Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

2.1 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1).

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a).

2.2 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l’examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l’absence est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d).

3.             Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

3.1 En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge a droit à des prestations d'aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).

3.2 Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI).

Selon l'art. 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins de base le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si la demanderesse ou le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État (let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, prise en charge selon les modalités définies aux art. 21A et 21B LIASI (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d).

L'art. 25 LIASI prévoit que peuvent être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes : les suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif (let. a) et les autres prestations circonstancielles (let. b). Le Conseil d'État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi.

3.3 Selon l'art. 9 al. 1 RIASI, en application de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au bénéficiaire de prestations d'aide financière aux conditions cumulatives et dans les limites suivantes : les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI (let. a) et la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont établis (al. 2).

Les soins dentaires de base ou effectués en urgence sont pris en charge sans devis, à concurrence de CHF 500.- (CHF 750.- depuis le 1^er janvier 2024) par année civile et par personne, sur présentation des factures. Dans les autres cas, un devis préalable au traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l’hospice pour accord avant toute prise en charge (art. 9 al. 4 RIASI).

Selon l’art. 9 al. 4bis RIASI entré en vigueur le 1^er janvier 2024, les soins dentaires sont pris en charge par l'hospice dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat. Ils sont pris en charge sur la base du catalogue de prestations reconnu par les « assurances AA/AM/AI » et à une valeur du point fixée à CHF 1.-.

3.4 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le refus de prestations financières décidé par l’hospice le 3 août 2023 est devenu définitif et exécutoire à la suite de la décision du directeur de l’hospice du 6 octobre 2023 rejetant sa réclamation.

Le courrier déposé le 30 octobre 2023 adressé au TAPI intitulé « plainte/recours contre le centre d’action sociale de E______ » ne fait aucune mention des deux décisions précitées. L’argumentation se concentre sur l’absence de décision de l’hospice sur la problématique dentaire de l’intéressé. Les conclusions portent exclusivement sur un déni de justice. Même à avoir une interprétation large de l’acte de recours, le justiciable invoquant son absence de moyens financiers pour pouvoir bénéficier de l’aide d’un juriste, il n’est pas fait mention de contestation des décisions de refus des prestations financières. Il n’est de même pas nié que l’aide financière allouée par l’autorité intimée l’ait été de façon extraordinaire et ponctuelle au vu de l’urgence de la situation du recourant en juillet 2023. Ce dernier ne démontre pas avoir fourni les nombreux documents demandés par l’autorité intimée. Le courrier du 27 octobre 2023 ne porte en conséquence pas sur la décision sur opposition du 6 octobre 2023.

Le recourant ne remplissant dès lors pas la condition nécessaire des art. 25 al. 1 let. b LIASI et 9 al. 1 RIASI à savoir « être bénéficiaire de prestations d'aide financière », l’autorité intimée n’avait pas à prononcer de décision sur la prise en charge des frais dentaires.

L’autorité intimée a d’ailleurs rappelé dans ses écritures que si, dans sa situation actuelle, l’intéressé estimait avoir droit à des prestations d’aide financière, il pouvait en solliciter une nouvelle évaluation au moyen d’une demande de prestation signée et dûment accompagnée des documents, tel qu’exigé par la loi.

Le recours sera rejeté.

4.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2023 par A______ contre l’absence de décision de l’Hospice général ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Gaëlle VAN HOVE, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.