Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______1974, originaire du Kosovo, a été condamné par le Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) le 22 janvier 2019 pour être entré illégalement sur le territoire helvétique au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

b. Il a fait l’objet d’un avis de recherche et d’arrestation le 10 avril 2019 pour faits de cambriolages et d’infraction à la LEI.

c. Il a été interpellé le 19 décembre 2023 à B______. Le Tribunal des mesures de contrainte genevois a ordonné sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois et la reprise du for par le canton de Genève. L’intéressé a été acheminé dans le canton le 5 janvier 2024 et placé à la prison de Champ-Dollon.

Il a été entendu par la police le 16 février 2024 et a reconnu être l’auteur des cambriolages qui lui étaient reprochés, s’être soustrait à un contrôle du corps des gardes-frontières et être entré en Suisse sans les autorisations nécessaires.

Il a été condamné le 17 avril 2024 par le Tribunal de police (ci-après : TP) à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 121 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et entrée illégale. Ces peines étaient partiellement complémentaires à celle prononcée le 22 janvier 2019 par le MP. Il était mis au bénéfice du sursis, la durée du délai d’épreuve étant fixée à trois ans. Son expulsion pour une durée de cinq ans était ordonnée.

d. Le même jour, l’office cantonal de la population et des migrations (ci - après : OCPM) a décidé de ne pas reporter l’expulsion judiciaire. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

Entendu le même jour, à 16h25, par l’OCPM, A______ s’est déclaré d’accord avec la mesure d’expulsion judiciaire et prêt à retourner dans son pays d’origine.

B. a. Le 17 avril 2024, à 16h50, le commissaire de police a ordonné la mise en détention pour une durée de quatre semaines de l’intéressé.

b. Entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 19 avril 2024, A______ a confirmé être d’accord de retourner au Kosovo, où vivait sa famille. Il n’avait pas d’attaches en Suisse ni de formation particulière. Son conseil a versé à la procédure une annonce d’appel, interjeté pour le compte de l’intéressé par un confrère, contre le jugement du TP. Il sollicitait la mise en liberté immédiate de son client.

La représentante du commissaire a indiqué que toutes les démarches utiles au renvoi de l’intéressé avaient été entreprises. Les autorités kosovares devaient confirmer la réadmission de l’intéressé. Cela pouvait prendre jusqu’à 30 jours.

c. Par jugement du 19 avril 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre semaines, soit jusqu’au 14 mai 2024 inclus.

d. A______ a été expulsé le 26 avril 2024.

C. a. Par acte du 29 avril 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et à sa mise en liberté immédiate. Le commissaire de police devait être condamné à verser CHF 200.- par jour de détention à titre d’indemnité.

L’ordre de mise en détention du commissaire s’était uniquement appuyé sur l’art. 75 al. 1 let. h LEI par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, à l’exception de tout autre norme. Or, le 18 avril 2024, il avait formé appel contre le jugement du TP du 17 avril 2024 qui l’avait condamné pour crime et qui avait ordonné son expulsion.

b. Le commissaire a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. L’analyse de la légalité de la détention du recourant était pertinente dans le cadre de ses prétentions en indemnisation pour détention illicite, de sorte que la cause n’était pas devenue sans objet. La doctrine considérait que la condamnation pour crime devait être définitive et exécutoire pour autoriser une mise en détention administrative fondée sur l’art. 75 al. 1 let h. LEI.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).