Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Gandy Despinasse, avocat

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé

D. a. Par acte expédié le 3 juin 2024 à la chambre administrative, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, au constat que l’ATA/1243/2017 était contraire au droit fédéral et au renvoi de la cause au SBPE pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

À teneur de la loi et de son règlement, les beaux-parents ne faisaient pas partie des tiers légalement tenus de subvenir à l’entretien de la personne en formation. Selon les travaux parlementaires, les beaux-parents figuraient bien parmi les tiers précités avant le projet de loi final. Ils en avaient toutefois été écartés.

Une telle situation contrevenait également à l’égalité de traitement. Dans la configuration d’une famille recomposée, l’intimé tenait compte des revenus de trois, voire quatre personnes, ce qui diminuait drastiquement la possibilité d’obtenir une bourse.

b. Le SBPE a conclu au rejet du recours.

Compte tenu du lien marital unissant les beaux-parents à leurs conjoints, ceux-ci entraient dans la catégorie des tiers légalement tenus de subvenir à l’entretien de la personne en formation. La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) ne créait pas de nouvelle obligation à l’égard des répondants mais tenait compte de leur capacité financière dans l’attribution des prestations étatiques, dans la mesure estimée raisonnablement exigible de la part des répondants. La contribution parentale était ainsi théorique et ne devait pas être confondue avec une contribution d’entretien alimentaire obligatoire au sens du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).

c. Dans sa réplique, la recourante a rappelé qu’en droit fédéral les beaux-parents n’avaient aucune obligation financière à l’égard des enfants. Cette compétence fédérale était exclusive, si bien que le législateur cantonal ne pouvait pas leur imposer une obligation financière.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Il résulte du devoir général d'assistance entre époux selon l'art. 159 al. 3 CC concrétisé à l'art. 278 al. 2 CC, que les conjoints doivent en principe s'entraider financièrement pour l'éducation des enfants issus d'une précédente union ou nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Le devoir d'assistance du conjoint – qui s'applique aussi à l'entretien de l'enfant majeur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2.4 ; 5C.53/2005 du 31 mai 2005 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2005 p. 969) – est toutefois subsidiaire. Lorsque l'enfant vit auprès de sa mère et de son beau-père, le père biologique répond donc en principe de ses besoins en argent (art. 276 al. 2 CC). Le devoir d'assistance du nouveau conjoint se résume alors à compenser une éventuelle différence entre une contribution insuffisante du père biologique et les besoins de l'enfant ainsi qu'à supporter le risque lié à l'encaissement des contributions d'entretien (ATF 120 II 285 consid. 2b).

Lorsque l’enfant concerné vit dans la communauté familiale, le coût de son entretien est pris en compte selon les dispositions sur l’entretien de la famille, soit selon l’art. 163 CC. Le nouveau conjoint subvient aux dépenses d'entretien de la famille diminuées des prestations versées pour l’enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d'assistance en tant qu'époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Pour cette raison, quand, durant la vie commune, le nouveau conjoint a subvenu aux besoins de l'enfant de son époux, il convient d'admettre qu'il existe une convention entre les époux concernant le montant de l'apport financier du beau-père (arrêts du Tribunal fédéral 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.3.2.2 ; 5P.242/2006 du 2 août 2006 consid. 5, publié in FamPra.ch 2006 p. 950 et les références).

La chambre de céans a retenu dans un précédent arrêt de 2017 que les dispositions légales de la LBPE et du RBPE renvoyaient expressément aux parents, mais également aux personnes tenues au financement de la personne en formation et que la belle-mère de la recourante entrait précisément dans cette dernière catégorie, de sorte que tant les revenus que les charges de celle-ci devaient être intégrés dans le calcul du budget de la famille (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 10). Cette jurisprudence a été récemment confirmée (ATA/1091/2022 du 1^er novembre 2022 consid. 4 ; ATA/244/2022 du 8 mars 2022 consid. 4).

2.2 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières (al. 1). Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4).

Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le calcul du RDU est individuel. Il s'applique aux personnes majeures et à l'ensemble des prestations sociales visées à l'art. 13 LRDU, parmi lesquelles les bourses d'études (art. 13 al. 1 let. b ch. 5 LRDU ; art. 8 al. 1 LRDU). Une franchise de CHF 7'800.- est déduite du revenu annuel réalisé par la personne en formation dans le cadre d'une activité lucrative (art. 11 RBPE).

Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

2.3 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités).

À teneur de l’art. 5 al. 1de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang supérieur
(Jean-François AUBERT/Pascal MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43 ; ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/803/2012 du 12 novembre 2012). En application de ce principe, la légalité d’un règlement peut être remise en cause devant la chambre de céans à l’occasion d’un cas d’application (ATA/585/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6a et les références citées).

3.             En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte, dans le budget familial, des revenus de son beau-père.

Or, comme l’a retenu l’autorité précédente, la chambre administrative a confirmé à plusieurs reprises que les beaux-parents devaient être considérés comme des tiers légalement tenus de subvenir à l’entretien de la personne en formation au sens de l’art. 1 al. 2 LBPE (ATA/1091/2022 du 1^er novembre 2022 consid. 4 ; ATA/244/2022 du 8 mars 2022 consid. 4 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 10).

En dépit des arguments de la recourante, il n’y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. Elle correspond en effet à la volonté du législateur cantonal de considérer la bourse d’études comme un encouragement subsidiaire à la formation axé sur le besoin. Le commentaire de l’art. 1 al. 2 du projet de loi, produit par la recourante, précise d’ailleurs expressément que les tiers légalement tenus de subvenir à l’entretien de la personne en formation sont « entre autres son beau-père ou sa belle-mère, son conjoint ou son partenaire » (PL 10524 déposé par le Conseil d’État le 28 août 2009, p. 25). Le financement de la formation par l’État n’intervient qu’à titre subsidiaire si les parents et les tiers légalement tenus de le faire ne peuvent assumer les frais de formation.

Contrairement à ce que soutient la recourante, le droit cantonal n’empiète aucunement sur la compétence fédérale en matière d’obligation d’entretien des père et mère (art. 276 ss CC). Les buts poursuivis par le CC et la LBPE ne sont pas comparables. Alors que les art. 276 ss CC visent à assurer l’entretien des enfants, la LBPE a pour but de permettre aux étudiants financièrement défavorisés d'accéder à la formation en couvrant les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de l'étudiant sous certaines conditions. Le domaine des bourses d’études ne relève pas du droit fédéral, qui laisse pleine compétence aux cantons pour légiférer en la matière (art. 66 Cst. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4.4 ; 2C_1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.2 ; 2C_1000/2014 du 7 juillet 2015 consid. 3). Du fait que la mère de la recourante s’est remariée, sa capacité financière doit être définie en tenant compte de cette situation.

On ne voit, enfin, pas en quoi la décision consacrerait une inégalité de traitement. En effet, la violation du principe de l'égalité de traitement ne peut être invoquée avec succès que lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Or, en l’espèce, les étudiants bénéficiant, en plus de l’aide financière de leurs parents, de l’assistance du conjoint de l’un d’entre eux, ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui ne peuvent compter que sur le soutien financier des parents, puisque précisément leur capacité financière au sens de la LBPE, soit les prestations raisonnablement exigibles de la part des parents et des tiers légalement tenus au financement de la formation, est en principe supérieure.

Le SBPE pouvait ainsi, sans violer la loi, prendre en compte les revenus et les charges du beau-père de la recourante. Pour le reste, la recourante ne conteste pas les calculs opérés par l’autorité intimée et aucun élément pertinent ne permet de les remettre en cause.

C’est en conséquence sans violer le droit ni son large pouvoir d’appréciation que le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2024 par A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 29 avril 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat de la recourante ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.