Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______1990, a été engagé en qualité d’assistant technique le 1^er janvier 2019 par le B______ (ci‑après : le B______) au sein du département de l’instruction publique de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP).

Il a été nommé fonctionnaire le 1^er janvier 2022.

b. Le cahier des charges de A______ prévoyait notamment d’assurer le bon fonctionnement des équipements et d’intervenir pour des tâches d’assistance aux utilisateurs, de support technique et de conseil dans le cadre du parc de matériel audiovisuel du domaine pédagogique de l’enseignement primaire et de l’office médico-pédagogique, de contribuer aux opérations d’inventaire du matériel informatique et audiovisuel dans les écoles primaires, de collaborer aux activités de tests et de validation de matériel organisé par le secteur logistique du B______ et de contribuer à la rédaction de documents relatifs aux procédures techniques à mettre en œuvre.

c. Dans le cadre de cette activité, A______ était amené à se déplacer régulièrement dans les écoles du canton. Pour ce faire, il utilisait les véhicules de service mis à sa disposition via l’autopartage depuis le mois de janvier 2022, géré par le groupe maîtrise et optimisation du parc de véhicules de l’État (ci-après : MOVE). Auparavant, il utilisait les véhicules de service gérés par le B______.

B. a. Le groupe MOVE a constaté que A______ utilisait régulièrement les véhicules hors des périodes de travail, notamment la nuit, les week-ends, durant les vacances et lors de récupérations horaires, sans l’autorisation de sa hiérarchie.

b. Un entretien s’est tenu entre lui, C______, son supérieur, et D______, administratrice du B______, le 31 août 2022, afin de clarifier l’emploi des véhicules. L’intéressé a expliqué savoir qu’il devait utiliser les véhicules à des fins professionnelles, ce qu’il faisait. Son supérieur lui avait fait remarquer qu’il ne lui avait pas demandé de travailler en dehors de ses heures de travail.

c. Par courrier du 5 octobre 2022, le B______ a convoqué A______ à un entretien de service le 3 novembre 2022.

Les faits évoqués lors de l’entretien du 31 août 2022 étaient susceptibles de constituer une violation des règles liées à l’usage d’un véhicule de service. A______ n’avait de plus pas annoncé une amende d’ordre ainsi que des accrochages, ce qui était également contraire auxdites règles d’usage.

d. Lors de l’entretien du 3 novembre 2022, il a encore été indiqué à l’intéressé que l’extraction des données du fichier d’autopartage avait mis en évidence 56 irrégularités liées à l’utilisation des véhicules, ce qui pouvait conduire à une sanction disciplinaire.

A______ a admis un tel usage aux 56 dates en question. Lors de journées comportant de gros inventaires, il avait gardé la voiture à son domicile durant la nuit, afin de lui éviter de terminer son travail à des heures tardives et d’être certain d’avoir un véhicule à disposition le lendemain matin. Il en avait fait de même durant les week-ends, ce qui lui permettait aussi d’optimiser son temps. Pour maximiser son efficacité, il répondait aux demandes professionnelles sur son téléphone portable durant le week-end ou les vacances. Depuis l’entretien du 31 août 2022, il avait ôté la mention de son téléphone portable sous sa signature électronique. Il avait effectué trois courses à des fins non-professionnelles, soit le samedi 13 août 2022 (415 kilomètres pour un aller-retour à Sierre), le samedi 20 août 2022, pour rentrer chez lui après une fête et le samedi 26 août 2022. Il n’avait pas informé son supérieur hiérarchique de ces faits, ni des amendes d’ordre ni des accrochages.

Un rappel des règles à respecter a été effectué et il a été demandé à A______ de faire un compte rendu quotidien de son activité à son supérieur hiérarchique jusqu’à la fin de l’année civile 2022.

e. Le 13 décembre 2022, A______ a reçu un blâme pour les faits précités.

C. a. Par courriel du 14 février 2023, le groupe MOVE a informé A______ du constat de cinq endommagements sur des véhicules, outre quatre amendes d’ordre et infractions. Vu cet emploi anormal, il lui interdisait définitivement l’utilisation de l’autopartage et désactivait son compte avec effet immédiat.

b. Un entretien s’est tenu le 16 février 2023 entre A______ et ses supérieurs hiérarchiques afin de réorganiser ses activités en conséquence de cette interdiction.

c. Le 10 mars 2023, à la suite d’une mise à jour des dossiers des membres du personnel, il a été constaté que le permis de conduire que A______ avait fourni lors de son engagement lui permettait uniquement de conduire des véhicules A1 (motocycles de 125 cm³ maximum) et F (véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h). Sur demande de son employeur, il avait remis une photocopie de son permis actuel. Un permis B lui avait été délivré le 30 septembre 2019, soit neuf mois après son engagement.

d. Lors de l’entretien du 14 mars 2023, A______ a indiqué qu’il avait deux permis de conduire. Son supérieur hiérarchique lui a fait remarquer qu’il n’était pas autorisé en Suisse d’être en possession de plusieurs permis de conduire.

Plusieurs retards et irrégularités ont également été relevés dans la gestion des stocks et des inventaires.

e. Par courriel du 1^er mars 2023, la coordinatrice a transmis à A______ des listes d’appareils « presonus », dont 21 étaient introuvables. Il lui était demandé de les trouver et de les lui envoyer.

f. Le 13 mars 2023, la coordinatrice a indiqué qu’elle avait besoin de la liste « presonus » avec leurs emplacements, en rappelant que 98 appareils étaient mentionnés comme se trouvant « en stock » dans l’inventaire, alors qu’ils avaient été attribués à des écoles. La coordinatrice lui avait rappelé avoir demandé à plusieurs reprises oralement de lui remettre un état de situation, s’agissant des inventaires, la dernière liste envoyée étant erronée.

g. Par courriel du même jour, A______ a transmis les listes et indiqué qu’il ferait savoir avant la fin du mois où se trouvaient les huit appareils manquants. La coordinatrice lui a transmis un état de situation selon lequel 38 appareils se trouvaient « dans la nature ».

h. Le 6 mars 2023, le responsable des inventaires a transmis à la coordinatrice un fichier Excel faisant état de la situation des inventaires provenant d’une extraction de la base de données ITAM, lequel démontrait un retard considérable, soit de deux ans pour 22 écoles et d’un an pour dix écoles. L’inventaire de 89 écoles devait encore être effectué. Le nombre d’inventaires à réaliser étant trop important, une partie avait été attribuée à des collègues.

D. a. Par courrier du 4 mai 2023, dans lequel les faits qui précèdent sont rappelés, C______ a convoqué A______ a un entretien de service le 23 mai 2023.

b. Lors de celui-ci, A______ a indiqué que l’interdiction de l’utilisation de l’autopartage résultait d’une erreur commise par l’employé du groupe MOVE qui n’avait pas transmis les neuf amendes et endommagements de façon régulière, mais avait tout remis en un bloc, ce qui avait créé un choc. En 2019, il était en formation, de sorte qu’il était accompagnateur et ne devait pas conduire.

A______ a été informé à la fin de l’entretien que la situation était susceptible de conduire à la résiliation des rapports de service pour motifs fondés. Dans ce cas, l’administration serait tenue, préalablement, de procéder à une procédure de reclassement.

c. Par courrier du 7 août 2023, le DIP a constaté que les éléments constitutifs d’un motif fondé de résiliation des rapports de service étaient réalisés et qu’une procédure de reclassement serait initiée. A______ était, dans l’intervalle, libéré de son obligation de travailler.

d. Le 26 juin 2023, le DIP a déposé une plainte pour vol contre inconnu. Un employé avait reconnu dans un magasin de seconde main deux vidéoprojecteurs appartenant à son employeur. Ces objets, avant leur disparition, se trouvaient dans un local fermé à clé.

Entendu par la police le 10 juillet 2023, l’employé dudit magasin a déclaré avoir acheté un vidéoprojecteur à A______ pour la somme de CHF 200.- le 19 juin 2023.

Entendu par la police le 11 juillet 2023, A______ a admis avoir vendu les vidéoprojecteurs. Ceux-ci étaient endommagés et auraient fini à la « benne ». Il lui arrivait également de donner des appareils à des associations.

Devant la police le 13 juillet 2023, C______ a indiqué que les vidéoprojecteurs signalés volés n’étaient pas endommagés. Les modifications concernant leur statut (« en inventaire » à « mise au rebut et stock pièces détachées ») avaient été effectuées après le dépôt de la plainte pénale.

e. Par courrier du 30 août 2023, A______ a été convoqué à un entretien de service afin d’évoquer ces faits.

E. a. Le 31 août 2023, le B______ a remis un certificat de travail intermédiaire à A______ qui mentionnait qu’« une procédure administrative [était] en cours ».

b. Par courrier du 11 septembre 2023, A______ a contesté que le DIP procède à un licenciement sans reclassement préalable. Le certificat de travail ne lui permettait pas de retrouver un autre emploi, vu la mention précitée.

c. Par courrier du 19 septembre 2023, le B______ a relevé que les faits reconnus par A______ étaient graves et, cumulés à d’autres éléments du dossier, susceptibles de conduire à un constat de rupture du lien de confiance et à inciter à une renonciation au reclassement. La mention « une procédure administrative est en cours » était la plus respectueuse de ses droits tout en préservant le DIP d’une action en responsabilité au vu des éléments figurant dans son dossier.

d. Par courrier du 22 septembre 2023, A______ a contesté le contenu du certificat de travail et soumis un projet qu’il avait rédigé. Il n’y était pas fait état d’une procédure administrative en cours ; il avait donné pleine et entière satisfaction ; le B______ le remerciait pour son travail.

e. Lors de l’entretien du 26 septembre 2023, A______ s’est dit surpris de l’acharnement à son encontre. Tout était mis en œuvre pour compromettre son avenir professionnel. Il souffrait beaucoup de cette situation extrêmement violente pour lui et qui avait fini par l’atteindre dans sa santé. La mention selon laquelle une procédure administrative était en cours l’empêchait de retrouver un travail et il demandait expressément qu’elle soit retirée. Il souhaitait que ses activités soient décrites comme dans le projet de certificat qu’il avait rédigé.

Le fait de renoncer au reclassement était disproportionné.

f. Par courrier du 5 octobre 2023, le DIP a rendu une décision de refus de modification du certificat de travail.

La mention désormais choisie « une procédure administrative est en cours en raison du non-respect des devoirs de service » était la plus respectueuse des droits de A______, tout en le préservant d’une action en responsabilité. Le projet proposé par l’intéressé ne répondait pas aux exigences légales et se trouvait à mi-chemin entre un certificat complet et un certificat à contenu réduit. Il était rédigé comme un certificat final, alors que les rapports de service n’avaient pas encore pris fin. Il n’était pas possible de le remercier et de mentionner la pleine et entière satisfaction au vu des motifs ayant donné lieu à la procédure administrative. Le descriptif des responsabilités devait être issu du cahier des charges.

Il a joint à sa décision, également daté du 5 octobre 2023, un certificat de travail complet et une attestation d’emploi. Tous deux contiennent la mention qu’« une procédure administrative est en cours en raison du non-respect des devoirs de service ».

F. a.  

G. a. Par acte du 6 novembre 2023, A______ a formé recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de cette décision. Il a conclu principalement à son annulation et à ce que le DIP supprime la mention « une procédure administrative est en cours » sur le certificat de travail intermédiaire et sur l’attestation, subsidiairement sur le certificat de travail intermédiaire, encore plus subsidiairement sur l’attestation et que celle-ci soit complétée avec les tâches figurant dans le cahier des charges, plus subsidiairement encore qu’elle ne le soit pas.

La mention « une procédure administrative est en cours » n’était pas pertinente ni susceptible de protéger l’employé. Elle devait être retirée, sans que cela n’entraîne la responsabilité de l’État. Ce dernier ne se trouverait ainsi pas dans une situation où il inciterait un employeur potentiel à l’engager.

b. Dans sa réponse du 11 décembre 2023, le DIP a conclu au rejet du recours.

A______ faisait l’objet d’une procédure administrative de résiliation des rapports de service pour insuffisance de prestations, liées à une utilisation non conforme des véhicules en autopartage, à un retard récurrent dans les inventaires, entre autres, mais également du fait qu’il avait vendu, pour son propre profit, deux vidéoprojecteurs appartenant à son employeur à des magasins de seconde main, sans en informer sa hiérarchie. La mention litigieuse était le fruit d’un compromis entre des intérêts contradictoires et était conforme à la vérité.

Les certificats intermédiaires du 31 août et 5 octobre 2023 contenaient des éléments bienveillants et positifs. Ils étaient donc conformes à la réalité et complets, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de les modifier.

c. Par réplique du 11 janvier 2024, A______ a persisté dans ses conclusions.

d. Les parties ont été informées, le 15 janvier 2024, que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 6 novembre 2023 à l’encontre de la décision du 5 octobre 2023 est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.1 L’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), applicable aux rapports de travail du recourant (art. 1 al. 2 let. a LPAC), prévoit la voie de recours auprès de la chambre administrative contre les décisions relatives au certificat de travail.