Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) 2019.

b. Selon sa déclaration fiscale 2019, A______, né en 1943, exerce la profession d’architecte.

c. Par bordereaux de taxation du 25 octobre 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a procédé à la taxation ICC et IFD 2019 du contribuable et de son épouse.

Selon les « avis de taxation activité indépendante » joints à ces bordereaux, elle a notamment pris en compte une perte sur actions B______ de CHF 150'000.- (CHF 300'000.- x 50% au titre de participation qualifiée au sens des art. 19B al. 1 de la loi genevoise sur les personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08) et 18b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11)

d. Dans sa réclamation, le contribuable a notamment reproché à l’AFC-GE d’avoir tenu compte d’une demi-perte sur actions de la B______ de CHF 150'000.- au lieu de CHF 300'000.-, ce qui aurait réduit le bénéfice net à CHF 636'000.- au lieu de CHF 786'214.-.

e. Par décisions du 11 novembre 2022, l’AFC-GE a partiellement admis la réclamation et émis des bordereaux rectificatifs fixant l’ICC 2019 à CHF 324'961.95 sur la base d’un revenu imposable de CHF 881'290.- au taux de CHF 881'237.- et sur une fortune imposable de CHF 8'480'108.- au taux de CHF 8'635'792.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 920'300.- au taux de CHF 921'200.-, l’IFD s’est élevé à CHF 105'834.50.

L’AFC-GE a toutefois maintenu la taxation concernant la perte sur actions de la B______ pour le motif suivant :

« Les dispositions de [l’art. 18b LIFD, respectivement de l’art. 19B LIPP] précisent que l’imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale est imposable à hauteur de 50% lorsque les droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Dans son 2^ème alinéa, l’article susmentionné ajoute une condition supplémentaire à son application en précisant que la durée de possession des droits de participation doit être d’un an au moins. À la lecture de ce qui précède et dans la mesure où vous remplissez ces conditions, vous constaterez que la perte de CHF 300'000.- doit être, par analogie aux revenus de participation, appréhendée à raison de 50% dans l’établissement de l’assiette fiscale sur le revenu ».

B. a. Par acte du 12 décembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à ce qu’il soit confirmé que sa participation dans la B______ faisait partie depuis 2000 sans interruption de sa fortune privée et que les dispositions de l’art. 19B LIPP ne lui étaient pas applicables. La société faisait partie des biens qu’il avait reçus en donation de la part de son père, selon acte du 18 février 2000, et qui avaient été simultanément transférés dans sa fortune privée et déclarés et imposés comme tels depuis l’année fiscale 2000.

b. L’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le contribuable n’avait pas un intérêt actuel digne de protection à recourir, dès lors que ses conclusions ne tendaient pas à une diminution de son imposition. En effet, si la participation dans la B______ avait été attribuée à sa fortune privée, la perte de CHF 300'000.- n’aurait pas du tout été prise en déduction de son revenu imposable (puisque les gains en capital privé n’étaient pas imposables), alors que la perte était admise à hauteur de CHF 150'000.-. Ainsi, si le TAPI faisait droit aux conclusions, il n’en résulterait pas une diminution de son imposition.

c. Dans sa réplique, le contribuable a indiqué que la vente de la B______ correspondait à la vente d’un immeuble. La perte sur actions n’était pas le résultat de leur vente, mais leur perte de valeur, puisque celle-ci était de CHF 0.-, la société disparaissant. Le recours ne disait pas seulement que l’abattement de 50% sur la perte relative aux actions n’était pas justifié, mais rappelait que l’immeuble et les actions étaient indissociables et faisaient partie de la fortune privée.

d. L’AFC-GE a dupliqué en constatant qu’aucun argument nouveau ni pièce nouvelle n’était avancé ni produit.

e. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, faute pour le contribuable de disposer d’un intérêt pour recourir. Si, comme celui-ci le souhaitait, sa participation aux actions était attribuée à sa fortune privée, la perte de CHF 300'000.- ne pourrait pas du tout être prise en déduction de son revenu imposable, étant donné que les gains en capital de la fortune mobilière privée n’étaient pas imposables. Dès lors que les conclusions du contribuable ne tendaient pas à une diminution de son imposition, il n’avait pas un intérêt actuel digne de protection à recourir.

C. a. Par acte expédié le 20 juillet 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il avait reçu les actions en question de son père. Au décès de celui-ci, tous les biens dont il avait hérité avaient été inscrits dans sa fortune privée.

La vente de l’immeuble de B______ devait faire l’objet d’une imposition à l’IBGI. En 2019, la société immobilière, propriétaire de ce bien, le lui avait vendu et la vente était ainsi soumise à l’IGBI. Le résultat de cette vente devait donc être exclu de l’impôt ordinaire. Il n’y avait pas eu vente d’un manteau d’actions, mais une perte du capital-actions.

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieuse la question de savoir si le recourant a un intérêt à l’annulation des décisions sur réclamation et, donc, la qualité pour agir.

2.1 La LPFisc prévoit que les LPA est applicable pour autant que la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPA). S’agissant de la qualité de partie, la LPFisc ne prévoit rien de particulier.