Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1991, et son épouse, B______, née le ______ 1993, sont ressortissants du Kosovo.

b. Après avoir allégué être arrivé en Suisse en 2007, A______ a indiqué être arrivé en Suisse en 2013, ce qui est corroboré par les pièces produites. Son épouse est arrivée en Suisse en 2017 et leur enfant, C______, y était né le ______ 2018.

c. L’administré travaille en qualité de peintre pour D______ depuis 2014.

d. Le 3 juillet 2019, les époux ont requis un visa de retour, d’une durée de 30 jours, en vue de se rendre au Kosovo pour « vacances ». L’épouse en a fait de même le 16 octobre 2019. Le 27 mai 2021, le mari a à nouveau demandé à l’OCPM de lui délivrer un visa de retour, d’une durée de 30 jours, en vue de se rendre au Kosovo pour « visite à la famille ».

B. a. Le 16 novembre 2018, A______ a adressé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'« opération Papyrus ».

Il était arrivé à Genève en 2007 et y travaillait dans le domaine du bâtiment. Il n’avait jamais quitté Genève et s’y était parfaitement intégré. Son casier judiciaire était vierge. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait jamais perçu d’aide sociale. Il demandait que le dossier de son épouse et de son fils soit traité « en regroupement familial ».

Il a, notamment, produit des fiches et certificats de salaire établis par la société E______ pour les années 2008 à 2013, faisant état de prélèvements des charges sociales, dont notamment des cotisations à l’AVS, un contrat de travail daté du 1^er janvier 2008, conclu avec cette société, à teneur duquel celle-ci l’employait depuis cette date en qualité de « manœuvre » ainsi qu’un formulaire M, signé par lui-même et D______, à teneur duquel il était arrivé à Genève en novembre 2007 et cette dernière l’engageait en qualité de peintre, pour un salaire mensuel de CHF 4'975.-.

b. À la suite de la dénonciation de l’OCPM de A______ pour suspicion de fausses fiches de salaire de E______, celui-ci a indiqué qu’il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2013, que les fiches de salaires incriminées, qu’il avait achetées, étaient fausses et que son père et son oncle vivaient à Genève.

Il a été condamné par ordonnance pénale du 30 novembre 2021 à 150 jours-amende pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et comportement frauduleux à l’égard des autorités. Il lui était notamment reproché d’avoir fourni à l’OCPM des documents falsifiés, afin de l’induire en erreur sur son employeur et ses années passées en Suisse, dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour.

c. Par courrier du 13 mai 2022, il a indiqué à l’OCPM qu’après avoir consulté un spécialiste en droit des étrangers en 2018, qui lui avait expliqué qu’il devait réunir des preuves d’un séjour d’au moins dix ans en Suisse, il avait acquis des fausses fiches de salaire, ignorant que son comportement était illicite. Il pensait que les cotisations prélevées sur ces fiches seraient versées aux différentes institutions. Il avait été victime de plusieurs personnes qui avaient profité de son statut précaire en Suisse. Il invitait l’OCPM à faire preuve de clémence et à ne pas tenir compte de sa condamnation pénale. À l’exception de celle-ci, il avait toujours adopté un comportement irréprochable.

Dès son arrivée, il avait participé à la vie économique, en travaillant, ce qui démontrait son effort d’intégration. Sa parfaite intégration était également corroborée par le fait qu’il était au bénéfice d’un niveau A2 en français. Son épouse avait entrepris des cours de cette langue immédiatement après son arrivée à Genève. Toute la famille bénéficiait d’une assurance-maladie en Suisse.

Son père était de nationalité suisse et vivait à Genève depuis de nombreuses années. Son épouse et lui-même n’avaient quasiment plus aucun lien avec leur pays d’origine. Après une aussi longue absence de leur pays, leur réintégration paraissait impossible. Ils avaient créé de véritables amitiés ainsi que des relations de travail solides en Suisse. Leurs liens avec le Kosovo étaient quasiment inexistants et, en cas d’un éventuel retour, ils s’y retrouveraient dans une situation précaire, sans logement et emploi.

d. Par décision du 7 juin 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête des époux et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 7 août 2022 pour quitter la Suisse.

A______ avait été condamné pour faux dans les titres et comportement frauduleux envers les autorités. Il était arrivé en Suisse en 2013. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus » ni à ceux relatifs à un cas individuel d'extrême gravité, en particulier ceux du séjour continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés et le respect de l'ordre juridique suisse. Il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, la condamnation pénale dont il avait fait l'objet ne montrant pas un comportement irréprochable. Il n’avait pas non plus démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait pas établi qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il avait suivi sa scolarité au Kosovo, y avait acquis une formation de policier et y avait vécu toute son enfance et son adolescence, périodes essentielles pour la formation de la personnalité et l'intégration socio-culturelle. C______ n’était pas encore scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante et son réintégration au Kosovo ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables.

C. a. B______ et A______, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement leur demande auprès du SEM. Préalablement, ils ont requis l’audition de A______.

Ils ont ajouté aux arguments déjà développés que leur enfant souffrait du syndrome adénoïdien et avait dû subir une intervention chirurgicale le 31 octobre 2022. Il devrait, « a priori », suivre à Genève un traitement d’une durée d’un an. Ils ont produit quatre documents que les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) leur avaient adressés en lien avec ladite opération chirurgicale (ambulatoire).

b. L’OCPM a relevé que, souffrant du syndrome adénoïdien (végétations trop volumineuses), l’enfant avait subi une intervention chirurgicale ambulatoire (entrée et sortie le même jour), laquelle ne nécessitait aucun suivi particulier, autre que la dépose du drain quelques semaines après l’intervention.

c. Par jugement du 7 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours.

L’intéressé était arrivé en Suisse en 2013. Partant, il n’y séjournait pas de façon continue depuis dix ans au jour du dépôt de sa requête en autorisation de séjour. Il en allait de même de son épouse, arrivée en Suisse en 2017.

L’intégration socio-professionnelle de l’intéressé ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Même s’il maîtrisait le français, possédait un cercle de connaissances sur le sol helvétique et était financièrement indépendant, ces éléments ne constituaient pas une intégration exceptionnelle. Il n’avait pas acquis des connaissances professionnelles si spécifiques en Suisse qu'il ne pourrait les utiliser au Kosovo. Ses relations avec la Suisse n'apparaissent pas si étroites qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il retourne vivre au Kosovo. Sa condamnation pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités ne corerspondait pas avec ce qui était exigible de tout étranger vivant en Suisse. Ce raisonnement valait a fortiori pour l’épouse, qui n’exerçait pas d’activité professionnelle et n’avait fourni aucune attestation validant ses connaissances de la langue française.

Leur réintégration n’apparaissait pas fortement compromise. S’ils se heurteraient à des difficultés de réadaptation, ils ne démontraient pas que celles-ci seraient graves. Ils avaient conservé des attaches avec le Kosovo, où ils étaient régulièrement retournés.

L’intégration de leur fils, âgé de 4 ans, ne paraissait pas si profonde qu'une réintégration dans son pays d'origine serait compromise. Jeune et non scolarisé, il restait rattaché dans une large mesure, par le biais de ses parents, au pays d'origine de ces derniers. Il souffrait du syndrome adénoïdien, soit d’un problème de végétations trop abondantes (https://www.hug.ch/orl-chirurgie-cervico-faciale/vegetations-adenoides-ou-syndrome-adenoidien), pour lequel il avait subi une intervention chirurgicale. Il n’était cependant pas démontré que son traitement postopératoire, d’une durée d’un an, devait nécessairement être suivi à Genève ou qu’il ne pourrait pas être assuré au Kosovo, ce que les parents ne prétendaient d’ailleurs pas.

D. a. Par acte expédié le 24 janvier 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, B______ et A______, agissant également au nom de leur enfant C______, ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement que cet office préavise favorablement auprès du SEM l’octroi d’une telle autorisation.

La recourante séjournait désormais depuis plus de six ans en Suisse, remplissant ainsi la condition de la durée de séjour prévue par l’« opération Papyrus ». Les époux étaient financièrement indépendants, n’avaient pas de dette, n’avaient jamais requis l’aide publique et parlaient couramment français. Hormis les infractions pour lesquelles il avait été condamné, le recourant était respectueux de l’ordre juridique suisse. Après dix ans de séjour en Suisse, il était parfaitement intégré, notamment professionnellement, ayant depuis son arrivée toujours travaillé.

Au vu de leur activité professionnelle, de leur intégration et leur attachement à la Suisse, leur situation financière et personnelle serait « inextricable » en cas de retour au Kosovo, avec lequel ils n’avaient plus d’attaches. Après autant d’années passées en Suisse, il ne pouvait être raisonnablement attendu de leur part de se réintégrer dans leur pays d’origine. Enfin, leur fils devait suivre, après l’opération du 31 octobre 2022, un traitement d’environ une année, dont il n’était pas sûr qu’il puisse avoir lieu au Kosovo.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il a observé qu’il n’était pas allégué que le suivi médical de C______ n’était pas possible au Kosovo.

c. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour des recourants ainsi que leur renvoi.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).