Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1978, est ressortissante de Côte d'Ivoire.

b. Elle est arrivée en Suisse en décembre 2013 pour travailler comme gouvernante auprès de la famille d'un diplomate de la Mission permanente de la Côte d'Ivoire auprès de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) à Genève.

B. a. Le 24 janvier 2022, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Arrivée en Suisse en décembre 2013, elle avait travaillé en tant que gouvernante auprès d'un couple de diplomates, lesquels étaient décédés respectivement en décembre 2015 et janvier 2016. Elle avait bénéficié d'une carte de légitimation du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) jusqu'en juillet 2016. Elle était ensuite restée en Suisse sans discontinuer et avait travaillé dans l'économie domestique ; elle était indépendante financièrement et était de langue maternelle française. Elle avait travaillé pour gagner sa vie dès son arrivée à Genève et avait régulièrement envoyé de l'argent à sa famille restée au pays.

Elle avait noué des liens à Genève et n'avait jamais été condamnée. Elle n'avait aucune dette ni poursuite et n'avait jamais sollicité de l'aide financière de la part des pouvoirs publics. Elle était par ailleurs membre du syndicat B______ (ci-après : B______) depuis le 15 mai 2017. Enfin, elle avait suivi deux formations, l'une relative à la garde d'enfants à domicile et l'autre en tant qu'auxiliaire de soins.

b. Le 22 mai 2022, l'OCPM l'a informée de son intention de refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui était accordé pour se déterminer.

c. Par courrier du 14 juillet 2022, A______ a exposé avoir démontré un très long séjour en Suisse, soit huit ans. Son intégration devait être qualifiée de remarquable. En effet, elle était membre active du B______, avait récemment été engagée dans une activité de bénévolat auprès de l'antenne sociale de proximité du secteur de la D______, consistant à accompagner des personnes âgées, était au bénéfice d'un diplôme suisse d'auxiliaire de soins et souhaitait exercer dans le domaine de la santé auprès de personnes âgées. Elle ne pourrait à l'inverse pas mettre à profit son savoir-faire en Côte d'Ivoire, pays dans lequel elle n'était du reste pas retournée depuis son arrivée en Suisse.

d. Par décision du 2 septembre 2022, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de A______ avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse avec obligation de quitter le territoire des États membres de l'Union Européenne et des États associés à Schengen.

Elle avait prouvé la continué de son séjour en Suisse et son indépendance financière. Elle n'avait par ailleurs jamais demandé l'aide financière de l'Hospice général et n'était pas connue de l'office des poursuites. Elle ne remplissait toutefois pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle n'avait en effet pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence.

Il était rappelé que les titulaires d'une carte de légitimation, titre de séjour de nature temporaire, ne pouvaient en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission pour laquelle leur carte de légitimation – d'emblée limitée à ce but précis – leur avait été délivré prenait fin.

De plus, l'intégration socioculturelle de A______ ne pouvait être qualifiée de particulièrement remarquable. Le fait d'être membre d'un syndicat ne démontrait pas une intégration particulière, et son activité de bénévolat, pour laquelle elle n'était inscrite qu'en date du 27 juin 2022, n'avait pas encore commencé. Enfin, une réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation professionnelle indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, d'autant que sa famille y résidait. Elle ne possédait pas des connaissance professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait pas les utiliser dans son pays d'origine, dans la mesure où elle avait travaillé de nombreuses années dans le domaine de l'économie domestique et qu'elle avait suivi deux formations relatives respectivement à la garde d'enfants à domicile et à la fonction d'auxiliaire de soins.

C. a. Par acte du 6 octobre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité.

Dès son arrivée en Suisse, elle avait travaillé pour gagner sa vie. Elle avait cumulé divers emplois, en particulier dans le domaine de l'économie domestique, qui lui permettaient de subvenir à ses besoins. Elle était intégrée à la société suisse et genevoise.

Elle séjournait sans discontinuer depuis 2013 en Suisse, la durée de son séjour pouvant ainsi être qualifiée d'assez longue. Il fallait par ailleurs prendre également en considération son intégration socioculturelle et professionnelle. Elle s'était créé à Genève un tissu de relations étendu, notamment par ses nombreuses activités déployées en sus de son activité professionnelle. Elle n'avait jamais commis d'infraction pénale et n'avait aucune dette ni acte de défaut de biens. Elle s'investissait de manière volontaire dans de nombreuses communautés, de sorte qu'il fallait admettre que, par son comportement, elle présentait une intégration remarquable guidée par le respect des valeurs constitutionnelles suisses.

Elle n'était jamais retournée dans son pays d'origine depuis son arrivée en Suisse. Plusieurs membres de sa famille vivaient au sein de l'Union européenne, à proximité de Genève. Elle avait passé la majorité de sa vie d'adulte et un quart de sa vie entière en Suisse. Une réintégration en Côte d'Ivoire, pays marqué par des tensions sociales et politiques et où le risque d'attentats existait à tout moment dans l'ensemble du pays, en tant que femme célibataire de 44 ans, semblait compromise. Toutes ses attaches étaient maintenant en Suisse, comme ses perspectives professionnelles. Avec son diplôme d'auxiliaire de soins, il était assuré qu'elle trouvât un travail très aisément en Suisse, pays qui connaissait actuellement une pénurie de main d'œuvre dans le domaine de la santé, alors qu'en Côte d'Ivoire, selon les chiffres publiés en 2021, seules 2'000 personnes âgées avaient reçu une prise en charge médicale et 1'500 autres avaient reçu des visites à domicile pour un suivi, une assistance et une prise en charge, de sorte que le métier d'auxiliaire de soins était pour ainsi dire inexistant. Concrètement, en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne pourrait guère utiliser ses diplômes qui ne lui serviraient strictement à rien, de sorte qu'un retour en Côte d'Ivoire ne pouvait être exigé d'elle.

b. Le 5 décembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Indépendamment des efforts d'intégration déployés par A______ depuis son arrivée en Suisse, il n'avait pas été démontré qu'un retour en Côte d'Ivoire, où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 35 ans, soit la majeure partie de sa vie, la placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de la loi. Il paraissait par ailleurs peu crédible que l'expérience et les compétences professionnelles qu'elle avait acquises en Suisse ne lui soient d'aucune utilité en Côte d'Ivoire, où le gouvernement entendait justement accroître les programmes visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées, notamment leur prise en charge sanitaire et sociale. Enfin, la recourante n'avait pas allégué avoir des liens particulièrement intenses en Suisse.

c. Le 12 janvier 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. En cas de retour en Côte d'Ivoire, elle se retrouverait dans de grandes difficultés, tant professionnelles que personnelles. Si elle était mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, elle pourrait continuer à mettre à profit ses compétences et sa formation dans le domaine de l'accompagnement des personnes âgées ou nécessitant un soutien quotidien, domaine dans lequel elle œuvrait déjà de manière bénévole et volontaire et qui, au surplus, connaissait une forte pénurie de personnel. Elle serait ainsi en mesure de vivre comme tout citoyen en payant ses impôts et de s'épanouir dans la société genevoise pour laquelle elle œuvrait tant.

d. Le 3 janvier 2023, A______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de travail provisoire en qualité de nourrice jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour, pour un salaire brut de CHF 2'500.- par mois.

e. Par jugement du 28 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ était en Suisse depuis près de dix ans, durée qui devait toutefois être fortement relativisée dès lors qu’elle avait été effectuée de manière illégale de 2016 au dépôt de la demande, puis à la faveur d’une simple tolérance. Venue en Suisse alors qu’elle était âgée de 35 ans, elle avait passé toute son enfance et son adolescence, mais aussi une bonne partie de sa vie d’adulte dans son pays d'origine.

Certes, elle avait toujours travaillé et ses différents postes lui avaient toujours garanti son indépendance financière, mais son intégration professionnelle dans sa globalité ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Seule une intégration professionnelle et/ou socioculturelle exceptionnelle permettait de retenir, dans de rares cas, que la personne concernée s’était créée une situation professionnelle si extraordinaire ou un enracinement socioculturel si profond que le fait de prononcer son renvoi de Suisse constituerait une mesure disproportionnée. De même, son intégration sociale était bonne mais ne revêtait pas non plus le caractère exceptionnel défini par la jurisprudence. S'il n'était pas contesté que A______ avait tissé des amitiés depuis son arrivée en Suisse, cela ne suffisait pas à retenir une intégration particulière, tout comme le fait d'être membre d'un syndicat ainsi que son activité de bénévolat, qui n'avait au demeurant débuté que récemment, vraisemblablement pour les besoins de la cause.

Il paraissait peu crédible que l'expérience, les diplômes et les compétences professionnelles acquises en Suisse ne lui soient d'aucune utilité en Côte d'Ivoire. Sa réintégration dans son pays d'origine ne paraissait pas fortement compromise. Aucun élément du dossier ne laissait supposer que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

D. a. Par acte posté le 2 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité et d'une indemnité de procédure.

Le jugement attaqué violait les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, dès lors qu'il retenait que son intégration professionnelle n'était pas exceptionnelle, et que le retour dans son pays d'origine n'entraînerait pas de conséquences particulièrement rigoureuses, sans aucunement étayer cette affirmation. Il fallait prendre en compte qu'elle avait suivi deux formations qu'elle avait elle-même financées, à savoir garde d'enfants à domicile et auxiliaire de soins. Ses recherches d'emploi étaient infructueuses en raison de son statut de droit des étrangers. Elle avait démontré, chiffres à l'appui, que les postes d'auxiliaires de soins étaient quasiment inexistants en Côte d'Ivoire. Elle ne pourrait ainsi pas trouver un travail correspondant à ses qualifications professionnelles, si bien qu'un retour dans son pays la placerait dans une situation extrêmement difficile.

Son intégration sociale était en outre exemplaire. Elle s'était engagée un an auparavant pour l'antenne sociale de proximité, engagement qui n'était pas pour les besoins de sa cause, était une membre active de la paroisse protestante de C______ et accompagnait chaque semaine une personne handicapée pour faire ses courses et se promener avec elle. Elle avait également apporté son aide lors du réveillon de solidarité 2022 de la Ville de Genève et était membre du B______ depuis 2017.

b. Le 5 juillet 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le 30 août 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

d. Le 2 octobre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle avait trouvé un emploi supplémentaire de babysitting à raison de deux heures par jour, qui lui rapportait CHF 1'000.- en sus des CHF 2'500.- qu'elle gagnait dans son autre poste. Elle allait prochainement effectuer un stage pratique d'auxiliaire de soins et poursuivait ses recherches d'emploi dans ce domaine. Elle joignait deux attestations concernant ses activités bénévoles, l'une de la paroisse protestante de C______ et l'autre de l'antenne sociale de proximité D______/E______.

e. Les 16 novembre 2023 et 1^er février 2024, la recourante a communiqué de nouvelles attestations des entités précitées concernant ses activités de bénévolat.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant à la recourante de soumettre son dossier au SEM avec un prévis positif en vue de l’obtention d’un permis de séjour pour cas d’extrême gravité.