prise de rendez-vous, qui s’était déroulé le 3 mai. Le patient lui avait indiqué qu’il « n’[allait] pas bien », qu’il était complètement déprimé et n’était pas en mesure de s’occuper de ses tâches administratives. Il avait évoqué avoir été très « secoué » par la problématique de séquestration de ses chiens au mois de janvier 2024 ce qui l’avait plongé dans une dépression grave, l’empêchant de venir consulter son médecin. Selon les dires des amis de l’intéressé, également patients au cabinet, A______ présentait un état anxio-dépressif depuis plusieurs mois. Le médecin avait essayé d’appeler le patient il y avait plusieurs mois sans succès. Celui-ci étant quasiment sourd, la discussion téléphonique était impossible. Le patient avait également indiqué qu’il n’avait pas pu faire recours dans les temps car il était tellement déprimé qu’il n’arrivait même pas à « sortir de son lit ». Il présentait par ailleurs des douleurs articulaires au niveau d’un genou et des hanches qui l’empêchaient de sortir facilement.

Le médecin le connaissait depuis 2017. Il avait vu son état diminuer également au niveau psychique. Il ne l’avait pas rencontré au mois de janvier 2024 et ne pouvait pas certifier son état autrement que par déduction indirecte, en lien avec l’état constaté le 3 mai 2024.

c. Le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution du délai, subsidiairement au rejet du recours.

d. Dans sa réplique, l’intéressé a persisté dans ses conclusions.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             1.1 Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 LPA).

1.2 En l’espèce, le demandeur considère implicitement que son état de santé en janvier 2024 constitue un fait nouveau et important dont il ne pouvait se rendre compte en janvier 2024 au vu de la gravité de sa dépression.

La recevabilité de la demande de révision souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit.

2.             Le délai de recours contre les décisions du SCAV est de 10 jours (art. 3 al. 1 et 41 al. 2 LChiens).

3.             Le demandeur invoque un cas de force majeure en raison de son état de santé qui l’aurait empêché d’interjeter recours dans le délai dans la procédure A/202/2024 laquelle a abouti à un arrêt d’irrecevabilité du 26 mars 2024.

3.1 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 LPA).