Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. C______réside en Suisse depuis le 24 octobre 2011. Préalablement au bénéfice d’une carte de légitimation, il a obtenu la nationalité suisse le 28 novembre 2017.

b. Trois enfants sont issus de son union, le 4 avril 1990, avec D______, ressortissante sénégalaise : E______, né le ______1998, A______, née le ______2000, et B______, née le ______2005, ressortissants sénégalais.

Les époux ont divorcé le 23 mars 2006. Ils se sont remariés le 14 octobre 2021. D______ a rejoint son époux en Suisse fin 2022.

c. E______ est arrivé en Suisse le 22 juillet 2016 dans le cadre d’une demande d’obtention d’une carte de légitimation.

d. A______ vit au Sénégal. Elle a été scolarisée à l’école supérieure multinationale des télécommunications en vue de l’obtention d’un « diplôme de licence en management et économie du numérique ». Elle était en troisième année en 2022/2023.

e. B______ vit au Sénégal. Elle a obtenu son baccalauréat avec mention « bien » au « lycée d’excellence privé F______ » en juillet 2023.

B. a. Le 6 janvier 2022, D______ et ses deux filles, alors résidentes au Sénégal, ont déposé une demande de regroupement familial pour rejoindre C______ en Suisse.

D______ a obtenu un visa d’entrée en Suisse le 14 décembre 2022 et y réside depuis lors.

b. Par décisions séparées du 5 juin 2023, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a rejeté les demandes d’A______ et B______.

La demande de B______ était tardive. Son père bénéficiait d’un délai d’un an à partir de l’obtention de sa nationalité suisse pour demander un regroupement familial en faveur de sa fille. Celle-ci résidait au Sénégal, était âgée de 17 ans au moment de la demande de regroupement familial, y avait été scolarisée, y avait passé son enfance et son adolescence, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucune intégration en Suisse. Elle était en bonne santé. Aucun élément du dossier ne permettait de penser que sa situation constituait un cas individuel d’extrême gravité. Âgée de 18 ans révolus, elle était apte à se prendre en charge de manière autonome au Sénégal, si besoin avec le soutien financier de son père. Elle était scolarisée en classe terminale du lycée et présentait un excellent parcours académique, selon son père. Il serait dommageable que son parcours scolaire soit interrompu par sa venue en Suisse. B______ disposait au Sénégal de la présence de sa sœur aînée, âgée de 22 ans révolus.

A______ ne remplissait pas les conditions légales d’un regroupement familial dans la mesure où, âgée de 21 ans révolus lors du dépôt de la demande, elle avait dépassé l’âge maximum de 18 ans prévu par la loi. Sa situation ne correspondait pas non plus à un cas individuel d’extrême gravité. Elle était majeure et apte à se prendre en charge de manière autonome au Sénégal, si besoin avec le soutien financier de son père. Elle était scolarisée au Sénégal en troisième année à l’école supérieure multinationale des télécommunications. Elle présentait un excellent parcours académique. Dans la mesure où elle poursuivait des études universitaires au Sénégal, il serait dommageable que ses études soient interrompues par sa venue en Suisse.

Leur mère avait obtenu un visa d’entrée en Suisse suite à sa demande de regroupement familial. Elle avait accepté de son plein gré de venir s’établir en Suisse et de laisser ses deux filles seules au Sénégal. C______ n’avait entrepris des démarches en 2016 que pour faire venir son fils. La demande de regroupement familial constituait donc davantage une volonté d’offrir aux deux filles un meilleur avenir et des conditions d’études plus favorables, que de préserver une unité familiale qui avait été volontairement rompue par la venue de la mère de famille en Suisse.

C. a. Par acte du 10 juillet 2023, C______ a recouru contre ces deux décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant principalement, et sur mesures provisionnelles, à leur annulation et à la délivrance des autorisations de séjour en faveur de ses deux filles.

La demande de regroupement familial n’avait pas été effectuée plus tôt, les relations familiales n’ayant repris de manière effective qu’en octobre 2021. Jusque-là, les époux n’entretenaient que des relations épisodiques.

Le Sénégal était une société patriarcale, avec une hiérarchisation très restrictive des rôles. Les enfants, même majeurs, se devaient d’avoir un parent référent ayant pour but de les protéger et de subvenir à leurs besoins. En outre, la situation instable que subissait le pays en raison des élections présidentielles accentuait davantage le besoin de protection de ses deux filles, qui étaient livrées à elles-mêmes. Le climat de crise et de violence au Sénégal s’était nettement aggravé. De manière générale, la situation politique du pays engendrait depuis plusieurs années un climat de tension entraînant de violentes manifestations qui provoquaient la mort de civils, des véhicules brûlés, le saccage du siège de médias, ainsi que des scènes de guérilla devant l’université. L’Organisation des Nations Unies s’était déjà prononcée à ce sujet et avait appelé les autorités sénégalaises à immédiatement cesser les arrestations arbitraires d’opposants et d’activistes, ainsi que l’usage excessif de la force par les services de sécurité. La situation s’était aggravée depuis mars - avril 2023. Le 1^er juin 2023, des émeutes avaient éclaté dans de nombreux quartiers de Dakar après la condamnation du chef de l’opposition, ce qui avait provoqué la mort de seize personnes selon les autorités ou d’une trentaine selon l’opposition. Le 6 juillet 2023, le chef de l’opposition avait aggravé le climat de violence en promettant une élection présidentielle 2024 dans un chaos indescriptible, dans le cas où sa candidature serait empêchée. De son côté, le président en place tentait d’imposer sa troisième candidature par la force et préparait une véritable guerre contre son peuple en renforçant les forces de défense et de sécurité en équipements militaires. Cette situation avait en outre entraîné la suspension des cours de B______, décidée par le proviseur de son lycée. Il s’agissait d’événements qui mettaient en péril sa sécurité, y compris sur le plan sexuel, ainsi que sa scolarité.

S’agissant d’A______, s’il était exact qu’elle était majeure au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, il n’en demeurait pas moins qu’il existait entre eux, sa sœur et leur mère, une relation suffisamment proche, authentique et effectivement vécue, malgré le départ de la mère en décembre 2022. La demande de regroupement familial avait été déposée en même temps que pour la mère de famille. Il était de plus ancré dans la culture sénégalaise que les enfants, même majeurs, étaient dépendants de leur référent, généralement le père ou la mère de famille, jusqu’au jour où ils fondaient leur propre foyer.

La seule famille qui restait à ses deux filles au Sénégal était une grand-mère très âgée et incapable de s’en occuper. Les autres membres de la famille étaient tous installés en Suisse. Un simple soutien financier de la part de leur père serait insuffisant pour garantir la protection de leur intégrité physique, psychique et le cas échéant sexuelle.

Les décisions litigieuses devaient être également examinées sous l’angle du regroupement familial différé, dont les conditions étaient réalisées dans le cas d’espèce, puisque les éléments développés plus haut démontraient que le bien des enfants ne pouvait être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Enfin, les décisions litigieuses violaient également le droit au respect de la vie familiale, la jurisprudence ayant eu l’occasion de souligner qu’en dehors de la famille nucléaire proprement dite, d’autres relations familiales pouvaient également être protégées, pour autant qu’il existât une relation suffisamment proche, authentique et effectivement vécue. Si l’intensité était suffisante, les relations entre proches parents, tels que frères et sœurs ou tantes et nièces étaient également essentielles. De plus, en matière d’immigration, s’il n’y avait en principe pas de droit au respect de la vie familiale entre parents et enfants adultes, il pouvait en aller autrement s’il existait des éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs normaux.

b. Par décision du 10 août 2023, le TAPI a rejeté la demande de mesures provisionnelles.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Dans sa réplique, C______ a notamment relevé être très inquiet pour B______ pour la poursuite de ses études, vu la fermeture des établissements scolaires pour une durée indéterminée. La dégradation continuelle de la situation au Sénégal avait même amené les autorités à prendre des mesures telles que la coupure de l’accès à Internet afin d’éviter la propagation des informations sur les réseaux sociaux. L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B______ lui permettrait de poursuivre sereinement ses études au sein d’une université ou d’une haute école en Suisse.

e. Par jugement du 30 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ avait atteint l’âge de 21 ans révolus lors du dépôt de la demande d’autorisation de regroupement familial en sa faveur. Ainsi que cela ressortait du texte clair de l’art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; ainsi d’ailleurs que des art. 43 al. 1, 44 al. 1 et 45 al. 1 s’agissant des demandes déposées par des personnes étrangères résidant en Suisse), le regroupement familial concernait, outre le conjoint, les enfants célibataires de moins de 18 ans. Autrement dit, il n’existait pas de possibilité de regroupement familial, sous l’angle de la LEI, pour des enfants de plus de 18 ans.

La demande de regroupement familial déposée le 6 janvier 2022 pour B______ était tardive. Le père des recourantes avait obtenu la nationalité suisse le 28 novembre 2017. Sa fille étant alors âgée de plus de 12 ans, le délai s’achevait un an plus tard, soit le 28 novembre 2018.

Concernant les raisons familiales majeures qui justifieraient, selon l’art. 47 al. 4 LEI et 75 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), un regroupement familial différé en faveur de sa fille cadette, son père se fondait essentiellement sur l’insécurité croissante qui règnerait au Sénégal, et sur les risques que cela ferait courir à sa fille. Or, la situation au Sénégal ne pouvait être considérée comme une situation de violence généralisée au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, qui remettrait en question l’exécutabilité des renvois de ressortissants sénégalais dans leur pays. Malgré son jeune âge, la fille cadette, aujourd’hui majeure, n’était pas a priori davantage exposée à un risque concret de violence que les plus de 1 million de personnes qui peuplaient la capitale du pays.

Quant aux difficultés que la situation entraînerait dans le fonctionnement du système éducatif, il était certes établi que certains établissements scolaires, y compris au niveau des études supérieures, connaissaient des perturbations avec des périodes de suspension des cours. Cela étant, il ne découlait pas des informations fournies au TAPI par le père des recourantes que, de manière générale, le déroulement normal des cours serait fondamentalement remis en question, de sorte que l’on ne pouvait admettre que le parcours universitaire de sa fille serait très fortement compromis.

Les deux filles étaient en mesure de s’apporter un soutien mutuel. Si la réalité d’un système très patriarcal pouvait éventuellement être admise, c’était en tout état en fonction des critères posés selon le droit suisse que devait s’apprécier la question des raisons familiales majeures pouvant justifier un regroupement différé. Or, selon la conception de l’ordre juridique suisse, un jeune ayant atteint l’âge de la majorité, étant pleinement légitimé en tant qu’individu responsable aux yeux du reste de la société, n’avait pas besoin de bénéficier de la protection d’un aîné.

Le père des recourantes se méprenait sur la portée de la jurisprudence relative à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Les deux filles, majeures, n’étaient pas dépendantes de leurs parents, ce qui avait d’ailleurs permis à leur mère de les laisser au Sénégal.

D. a. Par acte du 1^er décembre 2023, C______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement et à ce que ses deux filles soient mises au bénéfice d’autorisations de séjour, lesquelles devaient déjà être délivrées sur mesures provisionnelles.

Le TAPI avait considéré à tort que les jeunes filles étaient aptes à se prendre en charge de manière autonome au Sénégal alors qu’elles y vivaient seules et étaient livrées à elles-mêmes, sans revenus. Leur mère ne les avait pas « laissées » mais était venue en Suisse s’installer en attendant que ses filles la rejoignent. La demande de regroupement familial avait d’ailleurs été formulée conjointement et à la même date. Elle avait pour unique but de préserver l’unité familiale, étant rappelé que B______ était encore mineure lorsque la requête avait été déposée. Le père des recourantes n’avait pas effectué les démarches pour faire venir ses filles plus tôt, les relations familiales ayant repris effectivement en octobre 2021.

Il existait un lien de dépendance d’A______ avec ses parents, celle-ci ayant toujours vécu sous la protection et le toit de ses deux parents puis par la suite celui de sa mère. Il existait par ailleurs une situation de grave insécurité, ainsi que l’absence de référent homme directement sur place ou de membres de la famille aptes à la protéger, rendant primordial le regroupement des quatre membres de la famille en Suisse. Les élections qui devaient se tenir au printemps plongeaient Dakar dans une situation totalement instable. Les attaques armées, les assassinats et les morts augmentaient de jour en jour rendant la situation extrêmement dangereuse. Les deux filles vivaient seules et sans protection. Il existait dès lors des raisons familiales majeures. Le bien-être des filles ne pouvait être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Il y avait urgence à prononcer des mesures provisionnelles.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les recourantes ne semblaient plus contester que les conditions du regroupement familial imposé par la LEI n’étaient pas remplies à tout le moins sous l’angle de l’art. 42 LEI. Un droit au sens de l’art. 8 CEDH ne pouvait être reconnu dès lors que les exigences fixées par le droit interne n’étaient pas respectées.

c. Dans sa réplique, le père des recourantes a persisté dans ses conclusions notamment en mesures provisionnelles. La situation au Sénégal empirait, le président ne faisant que reporter la date des élections présidentielles, souhaitant rester au pouvoir et éviter d’être remplacé, ce qui engendrait de nombreuses manifestations du peuple avec des violences avérées. Le ministre de la communication, des télécommunications et de l’économie numérique avait procédé à la suspension provisoire d’Internet et des données mobiles depuis le 4 février 2024 ainsi qu’à une coupure de signal aux diverses chaînes, dont G______, de sorte à laisser la population sénégalaise sans accès à Internet et aux télécommunications et empêchant les chaînes locales d’informer la population des nouveaux développements sur le plan politique. Les deux filles étaient privées d’école, les universités ayant fermé en raison de la crise politique et humanitaire à Dakar. Les magasins étaient fermés. Ses enfants restaient à la maison et ne sortaient pas, par peur d’être la cible des forces armées présentes dans la ville. L’ancienne ex‑première ministre et opposante avait été récemment arrêtée et conduite en prison. Le danger était en conséquence concret et durable. Il était de surcroît particulièrement aigu et imminent et ne pouvait aller qu’en s’aggravant. L’on ne pouvait exiger que ses filles subissent effectivement une atteinte à leur intégrité physique pour admettre qu’elles étaient personnellement et concrètement en danger.

Les conditions de l’art. 42 LEI étant remplies, le regroupement familial différé devait être autorisé.

Il a produit divers articles de journaux évoquant les troubles au Sénégal.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Le recours est interjeté par les deux filles, aujourd’hui majeures, représentées par leur père (art. 9 al. 2 LPA).

Le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d’octroyer aux recourantes une autorisation d’entrée et de séjour au titre du regroupement familial avec l’intéressé, de nationalité suisse.

2.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Sénégal.

2.2 Les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (art. 42 al. 1 LEI).