Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo.

Son épouse, B______, et ses deux enfants sont également ressortissants du Kosovo.

b. Le 13 octobre 2017, il a déposé une demande de régularisation sous l'angle de l'« opération Papyrus » auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

Il a produit, notamment, une lettre d'accompagnement, un formulaire M avec activité lucrative, une fiche d'engagement auprès de la société C______ du 1^er juillet 2014, un extrait de son casier judiciaire vierge, des extraits AVS couvrant les années 2010 à 2017, une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général et de non poursuite de l'office des poursuites.

c. Par ordonnance pénale du 14 mai 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois Yverdon l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours‑amende, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de deux ans et une amende de CHF 450.-, pour activité lucrative sans autorisation.

d. Par courrier du 23 septembre 2019, l'OCPM l’a informé de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

La durée du séjour de A______ à Genève de dix ans n'était pas démontrée. Sa résidence à Genève était justifiée seulement depuis 2010. Il n'avait pas fourni le « formulaire Papyrus » dûment complété, l'attestation de niveau A2 CECR à l'oral de français et n'avait pas transmis les renseignements relatifs à la demande de permis de séjour déposée en Italie. Il ne remplissait ainsi pas les critères d’un cas individuel d'extrême gravité.

e. Le 26 septembre 2019, A______ a transmis un « formulaire Papyrus », un formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), une attestation de travail de D______ couvrant les années 2008 et 2009, une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général et une attestation de non-poursuite de l'office des poursuites.

f. Faisant suite à une demande de l’OCPM, l’intéressé lui a encore transmis copie de sa carte de séjour italienne valable jusqu'au mois de février 2020.

g. Par ordonnance pénale du 8 décembre 2021, le Ministère public du canton de Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec un sursis et un délai d'épreuve de trois ans et une amende de CHF 500.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et infraction à l'art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, le prévenu avait indiqué faussement être de nationalité italienne alors qu’il ne disposait que d’un titre de séjour en Italie et avait produit une fausse attestation de travail, mentionnant qu’il avait travaillé pour D______ du 15 janvier 2008 au 15 décembre 2009, alors qu’il n’avait travaillé qu’un seul mois en 2008 pour cette société. Ces fausses indications et documents falsifiés produits à l'OCPM avaient pour but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, étant précisé que ces faits avaient été dénoncés au Ministère public par l'OCPM le 12 mai 2020.

h. Par courrier du 21 octobre 2022, l'OCPM a informé A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au SEM.

A______ n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Il n'avait pas non plus démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Enfin, il n’apparaissait pas qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

i. A______ a relevé qu’il avait été condamné uniquement pour des infractions à la LEI. Il ressortait du dossier qu'il séjournait en Suisse depuis 2008. Il remplissait les conditions d’octroi d’un permis de séjour de l’« opération Papyrus ». Subsidiairement, il remplissait les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité eu égard notamment à son long séjour en Suisse et à sa bonne intégration.

j. Par décision du 5 décembre 2022, l’OCPM a refusé d'accéder à la requête de A______ et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 5 mars 2023 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des Etats membres de l'union européenne ainsi que des Etats associés à Schengen.

L’intéressé avait produit des documents falsifiés, notamment une attestation de travail, dans le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l'« opération Papyrus ».

Selon le rapport de police du 22 mai 2022, A______ était marié et père de deux enfants résidant en Italie. Selon ses dires, son épouse et ses enfants avaient des autorisations de séjour italiennes valables, car il avait obtenu une autorisation de séjour italienne fin de l'année 2008 et qu'il l'avait maintenue valable jusqu'à ce jour. Il avait mentionné qu'il était prêt à rentrer en Italie rejoindre sa famille dans le cas où il serait renvoyé de Suisse.

Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable ni une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle.

B. a. Par acte du 23 janvier 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

Il séjournait à Genève, à teneur des pièces du dossier, au moins depuis l'année 2009, dès lors qu'il lui était reproché, selon l'ordonnance pénale du 8 décembre 2022, de s'être dérobé à l'obligation de s'assurer pour le risque maladie depuis cette période. Après toutes ces années d'absence du Kosovo, il n'avait plus aucun lien social dans son pays en dehors de sa famille proche, de sorte qu'il était impossible de se réinsérer socialement et professionnellement en cas de retour forcé.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Invité par le TAPI à répliquer, A______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti à cet effet.

d. Par jugement du 7 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours.

La durée du séjour en Suisse de A______, même si elle était établie à compter de 2008, devait être relativisée, puisqu’elle avait été effectuée dans l’illégalité. Son intégration socio-professionnelle n’apparaissait pas particulièrement marquée et son comportement en Suisse n’était pas irréprochable. Rien ne permettait de retenir que sa réintégration dans son pays d’origine serait gravement compromise.

C. a. Par acte expédié le 7 juillet 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, reprenant ses précédentes conclusions.

Il vivait en Suisse depuis 2009 et remplissait les conditions de l’« opération Papyrus ». Sa condamnation ne pouvait lui être opposée, dès lors que sa tromperie n’avait pas eu pour effet qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. Son travail dans le domaine de la construction ne lui laissait pas le loisir de réaliser une quelconque ascension professionnelle. Il n’avait plus de lien social dans son pays, de sorte que sa réintégration serait impossible.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses observations de première instance et au jugement.

c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévues par l’« opération Papyrus ».

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).