Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1987, et B______, née le ______ 1992, sont ressortissants du Kosovo.

Ils sont les parents de C______, né le ______ 2010, D______, né le ______ 2016, et E______, né le ______ 2019, tous ressortissants du Kosovo.

b. Par requête du 14 août 2019, ils ont sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

A______ avait quitté son pays en raison d'une situation économique et sociale désespérante en 2013. Il disposait de preuve de son séjour à Genève depuis 2014. B______ l'avait rejoint en 2015, accompagnée de C______. Leur fils était scolarisé à Genève depuis 2015, suivait sa scolarité avec facilité et était très bien intégré. Les deux autres enfants étaient nés à Genève. A______ avait travaillé depuis son arrivée à Genève dans différentes entreprises, notamment dans le domaine de la construction. Il était employé de F______ et réalisait un salaire mensuel net de CHF 4'500.-. Le couple jouissait d'une indépendance financière complète. A______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Sa compagne venait de découvrir qu'elle avait des poursuites, et le couple s'était immédiatement acquitté d'importantes sommes auprès de l'office des poursuites et s'acquitterait de toutes les poursuites dans un bref délai. Le couple était parfaitement intégré, parlait couramment le français et ne faisait l'objet d'aucune condamnation pénale en Suisse.

c. Par courriel du 22 novembre 2021, l'OCPM a commencé à instruire le dossier, en requérant la production de plusieurs documents.

Cette instruction s'est poursuivie jusqu'au début de l'année 2023, l'OCPM relevant à plusieurs reprises que ses demandes successives n'étaient pas entièrement satisfaites et les intéressés requérant de leur côté des délais supplémentaires.

d. Par décision du 1^er février 2023, l'OCPM a constaté que A______ séjournait à Genève depuis huit ans, que sa compagne et C______ y séjournaient depuis sept ans, que D______ et E______ étaient nés en Suisse, que A______ exerçait une activité lucrative auprès de G______ pour un salaire mensuel de CHF 4'469.-, que la situation financière de la famille n'était pas pérenne, que la mère était endettée et le revenu du père n'était pas suffisant pour subvenir aux besoins de la famille.

Les requérants n'avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, B______ faisant l'objet de poursuites pour un montant de CHF 44'618.-, principalement en raison de dettes à l'égard des assurances-maladie. Les enfants, âgés de 12 ans, 6 ans et 3 ans, n'étaient pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas encore déterminante. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. Il n’était pas démontré que la réintégration de la famille dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur la situation personnelle de ses membres. La famille avait régulièrement requis des visas de retour pour retourner en vacances au Kosovo (soit les 18 octobre 2019, 17 décembre et 22 décembre 2020, 27 mai 2021 et 12 juillet 2022).

e. Le couple a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

La durée de leur séjour en Suisse n'était pas remise en cause par l'OCPM. Il était vrai que B______ avait rencontré des difficultés avec son assurance-maladie, mais un examen était en cours ; certaines poursuites semblaient injustifiées. Le Centre social protestant avait attesté que le couple avait fait appel à ses services pour l’aider dans la gestion de sa situation administrative et financière, dans un but d'assainissement. La situation devrait être réglée très rapidement. La famille n'avait jamais bénéficié des prestations de l'Hospice général. A______ exploitait désormais son entreprise individuelle sous la raison H______ et ses revenus avaient augmenté. La famille jouissait d'une indépendance financière complète. Elle était parfaitement intégrée et tous parlaient couramment le français. Les parents s'impliquaient pleinement dans la scolarité de leurs enfants. Leur casier judiciaire ne comportait aucune inscription.

A______ remplissaient tous les critères publiés par l'OCPM lors de la clôture de l'« opération Papyrus ». L'OCPM aurait donc dû préaviser favorablement sa demande d'autorisation de séjour. Il vivait en Suisse avec toute sa famille et ne pouvait retourner vivre dans son pays d'origine après une aussi longue durée de séjour. La situation des requérants constituait un cas de rigueur.

f. Le couple a encore indiqué que A______ était en train de finaliser les comptes de sa société à l'aide de sa comptable et qu'il serait en mesure de les transmettre très prochainement. Selon une attestation du Centre social protestant du 30 juin 2023, le couple avait stabilisé son budget, n'avait plus eu de nouvelles dettes et commençait le règlement de ces dernières.

g. Le 19 juillet 2023, l'OCPM a adressé au TAPI un rapport établi le 22 avril 2023 par la police cantonale vaudoise, à la suite de l'interpellation de A______ sur une aire de repos d'autoroute. Selon le procès-verbal de son audition effectuée le même jour, il avait déclaré notamment qu'il payait un loyer de CHF 2'200.- par mois. De 2013 à 2021, il avait travaillé en tant que peintre pour plusieurs entreprises et ouvert sa propre entreprise en 2021, sous la raison sociale H______. Il gagnait environ CHF 9'000.- par mois.

h. Ces informations ont été transmises au couple, qui n'y a pas réagi.

i. Par jugement du 30 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Au moment de la décision querellée, le requérant séjournait depuis huit ans en Suisse, sa compagne et leur fils depuis sept ans. Bien que relativement longue, cette durée de séjour n’était pas suffisante pour retenir l’existence d’un cas de rigueur. Si le père de famille avait toujours travaillé, maîtrisait correctement le français, n’avait jamais requis l’aide sociale ni fait l’objet de poursuites, ses revenus n’étaient pas suffisants pour empêcher l’endettement de sa compagne. Par ailleurs, l’intégration socio-professionnelle du requérant n’apparaissait pas particulièrement poussée. L’intégration de la requérante n’était pas plus intense. Le règlement annoncé en 2019 des dettes n’était pas documenté et la situation financière du père de famille, qui avait déclaré à la police s’acquitter d’un loyer de CHF 2'000.- par mois et réaliser un revenu mensuel de CHF 9'000.-, n’était pas étayée par pièces.

Si, certes, C______, désormais âgé de 13 ans, était bien intégré, il n’avait pas encore traversé l’adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité. Un retour au Kosovo serait certainement un moment difficile, compte tenu du niveau de vie et du système éducatif très différents. Il ne pouvait cependant être considéré qu’un retour le placerait dans une situation de détresse, dès lors qu’il serait accompagné de ses parents et ses frères et que la famille disposait encore d’attaches familiales au Kosovo, comme le montraient les visas de retour requis depuis 2019.

D______ et E______, encore relativement jeunes et imprégnés par la culture de leurs parents, devraient également pouvoir s’intégrer dans leur pays d’origine.

B. a. Par acte expédié le 1^er décembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ et B______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu, à titre préalable, à l’octroi d’un délai pour produire des pièces supplémentaires relatives à leurs poursuites et situation financière. Principalement, ils ont demandé que l’OCPM préavise favorablement leur demande d’autorisation de séjour

Au 24 novembre 2023, ils avaient déjà remboursé CHF 7'325,70 et commençaient à négocier un rachat des actes de défaut de biens, qui devrait se terminer dans les trois mois. La comptabilité de A______ démontrait qu’il avait réalisé en 2022 un revenu mensuel net de quasiment CHF 6'000.-. Ce revenu avait été de CHF 9'000.- en 2023, comme allaient le démontrer les pièces qu’ils produiraient.

La durée du séjour en Suisse de la famille n’était pas contestée. Celle-ci était financièrement indépendante. Les recourants étaient titulaires d’une attestation de connaissance du français au niveau A2. C______ remplissait les conditions d’un cas de rigueur. Son renvoi remettrait en cause ses acquis scolaires et compromettrait sa formation professionnelle.

b. Les recourants ont été informés qu’ils pouvaient compléter leur recours et apporter les pièces complémentaires avec leur réplique.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Avec leur réplique, les recourants ont produit un extrait des poursuites dirigées contre la recourante, daté du 30 janvier 2024, faisant état de 23 actes de défaut de biens non éteints pour un montant de CHF 44'256.40. L’extrait de poursuites concernant le recourant, également daté du 30 janvier 2024, faisait état de deux poursuites, l’une du 22 avril 2000, l’autre du 11 décembre 2023, toutes deux soldées. Les recourants précisaient que les dettes venaient d’être soldées, ce qu’un extrait, établi dix jours après leur paiement, allait attester.

Il ressortait du bilan et du compte de résultats 2022 produits que le recourant avait réalisé un revenu mensuel net de CHF 7'014.75. La recourante l’assistait dans l’entreprise dans de nombreuses tâches. La situation financière de la famille était désormais stable.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Le 22 février 2024, les recourants ont produit un extrait de poursuites du 14 février 2024 relatif à B______ dont il ressort que celle-ci n’a plus d’actes de défaut de biens et soldé les deux dernières poursuites.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM de reconnaître l’existence d’un cas de rigueur et de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour des recourants.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).