Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est le détenteur d’un chien de race B______ (B______) mâle né le ______ 2017, prénommé « C______ » et porteur du RID 1______.

b. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci‑après : SCAV) a reçu le 28 mai 2019 un formulaire officiel pour l’annonce de plusieurs morsures ayant infligé plusieurs blessures (perforation de l’épiderme) à un passant, le 21 mai 2019 à 17h30 sur le domaine public, attestées par un médecin le lendemain et causées par un chien B______ nommé « C______ », médaille 2______/2019, détenu par A______.

c. Selon un rapport d’entretien téléphonique du SCAV du 29 mai 2019, le passant sortait du travail et se dirigeait vers le parking lorsqu’il avait été interpellé par un homme assis à une table avec deux autres hommes, lequel lui avait demandé de la drogue. Il n’avait pas répondu et avait été interpellé à plusieurs reprises par le même homme, qui s’était peu à peu montré injurieux et menaçant, avait fini par le traiter de « fils de pute » et s’était approché de lui l’air menaçant. Le chien qui l’accompagnait, en liberté, l’avait alors attrapé au niveau des parties génitales et l’avait mordu. Il était parvenu à lui faire lâcher prise. Il avait dénoncé les agissements à la police et consulté un médecin qui avait désinfecté les deux plaies par perforation et lui avait administré un rappel de vaccin antirabique.

d. Selon un rapport du SCAV du 31 mai 2019, deux de ses inspecteurs s’étaient rendus ce jour-là vers 10h50 à l’hôtel D______, rue E______, où logeait A______. Ce dernier était absent, mais selon la réceptionniste, il sortait son chien tous les jours et elle ne l’avait jamais vu le maltraiter. Le chien n’avait jamais montré de signes d’agressivité, aucun client ne s’en était plaint et le personnel chargé du nettoyage n’avait jamais constaté de salissure.

e. Selon un rapport du SCAV du 3 juin 2019, un de ses inspecteurs était passé le même jour sur la plaine F______ et avait vu A______ non loin des terrains de pétanque. Celui-ci semblait aviné. Son chien était présent et portait sa laisse, mais A______ ne la tenait pas et le chien se promenait dans les environs, sans montrer de comportement agressif.

f. Par décision du 2 juillet 2019, le SCAV a ordonné à A______ de tenir « C______ » en laisse courte dès la sortie du domicile, y compris dans les espaces de liberté pour chiens, dans l’attente d’une évaluation de son comportement.

A______ ne s’était pas présenté à deux convocations successives pour évaluer le comportement du chien, sans motif valable.

Le non-respect de la décision pourrait entraîner le séquestre préventif du chien et même son séquestre définitif.

g. Selon un rapport d’entretien téléphonique du SCAV du 11 juillet 2019, A______ avait appelé le jour même à 11h40 pour indiquer qu’il ne pourrait répondre aux convocations, car il se trouvait au G______. Le SCAV lui avait indiqué que les mesures restaient valables aussi longtemps que l’animal n’aurait pas été évalué, qu’il serait à nouveau convoqué à l’adresse de sa curatrice et qu’une copie lui serait adressée à son adresse courriel privée.

h. Selon un rapport du 27 juillet 2019, l’évaluation du comportement de « C______ », qui avait eu lieu le 14 juin 2019, avait montré qu’il était un chien plutôt calme pour un B______ et ne présentait pas de nervosité, bien qu’il fût vif. Il s’était toujours montré respectueux envers son détenteur et l’évaluatrice. Son éducation était bonne et il avait plaisir à évoluer avec A______. À aucun moment durant l’évaluation il n’avait montré de comportement agressif ou menaçant. A______ était arrivé à l’évaluation avec une forte odeur d’alcool. Il était revenu sur l’incident du 21 mai 2019, indiquant qu’il s’était battu avec un homme, pour une raison qu’il avait oubliée, et que « C______ » avait réagi pour le défendre. Il avait avec son chien un lien très fort. Il était évident qu’ils avaient l’habitude d’être souvent ensemble et qu’ils se connaissaient très bien. A______ savait se faire obéir de son chien, tout en étant calme avec lui. Il était recommandé qu’il tienne son chien en laisse dans des espaces qui n’étaient pas des espaces de liberté.

i. Par décision du 29 juillet 2019, le SCAV a maintenu les mesures ordonnées le 2 juillet 2019, mais allégé l’une d’elles, précisant que « C______ » devait être tenu en laisse courte dans les endroits fréquentés par le public, notamment sur la plaine F______.

j. Selon un rapport de police du 8 septembre 2019, le samedi 7 septembre 2019, A______ avait été interpellé par la police pour avoir réclamé à un passant, au Parc H______, le même jour à 15h45, son téléphone portable, puis, comme celui-ci tentait d’en reprendre possession, lui avoir dit que les deux chiens qu’il tenait en laisse étaient nerveux, puis avoir fait mine de les lâcher sur lui en disant « attaque ».

k. Selon un rapport du SCAV du 3 décembre 2019, un contrôle effectué le même jour au domicile de A______, à l’hôtel D______, avait montré que « C______ » y était détenu conformément à la législation et ne présentait aucune agressivité. Il avait été rappelé à cette occasion à A______ que son chien devait être systématiquement tenu en laisse lorsqu’il était promené sur le domaine public et qu’il ne devait pas utiliser de dureté envers lui.

l. Il ressort d’un rapport de police du 20 avril 2023 que le 19 avril 2023 vers 15h25 une intervention a été requise par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) à l’arrêt Place I______ du tramway.

A______, accompagné de son chien, effrayait les autres passagers du tramway de la ligne 17 sur lequel il circulait. En raison de son comportement virulent, des agents des TPG l’avaient sorti du tramway à la Place I______ afin de procéder à un contrôle. Récalcitrant et visiblement contrarié par ces vérifications, il avait tenté de remonter dans le tramway. Entravé par les agents, il avait verbalement ordonné à son chien de les attaquer. Celui-ci s’était exécuté et avait tenté de mordre au mollet l’agent J______, lequel était parvenu de justesse à esquiver une morsure.

À leur arrivée, les policiers avaient constaté que A______ était fortement aviné, tenait à peine debout et s’exprimait avec difficulté. L’éthylotest avait indiqué 1.38 mg/l. Il avait été incapable de remettre le collier à son chien et une connaissance avait dû l’aider. Il était dans l’incapacité totale de maîtriser son animal, qui était passablement excité et agressif, de sorte que la sécurité publique était clairement menacée.

Les policiers avaient appelé K______, inspecteur du SCAV, lequel s’était immédiatement rendu sur les lieux. Informé des faits, il avait décidé de procéder à la saisie et à la mise en fourrière de « C______ ».

m. Selon un rapport du SCAV du 19 avril 2023, « C______ » était tenu par une laisse longue de type enrouleur, alors même que A______ devait le tenir en laisse courte dans les espaces publics. Ce dernier était en état d’ébriété avancé et vociférait des propos incohérents. Il n’avait aucune maîtrise de son canidé, allant même jusqu’à ordonner à son chien d’attaquer le représentant du SCAV sur le ton de la « rigolade ». Le chien ne présentait aucun signe d’agressivité et venait même au contact de l’inspecteur du SCAV, cependant dès que A______ lui ordonnait d’attaquer, il s’exécutait et devenait agressif.

n. Selon le procès-verbal d’une audition du 4 mai 2023 au SCAV, A______ logeait à l’hôtel, bénéficiait d’une rente de l’assurance-invalidité mensuelle de CHF 3'800.- et était sous curatelle. Il sortait lui-même son chien chaque jour durant des heures. Son père s’en occupait lorsqu’il était en vacances. Sa curatrice ne lui avait pas transmis les deux décisions de juillet 2019.

Au sujet du rapport de police du 16 septembre 2019, selon lequel il aurait demandé le 7 septembre 2019 à un passant de lui prêter son téléphone portable, et, comme ce dernier tentait de le récupérer, aurait fait semblant de lui lâcher dessus les deux chiens qu’il promenait et leur aurait donné l’ordre de l’attaquer, il a indiqué qu’il ne pouvait s’agir de lui car il était alors en prison.

Au sujet du rapport de la police municipale du 2 décembre 2019 selon lequel le
2 novembre 2019 il aurait été en état d’ébriété sur la voie publique, accompagné de « C______ » qui n’était pas tenu en laisse, et aurait tenu des propos agressifs et eu des gestes menaçants envers son chien, si bien que ce dernier se serait réfugié à plusieurs reprises derrière les agents, les oreilles baissées et la queue entre les jambes, il a indiqué qu’il ne pouvait s’agir de lui car il était en prison.

En 2020, 2021 et 2022, il était en prison. Le chien était ensuite « parti en fourrière » après quoi son ami L______ s’en était occupé.

Le 19 avril 2023, il avait voulu faire la fête avec des amis et avait trop bu. Il avait eu un comportement déplacé et s’en excusait platement. Il avait adressé un courrier d’excuses au SCAV. Il souhaitait récupérer son chien et s’engageait à respecter toutes les conditions qui seraient mises à la restitution de celui-ci. Il prenait note que « C______ » était placé sous séquestre préventif.

o. Par décision du 8 mai 2023, le SCAV a (1) ordonné le séquestre définitif de « C______ », (2) mis à la charge de A______ tous les frais inhérents aux séquestres, (3) interdit à A______, pour une durée de deux ans, de détenir un chien pour des motifs de sécurité publique, (4) interdit à A______, passé ce délai, et pour des raisons de sécurité publique, de faire l’acquisition d’un chien pesant plus de 10 kg à l’âge adulte, pour une durée de trois ans, et ce (5) sous la menace des peines de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

« C______ » avait été incité par A______ à attaquer des agents de la sécurité des TPG ainsi que l’inspecteur du SCAV. Il avait déjà été l’auteur de blessures perforantes envers une personne alors qu’il était promené par A______ le 21 mai 2019. Compte tenu des événements des 28 mai et 16 septembre 2019 et du 19 avril 2023, la sécurité publique était mise en péril. La propriétaire du chien avait à de nombreuses occasions, alors qu’il était en état d’ébriété, incité celui-ci à attaquer des tiers. Il n’avait pas respecté les mesures préconisées dans les courriers des 2 et 29 juillet 2019, notamment de tenir son chien en laisse courte dans des lieux fréquentés par le public. Il avait fait preuve le 2 novembre 2019 de dureté excessive envers son chien.

B. a. Par acte remis à la poste le 19 mai 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à ce que son chien lui soit immédiatement restitué et à ce que les frais de son séquestre soient laissés à la charge du SCAV.

b. Le 7 juin 2023, A______ a complété ses conclusions et son recours.

Subsidiairement, la décision devait être annulée et le dossier renvoyé au SCAV pour nouvelle décision.

La décision était disproportionnée. Il avait adopté son chien lorsqu’il était encore un chiot, en 2017. Il avait suivi des cours d’éducation canine. Les rapports montraient une éducation satisfaisante. Avant 2019, il n’y avait eu aucun incident. Il souffrait de problèmes liés à sa consommation d’alcool, ce qui pouvait avoir des répercussions sur son comportement. Il avait d’ores et déjà pris contact avec le centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI) en vue de mettre en place un suivi pour réduire sa consommation d’alcool, qui semblait être la seule raison des incidents survenus. Le SCAV aurait pu prévoir une mesure moins restrictive, telle que l’obligation de porter la muselière ou l’obligation de se soumettre à un suivi concernant sa consommation d’alcool, par exemple au CAPPI. Il entretenait un rapport très fort avec son chien, qui lui obéissait. Le rapport d’évaluation était rassurant et le dossier montrait que son chien n’était pas agressif. Les événements invoqués par le SCAV étaient exceptionnels et entièrement liés à sa consommation d’alcool.

c. Le 10 juillet 2023, le SCAV a conclu au rejet du recours.

Le recourant avait présenté à plusieurs reprises des signes d’alcoolisation. Cela étant, s’il sentait l’alcool lors de l’évaluation, celle-ci avait été réussie. Même aviné, le recourant semblait tout à fait conscient de la maîtrise qu’il avait de son canidé. Incapable de remettre la laisse à son chien en raison de son alcoolisation, il avait tout de même été capable de lui ordonner d’attaquer.

Les incidents de 2019 et 2023 avaient eu lieu selon des schémas similaires : se trouvant dans une situation houleuse, le recourant avait ordonné à son chien d’attaquer, ce que celui-ci, qui lui était très attaché, avait fait. Par ailleurs, le chien avait été détenu de 2020 à 2022 par un tiers, sans que le moindre incident n’ait été rapporté. « C______ » était un chien doté de mâchoires puissantes pouvant provoquer un sentiment d’insécurité dans l’espace public. D’une nature affectueuse, il devait recevoir une éducation infaillible et stable. La violation par le recourant de la décision de 2019 lui ordonnant de tenir son chien en laisse courte dans les espaces fréquentés, les antécédents et l’instrumentalisation du chien imposaient le séquestre définitif de l’animal. L’ordre donné au chien d’attaquer violait les obligations de détenteur du recourant. Une mesure moins incisive n’était pas suffisante pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques. La sécurité publique serait en péril si le chien était restitué au recourant. Il était en effet nécessaire de « casser le binôme ».

d. Le 14 août 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

e. Le 18 août 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige a pour objet la décision du SCAV ordonnant le séquestre définitif de « C______ », mettant à la charge du recourant tous les frais inhérents aux séquestres, interdisant à ce dernier, pour une durée de deux ans, de détenir un chien, pour des motifs de sécurité publique et lui interdisant, passé ce délai, et pour des raisons de sécurité publique, de faire l’acquisition d’un chien pesant plus de 10 kg à l’âge adulte et ce pour une durée de trois ans.

2.1 La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH). Selon l'art. 73 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1), l’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement.