Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La direction générale des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (ci-après : DGFE), agissant par la Centrale commune d’achats (ci‑après : CCA), a publié le 1^er juin 2023 sur le site simap.ch un appel d’offres, en procédure ouverte, non soumis aux accords internationaux, portant sur des prestations de formation en gestion de projet selon la « méthode Hermès » destinées à l’ensemble du personnel de l’État de Genève.

b. Le dossier d’appel d’offres précisait au point 2 que les critères du cahier des charges désignés comme « impératifs et éliminatoires » devaient être impérativement remplis, sous peine d’élimination de l’offre. Selon le point 5 let. a et b du dossier d’appel d’offres, le soumissionnaire devait remplir toutes les rubriques relatives au prix et proposer un prix forfaitaire. Le prix horaire forfaitaire pour la préparation de formations sur mesure devait, ainsi, être indiqué.

Le cahier des charges (annexe 1) comportait un tableau de cinq pages, qui détaillait chacune des prestations attendues, précisait si le critère était impératif et éliminatoire et prévoyait, pour certains postes, une rubrique relative au prix forfaitaire, hors TVA, à indiquer. Le poste L.c.4 était désigné comme impératif et éliminatoire et précisait : « le soumissionnaire indiquera dans son offre les honoraires forfaitaires horaires qu’il pratiquera pour les prestations de préparation d’une formation sur mesure, décrites de manière exhaustive, sous rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9 ci-dessus. Ce prix doit être indiqué en francs suisses, hors TVA et doit inclure les charges sociales et tous autres frais inhérents à la prestation ». Suivait une case à remplir, intitulée « prix forfaitaire horaire, hors TVA en CHF ».

Les rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9 précitées précisaient les attentes relatives aux formations sur mesure (durée de la préparation de l’intervention, de la séance d’évaluation finale, des séances de bilan intermédiaire et de la rédaction d’un rapport final). Les soumissionnaires n’avaient pas à fournir à cet égard d’indication relative au prix.

c. A______ (ci-après : A______) a présenté une offre dans le délai de soumission. Dans la rubrique L.c.4 relative à un prix horaire forfaitaire pour les prestations de préparation à une formation sur mesure, elle a renvoyé aux rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9. Dans ces dernières, elle indiquait pour les trois premières prestations qui y étaient décrites un tarif horaire de CHF 45.- et pour la dernière un tarif horaire de CHF 60.-.

d. Interpellée par la CCA en vue de confirmer le prix forfaitaire horaire relatif aux prestations de préparation à une formation sur mesure telle que figurant au point L.c.4, A______ a répondu en se limitant à renvoyer au contenu de son offre et aux tarifs horaires qu’elle avait mentionnés aux rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9.

e. La CCA l’a interpellée une nouvelle fois, en précisant qu’aucun prix ne devait être indiqué aux rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9 et que seul un prix forfaitaire unique devait être indiqué à la rubrique L.c.4 du cahier des charges.

f. A______ a répondu qu’elle confirmait « les prix forfaitaires hors TVA, en CHF, tels que mentionnés dans la rubrique L.c.4 ».

g. Par décision du 21 août 2023, la DGFE a éliminé l’offre de A______ au motif qu’elle n’était pas conforme aux critères fixés dans le cahier des charges et le dossier d’appel d’offres. L’offre ne mentionnait pas, sous L.c.4 du cahier des charges, le prix forfaitaire horaire. Elle renvoyait aux rubriques I.5, I.6, I.8 et I.9 pour lesquelles toutefois deux tarifs horaires forfaitaires avaient été indiqués, de sorte qu’il n’était pas possible de savoir quel tarif horaire forfaitaire la soumissionnaire entendait appliquer pour les prestations liées à la préparation de formations sur mesure.

B. a. Par acte déposé le 31 août 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision. Elle n’avait pas mentionné de prix forfaitaire au point L.c.4, mais procédé à un renvoi aux points I.5, I.6, I.8 et I.9, ce qui correspondait aux composantes de ses tarifs. Les deux courriers de la CCA lui demandaient de confirmer ses tarifs et non de les corriger. Son élimination ne reposait que sur ce point et non sur le coût global des prestations, la qualité du contenu pédagogique ou de son formateur.

Le tarif horaire unique pour la préparation de la formation sur mesure était de CHF 60.-. Elle souhaitait que son offre soit réintégrée dans le marché public.

Elle a produit le cahier des charges, daté et signé le 31 août 2023, complété sous la rubrique L.c.4 de l’indication d’un prix forfaitaire horaire de CHF 60.-.

b. La DGFE a conclu au rejet du recours.

c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai de réplique.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante estime avoir correctement rempli le dossier de soumission.

2.1 Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions doivent être conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation (art. XIII al. 4 let. a de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics - AMP - RS 0.632.231.422). La procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires doit suivre des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05).

2.2 Les conditions pour être admis à soumissionner sont mentionnées aux art. 31 ss du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01. L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges ou ne répond pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner (art. 42 al. 1 let. a et b RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend alors une décision d’exclusion motivée (art. 42 al. 3 RMP).