Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Après l’obtention du certificat de l’école de culture générale (ci-après : ECG), option santé, au mois de juin 2022, A______, né le ______2002, a entrepris une maturité spécialisée santé (ci-après : MSSa), dès la rentrée académique 2022-2023.

b. En mars 2023, A______ s’est présenté à l’examen pratique « accompagnement et soins aux usagers » pour lequel il a obtenu la note de 1,0.

c. Le 4 juillet 2023, il s’est présenté à l’examen de remédiation.

d. D’après les résultats d’examens consultés sur Internet le 11 juillet 2023, confirmés par le bulletin de notes du 16 août 2023, A______ était en échec.

Il avait obtenu une note de 3,4 au cours « accompagnement et soins aux usagers » et une moyenne globale de 3,9 pour l’ensemble des cours théoriques et pratiques, comprenant également une note de 2,4 au cours « sciences et santé ».

e. Par courrier du 21 juillet 2023, A______ a recouru auprès de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II), en remettant en cause la note obtenue à l’examen « accompagnement et soins aux usagers ».

Il était convaincu que sa prestation avait été sous-évaluée. Lors de l’examen de la première tentative, il reconnaissait avoir omis de poser la question sur l’identité du patient, laquelle était éliminatoire. Toutefois, avant la tentative de remédiation, laquelle avait eu lieu plus de quatre mois après le dernier exercice pratique en classe, il n’avait pas pu bénéficier d’une préparation adéquate. En outre, la note obtenue n’était pas en adéquation avec l’appréciation très positive faite par la référente de son stage en institution socio-sanitaire du 13 mars au 16 mai 2023. Elle ne reflétait donc pas sa performance lors de l’examen ni ses compétences dans le domaine concerné. La note obtenue, conditionnant son échec, avait une incidence importante sur la suite de son parcours, dans la mesure où il envisageait de s’inscrire à la formation de technicien en radiologie en 2024.

f. Par décision du 28 août 2023, la DGES II a rejeté le recours de A______ et confirmé la décision querellée.

Faute d’arbitraire ou d’inégalité, il n’y avait pas de motif valable pour revoir son travail.

Il n’apportait pas d’éléments permettant de déterminer que sa note à l’examen « accompagnement et soins aux usagers » avait été arbitrairement estimée. D’ailleurs, il reconnaissait que le fait d’omettre de poser la question de l’identité du patient était éliminatoire et justifiait la note de 1. Le fait qu’il ait bien réussi son stage ne permettait pas de déterminer qu’il avait réussi l’examen de la matière en question, étant donné qu’il s’agissait de deux évaluations différentes. Il n’était pas possible de déduire du fait qu’il avait validé la deuxième condition de l’art. 48 du règlement relatif à l’école de culture générale du 1^er février 2023 (RECG – C 1 10.70) qu’il en avait aussi validé la première. Malgré la remédiation à l’examen « accompagnement et soins aux usagers », il n’était pas parvenu à obtenir la moyenne (note de 3,4). Étant donné qu’il avait reçu le même traitement que tout autre élève devant se présenter à un examen remédié, la procédure suivie ne prêtait pas le flanc à la critique. Ainsi, la direction de l’ECG n’avait pas versé dans l’arbitraire en attribuant la note de 1 à son examen « accompagnement et soins aux usagers », laquelle avait d’ailleurs fait l’objet d’une remédiation. Il ne pouvait être considéré que la décision violait le sentiment de justice et d’équité, ni que la direction s’était laissée guider par des motifs sans rapport avec le cas ou d’une manière manifestement insoutenable.

B. a. Par acte daté du 22 septembre 2023, reçu le 25 septembre 2023 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et transmis le 27 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre la décision précitée, en concluant à son annulation.

Le DIP avait omis de prendre en considération son admission au dispositif « sport - art - études », réservé aux élèves qui pratiquaient de manière intensive une discipline sportive individuelle ou collective reconnue par le programme « jeunesse et sport » de la Confédération ou par l’association Swiss Olympic. Il avait consacré une part significative de son temps au waterpolo à haut niveau, impliquant des déplacements réguliers à l’étranger pendant les années scolaires.

Le critère de la question éliminatoire à l’examen « accompagnement et soins aux usagers » n’était pas appliqué systématiquement, puisqu’une autre élève ayant commis le même oubli n’avait pas obtenu la note de 1. À la réception de sa note d’examen, il n’avait pas pu s’y opposer, par crainte de mettre cette autre élève dans une situation délicate. Les responsables des examens disposaient d’un pouvoir d’appréciation important lors de l’évaluation. Sa note dans cette matière, sous‑évaluée, avait une grande influence sur la suite de son parcours de formation.

Au surplus, il a repris ses précédents développements.

b. Le département a conclu au rejet du recours.

Le recourant ne faisait valoir aucun nouvel argument, hormis le fait que la DGES II avait omis de constater qu’il était au bénéfice du dispositif « sport-art-études ». Cet élément n’était toutefois pas pertinent pour la résolution du litige, dans la mesure où celui-ci portait sur la note obtenue à l’examen « accompagnement et soins aux usagers ».

Quant à la note de 3,4 obtenue après remédiation, le recourant ne faisait valoir aucun argument permettant de démontrer que celle-ci avait été attribuée de manière contraire au droit, ne faisant que substituer son appréciation à celle des deux évaluateurs, ceux-ci s’étant basés sur des critères objectifs applicables à tous les élèves de MSSa.

Le fait que le recourant avait validé son stage ne permettait pas de remettre en question la note attribuée à cet examen, dans la mesure où les compétences en cause n’étaient pas les mêmes. Tous les élèves soumis à remédiation étaient convoqués après leur stage pratique.

c. Le recourant a répliqué, en persistant dans ses conclusions.

Le département ne s’était pas prononcé sur la question des traitements inégaux lors de l’examen oral de février 2023. Il ne contestait certes pas l’oubli concernant l’identité du patient, mais le fait que l’absence de réponse à cette question fût systématiquement éliminatoire.

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 40 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 [REST - C 1 10.31]).

2.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.

3.             Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II confirmant l’échec du recourant à l’obtention du titre MSSa.

Il est régi par le REST - C 1 10.31, le règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé du 13 décembre 2017 (RFCSS - C 1 10.35) et le RECG.

4.             4.1 Aux termes de l’art. 27 REST, les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe (al. 1). La valeur des travaux des élèves est exprimée selon l’échelle suivante : 6 = excellent, 5 = bon, 4 = suffisant, 3 = faible, insuffisant, 2 = très faible, 1 = nul (annulé ; al. 1). Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont suffisantes et celles inférieures à 4,0 sont insuffisantes. La note 1 est attribuée au travail non rendu, rendu en dehors des délais, non exécuté ou annulé sauf exception pour motif reconnu valable par la direction de l’établissement. Demeurent en outre réservées les situations visées à l'art. 43 REST (al. 2). La fraction ½ peut être employée à partir de 1,5 (al. 3). Les notes moyennes peuvent être établies à une décimale. Une précision supérieure n’est pas autorisée (al. 4). L’appréciation d’un travail tient compte des éléments positifs (al. 5). À la fin de chaque période d’évaluation, un bulletin renseigne les parents des élèves mineurs ou les élèves majeurs sur les résultats obtenus. Ce bulletin doit être signé par le maître de classe ou le responsable de groupe et visé par les parents des élèves mineurs, par les élèves majeurs et, le cas échéant, l'employeur (al. 6). Les établissements peuvent décerner un certificat aux élèves qui en remplissent les conditions déterminées par les règlements ad hoc propres à chaque filière (al. 7).

Sous réserve des principes énoncés ci-après, les conditions de promotion sont déterminées par les règlements ad hoc propres à chaque filière (art. 29 al. 1 REST).

4.2 D’après l’art. 50 RECG, la maturité spécialisée est réussie si les prestations complémentaires définies à l'art. 41 RECG ont été validées et si le travail de maturité spécialisée, exécuté et rendu dans les délais, a obtenu au moins la mention « suffisant » ou la note de 4,0.

L’élève qui n’obtient pas la validation des prestations complémentaires définies à l'art. 41 RECG peut se présenter à une remédiation selon les conditions et les modalités définies dans les règlements ad hoc propres à chaque filière ou dans les directives internes (art. 51 RECG).

Concernant la MSSa, l’art. 41 al. 5 RECG précise que les prestations complémentaires comprennent une formation complémentaire organisée par la Haute école de santé, d'une durée de 32 semaines, hormis les quatre semaines consacrées à la réalisation du travail de maturité spécialisée santé, incluant : quatorze semaines de bases théoriques et de préparation aux stages, dont dix semaines de cours pratiques (let. a) ; huit semaines de stage spécifique encadré de pratique professionnelle et d'approche du monde du travail dans des organisations et institutions socio-sanitaires (let. b) ; six semaines d'activité professionnelle dans le monde du travail (let. c).

L’art. 48 al. 5 RECG, concernant la validation des prestations complémentaires pour la MSSa, ajoute que celles-ci sont réussies si l'élève remplit les conditions suivantes : une moyenne finale des quatre unités de cours suivis durant les quatorze semaines de bases théoriques et de préparation aux stages égale ou supérieure à 4,0 (let. a) ; l'évaluation du stage spécifique santé dans une institution socio-sanitaire égale ou supérieure à 4,0 (let. b) ; validation des six semaines de pratique professionnelle dans le monde du travail au sens large par la Haute école de santé (let. c).

4.3 L’art. 18 al. 1 RFCSS prévoit que les modules complémentaires santé sont réussis lorsque tous les modules sont validés selon les conditions cumulatives suivantes : une moyenne égale ou supérieure à 4,0 pour les trois modules : cours théoriques et pratiques, stage spécifique au domaine de la santé dans une organisation socio-sanitaire et projet personnel (let. a) ; la validation du module stage dans le monde du travail au sens large dans les délais impartis (let. b).

Les unités de cours composant le module de cours théoriques et pratiques font l’objet du calcul d’une moyenne selon la règle de calcul définie dans les descriptifs du module et des unités de cours (art. 18 al. 2 RFCSS). Pour les élèves de maturité spécialisée santé de l'ECG, la Haute école de santé de Genève établit un bulletin de notes (art. 18 al. 3 RCFSS).

4.4 Lorsque la moyenne finale du module de cours théoriques et pratiques est insuffisante et qu’au maximum deux unités de cours sont insuffisantes, l'élève peut bénéficier d'une remédiation portant sur les unités de cours insuffisantes (art. 19 al.  1 RFCSS). Après remédiation des unités de cours insuffisantes, la ou les nouvelles notes obtenues sont prises en compte dans le calcul de la moyenne finale du module de cours théoriques et pratiques (art. 19 al. 2 RFCSS).

L'élève qui, après remédiation ou lorsque celle-ci n'est pas possible, ne valide pas l’un des quatre modules définis à l’art. 7 RFCSS échoue aux modules complémentaires santé (art. 20 al. 1 RFCSS). Il peut répéter l'année une fois (art. 20 al. 2 RFCSS). Dans ce cas, les modules, les unités de cours, les stages ou le projet personnel avec une note supérieure ou égale à 4,0 ne sont pas répétés si l'élève redouble l'année scolaire suivant l'échec (art. 20 al. 3 RFCSS).

4.5 Selon l’art. 39 al. 3 REST, les notes scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage ne peuvent être revues par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire dans les cas suivants : non-promotion (let. a) ; attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme ou de certificat final. Le délai de recours court dès la communication de la note ou de l'appréciation (let. b).