Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______1977, est ressortissant du Kosovo. Son épouse et ses deux enfants vivent au Kosovo.

b. Par ordonnance pénale du Ministère public du 22 février 2012, il a été condamné pour séjour et travail illégal (art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) à une peine pécuniaire.

c. Le 25 février 2012, il a été renvoyé au Kosovo après avoir été placé en détention administrative.

d. Le 20 novembre 2012, l’office fédéral des migrations (devenu le secrétariat d'État aux migrations ; SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 19 novembre 2015.

Cette décision a été notifiée au conseil de l’intéressé le 30 avril 2015.

B. a. Le 17 mai 2017, A______ a déposé une demande de permis de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a joint des pièces, notamment un badge d’indentification professionnelle portant l’indication « 03.2012 » de la société B______, une attestation de C______ du 25 juillet 2014 indiquant qu’il avait travaillé pour cette société en 2010 et 2013 comme ouvrier et une confirmation de l’entreprise D______ indiquant le souhait de l’engager à plein temps pour une durée indéterminée. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 25 ans et y avait exercé une activité lucrative pendant quinze ans sans interruption.

b. Il a encore transmis, à la demande de l’OCPM, des documents complémentaires, notamment un formulaire M rempli par E______ du 19 septembre 2019 accompagné d’un contrat de travail du 18 décembre 2015, et un formulaire M complété par l’entreprise F______ du 24 janvier 2018 accompagné des fiches de salaire pour les mois de janvier à avril 2018, un extrait de compte individuel AVS faisant état de versements de cotisations pour mai et juin et octobre à décembre 2011, septembre à décembre 2014, mai, novembre et décembre 2015 et novembre et décembre 2016

c. Le 1^er février 2019, l’OCPM a indiqué à A______ qu’il était disposé à faire droit à sa requête et qu’il allait transmettre son dossier au SEM.

d. Par courrier du 31 mai 2019, le SEM l’a informé qu’il envisageait de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour car celui-ci n’avait pas prouvé un séjour ininterrompu de dix ans à Genève ; les preuves fournies pour l’année 2010 et les années 2012-2014 n’étaient pas probantes. Il avait produit un certificat de travail établi par son employeur, attestant qu’il avait travaillé pour C______ en 2010 et en 2013. Or, il ressortait d'un extrait du registre du commerce que la société précitée avait été dissoute le 12 novembre 2012. Pour l'année 2012, il avait fourni une copie de son badge d'identification de « second œuvre ». Cependant, il ressortait de son dossier qu’il avait été renvoyé dans son pays d'origine le 25 février 2012. En 2014, il avait cotisé à l'AVS seulement à partir du mois de septembre. Eu égard à ce qui venait d'être relevé, il avait vraisemblablement été absent de la Suisse depuis son renvoi en février 2012 jusqu'à l'automne 2014.

e. Le 11 juillet 2019, A______ a transmis des pièces complémentaires à l’OCPM, notamment une attestation de G______ indiquant qu’il avait travaillé au sein de l’entreprise du 15 avril au 18 mai 2012.

f. Le 11 mars 2020, le SEM l’a informé avoir retourné son dossier à l’OCPM.

Le dossier contenait des attestations de travail douteuses émanant des entreprises C______ pour 2010 et 2013 et G______ pour la période du 15 avril au 18 mai 2012. C______ avait cessé son activité le 20 avril 2012 et les employés étaient déjà licenciés à cette date même si la faillite avait été prononcée plus tard, à savoir le 12 novembre 2012. G______ avait été dissoute par suite de faillite le 15 septembre 2011. Ainsi, l’intéressé n’avait pas pu travailler au sein de ces entreprises pendant les périodes mentionnées.

C. a. Le 17 novembre 2020, A______ a été interpellé par la police et prévenu d’avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse depuis des années, avoir favorisé le séjour d’étrangers en situation irrégulière en Suisse, en hébergeant des personnes démunies de titre de séjour dans son appartement, et avoir fourni de faux documents à l’OCPM dans le cadre de sa demande de régularisation.

b. Par jugement du 12 mai 2022, le Tribunal de police l’a acquitté de faux dans les titres pour les attestations de G______et C______. Il l’a déclaré coupable de pornographie, d’entrée et séjour illégal, d’activité lucrative sans autorisation, de facilitation de séjour illégal d’un étranger, de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI et d’infraction à l’art. 92 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), et l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours amende. Il a renoncé à ordonner son expulsion.

c. Par arrêt du 5 janvier 2023, la Chambre d’appel et de recours (ci-après : CPAR) a reconnu A______ coupable de faux dans les titres en lien avec l’attestation G______– produite dans la procédure devant l’OCPM par son conseil – mais pas pour les attestations de C______ et H______ (car elles avaient été produites à son insu), de pornographie, d’entrée et de séjour illégal, d’activité lucrative sans autorisation, de facilitation de séjour illégal d’un étranger et de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI, et l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois. Il a également été reconnu coupable d’infraction à l’art. 92 al. 1 let. a LAMAL et condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Son expulsion était ordonnée.

A______ n’avait jamais travaillé pour C______ et H______, ni pour G______, ce qu’il reconnaissait.

D. a. Par décision du 5 décembre 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 5 février 2023 lui était imparti pour quitter la Suisse.

L’intéressé avait été renvoyé au Kosovo le 25 févier 2012 et son séjour avait dès lors pris fin. Même si, selon ses déclarations, il était revenu sur le territoire Suisse quelques mois après, son retour au Kosovo avait engendré une rupture définitive de son séjour en Suisse, même s’il était de courte durée.

Sa présence en Suisse d’une durée ininterrompue de dix ans n’avait pas été démontrée à satisfaction. Il avait été reconnu coupable d’un comportement frauduleux à l’égard des autorités pour avoir produit un certificat erroné de G______ en toute connaissance de cause afin qu’il soit transmis à l’OCPM dans le but de valider sa présence en Suisse. Sa situation ne répondait dès lors pas aux critères de l’opération « Papyrus ».

Il ne remplissait pas non plus les conditions d’un cas d’extrême gravité. Lors de son audition, il avait reconnu savoir faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. Il s’était cependant rendu au Kosovo à plusieurs reprises durant la période pénale visée puis était revenu en Suisse. Il avait donc violé une interdiction d’entrée. Il n’avait ainsi pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable.

Les qualifications acquises en Suisse lui avaient permis de créer sa propre entreprise et ces dernières pouvaient largement être exploitées au Kosovo ; son retour dans son pays d’origine était tout à fait raisonnable et pourrait se dérouler sans être confronté à des obstacles insurmontables, ce d’autant plus que son épouse et ses enfants demeuraient sur place. Sa réintégration dans son pays d’origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place

b. Par acte du 23 janvier 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis au SEM, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour qu’il statue dans le sens des considérants.

Il avait été acquitté par le Tribunal de police pour les faits de faux dans les titres et avait indiqué avoir travaillé pour I______, qui s’était présenté comme administrateur de sa société.

Il était abusif de soutenir que la condition de la durée du séjour de dix ans ne serait pas remplie en raison de l’interruption de ce séjour pour une courte durée de seulement quelques semaines afin de rendre visite à sa famille ; il avait obtenu plusieurs visas de retour pour se rendre au Kosovo dont il avait toujours respecté les conditions.

Son intégration était réussie, ayant développé son entreprise lui permettant de subvenir de manière autonome à ses propres besoins et à ceux de sa famille.

Sa condamnation par le Tribunal de police en raison du fait qu’il avait accueilli des personnes en séjour illégal concernait manifestement une infraction liée au séjour illégal visé par la « directive Papyrus » comme permettant la régularisation. Il en allait de même de l’absence d’affiliation à une assurance-maladie. Une fois sa situation régularisée, il n’existait aucun risque qu’il commette à nouveau des actes similaires.

Enfin, en sanctionnant le séjour et le travail illégaux tout en délivrant des attestations de séjour, l’autorité cantonale avait violé le principe de la bonne foi. Cette dernière était de mauvaise foi lorsqu’elle renonçait à proposer le dossier au SEM pour des motifs qu’elle connaissait déjà en 2019 et alors même que les infractions de faux dans les titres avaient été écartées par l’autorité pénale.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Ayant été condamné pour faux dans les titres, l’intéressé ne remplissait pas une des conditions de l’« opération Papyrus ». La continuité de son séjour à Genève, en particulier avant 2015, n’était pas démontrée, étant précisé qu’il avait été renvoyé au Kosovo le 25 février 2012.

Il avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse dont il avait fait fi. Il ne présentait pas une intégration exceptionnelle.

Arrivé en Suisse à l’âge de 40 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine où il avait fondé sa famille qui y vivait toujours. Il avait de fortes attaches au Kosovo, où il était régulièrement retourné. Sa réintégration dans son pays d'origine n’apparaissait pas fortement compromise.

E. a. Par acte expédié le 5 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a sollicité un délai d’un mois pour compléter son recours.

b. Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti, un ultime délai pour motiver son recours lui a été imparti.

c. Dans ledit délai, il a exposé qu’ayant reçu trois visas de retour entre 2017 et 2019, il avait légitimement pu comprendre qu’il était en droit de résider en Suisse. Il était contraire au principe de la bonne foi de considérer qu’il n’avait pas établi une durée de séjour continu de dix ans et que son renvoi avait mis fin à son séjour. Il ignorait que G______ était en faillite. I______, qui l’avait engagé, n’avait pas l’intention de tromper l’OCPM.

d. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

e. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai de réplique.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le refus d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité et le renvoi du recourant.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).